L’agent commercial mettant fin à son contrat a-t-il droit à son indemnité ?

Pour rappel, l’agent commercial est un intermédiaire qui, à titre de profession indépendante, a la charge, de façon permanente, de négocier et, le cas échéant, de conclure des contrats pour le compte et au nom du mandant.

Les relations entre l’agent et le mandant sont organisées par un contrat d’agence commerciale. En cas de rupture des relations contractuelles, la loi prévoit une indemnité au bénéfice de l’agent pour réparer le préjudice subi, sauf exception.

Ainsi, l’indemnité n’est pas due dans le cas où la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ou encore lorsqu’il est lui-même à l’origine de cette cessation.

Dans une récente affaire, un agent commercial distribue les produits d’une société de vins en vertu d’un contrat d’agence commerciale. À la suite de manquements de la société qui, selon l’agent commercial, l’empêchent de poursuivre leur relation, ce dernier met fin au contrat et réclame à la société le paiement de son indemnité de fin de contrat.

« Certainement pas ! », proteste la société, pour qui l’agent commercial n’a le droit à aucune indemnité dès lors que la rupture du contrat est de son fait.

« De mon fait, mais de votre faute ! », réplique l’agent commercial, qui dénonce une série de manquements commis par la société, notamment la non-transmission des informations lui permettant de calculer ses commissions et la vente de vins par le biais d’une plateforme marchande, sans passer par son intermédiaire.

« Des manquements mineurs ! », estime la société… Ce qui n’est pas le cas des fautes commises par l’agent qui a, selon elle, manqué gravement à son obligation de loyauté en travaillant, en parallèle, pour ses concurrents.

Sauf que son contrat ne contenait aucune clause d’exclusivité ou de non-concurrence, répond l’agent, qui rappelle en outre qu’il n’a jamais dissimulé son travail avec les autres sociétés de vins.

« Peu importe en effet ! », tranche le juge pour qui l’indemnité est due à l’agent puisque la cessation du contrat d’agence commerciale est ici motivée par des manquements commis par la société. Le fait que l’agent ait possiblement commis une faute grave en travaillant également pour la concurrence est ici sans incidence.

Indemnité possible, mais combien ?

« Mais… l’indemnité est trop importante ! », s’offusque la société pour qui le montant qu’elle est condamnée à payer est mal calculé : il ne prend pas en compte les commissions versées à l’agent depuis la rupture du contrat.

« Le calcul est bon ! », tranche le juge : l’indemnité vient réparer le préjudice de la rupture qui résulte de la fin du contrat, peu importe les succès professionnels postérieurs de l’agent commercial.

Il a donc bien le droit au versement de son indemnité…et de toute son indemnité !

Point sur les aides de 2022…

C’est en matière d’électricité que l’arsenal est le plus large.

Le montant de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été baissé à son minimum légal européen, ce qui permet, par conséquent, à toutes les entreprises d’en profiter.

En s’adressant directement à leur fournisseur, elles peuvent également bénéficier du mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) afin d’obtenir une partie de leur électricité au prix de 42 €/MWh, plutôt qu’au prix du marché.

Le Gouvernement permet aussi aux TPE de bénéficier du bouclier tarifaire mis en place initialement pour les particuliers. Pour en bénéficier, ces dernières doivent contacter leur fournisseur d’énergie et réunir 3 conditions cumulatives :

• avoir un effectif de moins de 10 salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ;
• avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

• Focus sur le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité

Dernier dispositif pour l’année 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité, qui permet aux entreprises d’obtenir, sous condition, jusqu’à 4 M€ d’aide. Le montant de cette aide peut être porté à 50 M€ pour les entreprises dont les dépenses en électricité sont importantes et à 150 M€ pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

Sont éligibles à cette aide les entreprises :

• créées avant le 1er décembre 2021 ;
• résidentes fiscales françaises ;
• qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• qui ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
• qui n’exercent pas une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier.

Pour l’aide « standard », c’est-à-dire celle pouvant aller jusqu’à 4 M€, les entreprises doivent réunir 2 conditions supplémentaires pour la période septembre/octobre 2022 :

• leurs dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de leur chiffre d’affaires de 2021 ;
• elles doivent avoir subi une augmentation de 50 % du prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021.

Concernant les aides pouvant atteindre 50 M€ et 150 M€, les entreprises doivent, toujours pour la période septembre/octobre 2022 :

• avoir subi une augmentation de 50 % du prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
• avoir des dépenses d'énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d'affaires 2021 ou des dépenses d'énergie du 1er semestre 2022 qui représentent plus de 6 % du chiffre d'affaires du 1er semestre 2022 ;
• avoir un excédent brut d'exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période de demande d'aide.

Les entreprises ont jusqu’au 31 janvier 2023 pour déposer leur dossier pour leurs consommations de septembre et octobre 2022. Pour les factures de novembre à décembre 2022, le guichet s’ouvrira début 2023.

Ce guichet est également compétent pour les factures de gaz, sous réserve du respect des mêmes conditions.

…prolongées et renforcées pour 2023

La baisse de la TICFE, le mécanisme de l’ARENH, le bouclier tarifaire et le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité seront reconduits pour l’année 2023.

À partir du 1er janvier 2023, l’amortisseur électricité permettra aux TPE non éligibles au bouclier tarifaire, ainsi qu’aux PME, d’alléger leurs factures.

Concrètement, les entreprises n’auront aucune démarche à effectuer pour toucher l’aide qui prendra la forme d’une réduction de prix directement décomptée sur la facture d’électricité.

Elles devront simplement confirmer à leur fournisseur qu’elles sont bien éligibles à cette aide.

Il est important de noter que les entreprises bénéficiant de l’amortisseur d’électricité ne pourront bénéficier du guichet d’aide que pour son volet destiné au gaz.

Obligation d’information sur le débit d’absorption spécifique (DAS) : des progrès à faire

La réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés d’afficher le débit d’absorption spécifique (DAS) de façon lisible, intelligible et en français.

Le DAS mesure l’énergie des ondes électromagnétiques qu’absorbe le corps humain lors de l’utilisation d’un équipement radioélectrique.

C’est cette obligation d’affichage qui a fait l’objet d’une enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) auprès de 470 établissements visités. Une enquête dont les résultats viennent d’être dévoilés…

Ainsi, les enquêteurs ont constaté :

• l’absence fréquente d’affichage du DAS (61 %) ;
• un affichage non conforme, comme des affichages trompeurs indiquant un DAS de 0, ce qui techniquement est incohérent, ou des étiquetages illisibles cachés par des étiquetages promotionnels.

Le rapport d’enquête indique que la plupart des professionnels connaissent la signification du DAS. Conclusion : l’application de la réglementation est perfectible !

Bornes de recharge de véhicules électriques : création d’une nouvelle aide financière

Le Gouvernement a annoncé la création d’une aide financière à destination des stations-service indépendantes pour leur permettre de se moderniser en installant des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Sont éligibles les stations-service vendant moins de 2 500 m3 de carburant par an et localisées dans une commune de densité intermédiaire ou rurale.

Cette aide prend la forme d’un cofinancement de l’État à hauteur de 60 à 70 % du coût de l’installation, selon la puissance des bornes installées.

L’aide doit être demandée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) qui a ouvert un guichet à cet effet le 1er décembre 2022.

Si vous êtes éligible, elle vous sera versée 1 mois après la validation du dossier.

Quand un particulier devient un « professionnel » de la production d’énergie !

Un particulier achète 21 panneaux photovoltaïques et contracte, dans le même temps, un prêt auprès de sa banque pour financer les 32 000 € nécessaires à ce projet.

À la suite de son décès, intervenu quelque temps plus tard, ses héritiers, constatant une livraison incomplète des panneaux et des irrégularités dans le bon de commande :

• refusent de rembourser le prêt ;
• réclament la nullité du contrat de vente des panneaux et, par conséquent, du contrat de prêt.

À l’appui de leur demande, ils rappellent que le défunt était un « consommateur », et donc que les dispositions protectrices du consommateur établies par la loi doivent s’appliquer.

« Impossible ! », s’indignent la banque et la société : ces contrats doivent être qualifiés « d’actes de commerce ». Pourquoi ? Parce qu’au moment de leur souscription, le particulier avait dans l’idée de produire de l’énergie afin de la revendre. Il n’a donc pas agi en tant que « consommateur », mais bien en tant que « professionnel »… Les règles protectrices des consommateurs n’ont donc pas vocation à s’appliquer.

« Faux ! », rétorquent les héritiers qui expliquent, à leur tour, que :

• le défunt n’était pas un commerçant ;
• le contrat de vente fait clairement référence aux articles du Code de la consommation ;
• le défunt a été démarché à son domicile par la société ;
• cette installation allait simplement lui permettre de pourvoir à ses besoins en électricité.

Sauf que l’installation acquise produit 2 fois la quantité d’électricité consommée par un particulier. Aucun système de stockage n’ayant été prévu, le défunt avait nécessairement pour projet de revendre son électricité, contestent la société et la banque. D’autant qu’il s’était inscrit au répertoire des métiers au titre d’une activité de production d’électricité…

Des éléments suffisants pour convaincre le juge. La puissance de l’installation des panneaux et l’inscription au répertoire des métiers démontrent bien que le particulier a ici agi en tant que « professionnel ». Les règles protectrices des consommateurs ne s’appliquent donc pas… et les héritiers doivent rembourser la banque !

Données personnelles : des erreurs coûteuses

En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative compétente pour veiller à ce que les réglementations européennes et nationales en matière de protection des données à caractère personnel soient respectées.

Pour ce faire, elle informe, enquête mais aussi sanctionne en cas de manquements graves. À ce titre, 2 sociétés ont reçu d’importantes amendes après que la CNIL a constaté de nombreuses violations des règles applicables.

Ces sociétés, un fournisseur d’énergie et un gestionnaire de plateforme de discussion en ligne, ont respectivement écopé d’une amende de 600 000 € et 800 000 €, la CNIL ayant notamment constaté les manquements suivants :

• défaut de recueil du consentement des personnes intéressées pour l’utilisation de leurs données à des fins de prospections commerciales ;
• défaut d’information des personnes sur leurs droits et sur l’exercice de ces droits (accès aux données, opposition à leur traitement) ;
• absence de définition et de limitation de la durée de préservation des données ;
• absence de réalisation de l’analyse d’impact obligatoire du fait de l’important volume de données traitées ;
• sécurité insuffisante des données traitées.

Pour fixer le montant des amendes, la CNIL prend en compte la gravité des manquements, leurs durées, la nature des données concernées mais aussi, la coopération de l’entreprise visée.

Notez que les amendes peuvent au maximum atteindre 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise.

Formalités des entreprises : prendre de nouvelles habitudes d’ici 2023

En vue de la suppression des centres de formalités des entreprises (CFE) en 2023, les entrepreneurs peuvent d’ores et déjà se familiariser avec le guichet unique électronique tenu par l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) pour réaliser certaines formalités : création, modification de situation et cessation d’activité.

Il ne s’agit toutefois que d’une faculté ! Jusqu’au 31 décembre 2022, ils conservent la possibilité de réaliser ces formalités via leur CFE habituel.

À partir du 1er janvier 2023, cette option disparaîtra et les formalités seront obligatoirement effectuées auprès du guichet unique.

Dépôt des comptes annuels : le guichet unique s’ouvre également

Par principe, toutes les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Cette publication doit intervenir dans le mois suivant l’approbation des comptes. Ce délai est porté à 2 mois en cas de dépôt par voie électronique.

Jusqu’au 5 novembre 2022, le dépôt se faisait uniquement auprès du greffe du tribunal de commerce, par courrier, par remise direct ou par voie électronique.

Depuis cette date, vous pouvez choisir de déposer vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce ou du guichet unique.

Dans les deux cas, vous aurez un interlocuteur (le greffe ou le guichet unique) qui vous indiquera les pièces manquantes à transmettre et vous délivrera, le cas échéant, le certificat validant le dépôt.

Les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par cette ouverture anticipée du guichet unique. Ils ne seront amenés à l’utiliser qu’à partir du 1er janvier 2023.

Comme indiqué plus haut, à partir de cette même date, les demandes d’inscription ou les dépôts d’actes devront obligatoirement être effectués auprès du guichet unique.

Toutefois, cette obligation ne s’appliquera pas au dépôt des comptes annuels : si vous le souhaitez, vous pourrez donc toujours les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce, mais uniquement sur support papier.

• Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés
• Décret no 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la Loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
• Loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
• Actualité Service public du 5 décembre 2022 : « Dépôt des comptes annuels : possibilité d’utiliser le guichet électronique des formalités »

Formalités des entreprises : dernière répétition pour le guichet unique ! © Copyright WebLex - 2022

FRANCE SÉSAME, qu’est-ce que c’est ?

FRANCE SÉSAME est une plateforme numérique, publique et gratuite, destinée à centraliser et fluidifier les formalités douanières relatives à certaines marchandises devant entrer sur le territoire français.

Elle est utilisée par les importateurs et tous les intermédiaires de la chaîne logistique, c’est-à-dire les représentants en douane enregistrés et les transitaires. Cette plateforme sert à fluidifier le passage des frontières des marchandises soumises à des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS).

Concrètement, sont concernées :

• les marchandises importées, c’est-à-dire celles qui entrent et restent sur le territoire français ;
• les marchandises mises en transit, c’est-à-dire celles qui passent par le territoire français mais qui ont pour destination finale un autre pays.

Vous ne pouvez pas utiliser FRANCE SÉSAME pour toutes les marchandises. La plateforme ne concerne que celles soumises à de strictes obligations sanitaires et phytosanitaires, à savoir :

• les animaux vivants ;
• les produits d’origine animale ;
• les végétaux, les produits végétaux et autres objets présentant un risque phytosanitaire ;
• les aliments pour animaux ;
• les denrées alimentaires d’origine non-animale soumises à certains contrôles vétérinaires, de conformité, etc.

La plateforme se veut un outil de compétitivité pour les acteurs du secteur douanier. Pour cela, elle permet :

• un suivi en temps réel des formalités administratives ;
• la prise de rendez-vous en ligne pour les contrôles physiques exercés par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), la Direction générale de l'alimentation (DGAL) et le Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), sauf pour les SIVEP de La Réunion ;
• un accès à un dossier d'importation numérique ;
• l’envoi de notifications via l’application, par mail ou par SMS ;
• un service de messagerie ;
• un service de consultation à 360° des activités réalisées via la plateforme numérique ;
• la restitution des informations relatives à l’ensemble des formalités administratives déposées lors du passage en douane.

FRANCE SÉSAME, qu’est-ce qui change ?

FRANCE SÉSAME a été lancée en novembre 2021 sur les grands ports maritimes du Havre, de Marseille et de Dunkerque.

Depuis le 22 novembre 2022, elle couvre désormais 13 nouveaux ports et 8 aéroports :

• les ports de Bordeaux, Brest, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, La Rochelle, Lorient, Martinique, Nantes Saint-Nazaire, Mayotte, Perpignan Port-Vendres, Saint-Malo et Sète ;
• les aéroports de Bordeaux, Guadeloupe, Guyane, Marseille-Marignane, Strasbourg-Entzheim, Mayotte, La Réunion et Martinique.

• Actualité des ministères de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 24 novembre 2022 : « France Sésame : extension de la plateforme numérique à de nouveaux sites portuaires et aéroportuaires »
• Site FRANCE SÉSAME « Foire aux questions et documentation »

Formalités douanières : FRANCE SÉSAME s’étend… © Copyright WebLex - 2022

La protection des données avant tout

Véritables trésors pour les sociétés faisant de la prospection commerciale, les fichiers clients contenant les coordonnées de nombreuses personnes font régulièrement l’objet de transactions entre professionnels.

Cependant, les informations contenues dans ces fichiers, comme les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone, sont des données à caractères personnelles et sont, à ce titre, protégées par le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

C’est pourquoi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) propose quelques rappels sur les règles à respecter lors de la vente de ces fichiers.

Pour le vendeur :

• les données concernées doivent avoir été obtenues de façon conforme et les personnes concernées doivent avoir été averties d’un possible transfert de leurs données ;
• les personnes concernées doivent avoir consenti à cette possibilité de transfert et ne doivent pas s’y être opposées dans un second temps ;
• les données transmises ne peuvent concerner que des clients actifs actuellement sous contrat avec l’entreprise.

Pour l’acquéreur :

• informer les personnes concernées du traitement de leur données et de l’origine du fichier utilisé ;
• s’assurer du consentement des personnes à ce que leurs données soient utilisées pour la prospection commerciale ;
• respecter l’ensemble des obligations qui incombaient au vendeur en tant que gestionnaire de traitement de ces données.

Responsabilité élargie du producteur : extension à la filière véhicules hors d’usage (VHU)

La réglementation des véhicules hors d’usage (VHU), mise en place depuis plus de 20 ans, fixe des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que de réutilisation et de valorisation.

Cette réglementation a été refondue afin de soumettre cette activité à la responsabilité élargie du producteur (REP), plus contraignante, depuis le 1er janvier 2022.

Pourquoi mettre en place une filière REP pour les VHU ? Principalement pour 3 raisons :

• pour lutter contre la filière illégale de traitement des VHU ;
• pour améliorer la qualité et les performances de traitement des VHU ;
• pour résorber le nombre de véhicules abandonnés sur la voie publique en Outre-mer.

Avec un peu de retard, un décret vient préciser le cadre réglementaire de cette nouvelle filière REP.

Pour rappel, afin d’assumer leurs obligations liées à la REP, les professionnels concernés peuvent, comme pour toutes les autres filières REP, confier la gestion de ces déchets à un éco-organisme, c’est-à-dire une entreprise privée ayant obtenu un agrément spécifique et devant respecter une règlementation stricte, auquel ils versent une écocontribution.

Responsabilité élargie du producteur : des précisions pour la filière bâtiment

La REP a été élargie aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) en janvier 2022 et entrera concrètement en vigueur le 1er janvier 2023 (soit avec 1 an de retard par rapport à ce qui était initialement prévu).

Toutefois, pour certains professionnels du secteur, la réglementation mise en place pouvait, parfois, manquer de clarté. C’est pourquoi un avis vient d’être publié, explicitant les notions problématiques, à savoir celles de :

• « producteur assujetti » à la REP ;
• « produits à double usage » ;
• « produits importés » ;
• « REP PMCB » : à ce propos, une liste de produits concernés non exhaustive a été communiquée.

Responsabilité élargie du producteur : des précisions pour l’ensemble des filières

Pour rappel, les professionnels soumis à la REP doivent s’enregistrer auprès de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et lui transmettre, chaque année, un certain nombre d’informations.

Cette transmission d’informations se fait via le téléservice SYDEREP.

Des précisions viennent d’être apportées sur la :

• transmission d’informations par les producteurs ;
• transmission d’informations par les éco-organismes et les systèmes individuels ;
• transmission d’informations relatives à l’exercice des éco-organismes ;
• mise à disposition du public par l’ADEME ou les éco-organismes de certaines informations ;
• transmission d’informations par les éco-organismes à l'autorité compétente chargée de l'élaboration et du suivi du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou, le cas échéant, du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).