Coronavirus (COVID-19) et enfant testé positif : quelle indemnisation pour les parents ?

Dorénavant, tout parent d’un enfant déclaré positif au virus de la Covid-19 doit bénéficier d’indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence et avec un complément employeur.

Ce dispositif est ouvert uniquement à un seul des deux parents du foyer, vacciné ou non, lorsque ce dernier ne peut pas télétravailler.

Il est mis en place en deux temps :

• les parents concernés vont d’abord être contactés par la plateforme de contact-tracing de l’assurance maladie : cette dernière leur délivrera un arrêt de travail ainsi que les indemnités journalières y afférents ;
• d’ici le mois d’octobre 2021, les parents concernés devront déclarer directement leur arrêt de travail sur le téléservice « declare.ameli.fr » afin de bénéficier de ces indemnités journalières.

Résidence secondaire = taxe d’habitation !

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux sont exonérés de taxe d’habitation pour leur résidence principale. Les 20 % restants le seront d’ici 2023.

Cet avantage fiscal ne concerne que les locaux occupés à titre de résidence principale.

En conséquence, les résidences secondaires, de même que les locaux vacants, continueront à être soumis à taxation.

A toutes fins utiles, sachez que les impôts viennent de mettre en ligne « la brochure pratique impôts locaux 2021 », dont une partie est consacrée à la taxe d’habitation.

PAS et dépôt de bilan de l’entreprise : quelle conséquence pour le salarié ?

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises sont chargées de collecter l’impôt sur le revenu (IR) sur les salaires qu’elles versent à leurs employés pour le compte de l’administration fiscale.

A ce titre, elles doivent déclarer les prélèvements effectués au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois suivant celui au titre duquel les salaires ont été versés.

En conséquence, si la retenue à la source sur le salaire d’un employé pour un mois donné a bien été déclarée dans la DSN correspondante, elle sera prise en compte dans le calcul de l’IR dû par ce salarié et ce, quand bien même l’entreprise ne reverserait pas effectivement le prélèvement opéré à l’administration fiscale.

Notez également que dans le cas où l’entreprise a prélevé à la source sans déclarer la somme correspondante dans la DSN (et sans la reverser à l’administration), le salarié concerné devra simplement renseigner le montant du prélèvement opéré (figurant sur son bulletin de salaire) au moment de sa déclaration de revenus.

Il appartiendra ensuite à l’administration fiscale de récupérer directement les sommes dues auprès de l’entreprise.

Plafond de 38 € : pas dans les commerces alimentaires !

Pour rappel, jusqu’au 28 février 2022, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans les restaurants, dans la limite d’un montant maximum de 38 € (au lieu de 19 €) par jour, y compris les dimanches et jours fériés.

Interrogé sur le fait de savoir s’il était envisageable d’appliquer ce plafond de 38 € dans les commerces alimentaires, le gouvernement vient de répondre par la négative.

Une majoration de la valeur locative sous conditions

Après avoir reçu son avis de taxe foncière sur les propriétés non bâties, un propriétaire s’est aperçu que la valeur locative de ses terrains, servant de base au calcul de la taxe, avait été majorée de 3 €/m².

Une majoration réservée aux terrains dits « constructibles », ce qui n’est pas vraiment le cas de ses propriétés : 2 d’entre elles sont enclavées, c’est-à-dire dépourvues d’un accès direct à la voie publique.

Une raison suffisante, selon lui, pour contester l’application de cette majoration.

Mais pas pour l’administration fiscale, qui rappelle que ce type de majoration porte sur les terrains situés dans les zones :

• urbanisées ou à urbaniser selon le document d’urbanisme applicable ;
• et équipées de voies publiques et de réseaux d’eau et d’électricité suffisants pour desservir les constructions devant y être implantées, à l’exception des terrains non susceptibles de recevoir une construction.

En conséquence, la seule circonstance qu’un terrain soit enclavé ne permet pas de faire obstacle à l’application de la majoration dès lors que les 2 conditions légalement prévues sont remplies… ce qui est le cas ici.

Un raisonnement confirmé par le juge qui rejette la demande du propriétaire.

Taxe d’habitation et colocation étudiante : rien de nouveau !

La taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation. Elle est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance d’un local imposable.

En conséquence, les étudiants qui disposent privativement d’un logement indépendant du domicile de leurs parents et qui n’est pas situé dans une résidence universitaire gérée par le CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) sont normalement imposables à la taxe d’habitation.

Rappelons que les étudiants qui logent dans des résidences gérées par le CROUS (ou par un organisme analogue) bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation.

Cette exonération s’explique pour 2 raisons :

• l’accès à ces résidences se fait sur la base de critères sociaux ;
• les étudiants qui y résident sont soumis à certaines contraintes de la vie en collectivité qui ne s’appliquent pas nécessairement à ceux qui ne vivent pas dans ce type de résidence.

Dans le cadre d’une colocation entre étudiants, hors cas des résidences gérées par le CROUS, la taxe d’habitation peut être établie :

• au nom de l’occupant en titre, à l’exclusion des cohabitants qui partagent le logement ;
• au nom de l’un des quelconques occupants lorsqu’il existe des circonstances particulières.

La colocation a certes des avantages, mais présente aussi des inconvénients lorsqu’il s’agit d’appliquer l’exonération de taxe d’habitation sous condition de ressources.

Pour appliquer cette exonération, il est nécessaire de retenir la somme des revenus des foyers au nom desquels l’imposition est établie et des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants, et de la comparer à la limite correspondant à la somme des parts retenues pour l’établissement de l’impôt sur le revenu de chacun des foyers.

Cette méthode de calcul peut donc amener à soumettre à la taxe d’habitation un colocataire rattaché au foyer fiscal de ses parents très faiblement imposables si un autre colocataire est lui-même rattaché au foyer fiscal de parents plus fortunés.

Pour autant, le gouvernement indique que pour le moment, il n’envisage de modifier ni les règles de calcul et de paiement de la taxe d’habitation, ni les règles de calcul de l’exonération sous condition de ressources.

A cette occasion, il rappelle tout de même qu’à l’horizon 2023, la taxe d’habitation pour les locaux affectés à l’habitation principale sera définitivement supprimée.

Service « Ciclade » : bonne ou mauvaise nouvelle ?

Chaque année, des contrats d’assurance-vie dont le capital n’a pas été versé à leurs bénéficiaires (dits « en déshérence ») et des comptes bancaires inactifs sont clôturés par l’établissement financier qui les détient.

A la suite de cette clôture, les sommes attachées aux contrats et aux comptes sont transférées à la Caisse des dépôts et des consignations, qui les conserve alors pour une durée de 20 ans.

Pour favoriser la restitution de ces sommes à leur propriétaire légitime, un service d’intérêt général nommé « Ciclade » a été mis en place en janvier 2017.

Celui-ci vise à permettre à tout un chacun de savoir s’il est titulaire d’un compte bancaire inactif ou bénéficiaire d’une assurance-vie en déshérence.

La recherche s’effectue en ligne, sur le site ciclade.fr, à partir de données personnelles renseignées sur le formulaire adéquat.

Dans le cas où la recherche aboutit, la personne concernée doit se créer un espace personnel et envoyer une demande de restitution des sommes qui lui reviennent.

Elle peut alors suivre l’instruction de sa demande en temps réel, par le biais d’une messagerie personnalisée et d’une notification par courriel.

Notez que toute demande formulée après 30 ans d’inactivité du compte bancaire ou de déshérence du contrat d’assurance-vie sera rejetée : après un tel délai, les sommes en question sont en effet reversées, de manière définitive, à l’Etat ou aux collectivités d’Outre-mer.

Taxe foncière et mobil-homes : une appréciation au cas par cas

La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritable bâtiment.

L’administration fiscale, de même que le juge de l’impôt, rappellent régulièrement que les mobil-homes qui comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer (fixation sur des socles en béton, etc.) et qui sont installés sur des terrains privés sont assimilables à des constructions fixées au sol à perpétuelle demeure.

Dans ces conditions, ils peuvent donc être imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Un nouveau délai fixé au 30 novembre 2021 !

Au printemps 2021, le gouvernement avait décidé de mettre fin à certaines primes « coup de pouce », notamment pour le remplacement d’une chaudière à gaz par une chaudière à gaz performante et pour l’isolation des combles.

Concrètement, il était prévu que ces primes ne concernent que des travaux achevés avant le 30 septembre 2021 pour lesquels des devis ont été signés avant le 1er juillet 2021.

Dans le contexte sanitaire actuel et au regard des difficultés d’approvisionnement en matières premières, produits de construction et équipements que subissent les professionnels du secteur de la rénovation énergétique, le gouvernement a finalement décidé d’accorder un délai supplémentaire pour achever les travaux.

Dès lors, les primes seront maintenues pour les travaux achevés au plus tard le 30 novembre 2021 (au lieu du 30 septembre 2021) pour lesquels des devis ont été signés avant le 1er juillet 2021.

Brocantes, vide-greniers, braderies : « tout doit disparaître ! »

Pour mémoire, les ventes de types vide-greniers, brocantes et braderies sont des ventes dites « au déballage », dont l’accès est ouvert aux particuliers.

• A combien de ventes pouvez-vous participer ?

Vous ne pouvez toutefois pas participer à tous les vide-greniers de votre région, puisque le maximum est de 2 ventes au déballage par an et par personne.

• Quelles sont les formalités à accomplir ?

Si vous souhaitez participer à une vente au déballage, vous devez vous inscrire sur le registre d’identification des vendeurs de l’évènement et attester, à cette occasion, ne pas avoir participé à plus de 2 ventes au déballage au cours de l’année.

• Quels biens pouvez-vous vendre ?

Attention, en tant que particulier, vous ne pouvez vendre que des objets personnels et usagés, à l’exclusion donc des objets que vous avez vous-même créés.

Ce type de vente est toutefois autorisé si vous êtes déclaré en tant que professionnel, ce qui vous contraint, pour mémoire, au respect des règles fiscales et sociales applicables en pareil cas.

• Serez-vous imposés sur les revenus tirés de la vente ?

En principe, les revenus que vous tirez d’une vente au déballage ne sont pas à déclarer auprès de l’administration fiscale et ne sont donc pas imposables, à l’exception de ceux relatifs à :

• la vente de métaux précieux ;
• la vente d’un bien pour plus de 5 000 € (sauf pour les meubles, électroménager et automobiles qui restent exonérés).

• Et du côté de l’organisateur ?

Notez que l’organisateur d’une vente au déballage a l’obligation, au préalable, de remplir une déclaration adressée à la mairie de la commune, sous peine d’une amende de 15 000 €.

La déclaration doit s’effectuer par le biais d’un formulaire spécifique, disponible ici.