Les fautes commises avant la liquidation judiciaire engagent la responsabilité du dirigeant

Une société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire.

Dans l’intervalle séparant les deux procédures collectives, le dirigeant commet plusieurs fautes de gestion… D’une importance telle, qu’elles le rendent responsable des dettes de la société estime le liquidateur.

Ce que conteste le dirigeant, qui considère que les fautes commises après l’ouverture d’une procédure collective ne peuvent pas lui être reprochées.

Ici, puisque la société était déjà en redressement judiciaire au moment où les fautes qui lui sont reprochées ont été commises, sa responsabilité financière ne peut pas être engagée…

« Faux », rétorque le juge, qui rappelle que seules les fautes commises après l’ouverture d’une « liquidation judiciaire », (et non d’une « procédure collective ») exonèrent le gérant de sa responsabilité financière.

Par conséquent, le dirigeant qui commet une faute de gestion après la mise en redressement judiciaire de sa société, mais avant l’ouverture de sa mise en liquidation judiciaire, peut être tenu pour responsable de ses dettes.

Le dirigeant doit donc rembourser les créanciers de la société !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 janvier 2020, n° 18-17030

Procédures collectives : quand le dirigeant est-il responsable ? © Copyright WebLex - 2020

La « reprise d’acte » mentionnée au bail est valable

Le fondateur et associé unique d’une société en formation signe, pour le compte de celle-ci, un bail commercial. Celui-ci précise que la société se substituera à l’associé en tant que locataire une fois immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quelque temps plus tard, la société est mise en redressement judiciaire. A compter de cette date, elle continue d’occuper le local, mais sans en régler les loyers… Ce qui pousse le bailleur à réclamer la résiliation du bail.

Ce que conteste l’associé qui, parce qu’il a personnellement signé le contrat de bail, estime être le seul locataire du local : la société n’étant pas locataire, le bailleur ne peut pas agir contre elle pour obtenir la résiliation du bail.

A l’appui de cette affirmation, il rappelle que les actes passés par le fondateur d’une société en formation ne peuvent être repris par elle qu’à la condition :

• que l’acte en question soit annexé aux statuts de la société ;
• que le fondateur ait disposé d’un mandat spécial donné par les autres associés pour réaliser cet acte;
• ou qu’après son immatriculation, les associés aient pris une décision ratifiant l’acte.

Or ici, la société n’a accompli aucune de ces 3 formalités : la conclusion du bail par l’associé n’engageait donc que lui ! Et à défaut de pouvoir considérer la société comme locataire, le bailleur ne peut pas demander la résiliation du bail…

Argument qui ne convainc pas le juge : il rappelle que le bail précise qu’il est signé par le fondateur « pour le compte » de la société en formation, laquelle se « substitue » à lui une fois immatriculée. Et ici, la société a toujours agi comme la locataire des locaux, notamment en réglant les loyers…

C’est donc à raison que le bailleur considère la société comme sa locataire : sa demande de résiliation du bail est donc valable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 janvier 2020, n° 17-28127

Société en formation : qui est locataire ? © Copyright WebLex - 2020

Faute de la société dirigeante = faute de son représentant permanent

Une société anonyme (SA), dirigée par une société, est mise en liquidation judiciaire. Estimant que ses fautes de gestion sont à l’origine de cette situation, le liquidateur décide d’engager la responsabilité financière de la société dirigeante... mais aussi celle de son représentant permanent !

Pour rappel, toute société dirigeante a l’obligation de désigner un représentant permanent au sein de la société dirigée.

Sauf qu’ici, le représentant permanent rappelle qu’il n’a pas, lui-même, commis de faute au sein de la SA :en l’absence de faute personnelle, il ne peut pas être tenu pour responsable de la situation.

« Et si » répond le juge : la responsabilité du représentant permanent se confond avec celle de la société dirigeante.

En d’autres termes, la faute de la société dirigeante est aussi la sienne : il est donc tenu de rembourser les dettes de la SA, au même titre que la société dirigeante.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 janvier 2020, n° 18-15027

Fautes du dirigeant : et si c’est une société ? © Copyright WebLex - 2020

Licenciement abusif d’une salariée enceinte = révocation

Le gérant d’une société est révoqué de ses fonctions. Motif ? Il a, entre autres, licencié une salariée enceinte, sans justifier d’une faute grave à son encontre, ce qui constitue un licenciement abusif.

« Et alors ? » réplique le gérant : l’ex salariée n’ayant pas saisi le juge pour demander des dommages et intérêts, la société n’a pas subi de préjudice financier. Et sans préjudice financier, estime-t-il, sa révocation n’est pas justifiée, et doit donner lieu à une indemnisation.

« Faux » répond le juge : le fait d’avoir licencié abusivement une femme enceinte constitue, à lui seul, un motif valable pour révoquer le gérant d’une société. Et peu importe que l’ancienne salariée n’ait pas réclamé de dommages et intérêts… Le gérant, valablement révoqué, n’a donc pas droit à une quelconque indemnisation !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 janvier 2020, n° 18-12009

Révocation du gérant : pour quel motif ? © Copyright WebLex - 2020

Comment s’opposer à un brevet ?

A compter du 1er avril 2020, vous n’aurez plus besoin d’aller au Tribunal pour contester un brevet délivré en France : vous pourrez former une opposition directement devant le Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Cette nouvelle procédure, moins coûteuse que la procédure judiciaire, ne sera applicable qu’aux brevets délivrés à compter du 1er avril 2020.

• S’opposer à un brevet : pourquoi ?

Vous ne pourrez vous opposer à un brevet que si :

• l’objet du brevet n’est pas brevetable : c’est le cas par exemple des méthodes mathématiques, des théories scientifiques, des plans, des programmes d’ordinateur, etc. ;
• le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;
• l’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée.

Notez que l’opposition peut porter sur tout ou partie d’un brevet.

• Une rectification par le titulaire du brevet ?

Pendant la procédure d’opposition, le titulaire du brevet qui fait l’objet d’une contestation pourra modifier les revendications de ce brevet (pour mettre un terme à la procédure), sous réserve que :

• les modifications apportées répondent à un des motifs d'opposition soulevé par l'opposant ;
• les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ;
• les modifications apportées n'étendent pas la protection conférée par le brevet ;
• les revendications modifiées sont conformes aux critères de brevetabilité d’une invention et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par un décret (non encore paru à ce jour).

Au-delà de la modification de ses revendications, le titulaire du brevet pourra également modifier la description de son brevet et, le cas échéant, ses dessins, sous réserve que :

• les modifications visent à répondre au motif d'opposition soulevé par l'opposant ;
• les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

Pour mémoire, les revendications dans les demandes de brevet servent à définir la portée et les limites des droits exclusifs accordés au titulaire du brevet.

• S’opposer à un brevet : comment

Si vous souhaitez vous opposer à un brevet, vous devrez saisir le Directeur général de l’INPI dans des conditions qui devront être fixées par Décret (non encore paru à ce jour).

Ce même Décret devra également fixer le délai dont vous disposez pour engager cette procédure.

Pour statuer sur votre demande, le Directeur général de l’INPI devra respecter une procédure contradictoire, comprenant une phase d’instruction, dont le contenu devra être fixé par Décret (non encore paru à ce jour).

En l’absence de réponse du Directeur général de l’INPI dans un délai qui devra, lui aussi, être fixé par Décret (non encore paru à jour), l’opposition sera réputée rejetée.

Si le Directeur général de l’INPI fait droit à votre demande d’opposition, le brevet sera :

• révoqué en tout ou partie : la révocation intégrale du brevet produira ses effets à compter du dépôt de la demande de brevet, tandis que la révocation partielle obligera le titulaire du brevet à déposer des modifications pour se conformer à la décision du Directeur général de l’INPI ;
• maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire pendant la procédure d’opposition.

S’il rejette votre demande d’opposition, le brevet sera maintenu.

Chacune des parties à l’opposition (vous et le titulaire du brevet) devra supporter les frais qu’elle a elle-même engagés.

Toutefois, dans la limite d’un plafond qui devra être fixé par arrêté (non encore paru à ce jour), le Directeur général de l’INPI pourra décider d’une répartition différente.

Source : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention

Brevets d’invention : une nouvelle procédure d’opposition ! © Copyright WebLex - 2020

Objectif : limiter les conséquences économiques du coronavirus

Le ministre de l’économie et des finances vient d’annoncer plusieurs mesures visant à aider les entreprises touchées par le coronavirus.

Pour faire face à leurs difficultés de trésorerie, les entreprises concernées pourront avoir recours à l’activité partielle, déroger au nombre d’heures supplémentaires, ou encore étaler dans le temps le paiement de leurs charges sociales et de leurs impôts. Ces mesures, déjà mises en place lors de la crise des « gilets jaunes », seront prises au cas par cas.

Le ministre demande ensuite aux distributeurs confrontés aux retards de livraison de leurs fournisseurs s’approvisionnant en Chine ou en Asie de faire preuve de compréhension et de solidarité, notamment concernant les indemnités de retard qu’ils sont susceptibles de leur appliquer. Cette demande vise tout particulièrement les secteurs du luxe, de la mode et de l’industrie automobile.

Par ailleurs, dans certaines situations, la propagation du virus pourra être considérée comme un cas de « force majeure », c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible, qui empêche les entreprises d’exécuter leurs obligations contractuelles. Celles-ci ne pourront donc pas voir leur responsabilité engagée si elles ne parviennent pas à exécuter leurs contrats.

Notez que les procédures d’agrément de certaines filières (notamment en matière de construction et de chimie), qui sont nécessaires pour pouvoir s’approvisionner auprès de nouvelles sources, vont être accélérées.

Enfin, tout rassemblement de plus de 5 000 personnes en milieu clos est interdit sur le territoire national jusqu’au 31 mai 2020.

Source :

• Discours de Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, du 21 février 2020
• Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Coronavirus : des mesures économiques sont annoncées ! © Copyright WebLex - 2020

Drapeaux= enseignes publicitaires ?

Soucieuse d’accroître sa clientèle, une société de vente de fenêtres décide de signaler son activité en implantant, sur le parking de son magasin, plusieurs mâts porteurs de drapeaux.

Des enseignes publicitaires, d’après le préfet, dont l’implantation doit, par conséquent, respecter les règles d’urbanisme applicables dans son cas, et notamment les distances obligatoires entre les bâtiments…. Ce que la société n’a pas fait ici.

« Parce qu’il ne s’agit pas d’enseignes », réplique celle-ci : elle rappelle qu’une inscription ne constitue une « enseigne » publicitaire qu’à la condition d’être apposée sur un immeuble, ou située à proximité du local commercial qu’elle indique.

Or ici, les drapeaux sont installés à bonne distance du local commercial : ils ne peuvent donc pas être considérés comme des enseignes publicitaires… et leur implantation n’a pas à respecter les règles d’urbanisme prévues en la matière…

« Faux », rétorque le juge : les drapeaux sont fixés sur des mâts, eux même implantés sur le sol du terrain sur lequel s’exerce l’activité commerciale. Dès lors, ils doivent être considérés comme des enseignes publicitaires, même s’ils sont distants du magasin lui-même.

La société doit donc respecter les règles d’urbanisme propres aux enseignes !

Source : Arrêt du Conseil d’Etat, 2ème – 7ème chambres réunies, du 28 février 2020, n° 419302

C’est quoi une « enseigne publicitaire » ? © Copyright WebLex - 2020

Documents originaux : une numérisation sous contrôle

En tant que professionnel, vous êtes tenu de conserver les documents relatifs à la vie de votre entreprise : contrats, factures, pièces et justificatifs comptables, ...

Le délai de conservation obligatoire varie en fonction de la nature du document.

Vous pouvez choisir de conserver les documents papiers originaux sous un format papier, mais aussi, sous un format numérique, à la condition toutefois de vous conformer à certaines modalités strictement encadrées. Celles-ci, destinées à garantir la reproduction à l’identique du contenu original, détaillent le procédé de numérisation à respecter.

A défaut, la fiabilité du document est sujette à caution … Une association vient d’en faire l’amère expérience !

Constatant des factures impayées, le président d’une association décide d’agir contre la société fautive.

Ce qu’elle conteste, le président ne pouvant pas, selon elle, représenter l’association : elle relève, en effet, que les procès-verbaux des assemblées générales (AG) autorisant le président à agir ne sont pas les documents originaux, mais des copies qui ont été numérisées sans respecter la procédure de numérisation pourtant obligatoire.

Ce que confirme le juge : en l’absence d’originaux, les copies d’AG auraient pu être considérées comme fiables, si elles avaient été numérisées dans les conditions prescrites par la Loi.

A défaut, elles ne constituent pas des preuves suffisantes… Le président n’est donc pas autorisé à agir au nom de l’association !

Source : Arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier du 7 novembre 2019, n° 19/00455 (NP)

Documents professionnels : attention à leur conservation ! © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus : limitation temporaire des rassemblements !

Afin de prévenir la propagation du coronavirus, tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes est désormais interdit sur le territoire national jusqu'au 15 avril 2020.

Toutefois, de tels rassemblements peuvent être maintenus, sur dérogation Préfectorale, à condition qu’ils soient indispensables à la continuité de la vie de la Nation.

En outre, si les rassemblements comportant moins de 100 personnes sont par principe maintenus, le Préfet peut, à titre dérogatoire, décider de les interdire ou de les restreindre.

Source :Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Coronavirus : plus 100 personnes = pas de rassemblement ! © Copyright WebLex - 2020

S’opposer à un brevet : une procédure à respecter !

Pour contester un brevet délivré en France à compter du 1er avril 2020, vous n’aurez plus besoin d’aller au Tribunal : vous pourrez former une opposition directement devant le Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Si vous souhaitez vous opposer à un brevet, vous devrez saisir le Directeur général de l’INPI dans les 9 mois qui suivent la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) de la mention de la délivrance du brevet contesté.

Notez qu’une opposition peut être présentée soit par un particulier (personne physique), soit par une personne morale (entreprise, société, etc.) agissant personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire.

Pour être recevable, votre opposition devra être présentée par écrit, dans des conditions qui devront être fixées par le Directeur général de l’INPI. Elle devra toutefois reprendre les éléments suivants :

• votre identité ;
• les références du brevet contre lequel vous formez opposition ;
• une déclaration précisant la portée de l’opposition, les motifs sur lesquels elle se fonde, ainsi que les faits invoqués et les pièces produites à l’appui de ces motifs ;
• la justification du paiement de la redevance due au moment du dépôt de l’opposition ;
• le cas échéant, la désignation du mandataire, sa qualité (avocat, conseil en propriété industrielle, etc.), son pouvoir.

Une fois déposée, l’opposition est inscrite au registre national des brevets.

Pour statuer sur votre demande, le Directeur général de l’INPI devra respecter une procédure contradictoire, comprenant une phase d’instruction. Il ne pourra donc pas fonder sa décision sur des documents, éléments, etc. qui n’auront pas été communiqués à toutes les parties.

La phase d’instruction se déroule en 4 temps :

• une phase d’information et de recueil de l’avis du titulaire du brevet ;
• une phase d’élaboration de l’avis d’instruction : dans les 3 mois qui suivent l’expiration du délai laissé au titulaire du brevet pour qu’il donne son avis, le Directeur de l’INPI rédige et transmet aux parties un avis d’instruction. Une fois cet avis transmis, elles pourront présenter leurs observations et, le cas échéant, le titulaire du brevet pourra proposer une modification ;
• une phase écrite : il s’agit d’une phase au cours de laquelle les parties échangent leurs observations ;
• une phase orale : cette phase permet aux parties, si elles le souhaitent, d’échanger leurs observations verbalement.

Notez que pendant la procédure d’opposition, le titulaire du brevet qui fait l’objet d’une contestation pourra modifier les revendications de ce brevet (pour mettre un terme à la procédure), sous réserve que :

• les modifications apportées répondent à un des motifs d'opposition soulevé par l'opposant ;
• les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ;
• les modifications apportées n'étendent pas la protection conférée par le brevet ;
• les revendications modifiées sont conformes aux critères de brevetabilité d’une invention et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par un décret (non encore paru à ce jour).

Au-delà de la modification de ses revendications, le titulaire du brevet pourra également modifier la description de son brevet et, le cas échéant, ses dessins, sous réserve que :

• les modifications visent à répondre au motif d'opposition soulevé par l'opposant ;
• les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

Pour mémoire, les revendications dans les demandes de brevet servent à définir la portée et les limites des droits exclusifs accordés au titulaire du brevet.

En l’absence de réponse du Directeur général de l’INPI dans un délai de 4 mois à compter de la fin de la phase d’instruction, l’opposition sera réputée rejetée.

De même, la procédure d’opposition sera clôturée si :

• vous retirez votre opposition ;
• le brevet est déclaré nul par une décision de justice ;
• le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l’opposition ;
• les effets du brevet contre lequel l’opposition a été formée ont cessé.

La clôture de la procédure d’opposition est, elle aussi, inscrite au Registre national des brevets.

Si le Directeur général de l’INPI fait droit à votre demande d’opposition, le brevet sera :

• révoqué en tout ou partie : la révocation intégrale du brevet produira ses effets à compter du dépôt de la demande de brevet, tandis que la révocation partielle obligera le titulaire du brevet à déposer des modifications pour se conformer à la décision du Directeur général de l’INPI ;
• maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire pendant la procédure d’opposition.

S’il rejette votre demande d’opposition, le brevet sera maintenu.

Chacune des parties à l’opposition (vous et le titulaire du brevet) devra supporter les frais qu’elle a elle-même engagés.

Toutefois, dans la limite d’un plafond qui devra être fixé par arrêté (non encore paru à ce jour), le Directeur général de l’INPI pourra décider d’une répartition différente.