Quand « économies » rime avec « environnement »…

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a enquêté sur 5 familles de produits numériques : smartphones, tablettes, ordinateurs fixes et portables, et consoles de jeux.

À l’issue de cette enquête, elle invite à recourir plus fortement au reconditionnement de ce type de produits.

À titre d’exemple, elle explique qu’un ordinateur portable reconditionné permet d’éviter l’extraction de 127 kg de matière par année d’utilisation par rapport à un ordinateur portable neuf.

Dans son rapport, l’ADEME émet les recommandations suivantes :

• pour les reconditionneurs :

• ○ ne pas systématiser les changements de pièces et privilégier les pièces de rechange de seconde main ;
• ○ optimiser le conditionnement par son volume, sa masse et ses matériaux ;
• ○ reconditionner au plus près de son marché avec des produits issus du même marché ;

• pour les plateformes de distribution :

• ○ organiser la reprise des équipements remplacés pour augmenter la taille du gisement ;
• ○ mettre en avant les produits en circuit court ;
• ○ mettre en place, avec les reconditionneurs, une offre de SAV (service après-vente) ou d’économie de la fonctionnalité qui permet de ne pas remplacer les pièces systématiquement en amont.

Garantie légale de conformité : quelques rappels

Pour mémoire, la garantie légale de conformité est une garantie due par tout vendeur professionnel au consommateur lors de la vente d’un bien, qu’il soit neuf ou d’occasion.

En septembre 2021, ce dispositif a été entièrement revu et adapté aux produits et services numériques.

Les nouveautés ci-dessous s’appliquent à compter du 1er octobre 2022.

Une information précontractuelle affinée

La loi impose au professionnel de fournir à son client consommateur certaines informations essentielles lors de la conclusion d’un contrat, comme les modalités de paiement ou de livraison, ou encore l’existence de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et, le cas échéant, de la garantie commerciale. Cette dernière est facultative.

À cet égard, il désormais prévu que le professionnel doit utiliser les termes de « garantie légale » et « garantie commerciale » lorsque cette dernière est utilisée. Cela devrait permettre au consommateur de mieux distinguer les garanties.

Enfin, de manière générale, il est dorénavant obligatoire pour le professionnel d’insérer, dans ses conditions générales, des encadrés types permettant d’informer le consommateur sur les modalités d’exercice des garanties.

Produits numériques : des mises à jour plus transparentes

Pour rappel, le producteur de biens comportant des éléments numériques doit informer le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles restent compatibles avec les fonctionnalités du bien.

Le vendeur d’un produit numérique doit ensuite mettre à disposition du consommateur les informations qu’il aura récupérées du producteur du bien vendu. Celles-ci portent sur :

• les logiciels faisant l’objet de mises à jour (y compris les mises à jour de sécurité) ;
• la durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle la fourniture prend fin.

Quant au producteur, il devra lui-même informer le consommateur des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert ou des conséquences possibles de la mise à jour sur les performances de l’appareil.

Jeton individuel d’accès : entre usage et risques

L’authentification par jeton numérique (aussi appelé token access) est notamment utilisée pour :

• les procédures de confirmation de création de compte, de génération et de renouvellement de mot de passe  ;
• la connexion automatisée à un serveur pour faciliter l’accès à un service donné (validation d’un formulaire pour le recueil du consentement, page de désinscription à des lettres d’information, etc.) ;
• la consultation directe de documents et de données en ligne (bons de livraison, documents bureautiques en ligne, résultats d’examen médicaux, etc.).

Dans tous les cas, concrètement, l’utilisateur reçoit un lien à suivre incluant un jeton d’authentification : lorsqu’il clique sur ce lien, le serveur vérifie la validité du jeton, accepte l’authentification et active la fonctionnalité demandée par l’utilisateur.

Si l’utilisation d’un token access présente de multiples avantages, cela n’est pas sans risques : c’est, en effet, un moyen d’accès aux données personnelles de l’utilisateur.

C’est pour cela que l’envoi de jetons frauduleux par mail ou SMS est devenu courant.

Pour réduire les risques liés à l’utilisation d’un token access, la CNIL recommande de respecter les principes suivants :

• journaliser la création et l’utilisation des jetons ;
• définir une durée de validité des jetons adaptée à leurs finalités ;
• générer un lien d’authentification ne contenant aucune donnée personnelle ou avec un contenu haché ;
• imposer une nouvelle authentification dans le cas où le jeton permet l’accès à des données personnelles ou si le jeton a une durée de vie insuffisamment limitée ;
• limiter le nombre d’accès, en prévoyant un usage unique ou temporaire en fonction des finalités visées ;
• restreindre l’utilisation du jeton à certains services ou ressources en évitant sa réutilisation pour tous les parcours utilisateurs ;
• supprimer automatiquement, de manière temporaire ou définitive, l’accès à la ressource demandée en cas de demandes intensives suspectes ;
• permettre la révocation d’un jeton depuis un compte utilisateur en cas de comportement suspect automatiquement détecté ;
• permettre à l’utilisateur de choisir le mode de transmission du jeton (par mail, par SMS, par courrier, etc.).

Enfin, sachez que la CNIL a donné 3 exemples pratiques de jetons individuels de connexion, consultables ici, qui concernent :

• la confirmation de la création d’un compte utilisateur ;
• le suivi de livraison ;
• l’échange de fichiers.

Lutte contre la déforestation : un devoir de vigilance pour les entreprises

Pour limiter la responsabilité de l’Union européenne (UE) dans la déforestation mondiale, un devoir de vigilance va être mis à la charge des entreprises, qui devront s’assurer que les produits vendus dans l’UE ne sont pas issus de terres déboisées ou dégradées.

Pour autant, aucun pays ni aucun produit de base ne fera l’objet d’une interdiction d’importation.

Les entreprises mettant des produits sur le marché commun devront simplement faire preuve de diligence raisonnable pour évaluer les risques dans leur chaîne d’approvisionnement.

L’UE classera les pays (ou certaines parties de pays) selon le niveau de risque bas, standard ou élevé : les produits issus de pays à bas risque seront soumis à moins d’obligations que ceux issus de pays à risque élevé.

Notez que ce devoir de vigilance concernera le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja et le bois, y compris les produits qui contiennent, ont été nourris avec ou fabriqués à partir de ces produits de base (cuir, chocolat, meubles, etc.).

Le Parlement européen souhaite que soit également inclus dans la réglementation la viande de porc, les ovins et les caprins, la volaille, le maïs et le caoutchouc, ainsi que le charbon de bois et les produits en papier imprimés.

La version finale du texte instituant ce devoir de vigilance doit encore faire l’objet de négociations entre les différents États membres de l’UE et le Parlement européen. Affaire à suivre…

Plan sobriété énergétique : quel contenu ?

Le Gouvernement a rappelé que la sobriété énergétique concerne les entreprises et pas seulement les particuliers, car elles seront les premières touchées en cas de mesures de rationnement.

Pour éviter cela, il invite toutes les entreprises à établir, durant le mois de septembre 2022, un plan « sobriété énergétique », pour permettre une réduction de leur consommation de 10 % sur 2 ans par rapport à 2019.

Pour cela, il est recommandé que dans chaque entreprise, un ambassadeur de la sobriété soit nommé, à l’instar des référents Covid qui ont vu le jour durant la crise sanitaire.

A titre d’exemple, dans le cadre de ce plan, l’entreprise peut :

• revoir la mobilité des salariés : mise en place d’un plan mobilité employeur, engagement en faveur des différents dispositifs de soutien aux salariés (forfait mobilités durables, prime transport, autopartage, label employeur pro-vélo, etc.) ;
• promouvoir des pratiques éco-responsables au bureau, notamment en matière d’éclairage, de températures et de choix informatiques ;
• mettre à jour des plans de continuité de l’activité, actualiser des fiches métier en incluant, notamment, des consignes simples en cas de travail en période de « grand froid » ou de « fortes chaleurs ».

Notez que pour aider les entreprises, le gouvernement va mobiliser des organismes publics afin de produire des documents simples et didactiques et des outils de communication adapté.

Enfin, sachez que début octobre 2022, le Gouvernement tirera un bilan de la mise en place des plans de sobriété pour décider, par la suite, de la mise en place de mesures plus ou moins contraignantes. Affaire à suivre…

Suppression du ticket de caisse au 1er janvier 2023 : des précisions attendues

La disparition annoncée du ticket de caisse au 1er janvier 2023 suscite de nombreuses questions quant aux risques d’inexactitudes ou de fraudes du fait de cette suppression.

C’est pourquoi le ministère de l’Économie a rappelé la réglementation à ce sujet et apporté des précisions sur les modalités d’application de cette mesure.

Ainsi, l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse, de carte bancaire, des tickets d’automates, de bons d’achat et autres seront interdites au plus tard à compter du 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public.

Selon le ministère, l’application de ce nouveau principe doit prendre en compte 2 axes principaux :

• assurer la protection du consommateur (afin de permettre la traçabilité adéquate des transactions pour la mise en œuvre des garanties par exemple) ;
• respecter les objectifs de la politique de transition écologique (lutte contre le gaspillage et la production inutile de déchets).

Pour cela, il indique que la réglementation à venir précisera, notamment, que le consommateur sera informé, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne seront réalisées qu'à sa demande, ou que ces mêmes tickets seront envoyés par courriel.

Il est par ailleurs rappelé que l’envoi d’un ticket de caisse par courriel ne peut pas être utilisé à d’autres fins par le commerçant, comme de la prospection commerciale, sans le consentement explicite du consommateur.

Allégations nutritionnelles, de santé et thérapeutiques : de quoi parle-t-on ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté en 2020 afin de vérifier l’utilisation des allégations nutritionnelles, de santé et thérapeutiques accompagnant les compléments alimentaires vendus sur les places de marché sur internet.

La DGCCRF rappelle qu’il existe différentes catégories d’allégations. On trouve ainsi :

• les allégations nutritionnelles, qui sont des messages ou des représentations qui affirment, suggèrent ou impliquent qu’un aliment possède un certain nombre de calories, de nutriments ou équivalents ayant un effet nutritionnel, comme « pauvre en matières grasses » ou encore « riche en vitamine C » ;
• les allégations de santé, qui sont les messages qui avancent l’existence d’une relation entre une catégorie d’aliment et la santé, comme « la vitamine D est nécessaire à une croissance et un développement osseux normaux des enfants » ;
• les allégations thérapeutiques, qui sont les messages qui affirment qu’une denrée alimentaire a des propriétés particulières de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine, comme « réduit la douleur arthritique ».

L’utilisation de ces allégations est réglementée depuis le 1er juillet 2007. Ainsi, seules certaines allégations nutritionnelles et de santé sont autorisées. Les allégations thérapeutiques sont, quant à elles, interdites.

Des allégations encore mal utilisées

La DGCCRF a décelé, lors de son enquête, un taux d’anomalie de 60 % (75 opérateurs ont été contrôlés). Les non-conformités relevées portent sur tous les types d’allégations.

Ainsi, concernant :

• les allégations nutritionnelles, il a été détecté, par exemple, que l’allégation « source de » a été utilisée à tort en raison d’une teneur en vitamine trop faible ;
• les allégations de santé, il a été détecté des allégations non autorisées, comme « L’ananas est un actif minceur naturel », chez 33 des 75 opérateurs contrôlés ;
• les allégations thérapeutiques, il a été détecté au moins une allégation interdite chez 38 des opérateurs contrôlés.

La DGCCRF indique également avoir relevé l’absence de certaines mentions, pourtant obligatoires.

Un nouvel outil est mis à disposition des professionnels permettant de retrouver plus facilement les allégations de santé qu’ils peuvent utiliser.

Des mentions obligatoires, d’autres facultatives

Le Gouvernement rappelle que la réglementation prévoit 2 grandes catégories de vin :

• les vins sans indication géographique ;
• les vins avec indication géographique, ces derniers étant soumis à des conditions de production strictes et étant eux-mêmes divisés en deux groupes :

• ○ ceux avec indication géographique protégée (IGP) ;
• ○ ceux avec appellation d’origine protégée (AOP).

Concernant l’étiquetage des bouteilles de vin, il existe 9 mentions obligatoires :

• la dénomination de vente ;
• le titre alcoométrique volumique acquis (pourcentage d’alcool) ;
• le volume nominal (volume de liquide) ;
• la provenance ;
• les informations relatives à l’embouteilleur ;
• la présence d’allergènes ;
• l’indication de la teneur en sucre pour les vins mousseux, les vins mousseux gazéifiés, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique ;
• le numéro de lot ;
• le message sanitaire pour les boissons dont le volume nominal est supérieur à 1,2 % d’alcool (message ou pictogramme déconseillant la consommation d’alcool pour les femmes enceintes).

Notez que deux nouvelles mentions deviendront obligatoires à compter du 8 décembre 2023 : la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle.

Au-delà de ces mentions obligatoires, vous pouvez retrouver sur les étiquettes certaines mentions facultatives, comme :

• le millésime (pour pouvoir faire valoir une année de millésime, le producteur doit avoir récolté au moins 85 % des raisins pendant l'année mentionnée sur la bouteille) ;
• le cépage ;
• la méthode de production (exemple : « élevé en fût de chêne » ou encore « fermentation en bouteille », « vin biologique ») ;
• l'exploitation agricole, réservée aux AOP et IGP ;
• les logos de l’Union européenne « AOP » et « IGP » ;
• la teneur en sucre pour les vins dits « tranquilles ».

Perte ou vol de matériel informatique : protéger les données personnelles

En cas de perte ou de vol d’un téléphone portable, d’une clé USB ou encore d’un ordinateur portable appartenant à l’entreprise, la CNIL indique qu’il faut :

• prévenir le responsable de la sécurité informatique, s’il y en a un, afin d’évaluer les risques liés aux données personnelles ;
• contacter le délégué à la protection des données de l’entreprise.

Ces 2 professionnels vont ensuite se répartir les tâches pour analyser les risques d’accès aux données personnelles, réinitialiser les mots de passe, voire révoquer certains accès du salarié, etc.

Le cas échéant, s’il y a un risque élevé de violation des données personnelles, il faut contacter la CNIL dans les 72 heures.

À toutes fins utiles, cette commission vous conseille de :

• gérer le parc informatique et les ressources des utilisateurs :

• ○ être capable de déterminer la nature du matériel affecté à chaque personne ;
• ○ être capable de déterminer les profils ou les fonctions qui permettent d’accéder aux différents logiciels et ressources réseaux ;
• ○ avoir à sa disposition les outils permettant de gérer les accès et avoir la possibilité de les révoquer ;

• gérer les procédures d’authentification :

• ○ mettre en place un dispositif d’authentification robuste ;
• ○ ne pas stocker ses identifiants et mots de passe au sein de ses navigateurs ;
• ○ mettre à disposition des utilisateurs des gestionnaires de mots de passe sécurisés ;

• chiffrer les données :

• ○ sur les postes nomades ;
• ○ au repos des supports amovibles, comme les clé USB ou disques dur ;
• ○ mettre en place une procédure de gestion des clés cryptographiques ;

• effectuer des sauvegardes régulières ;
• sensibiliser les utilisateurs sur les risques liés à la perte d’un support contenant des données personnelles.

77 % des entreprises ont un site Web en 2022

L’enquête menée par France Num en avril 2022 révèle que 77 % des entreprise ont désormais un site Web, contre 66 % en 2020.

14 % des dirigeants d‘entreprises qui ne disposent pas d’un tel outil ont mis en avant une problématique budgétaire. Quant aux autres, il est question :

• d’un manque de connaissance technique ;
• du choix des réseaux sociaux plutôt que d’un site Web ;
• de l’absence de pertinence d’un tel outil pour leur secteur d’activité.

S’agissant des motivations qui ont amené les entreprises à créer un site Web, il a été avancé :

• les opportunités commerciales offertes ;
• l’agrandissement de l’entreprise ;
• le fait que la concurrence possède un site Web.

En ce qui concerne le budget de création, il se situe le plus souvent entre 1 000 € et 5 000 €.

L’enquête précise également que la création du site Web est faite à 50 % par un salarié de l’entreprise.

À propos de l’influence de la création d’un site sur les dépenses marketing et numériques de l’entreprise, 64 % des entrepreneurs estiment qu’après avoir créé leurs sites Web, ils ont investi davantage dans le marketing.

Il est à noter que les problématiques liées au fait d’avoir un site Web adapté aux téléphones (« responsive ») et à l’amélioration de la sécurité du site sont très peu prises en compte par les entreprises.

Pour finir, sachez que dans le cadre du plan Destination France, 10 000 petites entreprises contribuant à l’attractivité touristique du territoire peuvent bénéficier d’un diagnostic individuel de maturité numérique gratuit, accompagné d’un plan d’action pour développer leur activité avec le numérique. Si cela vous intéresse, cliquez ici.