Prospection commerciale : RGPD non-respecté = entreprise sanctionnée !

Des personnes se sont plaintes auprès de la Cnil, considérant que leurs droits prévus par le règlement général sur la protection des données (RGPD) n’étaient pas respectés par une entreprise ayant mené des opérations de prospection commerciale par téléphone et par Internet.

Après avoir mené des investigations, la Cnil a sanctionné l’entreprise, à hauteur de 1 M€, au vu des manquements constatés :

• l’utilisateur ne pouvait pas s’opposer à la réutilisation de ses données à des fins de prospection commerciale pour des produits ou services analogues à celui pour lequel il était initialement démarché ;
• l’utilisateur démarché par téléphone n’était informé ni de ses droits, ni de la possibilité d’accéder à plus d’informations, par exemple en activant une touche de son clavier de téléphone ;
• l’entreprise n’a pas pris en compte les demandes des personnes souhaitant accéder à leurs données personnelles ou demandant à ne plus recevoir aucun appel de prospection commerciale ;
• dans le délai d’1 mois légalement prévu, l’entreprise n’a pas répondu aux demandes d’exercice de leurs droits, déposées par les utilisateurs, pourtant prévues par le RGPD.

Une aide financière pour qui ? Combien ?

• Pour qui ?

Les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre mars 2022 et août 2022 et dont l'activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine peuvent bénéficier d’une aide financière pour la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022.

Pour obtenir cette aide, il faut remplir plusieurs conditions. Ainsi, l’entreprise doit notamment :

• avoir été créée avant le 1er décembre 2021 ; s’il s’agit d’une association, elle doit être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié ;
• avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d'affaires en 2021 ;
• avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021 au titre de l’un des mois de la période éligible trimestrielle considérée (soit des mois de mars à mai 2022, soit des mois de juin à août 2022) ;
• etc.

• 1 aide, 2 plafonnements

Au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022, le montant de l’aide versée peut faire l’objet de 2 plafonnements :

• le premier à 2 M€ ;
• le second à 25 M€, voire à 50 M€ pour certaines entreprises.

Le plafond de l’aide applicable à chaque entreprise dépend notamment de l’évaluation, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, de son excédent brut d’exploitation (EBE) gaz et électricité sur la période éligible.

Plus précisément, il est prévu que le montant de l'aide est égal, selon la situation de l’entreprise, à :

• 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ;
• 50 % des coûts éligibles plafonné à 25 M€, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50 % de la perte d'exploitation ;
• 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l'aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés par le gouvernement (comme la production d’aluminium, la sidérurgie, etc.).

Dans ces 2 derniers cas, l’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

• Quand ?

La demande d'aide, qui est trimestrielle, doit être faite sur Internet, à partir d’un modèle-type disponible sur le site www.impots.gouv.fr, dans les délais suivants :

• au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 ;
• au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle est déposée dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022.

La demande doit être accompagnée d’un grand nombre de pièces justificatives, dont la teneur diffère selon le montant de plafonnement de l’aide applicable à l’entreprise éligible.

Pour consulter la liste des pièces justificatives à joindre à la demande :

• cliquez ici, pour l’aide plafonnée à 2 M€ ;
• cliquez ici, pour l’aide plafonnée à 25 ou 50 M€.

Fin des moteurs thermiques : un objectif européen

Dans le cadre du Plan vert pour l’Europe, un ensemble de mesures vont être adoptées afin de réduire, d’ici 2030, les émissions de CO2 de 55 % par rapport à 1990 et de viser la neutralité climatique en 2050.

A cet effet, le Parlement européen a voté l’interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur essence ou diesel au sein de l’Union européenne et ce, dès 2035.

Un répit est laissé pour les « automobiles de luxe » : ces véhicules pourront être équipés d’un moteur thermique jusqu’en 2036.

Dernière précision : la filière automobile ne pourra pas commercialiser de véhicules hybrides performants ou de véhicules utilisant des biocarburants. Seuls seront autorisés les véhicules électriques.

Affaire à suivre...

Droit des marques : « bien mal acquis ne profite jamais »…

Une société achète du beurre irlandais à une entreprise puis le revend en Espagne, sous une marque comprenant des éléments faisant référence à l’origine irlandaise du produit.

Après la fin de cette relation commerciale, la société continue de vendre ses produits en Espagne sous la même marque, dont elle demande l’enregistrement, 3 ans plus tard, auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Mais l’entreprise avec laquelle elle était précédemment en contrat décide de demander l’annulation de cet enregistrement…

Selon elle, la société a demandé l’enregistrement de sa marque de mauvaise foi, puisque lors du dépôt de cette demande, le beurre qu’elle vendait ne provenait plus d’Irlande.

« Exact », confirme le juge, qui souligne que les consommateurs espagnols, habitués, pendant des décennies, à l’apposition de la marque en question sur du beurre provenant d’Irlande, pouvaient être induits en erreur quant à la provenance géographique des produits vendus par la société, dont certains ne provenaient pas d’Irlande.

En outre, à la date de demande d’enregistrement de la marque, l’usage de celle-ci pour des produits n’ayant pas d’origine irlandaise faisait d’ores et déjà l’objet de controverses quant à son caractère trompeur, ce que la société ne pouvait pas ignorer.

Enfin, dans cette affaire, la société a cherché, de mauvaise foi, à tirer profit de la bonne presse des produits provenant d’Irlande : à cette fin, elle a adopté une stratégie commerciale d’association avec les marques comprenant l’élément relatif à l’Irlande, qui étaient liées à son ancienne relation commerciale avec l’entreprise et ce, dans le but de tirer un bénéfice de cette relation terminée.

Pour toutes ces raisons, l’enregistrement de la marque de la société doit être considéré comme contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale. Il doit donc être annulé…

Concurrence et consommation : légers ajustements techniques

Pour mémoire, les services chargés de la concurrence et de la consommation ont notamment pour mission de s’assurer que la règlementation relative à la liberté des prix et à la concurrence est pleinement respectée par les entreprises.

Dans le cadre de cette mission, les agents habilités procèdent à diverses enquêtes qui donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux.

Par principe, ceux-ci doivent énoncer la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.

Jusqu’à présent, les procès-verbaux devaient, sauf exception, être signés par la personne concernée par les investigations. Cette exigence a été supprimée au 4 juillet 2022.

Dans le cadre de la recherche et de la constatation d’infractions, les agents des services de la concurrence et de la consommation peuvent également être amenés à effectuer des prélèvements d’échantillons.

A ce sujet, il est désormais prévu, conformément à la règlementation européenne, que les opérateurs du secteur alimentaire et de l’alimentation animale ont la possibilité de demander l’avis d’un second expert sur les analyses effectuées dans le cadre d’un contrôle officiel.

En cas de différend entre les agents de contrôle et les opérateurs sur la base de ce second avis, les opérateurs peuvent demander, à leurs propres frais, l’examen documentaire de l’analyse, de l’essai ou du diagnostic initial voire, le cas échéant, une autre analyse, un autre essai ou un autre diagnostic par un autre laboratoire officiel.

Valoriser les comportements exemplaires des acteurs économiques

La pandémie, les confinements, et plus récemment la guerre en Ukraine ont désorganisé les filières de production d’énergie, de matières premières et la chaîne de logistique internationale.

Par solidarité, et pour préserver l’activité et l’emploi dans ce contexte particulier, les acteurs du secteur viennent de s’engager à respecter certaines bonnes pratiques, parmi lesquelles :

• l’accès et la diffusion d’une information fiable sur les perspectives d’approvisionnement ; tous les acteurs sont en effet invités à pouvoir expliciter et justifier les hausses des prix à leurs clients jusqu’au consommateur final ;
• la préservation d’un traitement équitable dans la relation client-fournisseur ; la filière énonce les pratiques à éviter, comme les « augmentations de prix inopinées et brutales dans leur ampleur, sans délai de prévenance raisonnable » et appelle plus généralement à conserver un comportement loyal dans les relations contractuelles ;
• l’aménagement des conditions d’exécution des marchés ; privilégier le dialogue sur le terrain est présenté comme une bonne solution en l’absence de clause contractuelle de rencontre et/ou de réexamen en cas de circonstances imprévues ;
• le recours à la médiation ; la filière recommande le recours aux modes amiables de résolution des différents et plus particulièrement celui au Médiateur des entreprises, qui propose un dispositif d’accompagnement gratuit, simple, rapide et confidentiel.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des engagements pris ici.

Liste noire : 437 nouvelles inscriptions au cours du 2e trimestre 2022 !

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tient une liste noire des sites ou entités qui proposent, sans autorisation, en France, des crédits, livrets d’épargne, services de paiement ou encore des contrats d’assurance.

L’ACPR rappelle que cette liste n’est pas exhaustive et qu’il convient, à ce titre, de procéder à une vérification systématique de la qualité de son interlocuteur grâce aux outils suivants :

• registre des agents financiers (REGAFI) ;
• registre des organismes d’assurance (REFASSU) ;
• site de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).

Au cours du 2e trimestre 2022, 437 nouvelles inscriptions ont été ajoutées à la liste noire, qui peut être consultée ici.

Des questions/réponses sur les pénalités logistiques

Pour rappel, les pénalités logistiques correspondent à des pénalités infligées à un fournisseur si celui-ci n’exécute pas correctement ses engagements contractuels.

Instituées par la loi dite « Egalim 2 » en octobre 2021, les pénalités logistiques obéissent à des règles très précises que l’administration a souhaité éclaircir.

Ces règles sont établies « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux ». Elles peuvent être consultées ici sous forme de questions/réponses.

A titre d’exemple, vous y trouverez des précisions concernant :

• la notion de marge d’erreur ;
• la notion de marge d’erreur ;
• l’interdiction de la déduction d’office ;
• la notion de circonstances indépendantes de la volonté des parties ;
• etc.

Garantie de passif : focus sur l’origine de la dette

Une entreprise (que nous appellerons « le vendeur ») cède les titres d’une société à une autre (que nous appellerons « l’acheteur ») et lui consent, à cette occasion, une « garantie de passif ».

Cette garantie prévoit que le vendeur des titres s’engage à indemniser l’acheteur si une dette, qui trouve son origine dans un évènement antérieur à la vente, vient alourdir le bilan de la société dont les titres sont cédés après la vente.

2 ans plus tard, la société dont les titres ont été vendus licencie un salarié pour inaptitude.

Mécontent, celui-ci saisit le juge, et demande le versement d’une indemnité… ce qui décide l’acheteur à réclamer la mise en œuvre de la garantie de passif.

A tort, selon le vendeur, qui rappelle que l’indemnité susceptible d’être octroyée par le juge au salarié mécontent trouve sa source dans le licenciement : or, cet évènement est postérieur à la vente des titres, ce qui rend inapplicable la garantie de passif !

« Faux », rétorque le juge : l’action en justice du salarié a trait à son licenciement, qui est lui-même la conséquence directe de son inaptitude et donc de l’impossibilité pour la société de le reclasser. Or, cette inaptitude découle elle-même d’un accident de travail dont a été victime le salarié… antérieurement à la vente des titres.

Dès lors, la garantie de passif trouve à s’appliquer, et le vendeur des titres doit effectivement indemniser l’acheteur.

Produits cosmétiques contenant du tournesol : dérogation temporaire aux règles d’étiquetage

En raison de la situation en Ukraine, les professionnels de la cosmétique rencontrent des difficultés à s’approvisionner en huile de tournesol, ce qui les conduit à modifier la composition de leurs produits, sans possibilité toutefois de corriger rapidement leurs emballages.

Compte tenu de la situation exceptionnelle, il a été décidé d’autoriser les entreprises concernées à commercialiser des produits qui ne correspondent pas à ce qui est indiqué sur l’étiquette, si les 4 conditions cumulatives suivantes sont respectées :

• la sécurité des consommateurs n’est pas mise en danger (la dérogation doit être accompagnée d’une attestation confirmant la non remise en cause de la sécurité du produit) ;
• la dérogation est accordée pour une durée limitée dans le temps (6 mois maximum à compter de son octroi) ;
• il faut justifier de difficultés avérées d’approvisionnement en matières premières ;
• des conditions minimales d’information des consommateurs, proportionnées aux changements de composition, doivent être respectées.