Travaux d’accessibilité : attention aux arnaques !

Les établissements recevant du public (ERP) existants ou créés dans le cadre d’un bâtiment existant, mais également les installations ouvertes au public (IOP) existantes, ont l’obligation de mettre en conformité leur local afin de rendre accessibles leurs locaux aux personnes handicapées.

Les établissements concernés devaient se mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2014…

Pourtant, à l’heure actuelle, certains professionnels ne sont toujours pas à jour de leurs obligations. Dans cette hypothèse, les professionnels concernés devaient déposer un dossier, dénommé Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) auprès de la mairie ou de la préfecture pour se conformer à la réglementation.

La DGCCRF rappelle que le professionnel lui-même, ou un prestataire qu’il désigne, peut faire cette mise en conformité.

Si vous êtes concerné, soyez prudent ! Des sociétés, peu scrupuleuses, ont profité de cette obligation de mise en conformité pour démarcher les ERP en se faisant passer pour des services officiels de l’État.

Le modus operandi est le suivant : les sociétés vous démarchent de manière agressive, puis vous proposent d’établir un diagnostic d’accessibilité de votre local et de réaliser des travaux de mise en conformité. En réalité, elles encaissent les sommes d’argent que vous leur versez, sans réaliser les prestations promises.

Sont surtout visés les PME, les professions libérables, les artisans ou les petits commerçants.

La DGCCRF, à la suite d’une enquête menée en 2019 dans la région francilienne, a fait le point sur ces pratiques. Il ressort de cette enquête que ces sociétés :

• pratiquent des démarchages agressifs pour encaisser des sommes d’argent sans réaliser les travaux d’accessibilité promis, par exemple en menaçant de fermeture l’établissement ;
• ont des pratiques commerciales trompeuses : elles entretiennent une confusion sur leur appartenance à un organisme à caractère administratif, notamment en apposant sur leurs courriers le logo tricolore, signe que le courrier émanerait d’un service de l’Etat ;
• etc.

Il convient donc de rester vigilant face aux sociétés qui démarchent les ERP et, au besoin, de se rapprocher de la DGCCRF.

Si vous avez été victime d’une telle arnaque, vous pouvez déposer une préplainte en ligne.

Prolongement de l’aide « gaz et électricité » jusqu’au 31 décembre 2022

Depuis le 1er juillet 2022 et en réponse aux conséquences de la crise en Ukraine, une aide d’urgence permet de soutenir les entreprises dépendantes des prix de l’énergie. Celle-ci a pour objet de maintenir la production des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du Plan de résilience, qui devait prendre fin le 30 juin 2022, mais qui a finalement été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Notez que le Gouvernement est également venu simplifier quelques aspects du dispositif. Ainsi, pour l’ensemble des volets de l’aide :

• les dates limites de dépôt sont repoussées pour que les entreprises puissent rassembler l’ensemble des pièces justificatives requises et les faire certifier par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. De fait, les dossiers concernant la période mars/août 2022 peuvent être déposés jusqu’à fin décembre 2022 ;
• pour plus de flexibilité, le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) est désormais apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille des 3 derniers mois de la période éligible ;
• les factures d’électricité et de gaz de régularisation arrivant tardivement pourront être prises en compte.

Enfin, alors que l’aide plafonnée à 2 M€ était jusqu’ici conditionnée à une preuve par les entreprises d’une baisse de l’EBE d’au moins 30 % sur un trimestre par rapport à 2021, une simple baisse de l’EBE, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera désormais suffisante. Plus simplement, le seuil de 30 % est supprimé.

Un contrôle parental par défaut sur certains appareils

En mars 2022, pour protéger les enfants qui se connectent sur le Web par l’intermédiaire d’équipements connectés, une obligation d’installation d’un dispositif de contrôle parental gratuit, accessible et compréhensible a été mise en place à l’égard des fabricants de ces produits.

Une nouvelle obligation effective… depuis le 5 septembre 2022 !

Dans le cadre de cette exigence, les fabricants concernés doivent :

• s’assurer que l’activation du dispositif sera proposée à l’utilisateur dès la 1re utilisation du produit ;
• s’assurer que les données personnelles des enfants, collectées au moment de l’activation du dispositif, ne puissent pas être utilisées dans un but commercial (même après leur majorité) ;
• certifier aux distributeurs et importateurs que les produits sont équipés du dispositif. De même, les distributeurs et importateurs doivent s’assurer de l’existence de cette certification.

Pour l’utilisateur, l’installation, l’utilisation et la désinstallation du contrôle parental doivent se faire sans surcoût.

À noter que les produits commercialisés d’occasion font l’objet des mêmes obligations. Il appartient alors à la personne qui les vend de s’assurer que les dispositifs prévus sont intégrés.

Comment les entreprises peuvent-elles réduire leur consommation énergétique ?

Pour rappel, en raison de la guerre en Ukraine et des tensions en matière de livraison de gaz, le Gouvernement appelle les entreprises à établir un plan sobriété énergétique en septembre 2022.

Pour les aider dans cette démarche, le Gouvernement mobilise des organismes publics afin de produire des documents simples et didactiques et des outils de communication adaptés.

C’est notamment le cas de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui vient de publier quelques conseils à ce sujet :

• au niveau de l’éclairage :

• ○ éteindre l’éclairage intérieur des bâtiments lors des périodes de fermeture et réduire l’éclairage extérieur des bâtiments, notamment publicitaire (l’éteindre au plus tard à 1 h du matin conformément à la réglementation) ;
• ○ améliorer son efficacité en déployant des LED, ou des éclairages basse consommation, ainsi qu’une gestion en fonction de la présence ;

• au niveau numérique :

• ○ réduire la consommation des appareils informatiques : paramétrer la veille des ordinateurs, éteindre complètement les écrans la nuit, mettre en place une gestion optimisée du fonctionnement des serveurs informatiques, etc. ;
• ○ limiter le nombre d’équipements et éviter leur surdimensionnement (nombre d’écrans, taille de ces écrans, puissance du matériel informatique par rapport au besoin, etc.) ;
• ○ augmenter la température des salles de serveur, mettre en œuvre des systèmes de refroidissement passifs (free cooling), viser des PUE performants (Power Usage Effectiveness) ;
• ○ récupérer l’énergie fatale produite par les serveurs (pré-chauffage d’eau, etc.) ;
• ○ optimiser les usages : moins de consommation de vidéos, optimisation des codes par l’écoconception logicielle des applications et sites web, etc. ;
• ○ réduire ou arrêter les systèmes audiovisuels non indispensables, tels que les projecteurs ou écrans des halls d’accueil ou des cafétérias ;

• au niveau du chauffage et de la climatisation :

• ○ adapter la température par la programmation des équipements :

■ l’hiver, 19°C pour les pièces occupées, 16°C hors période d’occupation, 8°C si les lieux sont inoccupés plus de 2 jours ;

■ l’été, ouvrir les fenêtres le matin quand l’air est plus frais, refermer dès qu’il devient plus chaud en occultant les fenêtres, régler la climatisation en respectant un écart de 6°C maximum avec la température extérieure ;

■ faire entretenir sa pompe à chaleur ou sa climatisation réversible, en plus de l’inspection quinquennale obligatoire ;

■ fermer les portes pour éviter la déperdition ou l’apport de chaleur ;

■ installer des portes sur les meubles frigorifiques des commerces alimentaires ;

• au niveau des process techniques :

• ○ dans l’industrie, optimiser l’utilisation des appareils fonctionnant à l’air comprimé ;
• ○ optimiser l’utilisation des fours, séchoirs, ventilation, traitement thermique ;

• au niveau de l’implication des salariés :

• ○ sensibiliser les salariés aux coûts du gaspillage et aux enjeux de l’efficacité énergétique ;
• ○ établir des bonnes pratiques pour éteindre les équipements non utilisés en fin d’utilisation journalière ou le week-end ;
• ○ mettre en place du télétravail, lorsque cela est possible ;
• ○ inciter les salariés au covoiturage, aux mobilités actives ou aux transports en commun.

Un sursis pour le steak végétal et consorts

Le 1er octobre 2022 devait être la date à laquelle les professionnels de l’agroalimentaire auraient dû se plier à la nouvelle réglementation relative à l’utilisation des dénominations de produits d’origine animale pour désigner des denrées contenant des protéines végétales.

Le Gouvernement prévoyait, en effet, d’interdire l’utilisation de certains termes propres aux secteurs traditionnellement associés à la viande et au poisson pour désigner des produits n’appartenant pas au règne animal, comme « steak végétal ».

Le 27 juillet 2022, la justice a suspendu en urgence et temporairement cette mesure, jugeant, entre autres, que les professionnels du secteur n’auraient pas le temps de s’adapter à la nouvelle réglementation.

Une décision à venir devrait prochainement préciser le sort de cette nouvelle réglementation. Affaire à suivre…

Quand « économies » rime avec « environnement »…

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a enquêté sur 5 familles de produits numériques : smartphones, tablettes, ordinateurs fixes et portables, et consoles de jeux.

À l’issue de cette enquête, elle invite à recourir plus fortement au reconditionnement de ce type de produits.

À titre d’exemple, elle explique qu’un ordinateur portable reconditionné permet d’éviter l’extraction de 127 kg de matière par année d’utilisation par rapport à un ordinateur portable neuf.

Dans son rapport, l’ADEME émet les recommandations suivantes :

• pour les reconditionneurs :

• ○ ne pas systématiser les changements de pièces et privilégier les pièces de rechange de seconde main ;
• ○ optimiser le conditionnement par son volume, sa masse et ses matériaux ;
• ○ reconditionner au plus près de son marché avec des produits issus du même marché ;

• pour les plateformes de distribution :

• ○ organiser la reprise des équipements remplacés pour augmenter la taille du gisement ;
• ○ mettre en avant les produits en circuit court ;
• ○ mettre en place, avec les reconditionneurs, une offre de SAV (service après-vente) ou d’économie de la fonctionnalité qui permet de ne pas remplacer les pièces systématiquement en amont.

Garantie légale de conformité : quelques rappels

Pour mémoire, la garantie légale de conformité est une garantie due par tout vendeur professionnel au consommateur lors de la vente d’un bien, qu’il soit neuf ou d’occasion.

En septembre 2021, ce dispositif a été entièrement revu et adapté aux produits et services numériques.

Les nouveautés ci-dessous s’appliquent à compter du 1er octobre 2022.

Une information précontractuelle affinée

La loi impose au professionnel de fournir à son client consommateur certaines informations essentielles lors de la conclusion d’un contrat, comme les modalités de paiement ou de livraison, ou encore l’existence de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et, le cas échéant, de la garantie commerciale. Cette dernière est facultative.

À cet égard, il désormais prévu que le professionnel doit utiliser les termes de « garantie légale » et « garantie commerciale » lorsque cette dernière est utilisée. Cela devrait permettre au consommateur de mieux distinguer les garanties.

Enfin, de manière générale, il est dorénavant obligatoire pour le professionnel d’insérer, dans ses conditions générales, des encadrés types permettant d’informer le consommateur sur les modalités d’exercice des garanties.

Produits numériques : des mises à jour plus transparentes

Pour rappel, le producteur de biens comportant des éléments numériques doit informer le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles restent compatibles avec les fonctionnalités du bien.

Le vendeur d’un produit numérique doit ensuite mettre à disposition du consommateur les informations qu’il aura récupérées du producteur du bien vendu. Celles-ci portent sur :

• les logiciels faisant l’objet de mises à jour (y compris les mises à jour de sécurité) ;
• la durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle la fourniture prend fin.

Quant au producteur, il devra lui-même informer le consommateur des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert ou des conséquences possibles de la mise à jour sur les performances de l’appareil.

Jeton individuel d’accès : entre usage et risques

L’authentification par jeton numérique (aussi appelé token access) est notamment utilisée pour :

• les procédures de confirmation de création de compte, de génération et de renouvellement de mot de passe  ;
• la connexion automatisée à un serveur pour faciliter l’accès à un service donné (validation d’un formulaire pour le recueil du consentement, page de désinscription à des lettres d’information, etc.) ;
• la consultation directe de documents et de données en ligne (bons de livraison, documents bureautiques en ligne, résultats d’examen médicaux, etc.).

Dans tous les cas, concrètement, l’utilisateur reçoit un lien à suivre incluant un jeton d’authentification : lorsqu’il clique sur ce lien, le serveur vérifie la validité du jeton, accepte l’authentification et active la fonctionnalité demandée par l’utilisateur.

Si l’utilisation d’un token access présente de multiples avantages, cela n’est pas sans risques : c’est, en effet, un moyen d’accès aux données personnelles de l’utilisateur.

C’est pour cela que l’envoi de jetons frauduleux par mail ou SMS est devenu courant.

Pour réduire les risques liés à l’utilisation d’un token access, la CNIL recommande de respecter les principes suivants :

• journaliser la création et l’utilisation des jetons ;
• définir une durée de validité des jetons adaptée à leurs finalités ;
• générer un lien d’authentification ne contenant aucune donnée personnelle ou avec un contenu haché ;
• imposer une nouvelle authentification dans le cas où le jeton permet l’accès à des données personnelles ou si le jeton a une durée de vie insuffisamment limitée ;
• limiter le nombre d’accès, en prévoyant un usage unique ou temporaire en fonction des finalités visées ;
• restreindre l’utilisation du jeton à certains services ou ressources en évitant sa réutilisation pour tous les parcours utilisateurs ;
• supprimer automatiquement, de manière temporaire ou définitive, l’accès à la ressource demandée en cas de demandes intensives suspectes ;
• permettre la révocation d’un jeton depuis un compte utilisateur en cas de comportement suspect automatiquement détecté ;
• permettre à l’utilisateur de choisir le mode de transmission du jeton (par mail, par SMS, par courrier, etc.).

Enfin, sachez que la CNIL a donné 3 exemples pratiques de jetons individuels de connexion, consultables ici, qui concernent :

• la confirmation de la création d’un compte utilisateur ;
• le suivi de livraison ;
• l’échange de fichiers.

Lutte contre la déforestation : un devoir de vigilance pour les entreprises

Pour limiter la responsabilité de l’Union européenne (UE) dans la déforestation mondiale, un devoir de vigilance va être mis à la charge des entreprises, qui devront s’assurer que les produits vendus dans l’UE ne sont pas issus de terres déboisées ou dégradées.

Pour autant, aucun pays ni aucun produit de base ne fera l’objet d’une interdiction d’importation.

Les entreprises mettant des produits sur le marché commun devront simplement faire preuve de diligence raisonnable pour évaluer les risques dans leur chaîne d’approvisionnement.

L’UE classera les pays (ou certaines parties de pays) selon le niveau de risque bas, standard ou élevé : les produits issus de pays à bas risque seront soumis à moins d’obligations que ceux issus de pays à risque élevé.

Notez que ce devoir de vigilance concernera le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja et le bois, y compris les produits qui contiennent, ont été nourris avec ou fabriqués à partir de ces produits de base (cuir, chocolat, meubles, etc.).

Le Parlement européen souhaite que soit également inclus dans la réglementation la viande de porc, les ovins et les caprins, la volaille, le maïs et le caoutchouc, ainsi que le charbon de bois et les produits en papier imprimés.

La version finale du texte instituant ce devoir de vigilance doit encore faire l’objet de négociations entre les différents États membres de l’UE et le Parlement européen. Affaire à suivre…

Plan sobriété énergétique : quel contenu ?

Le Gouvernement a rappelé que la sobriété énergétique concerne les entreprises et pas seulement les particuliers, car elles seront les premières touchées en cas de mesures de rationnement.

Pour éviter cela, il invite toutes les entreprises à établir, durant le mois de septembre 2022, un plan « sobriété énergétique », pour permettre une réduction de leur consommation de 10 % sur 2 ans par rapport à 2019.

Pour cela, il est recommandé que dans chaque entreprise, un ambassadeur de la sobriété soit nommé, à l’instar des référents Covid qui ont vu le jour durant la crise sanitaire.

A titre d’exemple, dans le cadre de ce plan, l’entreprise peut :

• revoir la mobilité des salariés : mise en place d’un plan mobilité employeur, engagement en faveur des différents dispositifs de soutien aux salariés (forfait mobilités durables, prime transport, autopartage, label employeur pro-vélo, etc.) ;
• promouvoir des pratiques éco-responsables au bureau, notamment en matière d’éclairage, de températures et de choix informatiques ;
• mettre à jour des plans de continuité de l’activité, actualiser des fiches métier en incluant, notamment, des consignes simples en cas de travail en période de « grand froid » ou de « fortes chaleurs ».

Notez que pour aider les entreprises, le gouvernement va mobiliser des organismes publics afin de produire des documents simples et didactiques et des outils de communication adapté.

Enfin, sachez que début octobre 2022, le Gouvernement tirera un bilan de la mise en place des plans de sobriété pour décider, par la suite, de la mise en place de mesures plus ou moins contraignantes. Affaire à suivre…