Autorisation d’exploitation commerciale : focus sur le contenu de la demande

A compter du 1er janvier 2020, le contenu des demandes d’exploitation commerciale sera modifié. Il vous faudra accompagner vos demandes, en plus d’une analyse d’impact, des informations suivantes :

• des informations relatives au projet : selon la nature de vos projets, il vous faudra indiquer la surface de vente, le secteur d’activité de l’entreprise, décrire le point de retrait ou le parking que vous souhaitez créer, etc. ;
• des cartes et plans relatifs au projet : plan de masse, plan de desserte par les transports collectifs, carte du réseau routier, etc. :
• une présentation des effets du projet sur l’aménagement du territoire ;
• une présentation des effets du projet en matière de développement durable ;
• une présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs ;
• une présentation des effets du projet relatif en matière sociale.

Autorisation d’exploitation commerciale : focus sur l’opération de revitalisation du territoire (ORT)

La Loi Elan prévoit que, par dérogation, les projets dont l’implantation est prévue dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) comprenant un centre-ville n’ont pas besoin d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale.

Ces ORT ont pour objectif de lutter contre les friches commerciales.

Toutefois, il peut être prévu, par exception, que les projets dont la surface de vente dépasse un seuil qui ne peut pas être inférieur à 5 000 m², ou pour les magasins à prédominance alimentaire, à 2 500 m², que ces projets sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.

Cette nécessité d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale suppose également que les projets fassent l’objet d’une publicité, dans des conditions qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

Le porteur de projet devra faire publier, dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, un avis d'ouverture au public au plus tard 1 mois avant la date d'ouverture prévue.

L'équipement commercial devra notamment y être décrit, avec mention de son adresse exacte d'implantation.

Le porteur de projet devra, en outre, communiquer au Préfet une copie de ces 2 publications préalablement à l'ouverture au public.

Autorisation d’exploitation commerciale : focus sur la procédure de « revoyure »

Il existe une procédure dite de « revoyure » qui permet à un porteur de projet dont la demande d’autorisation d’exploitation commerciale a été rejetée par la Commission nationale d’aménagement commercial d’adresser à celle-ci une nouvelle demande d’autorisation, à condition que le projet n’ait pas subi de modification substantielle.

Depuis le 9 juin 2019, voici les nouvelles modalités de cette procédure.

La nouvelle demande doit comprendre, outre le dossier actualisé de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, à peine d'irrecevabilité, un exposé synthétique des ajustements apportés au projet.

Par ailleurs, le porteur de projet a 5 jours, à compter de la saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial, pour notifier la nouvelle demande au Préfet. Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, le délai de 5 jours court à compter de la date d'enregistrement de la nouvelle demande de permis de construire en Mairie.

Une fois la nouvelle demande réceptionnée, la Commission nationale d’aménagement commercial a 4 mois pour prendre sa décision.

Autorisation d’exploitation commerciale : focus sur le certificat de conformité

La Loi Elan prévoit qu’1 mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l’autorisation communique, au Préfet et au Maire, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité attestant du respect des prescriptions de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée.

Il a été précisé que ce certificat de conformité ne peut pas être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles.

Les conditions d’appréciation du respect de l’obligation de conformité permettant d’obtenir le certificat ont également été précisées et varient en fonction de la nature des projets. Elles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

A titre, d’exemple, sachez que pour les ensembles commerciaux, il faut prendre en considération :

• la surface de vente mentionnée dans l’autorisation d’exploitation commerciale, ainsi qu’avant et après la réalisation du projet ;
• le cas échéant, le détail de la surface de vente de chaque commerce dont la surface de vente atteint ou dépasse 300 m², avant et après réalisation du projet ;
• le secteur d’activité, avant et après réalisation du projet, de chaque commerce dont la surface de vente atteint ou dépasse 300 m² ;
• le nombre de places de stationnement, avant et après réalisation du projet, avec mention des places dédiées aux véhicules électriques ou hybrides, au covoiturage et à l’autopartage.

Enfin, retenez que le certificat de conformité doit être accompagné d’un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet.

Autorisation d’exploitation commerciale : focus sur le contrôle de conformité

De nouvelles précisions ont aussi été apportées quant aux modalités de contrôle de conformité du projet par rapport à l’autorisation obtenue qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

Le Préfet disposera d'un délai de 2 mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée.

Le délai sera également de 2 mois pour contester la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets situés dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire. Ce délai commencera à courir à compter de la réception de la copie des publications de l’avis d’ouverture au public envoyée par le porteur de projet.

Durant ces délais de 2 mois, le Préfet pourra demander au porteur de projet des explications sans que ces demandes n’interrompent ou suspendent les délais.

Autorisation d’exploitation commerciale : focus sur le démantèlement du site commercial

La Loi impose au propriétaire d’un site commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale d’organiser le démantèlement ou la remise en état de ses terrains s’il est mis fin à l’exploitation et qu’aucune réouverture au public n’intervient sur le même emplacement pendant un délai de 3 ans.

Des dispositions s’appliquant depuis le 9 juin 2019 ont été apportées à cette obligation de démantèlement ou de remise en état.

Désormais, le propriétaire du site commercial doit aussi notifier au Préfet le calendrier des opérations de démantèlement ou de remise en état.

Ces opérations doivent être achevées dans les 18 mois suivant leur notification au Préfet, sauf si, 6 mois au moins avant le terme du calendrier fixé initialement, le propriétaire du site justifie de difficultés techniques ou administratives indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le Préfet peut proroger le délai des opérations de démantèlement et de remise en état.

Notez que le Préfet a 3 mois pour répondre à la demande de prorogation par un arrêté motivé qui, le cas échéant, fixe la durée de la prorogation. Le silence du Préfet au-delà du délai de 3 mois vaut accord de prorogation pour la durée demandée, dans la limite de 18 mois.

Enfin, sachez qu’à l'expiration du délai imparti, si le propriétaire n’a pas démantelé le site commercial, le Préfet peut prendre les mesures suivantes :

• obliger le propriétaire à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser ;
• faire procéder d'office, en lieu et place du propriétaire et à ses frais au démantèlement du site commercial.

Autorisation d’exploitation commerciale : focus sur la suspension de la procédure par le Préfet

La Loi Elan comporte une disposition qui permet au Préfet de suspendre temporairement la procédure de demande d’autorisation d’exploitation commerciale lorsque le projet est situé à la périphérie d’un centre-ville. La Loi prévoit que le Préfet peut aussi suspendre la procédure sur demande des élus locaux.

Des précisions quant à la mise en œuvre de cette suspension temporaire ont été apportées et s’appliquent depuis le 29 juillet 2019.

insi, l'arrêté de suspension de la procédure doit faire état des motifs qui justifient sa mise en œuvre. Il doit aussi mentionner la durée de la suspension, qui ne peut pas excéder 3 ans. La durée retenue doit être cohérente avec les motifs de la suspension.

Au terme de la période de suspension, si les motifs de suspension perdurent, le Préfet peut proroger la suspension pour une durée d’un an au plus. Cette décision doit être prise au plus tard 6 mois avant le terme initial de la suspension.

Les modalités de reprise de la procédure ont également été précisées : 3 mois avant le terme de la suspension, la Commission départementale d’aménagement commercial doit inviter le porteur de projet à lui transmettre, dans un délai de 2 mois, une actualisation des données de son dossier. Cette actualisation du dossier doit permettre à la procédure de reprendre dès le lendemain du terme de la suspension, sans perdre plus de temps.

Sources :

• Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
• Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
• Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
• Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

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« Cookies » et autres traceurs : de nouvelles lignes directrices publiées par la Cnil

En 2013, la Cnil a adopté des lignes directrices afin de guider les opérateurs de site Web quant à l’utilisation de cookies et autres traceurs s’agissant du consentement des utilisateurs.

Depuis le 25 mai 2018, le RGPD est applicable et a renforcé les droits des utilisateurs, rendant ainsi obsolètes les lignes directrices publiées par la Cnil en 2016.

C’est pourquoi la Cnil vient de publier de nouvelles lignes directrices, adaptées à la nouvelle réglementation. Notez qu’actuellement, une nouvelle réglementation est en cours de discussion au Parlement européen, visant à encadrer spécifiquement les cookies.

Dans l’attente de cette nouvelle réglementation, qui nécessitera de nouvelles lignes directrices, voici ce qu’il faut retenir de celles publiées le 19 juillet 2019.

2 mesures sont à retenir :

• la simple poursuite de la navigation sur un site n’est plus considérée comme une expression valide du consentement au dépôt de cookies : il faut donc faire évoluer les sites Web de manière à recueillir le consentement express de l’utilisateur au dépôt de cookies ;
• les opérateurs qui exploitent des traceurs doivent être en mesure de prouver qu’ils ont bien recueilli le consentement de l’utilisateur.

Notez que la Cnil laisse aux personnes concernées une période transitoire de 12 mois pour se conformer à la nouvelle réglementation.

Sources :

• Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs)
• www.cnil.fr

Cnil : les « cookies » au menu du RGPD… © Copyright WebLex - 2019

Publicité des produits phytopharmaceutiques : un avertissement obligatoire !

Depuis le 1er septembre 2019, la publicité de produits phytopharmaceutiques destinés aux utilisateurs professionnels doit impérativement consacrer un espace délimité représentant au minimum 1/8ème de sa surface totale à un avertissement dédié exclusivement aux risques pour la santé et l'environnement que peut présenter le produit.

Cet avertissement comporte, de manière claire et lisible, la mention et le pictogramme de danger prévus pour la catégorie de danger auquel le produit phytopharmaceutique appartient.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, ne pourront figurer en 4ème de couverture d’une publication, que des publicités :

• de produits de biocontrôle (produits utilisant des mécanismes naturels pour protéger les végétaux) ;
• de produits composés uniquement de substances de base ou les produits à faible risque pour l’environnement.

Source : Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques

Produits phytopharmaceutiques : comment faire de la pub ? © Copyright WebLex - 2019

Produits biocides : plusieurs interdictions à connaître

Pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2019, il sera interdit de consentir des remises, des rabais, des ristournes, etc., dès lors qu’ils portent sur les produits biocides suivants :

• rodenticides : produits utilisés pour lutter contre les souris, les rats ou autres rongeurs, par d’autres moyens qu’en les repoussant ou en les attirant ;
• insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes : produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (tels que les insectes, les arachnides et les crustacés), par d’autres moyens qu’en les repoussant ou en les attirant

Par ailleurs, toujours à compter du 1er octobre 2019, il sera interdit de faire de la publicité à destination du grand public pour ces même produits.

Cette interdiction sera aussi valable pour les produits classés comme dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1 parmi les produits suivants :

• désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux ;
• produits utilisés pour désinfecter le matériel, les conteneurs, les ustensiles de consommation, les surfaces ou conduits utilisés pour la production, le transport, le stockage ou la consommation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux (y compris l’eau potable) destinés aux hommes ou aux animaux ;
• produits utilisés pour l’imprégnation des matériaux susceptibles d’entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Tous ces produits peuvent continuer à faire l’objet d’une publicité à l’égard des professionnels. Toutefois, cette publicité doit respecter les prescriptions suivantes :

• comporter la mention suivante : « Utilisez les produits biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l’étiquette et les informations concernant le produit » ;
• comporter la mention suivante : « Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable, notamment dans les lieux fréquentés par le grand public. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l'environnement » ;
• comporter la mention du type de produits biocides associé au produit commercialisé.

Sources :

• Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides
• Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides

Produits biocides : (ne) faites (pas) de la pub ! © Copyright WebLex - 2019

Sécurité numérique : l’authentification par mot de passe

La faille numérique que la Cnil rencontre le plus souvent est l’authentification par un mot de passe trop simple qu’un individu malveillant peut facilement pirater.

La Cnil préconise de suivre les recommandations qu’elle a publiées sur ce sujet que vous pouvez retrouver sur son site web (www.cnil.fr). Elle incite notamment à recourir à des mots de passe complexes (en imposant, par exemple, que le mot de passe soit composé d’au moins une lettre en minuscule, d’une lettre en majuscule, d’un chiffre et d’un caractère spécial). La Cnil préconise également de limiter le nombre de tentatives de connexion.

Sécurité numérique : l’authentification à un compte

La 2ème faille numérique à laquelle la Cnil fait référence est l’accès à un espace personnel par une simple URL.

Pour la Cnil, il est important de prévoir un minimum de règles d’authentification à un compte en imposant notamment le recours à un mot de passe complexe.

L’idéal, selon la Cnil, est même de proposer un mécanisme d’authentification fort, c’est-à-dire qui combine au moins 2 des mécanismes suivants :

• un moyen mnémotechnique : un mot de passe, par exemple ;
• un instrument d’authentification : une carte à puce, par exemple ;
• « une caractéristique » propre à l’internaute : une empreinte digitale, par exemple.

Sécurité numérique : l’accès à un compte depuis une URL incrémentale

La 3ème faille rencontrée par la Cnil consiste à permettre à un internaute de se rendre sur son compte depuis une URL incrémentale.

Dans cette situation, pour accéder à son compte client, un internaute va devoir cliquer sur un lien URL légèrement personnalisé pour lui. Or, en modifiant juste un caractère, l’internaute peut se connecter sur le compte d’un autre client.

Pour éviter cette situation, la Cnil recommande de mettre en place un véritable contrôle du droit d’accès au compte client.

Sécurité numérique : le chiffrement des données

La 4ème faille numérique que la Cnil constate est l’absence de chiffrement des données. Or, l’absence de chiffrement de bout en bout des documents rend possible leur consultation en clair par un tiers indésirable.

Pour garantir la confidentialité des documents, la Cnil recommande donc de recourir au chiffrement des données.

Sécurité numérique : l’indexation des fichiers dans un moteur de recherche

La 5ème faille facilement évitable à laquelle la Cnil fait face est l’indexation des fichiers dans un moteur de recherche qui permet à n’importe qui de les consulter.

Pour éviter les robots d’indexation (appelés web crawlers), la Cnil préconise d’utiliser un « robots.txt ». Les moteurs de recherche qui respectent la convention « robots.txt » n’indexeront ainsi pas le contenu des fichiers de votre site Web.

Pour une meilleure sécurité, la Cnil recommande, là encore, de recourir à un dispositif d’authentification, avant de pouvoir consulter les fichiers.

Source : www.cnil.fr

Sécurité numérique : 5 conseils pour éviter les sanctions de la Cnil… © Copyright WebLex - 2019

Paiement en ligne par empreinte biométrique : d’ici décembre 2020 !

L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) a élaboré un plan national visant à mieux sécuriser les opérations de paiement sur le Web par la généralisation de l’authentification du client.

Actuellement, le moyen d’authentification du client généralement utilisé est l’envoi d’un SMS que ce dernier doit recopier sur le site Web sur lequel il procède à un achat. Il est aussi possible que des établissements bancaires imposent désormais une validation par code via le smartphone.

D’ici décembre 2020, selon l’OSMP, ce moyen d’authentification sera remplacé par des outils plus sécurisés pour les paiements de plus de 30 € : parmi ces outils figure, outre la saisie d’un code confidentiel qui peut déjà être mis en place par certaines banques, la saisie d’une empreinte biométrique sur les applications mobiles des banques en ligne.

Par ailleurs, l’OSMP a rappelé que son plan national comporte un 2nd volet visant à améliorer l’infrastructure technique « 3D-Secure » utilisée pour l’authentification d’un client lors d’un paiement par carte en ligne.

Ce nouvel outil nécessitera des développements Web qui devront être opérationnels d’ici mars 2021.

Notez qu’un document de synthèse, publié sur le site Web de l’OSMP, précisera le contenu et les étapes de ce 2nd volet.

Source : Communiqué de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement du 11 septembre 2019

Paiement en ligne : validé par une empreinte biométrique ? © Copyright WebLex - 2019

Taxe foncière : que dit le contrat de bail commercial ?

Une clause d’un contrat de bail commercial prévoit que le locataire s'engage à payer « toutes les charges de ville, de police et de voirie ou autres taxes nationales, régionales, départementales, municipales ou autres de quelque nature que soit ces charges, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété à cet égard et notamment à acquitter toute contribution personnelle et mobilière, taxe locative et taxe professionnelle et plus généralement tous autres impôts y compris taxe d'enlèvement des ordures dont sont assujettis les lieux loués ».

A la lecture de cette clause, le bailleur considère que c’est au locataire de payer la taxe foncière. Mais le locataire pense le contraire : la taxe foncière n’étant pas expressément mentionnée dans les impôts mis à sa charge, il estime que c’est au bailleur de la payer…

A tort, pour le juge, car la mention « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués » doit être lue en ce qu’elle met la taxe foncière à la charge du locataire.

Notez que cette décision a été rendue pour un bail commercial conclu avant le 5 novembre 2014 et non renouvelé depuis. A l’époque, la réglementation autorisait le bailleur et le locataire à répartir librement les charges entre eux.

Pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, la Loi prévoit expressément que la « taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement » peuvent être mis à sa charge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 septembre 2019, n° 18-18018

Bail commercial : qui paie la taxe foncière ? © Copyright WebLex - 2019

Foires et salons : pas de droit de rétractation pour le « consommateur » ?

Par principe, un particulier (appelé « consommateur ») bénéficie d’un droit de rétractation, sauf exceptions. Parmi celles-ci figurent les ventes dans les foires et salons.

Selon un député, cette exception n’est pas justifiée pour les foires et salons de production d’énergie dans le secteur résidentiel. Il a donc demandé au Gouvernement s’il était envisageable de faire bénéficier d’un droit de rétractation aux particuliers qui procèdent à des achats dans ce type de manifestations.

Le Gouvernement a répondu par la négative. Mais, s’il ne bénéficie pas de droit de rétractation, un particulier qui procède à un achat dans une foire ou un salon n’est toutefois pas sans protection, comme l’a rappelé le Gouvernement qui précise qu’il travaille à des actions de communication permettant de sensibiliser le particulier aux droits dont il dispose dans les foires et salons.

Tout d’abord, la Loi oblige le professionnel à informer le particulier de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon.

Toutefois, il peut en bénéficier, mais de manière indirecte : lorsque l’achat est financé par un crédit, le particulier bénéficie d’un droit de rétractation. S’il décide de l’utiliser, c’est toute la vente qui est annulée.

Ensuite, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel.

Par ailleurs, si l’achat est financé au moyen d’un crédit, l’acheteur particulier bénéficie d’un droit de rétractation qui, si ce dernier en fait usage, peut faire annuler toute la vente.

Enfin, il faut rappeler qu’un particulier peut toujours recourir aux médiateurs à la consommation référencés par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Source : Réponse Ministérielle Gaillard, Assemblée Nationale, du 15 octobre 2019, n° 20959

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Conduite sans assurance : création effective du fichier des véhicules assurés !

Le fichier des véhicules assurés (FVA), dont la création est prévue depuis 2016, est enfin opérationnel.

Les forces de l’ordre peuvent s’en servir dans 2 situations :

• en cas de contrôle ou d’interception d’un véhicule, ils peuvent vérifier sur ce fichier que le véhicule contrôlé ou intercepté est bien assuré ;
• suite à un excès de vitesse ou un franchissement de feu constaté par radar, les officiers de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) du Centre national de traitement de Rennes peuvent ainsi vérifier que le véhicule flashé est bien assuré.

Notez que les officiers de police du CACIR doivent consulter le fichier dans un délai d’au moins 3 jours après la date et l’heure de l’infraction, afin de s’assurer de l’exacte mise à jour du fichier. Ce délai s’explique par le fait que la Loi impose aux assureurs un délai de 3 jours pour alimenter le FVA de tout nouveau contrat, ou des modifications apportées à un contrat existant.

Dans le cas d’un contrôle à distance, si la consultation du fichier révèle que le véhicule flashé n’est pas assuré, le propriétaire du véhicule va recevoir un courrier adressé conjointement par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la Délégation à la sécurité routière (DSR). Ce courrier va l’inviter à assurer son véhicule au plus vite et va lui indiquer les sanctions auxquelles il s’expose.

Lorsqu’il sera jugé opportun de mettre fin à cette opération de prévention (dont le délai n’est pas précisé), les propriétaires des véhicules non assurés vont recevoir, à la suite de l’avis de contravention pour l’excès de vitesse ou le franchissement de feu, un avis d’amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 € en cas de règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours).

A compter de la 2nde infraction constatant une conduite sans assurance, l’amende peut aller jusqu’à 7 500 €.

Que ce soit à la 1ère ou la 2ème infraction, des peines complémentaires peuvent être assorties, telles que l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser ou la confiscation du véhicule.

Source : Communiqué du Ministère de l’intérieur du 15 octobre 2019

Conduite sans assurance : « police is watching you » ! © Copyright WebLex - 2019

Secteur agroalimentaire et lutte contre le gaspillage alimentaire : l’affaire de tous ?

La lutte contre le gaspillage alimentaire concerne de nombreux acteurs du secteur agroalimentaire qui doivent respecter certaines obligations, au rang desquels figure notamment les professionnels de la restauration collective publique et les distributeurs du secteur agroalimentaire.

Ils seront dorénavant accompagnés par les professionnels de la restauration collective et les opérateurs de l’industrie agroalimentaire.

Commençons par les professionnels de la restauration collective privée : ils sont dorénavant tenus de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. A cette fin, ils doivent réaliser un diagnostic préalable, d’ici le 22 octobre 2020, comprenant notamment :

• une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût ;
• une estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer.

Ils ont aussi désormais l’interdiction de rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation. Cette interdiction est aussi étendue aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire.

Le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende de 3 750 €. Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la sanction.

En outre, les opérateurs de l’industrie agroalimentaire dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 M€ et ceux de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000/jour ont jusqu’au 22 octobre 2020 pour signer une convention de don avec une association en vue de lui donner leurs invendus alimentaires.

Enfin, les professionnels de la restauration collective et les opérateurs de l’industrie agroalimentaire devront rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire à compter du 1er janvier 2020.

Sources :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
• Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Gaspillage alimentaire : qui est concerné ? © Copyright WebLex - 2019