Une nouvelle mission pour le directeur de l’INPI

Après un dépôt de brevet auprès des services de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), l’invention concernée ne peut pas être divulguée ou exploitée librement par la personne ou l’entreprise à l’origine du dépôt tant qu’une autorisation ne lui a pas été délivrée.

Dans la pratique, celle-ci est généralement délivrée quelques semaines après la demande de dépôt, bien que les autorités disposent d’un délai de 5 mois pour l’octroyer.

Jusqu’à présent, cette autorisation était accordée par le ministre chargé de la propriété industrielle, sur avis du ministre chargé de la défense.

Depuis le 20 février 2022, ces autorisations sont désormais accordées par le directeur de l’INPI, toujours sur avis du ministre en charge de la défense.

Cette modification a pour but de simplifier, fluidifier et sécuriser la procédure applicable en réduisant le nombre d’interlocuteurs.

Une exemption pour 6 filières agricoles

Par principe, en cas de litige portant sur un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires, vous devez commencer par tenter de régler le problème dans le cadre d’une procédure de médiation.

En cas d’échec, et avant de saisir un juge, vous devrez faire appel au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), sauf si vous relevez de l’une des filières suivantes :

• la filière céréalière ;
• la filière des semences et plants ;
• la filière des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne déshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ;
• la filière des fruits et légumes frais ;
• la filière des bananes dessert vendues à l'état frais ;
• la filière des pommes de terre vendues à l'état frais.

Coronavirus (COVID-19) : fin du pass vaccinal et fin du port du masque

À compter du 14 mars 2022, l'application du pass vaccinal sera suspendue en métropole, dans tous les endroits où il est exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels, etc.). Notez toutefois que l’obligation vaccinale qui s’applique aux soignants restera en vigueur.

En outre, le pass sanitaire sera toujours applicable dans les établissements de santé, les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, également à compter du 14 mars 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire, sauf dans les transports collectifs de voyageurs et les établissements de santé. Le port du masque reste recommandé pour les personnes positives et cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé.

Enfin, sachez que pour l'Outre-mer, des concertations avec les autorités locales sont engagées pour mettre en œuvre la suspension du pass vaccinal en fonction de l'évolution de la situation sanitaire dans chacun des territoires.

Propriété industrielle et subvention : pourquoi ? Pour qui ? Comment ?

Lorsqu’une entreprise souhaite protéger ses créations ou ses innovations, elle peut effectuer une demande de dépôt de marque, de brevet, de dessins et modèles, auprès de l’autorité compétente, à savoir :

• l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour une protection nationale ;
• l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour une protection européenne.

Ces dépôts ont un coût. C’est pourquoi une subvention européenne a été mise en place pour permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) d’obtenir un remboursement partiel des frais liés aux :

• demandes de dépôts de marques, de dessins et modèles au niveau national, régional, de l’Union européenne (UE) ou international, à hauteur de 1 500 € par an et par entreprise ;
• demandes de brevets en Europe au niveau national, à hauteur de 750 € par an et par entreprise.

Les entreprises pouvant en bénéficier doivent répondre à la définition officielle d’une PME communautaire, c’est-à-dire qu’elles doivent avoir :

• un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€ ;
• un effectif de moins de 250 salariés.

Notez enfin que les demandes de subvention peuvent être déposées via le formulaire disponible ici.

Comment fonctionne le service e-Soleau ?

Pour prouver l’existence d’une création à une date donnée, les créateurs peuvent déposer « une enveloppe Soleau ». Celle-ci présente 2 avantages :

• la simplicité ;
• le faible coût.

Dans ce cadre, vous pouvez déposer vos documents en version dématérialisée (images, PDF, vidéos, etc.), via le service e-Soleau, disponible sur la plateforme : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau.

Une fois déposés, ils seront conservés pendant 5 ans par l’INPI. A l’expiration de ce délai, celui-ci peut être reconduit une fois, pour une nouvelle durée de 5 ans.

Le coût de ce dépôt est de 15 € pour 10 Mo de fichiers, puis 10 € tous les 10 Mo supplémentaires. Notez toutefois que le nombre de fichiers par dépôt est limité : 3 fichiers et 300 Mo maximum.

En cas de litige vous pourrez demander la restitution de l’e-Soleau, afin de prouver au juge que vous étiez bien en possession de la création concernée à une date précise.

Pour finir, retenez que ce dispositif ne se substitue pas à un dépôt de titre de propriété industrielle auprès des services de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), tel que le dépôt de brevet, de marque, de modèle, etc. Il s’agit simplement d’une étape préalable ou complémentaire.

Produits connectés : protéger les mineurs

Pour renforcer la protection des enfants utilisant internet, les fabricants de produits connectés (smartphones, consoles de jeux, ordinateurs, etc.) ont désormais l’obligation de les équiper d’un dispositif de contrôle parental gratuit, accessible et compréhensible.

Dans le cadre de cette exigence, les fabricants concernés doivent également :

• s’assurer que l’activation du dispositif sera proposée à l’utilisateur dès la 1re utilisation du produit ;
• s’assurer que les données personnelles des enfants, collectées au moment de l’activation du dispositif, ne puissent pas être utilisées dans un but commercial (même après leur majorité) ;
• certifier aux distributeurs et importateurs que les produits sont équipés du dispositif. De même, les distributeurs et importateurs doivent s’assurer de l’existence de cette certification.

De plus, le fournisseur du système d'exploitation intégré dans le produit doit s’assurer, et certifier au fabricant de ce dernier, que le système est compatible avec le dispositif de contrôle parental, lorsque le fabricant lui en fait la demande.

Cette obligation concerne également les produits connectés d’occasion. En revanche, elle ne concerne pas ceux qui sont vendus sans système d’exploitation, qu’ils soient neuf ou d’occasion.

En outre, certaines précisions seront apportées par le gouvernement par la suite, telles que :

• la date précise à laquelle cette obligation devra être respectée ;
• les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif de contrôle parental ;
• les modalités de certification par les fabricants et les fournisseurs du système d’exploitation ;
• les conditions de restriction ou d’interdiction de mise sur le marché d’un produit ;
• les modalités de diffusion de l’information concernant les risques liés à l'utilisation d’internet par les enfants, à leur exposition précoce aux écrans et aux moyens de prévenir ces risques.

Coronavirus (COVID-19) : les conditions d’éligibilité à l’aide « nouvelle entreprise novembre »

Une nouvelle aide financière dite « nouvelle entreprise novembre » vient de voir le jour : elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de la covid-19.

Cette aide est accessible aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

• être domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet de confinement ou de couvre-feu pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
• exercer leur activité principale dans un secteur S1 ou S1 bis (selon la liste en vigueur au 30 juin 2021 dans le cadre du fonds de solidarité) ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période éligible ;
• avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours de la période éligible négatif.

L’EBE coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes.

Les demandes d'aide sont déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Toutefois, pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021, la demande devra être déposée dans les 45 jours suivant le versement de cette aide.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par la réglementation et l'exactitude des informations déclarées ;
• une attestation d'un expert-comptable, délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable portant sur les chiffres d'affaires de l'année 2019 et 2021, mentionnant pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée :

• ○ l’EBE coûts fixes consolidation ;
• ○ le chiffre d'affaires ;
• ○ le chiffre d'affaires de référence ;
• ○ le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Notez qu’un modèle de déclaration sur l'honneur et d’attestation sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant.

Coronavirus (COVID-19) et aide « nouvelle entreprise rebond » : quoi de neuf ?

Pour rappel, pour soutenir les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, il a été mis en place une aide « nouvelle entreprise rebond », destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts sur la période de janvier 2021 à octobre 2021.

Il vient d’être précisé que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : quoi de neuf ?

Pour les mois de janvier et février 2022, sont éligibles au fonds de solidarité :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et qui ont subi une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
• les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilés), sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins 1 mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou d’un couvre-feu pendant au moins 19 jours au cours de la période mensuelle considérée ; elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA : elles bénéficient d’une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Notez que les demandes d’aide doivent être réalisées par voie dématérialisée, sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr), au plus tard le 30 avril 2022.

Par ailleurs, il est toujours précisé que le fonds de solidarité ne peut pas être cumulé avec « l’aide renfort ».

Enfin, sachez que la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.

Cryptomonnaies : un équilibre entre croissance et régulation

Pour mémoire, une cryptomonnaie est une monnaie virtuelle fonctionnant via un système informatique de transactions cryptées et décentralisées dit « blockchain ».

Les cryptomonnaies connaissent une croissance importante ces dernières années. Si elles peuvent apparaitre comme une bonne opportunité de développement économique, il faut nécessairement les encadrer pour éviter les abus tels que :

• le blanchiment de capitaux ;
• le piratage informatique ;
• le risque de création d’une bulle spéculative (risque de pertes financières importantes).

Pour cela, différentes dispositions ont été mises en place pour les réguler, tout en permettant leur croissance. Celles-ci prévoient par exemple :

• une régulation des acteurs en cryptoactifs, notamment pour les services permettant l’échange de cryptomonnaie contre une monnaie classique (euro, dollar, etc.) ;
• des obligations importantes pour ces services concernant la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

En outre, un projet en cours d’élaboration a pour objectif d’élaborer un encadrement juridique à l’échelle européenne, pour éviter aux émetteurs de cryptomonnaies d’effectuer de la création monétaire et ainsi, garantir une protection efficace des consommateurs. Affaire à suivre…