Intelligence artificielle : documentez-vous…

L’intelligence artificielle (IA) se développe de plus en plus et s’insère aujourd’hui dans de nombreuses technologies.

Pour accompagner les différents acteurs de ce secteur et leur permettre de développer des solutions qui respectent la vie privée des utilisateurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) leur propose plusieurs ressources pour se documenter.

Parmi celles-ci, l’une d’entre elles leur donne les étapes à suivre pour se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) :

• définir une finalité, un objectif au système d’IA qu’ils souhaitent développer ;
• établir une base légale pour justifier légalement le traitement de données personnelles par le système d’IA (mission d’intérêt public, sauvegarde des intérêts vitaux, recueil du consentement, etc.) ;
• constituer une base de données qui servira pour l’entrainement du système d’IA ;
• minimiser les données pour ne récolter que les données personnelles adéquates et pertinentes ;
• etc.

En outre, un guide est également mis à leur disposition, pour leur permettre d’effectuer une auto-évaluation, afin de déterminer si leur système d’IA est conforme ou non au RGPD.

Vous pouvez consulter l’intégralité de ces ressources ici.

Drones : comment se déroulent les contrôles de conformité ?

Pour pouvoir circuler, un aéronef sans équipage à bord, communément appelé « drone », doit respecter une règlementation stricte prévoyant notamment :

• le respect de certaines exigences en fonction de la classe à laquelle appartiennent les produits, définies en fonction de leur poids, leur vitesse, leur stabilité, leur altitude maximum, etc. ;
• un marquage CE obligatoire, pour attester de la conformité des produits à la règlementation de l’Union européenne (UE) qui ne peut être apposé qu’à l’issue d’une procédure d’évaluation de conformité ;
• des obligations à la charge des distributeurs (vérification du marquage CE, de la présence des documents obligatoires, de l’étiquette d’identification si besoin, etc.) ou des importateurs (vérification de la réalisation de la procédure d’évaluation de l’élaboration des documents techniques par le fabricant, etc.) mettant ce type de produit sur le marché ;
• etc.

Pour compléter cette règlementation, de nouveaux ajustements viennent d’être mis en place afin de définir les modalités de contrôle de la conformité des drones. Celui-ci est effectué par un organisme accrédité, dont les agents peuvent :

• recueillir des renseignements et documents de toute nature, et exiger la mise à disposition de moyens indispensables à la vérification des produits ;
• prélever des échantillons du produit pour effectuer des analyses, tests et essais en laboratoire et en vol ;
• accéder aux locaux de l’entreprise ;
• etc.

En outre, lorsque les agents constatent la non-conformité des produits, ils la notifient via un procès-verbal dans lequel ils précisent, le cas échéant, les mesures et sanctions encourues. Celles-ci peuvent prendre la forme :

• d’un avertissement ;
• d’une suspension de mise sur le marché ;
• d’un retrait du produit ;
• d’une destruction du produit ;
• d’une amende administrative ;
• etc.

Enfin, le professionnel peut également être condamné à une amende pénale dans les cas les plus graves.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide « renfort »

Pour mémoire, une aide dite « renfort » a été mise en place début janvier 2022 pour accompagner les entreprises ayant été interdites d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires. Désormais, il est prévu que cette aide concerne les entreprises qui :

• ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours de la période éligible (comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022) : en pratique les salles de danse (ERP de type P) et les restaurants et débits de boisson accueillant des activités de danse (ERP de type N) ;
• ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 % durant la période éligible (contre 50% auparavant), c’est-à-dire durant le mois au titre duquel l’aide est demandée ;
• ont été créées avant le 31 octobre 2021.

La perte de chiffre d’affaires (CA) au titre d’une période éligible est égale à la différence entre le CA constaté au cours du mois et le CA de référence, déterminé conformément à ce qui est prévu ici.

En outre, notez que l’échéance pour déposer la demande d’aide pour le mois de décembre 2021 est repoussée au 30 avril 2022 (au lieu du 6 mars 2022). Quant à la demande d’aide pour le mois de janvier 2022, elle doit également être déposée avant le 30 avril 2022 (au lieu du 31 mars 2022).

Enfin, pour compléter ce dispositif, les entreprises bénéficiant de l’aide pour le mois de décembre 2021, vont recevoir une subvention complémentaire dont le montant est égal à 50 % du montant de l’aide reçue. Le versement se fera automatiquement par la direction générale des finances publiques.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide « nouvelle entreprise consolidation »

Une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » a été mise en place pour aider les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.) malgré une baisse de leur activité due à la crise sanitaire.

Désormais, il est prévu que le montant de cette aide ne peut excéder la perte du chiffre d’affaires de l’entreprise. Pour rappel, cette perte correspond à la différence entre le chiffre d'affaires du mois concerné et le chiffre d'affaires de référence défini comme :

• le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019 ;
• le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020 ;
• le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021.

Création d’un « PGE Résilience »

Le conflit en Ukraine entraîne des conséquences importantes sur l’économie mondiale : perte de contrats à l’export vers la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine, hausse du coût de l’énergie et des matières premières, ou difficultés d’approvisionnement.

Afin de soutenir les entreprises, le gouvernement a mis en place un Plan de résilience qui comporte désormais un nouveau volet : « le PGE Résilience ». Il s’agit d’un dispositif similaire au prêt garanti par l’Etat (PGE) mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

Ce PGE Résilience couvre jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années de l’entreprise.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Notez que dans le cadre du PGE Résilience, il n’est prévu aucun critère d’éligibilité fondé sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité.

Les bénéficiaires du PGE Résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt.

Les demandes de PGE Résilience peuvent être adressées aux banques, depuis le 6 avril 2022 et jusqu’à la fin du mois de juin 2022 (pour le moment).

E-commerce : les conditions de validité du bouton de commande

Dans une affaire récente, le juge rappelle que lors de la conclusion d’un contrat à distance par voie électronique, via un processus de commande s’accompagnant d’une obligation de paiement pour le consommateur, la règlementation impose que le professionnel :

• fournisse au consommateur les informations essentielles relatives au contrat, juste avant la passation de la commande ;
• informe le consommateur qu’en passant la commande, il devra effectuer un paiement. Cette information doit être délivrée de manière explicite.

A cette occasion, il précise également que le bouton de commande (ou toute fonction similaire) doit comporter une mention lisible et sans ambiguïté, permettant au consommateur de comprendre qu’en cliquant dessus il devra effectuer un paiement, telle que « commande avec obligation de paiement ».

Toutefois, il est admis que les professionnels puissent recourir à une mention analogue, tant qu’elle respecte cette obligation d’information et qu’il n’en ressort aucune incertitude quant à sa signification.

Enfin, notez qu’en cas de litige, seule la mention figurant sur ce bouton de commande sera prise en compte pour savoir si le professionnel a, ou non, respecté cette obligation d’information.

Environnement : la reconnaissance d’une zone de protection forte

Les aires protégées sont des zones géographiques dans lesquelles les activités humaines (constructions, activités de chasse, activités industrielles et minières, etc.) sont strictement règlementées, voire interdites, en vue de préserver leur biodiversité.

Pour accentuer leur protection, certaines sont considérées comme étant des zones de protection forte (ZPF) dans lesquelles une protection foncière ou une règlementation adaptée sont mises en place, ainsi qu’un contrôle des activités concernées.

Cette qualité de ZPF est attribuée automatiquement aux :

• cœurs des parcs nationaux ;
• réserves naturelles ;
• réserves biologiques ;
• etc.

De plus, d’autres lieux peuvent être reconnus ainsi, à la suite d’une analyse au cas par cas sur demande du propriétaire des biens qui s’y trouvent ou du gestionnaire de la zone ou bien du service ou de l’établissement utilisateur pour les immeubles appartenant à l’Etat.

Cette analyse a pour but de s’assurer que le lieu concerné respecte 3 conditions :

• il n’existe aucune activité humaine susceptible de compromettre les enjeux écologiques ou des mesures y sont mises en place pour limiter les conséquences de ces activités ;
• le lieu dispose d’objectifs de protection notamment à travers un document de gestion ;
• il existe un dispositif opérationnel de contrôle des règlementations ou des mesures de gestion.

Des guides pour répondre à vos questions

La blockchain est une nouvelle technologie dont la compréhension peut être encore difficile. Pour permettre aux entrepreneurs de s’en emparer plus facilement, le gouvernement a publié 2 guides pratiques :

• un guide de sensibilisation, pour sensibiliser à la blockchain et faire comprendre tous les enjeux de cette technologie ; il est centré sur les problématiques métiers et présente, par exemple, les solutions apportées par la blockchain à des situations réelles ;
• un guide sur l’attractivité de la blockchain pour les entrepreneurs, destiné aux entrepreneurs souhaitant développer des projets liés à la blockchain.

Une modification temporaire de la composition de certains produits alimentaires

En raison de la situation en Ukraine, les professionnels du secteur alimentaire rencontrent des difficultés à s’approvisionner en huile de tournesol, ce qui les conduit à modifier leurs recettes, sans possibilité toutefois de corriger rapidement leurs emballages.

Cela concerne, par exemple, la margarine, les sauces, les chips, les frites, les produits panés, la biscuiterie, les conserves à l’huile, les plats cuisinés, les viandes marinées, etc.

Compte tenu de la situation exceptionnelle, il a été décidé d’autoriser les entreprises concernées à commercialiser des produits qui ne correspondent à ce qui est indiqué sur l’étiquette, à condition que cela n’affecte pas la sécurité des consommateurs, notamment en cas d’allergie.

Pour cela, les professionnels doivent en faire la demande.

En outre, les commerçants et les distributeurs doivent mettre en place un affichage générique en magasin, dans les rayons, ainsi qu’à l’entrée et aux caisses pour la bonne information des consommateurs. Les 2 modèles d’affichette sont téléchargeables ici.

Ecolabel européen : pour quoi ? Pour qui ? Comment ?

Créé en 1992, l’écolabel européen est un label écologique européen permettant aux consommateurs de reconnaitre les produits les plus protecteurs de l’environnement et de la santé. Celui-ci poursuit plusieurs objectifs :

• inciter les professionnels à produire et vendre des produits écologiques ;
• réduire les conséquences sur la santé, l’environnement et les ressources naturelles provoquées par la production et la consommation de certains produits ;
• favoriser une production et une consommation durable des produits ;
• uniformiser la conception d’un produit ou d’un service protecteur de l’environnement à l’échelle européenne.

Les produits labellisés, certifiés par un organisme indépendant, sont ceux qui :

• contiennent le moins de substances toxiques ;
• consomment le moins d’énergie au cours de leur vie ;
• génèrent le moins de déchets tout au long de leur vie.

Parmi eux, on trouve des produits d’ameublement, de bricolage, de bureautique, d’habillement, etc. Les produits alimentaires, en revanche, ne sont pas concernés.

Notez enfin que ce label est disponible dans l’ensemble de l’Union européenne, mais également en Suisse, en Turquie, en Islande et en Norvège.

Gel d’avril 2021 : une aide pour les entreprises indirectement touchées

Le gouvernement a décidé de créer une aide financière à destination des entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

La finalité de cette aide est d'assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation, pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, elle vise à prendre en charge une partie de la perte d'exploitation constatée à la suite de l'épisode de gel, dans la limite de 5 M€ par entreprise bénéficiaire, toutes conditions par ailleurs remplies.

Notez que le seuil minimal de versement de l'aide est fixé à 3 000 €, et qu’elle doit être demandée à FranceAgriMer.