Vous relèverez du régime des « travailleurs salariés », si…

Dans quels cas ? Sera « assimilé salarié » au regard de la sécurité sociale le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le président d’une SA ou d’une SAS, le directeur général d’une SA ou d’une SAS. Attention, quand bien même vous bénéficiez du statut de travailleur salarié, vous n’en demeurez pas moins un mandataire social : vous ne pouvez donc pas bénéficier des différentes dispositions protectrices du droit du travail ou de la convention collective applicable à votre entreprise (vous ne pourrez par exemple pas bénéficier des mesures liées au licenciement, à la rémunération minimum, etc.), sauf à cumuler un contrat de travail avec votre mandat social.

Les caractéristiques de ce régime. Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale des salariés, c’est-à-dire que vous bénéficiez de la même protection que les salariés des entreprises privées, à l’exception de l’assurance chômage. Toutefois, dès lors qu’ils remplissent certaines conditions, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Les cotisations sociales seront calculées sur la base de l’ensemble de vos rémunérations réellement perçues (rémunération proprement dite, éventuels jetons de présence, allocations forfaitaires pour frais professionnels, avantage en nature, etc.), à l’exception des dividendes qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Attention. Vous avez peut-être exercé, comme cela vous est permis sous conditions, l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de votre SARL, de votre SAS ou de votre SA. Dans cette hypothèse, votre « rémunération » comprend non seulement les appointements perçus de la société, mais aussi le résultat de la société qui vous est transmis, par transparence, à hauteur de votre quote-part de pourcentage du capital détenu. Les cotisations sociales sont, dans ce cas, calculées sur la base des rémunérations perçues, mais sans tenir compte de votre quote-part de bénéfice (cette quote-part n’a pas le caractère d’un salaire soumis aux cotisations du régime général).

Vous relèverez du régime des « travailleurs non-salariés (TNS) », si…

Régime des « travailleurs non-salariés ». Vous pourrez relever, dans une seconde hypothèse, de la protection sociale des « travailleurs non-salariés », c’est-à-dire être soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Dans quels cas ? Vous serez soumis à la protection sociale des travailleurs indépendants, désormais gérée par l’Urssaf, la Caisse primaire d’assurance maladie et la Carsat (anciennement par le RSI), si vous êtes un entrepreneur individuel, associé d’une société en nom collectif, associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL.

Les caractéristiques de ce régime. Il faut tout d’abord noter que ce régime est plus avantageux en termes de coûts, puisque les taux pratiqués sont, d’une manière générale, inférieurs aux taux des cotisations patronales et salariales appliquées dans le régime des travailleurs salariés. L’assiette des cotisations sociales diffère selon que l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu (IR) ou est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) :

• si votre entreprise relève de l’IR, vos cotisations sociales seront calculées sur la base du bénéfice réalisé par l’entreprise qui vous revient, que ce bénéfice soit ou non effectivement distribué, ainsi que sur la rémunération que vous percevez, le cas échéant ;
• si votre société est soumise à l’IS, la base de calcul des cotisations sociales correspondant à votre rémunération ainsi qu'aux dividendes perçus pour leur part qui excède 10 % du capital (compte tenu des distributions faites au conjoint, au partenaire de Pacs et aux enfants mineurs).

Le RSI est remplacé ! Le RSI a disparu, en 2020, au profit de l’Urssaf, de la Caisse primaire d’assurance maladie et de la Carsat. La Sécurité sociale des indépendants est désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale.

Attention ! Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale peut être sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou d'une amende de 15 000 €. Par ailleurs, toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite un assujetti à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, peut être sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 2 ans et/ou d'une amende de 30 000 €.

Statut social : un choix à faire

Une analyse comparative. Le choix entre le statut TNS et le statut « assimilé salarié » dépendra des différentes simulations que vous pourrez faire avec votre conseil au moment de créer votre société, en fonction notamment du niveau de rémunération attendu et espéré et du mode de rémunération prévu (salaire et/ou dividendes).

Un élément essentiel : la retraite. Parmi les différents critères à prendre en considération au moment de choisir le type d’entreprise à créer, et donc votre statut social, retenez celui de votre protection sociale, et plus spécialement ce qui a trait à votre retraite future. Et d’une manière générale, il est possible de dessiner une tendance qui va permettre de simplifier votre choix :

• si vous êtes plutôt proche de la retraite (plus de 50 ans) et que vous avez été salarié par le passé, le choix s’orientera plutôt vers un statut de travailleur salarié : en cotisant au régime des salariés (retraite de base et complémentaire Arrco et Agirc), le coût des cotisations est plus élevé, mais les prestations seront plus importantes (ce que l’on appelle le taux de remplacement du salaire est meilleur dans cette hypothèse) ;
• inversement, si vous êtes plus jeune (moins de 50 ans), le choix se portera plutôt vers le statut TNS, moins onéreux en termes de coût social : les prestations de retraite de base et complémentaire seront moins importantes (le taux de remplacement est plus faible), mais vous pourrez souscrire à un régime complémentaire (du type Madelin) vous offrant le temps et la possibilité de cotiser à coût moindre pour des pensions de retraite d’un montant plus important.

Prêt d’honneur « Renfort » : pour quoi ? Pour qui ?

Le contexte. Bpifrance vient de lancer un nouveau dispositif de prêt d’honneur, destiné à renforcer les fonds propres ou quasi-fonds propres (c’est-à-dire les capitaux à disposition) des jeunes entreprises.

Pour qui ? Le prêt d’honneur « Renfort » est destiné aux personnes physiques qui résident fiscalement en France et qui ont besoin de renforcer les fonds propres de leur entreprise.

Quelles conditions pour l’entrepreneur ? Pour prétendre au prêt, le demandeur doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• il est le représentant légal actionnaire ou actionnaire majoritaire de l’entreprise ;
• il a bénéficié d’un financement ou d’une garantie par un réseau de financement de la création (tels que les prêts d’honneur, la garantie France Active, ou encore le microcrédit Adie) entre le 1er juin 2016 et le 31 décembre 2020 ;
• il n’est pas inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Quelles conditions pour l’entreprise ? L’entreprise doit également remplir les conditions suivantes :

• elle constitue une entreprise avec capitaux propres (SARL, EURL, SAS ou SA) : sont donc exclues les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif (SNC), les associations, les fondations ou les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• elle a été créée avant le 1er mars 2020 et a moins de 5 ans ;
• son activité ne relève pas des secteurs de l'exportation, l’agriculture, la pêche et aquaculture, la promotion et location immobilière ou l’intermédiation financière ;
• elle ne fait pas ou n’est pas susceptible de faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.

Prêt d’honneur « Renfort » : combien ? Comment ?

Quelles caractéristiques ? Le prêt d’honneur « Renfort » est à taux zéro, et ne nécessite pas l’octroi de garantie sur les actifs de l’entreprise ou de son dirigeant.

Quelle durée ? Sa durée peut varier entre 1 et 7 ans, avec un différé d’amortissement qui peut aller de 0 à 24 mois.

Combien ? Son montant est compris entre 1 000 € et 30 000 €.

Comment ? Le demandeur doit obligatoirement être accompagné par un opérateur désigné par la région du porteur de projet, et être en cofinancement bancaire ou assimilé d’un montant au moins égal au prêt accordé.

Attention ! Notez que ce cofinancement peut avoir été obtenu à compter du 1er mars 2020, et constitue une condition suspensive à l’octroi du prêt.

Bon à savoir. Point important, l’octroi du prêt d’honneur n’occasionne aucun frais de dossier.

Qui contacter ? Le demandeur doit contacter l’un des réseaux d’accompagnement et de financement suivants :

• Adie ;
• Initiative France ;
• France Active ;
• Réseau Entreprendre.

Microcrédit professionnel : pour qui ?

Quel est l’objectif du microcrédit professionnel ? L’objectif du microcrédit professionnel est de soutenir les créateurs et les développeurs d’entreprises n’ayant pas accès au crédit bancaire.

Qui peut en bénéficier ? Peuvent bénéficier du microcrédit professionnel les structures n’ayant pas accès au crédit bancaire :

• peu importe le type d’activité : vente sur les marchés, prestations de service, artisanat, BTP, commerçant, CHR, etc. ;
• peu importe le statut ou le régime de l’entreprise : autoentrepreneur, entreprise individuelle, SARL, etc.

Nécessité d’un garant. Il faut qu’une personne se porte garante à hauteur de 50% du montant emprunté.

Microcrédit professionnel : pour quoi ?

Quel est le montant de l’aide ? Le montant de l’aide est au maximum de 12 000 €. La durée maximale du remboursement est de 5 ans.

Qui délivre le prêt ? Le prêt est délivré par un organisme habilité, à savoir :

• l’Adie et Créa-Sol ;
• des réseaux bancaires agréés ;
• des réseaux spécialisés dans le financement et l’accompagnement de la création d’entreprise : France active, Initiative France, Réseau Entreprendre ou encore BGE ;
• des structures associatives locales : Familles rurales, Secours Catholique, Croix rouge française, les missions locales, etc.,

Quelles sont les opérations éligibles ? Sont éligibles au microcrédit professionnel les créations d’entreprises et les développements d’entreprises.

NACRE : pour qui, pour quoi ?

Un « nacr… onyme ». L’acronyme « Nacre » signifie Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise. Il permet à son bénéficiaire de profiter d’une aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.

Qui peut en bénéficier ? Sont éligibles au Nacre :

• les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
• les demandeurs d'emploi non indemnisés, inscrits depuis 6 mois sur la liste des demandeurs d'emploi au cours des 18 derniers mois ;
• les bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata) ;
• les personnes de 18 à 25 ans révolus ;
• les personnes de moins de 30 ans non indemnisées par l'assurance chômage ou reconnues handicapées ;
• les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ;
• les personnes sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
• les personnes qui créent ou reprennent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
• les personnes qui perçoivent la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE);
• les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ;

Quelles sont les opérations éligibles ? Pour bénéficier du Nacre, il faut créer ou reprendre une entreprise.

Une aide financière. Dans le cadre du Nacre, le dirigeant peut obtenir un prêt à taux zéro d’un montant de 1 000 € à 10 000 €, d’une durée de 5 ans maximum.

NACRE : comment bénéficier de l’aide ?

Faire la demande. Pour demander le bénéfice du dispositif NACRE, le demandeur doit faire sa demande auprès de l’opérateur conventionné qu’il choisit sur une liste proposée par la Direccte.

3 phases à connaître. L’obtention et le bénéfice du Nacre se déroulent en 3 phases. S’il existe des conditions spécifiques pour chacune des phases, des conditions générales sont tout de même à respecter.

Conditions générales. Pour bénéficier du Nacre, le bénéficiaire doit :

• montrer qu'il maîtrise déjà en partie les grands équilibres économiques et financiers du projet dont une préfiguration suffisante en termes de produit(s), clients, fournisseurs, et besoins d'équipement, d'investissement, de financement, etc.je pense que la phrase n’est pas finie… ;
• passer d'une phase à l'autre de l'accompagnement dans un délai de 4 semaines maximum ;
• prendre contact lui-même avec l’opérateur d’accompagnement ;
• ne pas dépasser un délai de 9 mois entre l'entrée en phase 1 et l'immatriculation de l'entreprise.

Contenu de la phase 1. La phase 1 comporte une aide au montage pour permettre au dirigeant de finaliser techniquement son projet de création ou de reprise d’entreprise. Cette phase dure 4 mois pour un projet de création et 6 mois pour un projet de reprise.

Contenu de la phase 2. La phase 2 comporte une aide à la structuration financière du projet pour aider le dirigeant à présenter son projet à une banque. Cette phase dure 4 mois pour un projet de création et 6 mois pour projet de reprise.

Contenu de la phase 3. La phase 3 comporte une aide au démarrage et au développement pour permettre au dirigeant d’anticiper les difficultés de démarrage. Cette phase dure 36 mois au total, décomposés en 3 périodes de 12 mois, à compter de l’immatriculation de l’entreprise.

Fonds impact création : pour qui ?

Quel est l’objectif du fonds impact création ? L’objectif du « fonds impact création » est de soutenir la création d’entreprises franchisées dans les quartiers populaires de la politique de la ville par l’octroi d’un prêt bancaire.

Qui peut en bénéficier ? Pour bénéficier du « fonds impact création », il est nécessaire que le franchiseur soit membre de ce programme d’investissement. Pour le savoir, rendez-vous sur le site www.montetafranchise.com.

Quelles sont les conditions à remplir ? Le franchisé doit fournir un apport personnel limité.

Fonds impact création : pour quoi ?

Qui finance le fonds impact création ? Le prêt est financé par Bpifrance, l’Union européenne et des financeurs privés.

Qui délivre le prêt ? Le prêt est délivré par « Impact Partenaires ».

Quelles sont les opérations éligibles ? Sont éligibles au « fonds impact création » les coûts d’investissement à la création d’un commerce franchisé.

Conditions d’attribution de l’Acre

L’ac…ronyme. L’acronyme « Acre » signifie Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise. Cette aide a longtemps été destinée aux chômeurs.

Quels bénéficiaires ? Jusqu’au 1er janvier 2019, pouvaient être éligibles à l’Acre :

• les chômeurs indemnisés par Pôle Emploi (bénéficiaires de l’ARE, de l’ATA, de l’ASS ou de l’allocation de sécurisation professionnelle) ;
• les bénéficiaires du RSA, leur conjoint ou concubin ;
• les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• les personnes âgées de 18 ans à 25 ans révolus ;
• les personnes handicapées de moins de 30 ans ;
• les salariés ou personnes licenciées d'une entreprise soumise à une procédure collective qui reprennent une entreprise ;
• les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise ;
• les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément libre choix d’activité (pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015).

La liste des bénéficiaires étendue en 2019… … Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, le bénéfice de l’ACRE était étendu à tous les entrepreneurs créant ou reprenant une entreprise, sans distinction.

… puis de nouveau restreinte en 2020. Afin de lutter contre certains abus découlant de ce champ d’application étendu, la Loi de Finances pour 2020 a restreint, à compter du 1er janvier 2020, la liste des bénéficiaires de l’ACRE aux seuls demandeurs d’emplois ou assimilés, soit :

• ceux qui ont choisi le régime micro-social et appartiennent à l’une des catégories suivantes : 
  • demandeur d’emploi indemnisé par Pôle Emploi ;
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA);
  • âgé de plus de 18 ans et de moins de 26 ans ;
  • âgé de moins de 30 ans et reconnu handicapé ;
  • âgé de moins de 30 ans et non indemnisé par l’assurance chômage, à défaut de remplir la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’assurance chômage ;
  • salarié ou personne licenciée d'une entreprise soumise à une procédure collective, et vous reprenez tout ou partie d’une entreprise ;
  • qui a conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
  • qui a créé ou repris une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
  • bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE) (ancien complément de libre choix d’activité).
• ceux qui ne relèvent ni du micro-social, ni du régime de règlement simplifié des cotisations et contributions propres aux médecins.

Et le conjoint collaborateur ? A compter du 1er janvier 2020, le dispositif d’exonération s’applique aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social et qui bénéficient eux-mêmes de l’exonération au titre de l’ACRE.

Quelle entreprise créer ou reprendre ? Pour bénéficier de l’Acre, les personnes éligibles doivent créer ou reprendre une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société (peu importe sa forme juridique) à condition d'en exercer effectivement le contrôle pendant au moins 2 ans, ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée.

Conditions d’exercice du contrôle de la société. Si vous créez ou reprenez une société, vous devez :

• détenir plus de 50 % du capital seul ou avec votre conjoint(e), ou concubin(e), ou partenaire de Pacs, ou vos ascendants et descendants, avec au moins 35 % détenus à titre personnel ;
• ou diriger la société et détenir au moins 1/3 du capital, seul ou avec votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, avec au moins 25 % détenus à titre personnel, sous réserve qu'aucun associé ne détienne directement ou indirectement plus de 50 % du capital ;
• détenir avec d’autres demandeurs de l’aide (pour le même projet) plus de 50 % du capital de la société si l’un de vous a la qualité de dirigeant de celle-ci et si chaque demandeur détient au moins une part du capital au moins égale à 1/10ème de la part détenue par le principal actionnaire.

Comment bénéficier du dispositif ? Avant le 1er janvier 2019, la personne éligible à l’Acre qui souhaitait en bénéficier devait remplir le formulaire de demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) et le déposer au centre de formalités des entreprises (CFE), au moment du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise ou, au plus tard, le 45ème jour qui suivait ce dépôt. Elle devait, en outre, joindre un justificatif de son appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires. Puis, l’Urssaf se prononçait ensuite sur l’octroi de l’aide. Elle disposait alors d’un délai d’un mois pour répondre. Si sa réponse était favorable, elle délivrait une attestation d'admission. Si elle rejetait la demande, elle devait motiver et notifier sa décision. Le défaut de réponse, dans le délai d'un mois, valait acceptation.

Pas de demande entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Aucune demande n’était à déposer car l’exonération était ouverte à tout créateur ou repreneur d’entreprise.

A compter du 1er janvier 2020, la demande du bénéfice du dispositif doit être faite auprès de l’URSSAF, lors de la création ou de la reprise de l’activité, avec le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».

Exonérations permises par l’Acre

Plusieurs aides. L’Acre permet à son bénéficiaire de profiter d’un accompagnement et d’une aide financière. Mais sa caractéristique essentielle est l’exonération de charges sociales pour son bénéficiaire pendant la première année d’activité.

Quelles charges sociales ? Les charges concernées par l’exonération sont les cotisations correspondant à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse de base.

Attention. La Loi de Finances pour 2020 prévoit que le dispositif ACRE ne peut pas porter sur les cotisations de retraite complémentaire. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2020, le versement forfaitaire libératoire, qui doit être acquitté par les micros-entrepreneurs relevant du régime micro-social et qui regroupe plusieurs cotisations et contributions, ne peut pas être inférieur à la somme des taux de CSG, CRDS, et des taux des cotisations de retraite complémentaire.

Une 1ère date importante. Le montant de l’exonération au titre de l’Acre ne sera pas nécessairement le même selon que vous avez créé ou repris votre entreprise avant ou à partir du 1er janvier 2017 : dans ce dernier cas, tout dépendra du montant de vos revenus annuels.

Entreprises créées ou reprises avant le 1er janvier 2017. Peu importe le montant des revenus ou de rémunération du bénéficiaire de l’Acre, l’exonération de charges sociales porte sur la fraction des revenus n’excédant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exonération s’applique. La part des revenus excédant 120 % du Smic reste soumise aux cotisations.

Entreprises créées ou reprises à partir du 1er janvier 2017. A partir de cette date, l’exonération devient dégressive et dépend alors des revenus du bénéficiaire :

• pour des revenus ou une rémunération inférieur(e)s ou égaux/égale aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 34776 € en 2024) : l’exonération est totale ;
• pour des revenus ou rémunérations supérieur(e)s aux ¾ mais inférieur(e)s au plafond annuel de la sécurité sociale (c’est-à-dire pour des revenus supérieurs à 34776 €, mais inférieurs à 46368 €, pour 2024) : l’exonération décroît progressivement ;
• pour des revenus égaux ou supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 46368 € en 2024) : il n’y a aucune exonération.

Cas spécifique d’une durée d’affiliation courte. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

Une 2ème date importante. Depuis le 1er janvier 2019, l’Acre a laissé place à une exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise intervenant à compter de cette même date. Cette exonération totale de cotisations profite, pendant 12 mois, aux entrepreneurs dont le revenu annuel net est inférieur ou égal aux ¾ du PASS (soit 32994 € en 2023). Le principe de dégressivité pour les entrepreneurs dont les revenus sont inférieurs au PASS est maintenu.

Cas des microentrepreneurs. Cette exonération dégressive des cotisations sociales est prolongée de 24 mois pour les travailleurs soumis au régime « micro ». Depuis le 1er janvier 2019, cette prolongation est également permise aux exploitants agricoles au régime du micro-BA.

... relevant du micro-fiscal. Pour les travailleurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, mais pas du régime micro-social, la durée d’exonération était prolongée pendant 24 mois à hauteur des 2/3 du montant de l’exonération au titre des 12 mois qui suivent la période initiale de 12 mois, à hauteur d’1/3 du montant de l’exonération au titre des 12 mois suivants.

A compter du 1er janvier 2020, la durée d’exonération devient fixe…. Pour les travailleurs indépendants qui débutent leur activité à compter du 1er janvier 2020, cette prolongation de l’exonération pendant 24 mois est supprimée (elle demeure applicable à ceux qui ont débuté leur activité avant le 1er janvier 2020). Ainsi, les taux de droit commun sont réduits de 50 % pendant uniquement 12 mois.

... et le taux d’exonération est abaissé pour les bénéficiaires relevant du micro-social. Pour les bénéficiaires de l’Acre qui relèvent du régime micro-social, es taux de cotisations sont réduits et correspondent à :

• 25 % du taux normal de cotisations jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d’effet d’affiliation ;
• 50 % du taux normal pour les 4 trimestres civils qui suivent ;
• 75 % du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants.

Période transitoire. Pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, les réductions de taux de cotisations sociales sont aménagées : ils ne pourront donc plus bénéficier de la réduction de taux dégressive pendant 3 ans. Ils continueront de bénéficier de la réduction applicable à la période en cours jusqu’à son expiration (25 %, 50 % ou 75 %, selon le cas). Par ailleurs, à partir du 4ème trimestre suivant celui d’affiliation, le taux de cotisation sera :

• de 75 % pour les 4 trimestres civils suivants ;
• de 90 % pour les 4 trimestres civiles suivants.

Attention ! Ce nouveau dispositif ne se cumule pas avec un autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, sauf :

• les réductions de cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie accordées sous condition de revenus aux travailleurs indépendants ;
• l’exonération des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Garantie création : pour qui ?

Pour qui ? Peuvent bénéficier de cette aide les créateurs d’entreprise eux-mêmes, c’est-à-dire les personnes qui s’endettent à titre personnel pour financer leur projet et réaliser un apport dans leur entreprise. Mais les PME peuvent aussi profiter de cette aide.

Les PME ? Peuvent effectivement profiter de cette garantie création les entreprises créées depuis moins de 3 ans qui emploient moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou font état d’un total de bilan inférieur à 43 M€ (cette société ne doit pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises qui ne répondent pas à cette définition).

Pour quoi ? La garantie création consiste en une aide apportée par Bpifrance au porteur d’un projet d’entreprise : il pourra donc s’agir d’une création pure portée par un nouvel entrepreneur, mais aussi de la reprise d’un fonds de commerce ou de la création d’une société par des entrepreneurs déjà installés qui développent des activités ou des produits nouveaux.

Garantie création : quelle aide ?

Une garantie. L’aide de Bpifrance consiste en une garantie apportée aux prêts bancaires souscrits dans le cadre de la création d’entreprise. Cette garantie est de 60 % lorsqu’il s’agit d’aider un nouvel entrepreneur qui s’installe pour la 1re fois ou de 50 % pour les autres projets.

Pour quels financements ? Peuvent bénéficier de cette garantie les financements bancaires destinés aux investissements matériels et immatériels, à l’achat du fonds de commerce, au besoin en fonds de roulement, au découvert ou encore à la délivrance de cautions sur les marchés France et export.

Courtier en financement professionnel : quelle est sa fonction ?

Appeler votre banquier ? Que ce soit au moment de créer ou de reprendre une entreprise, ou en cours de vie de votre société, pour financer un nouvel investissement par exemple, la recherche de financement est toujours une étape clé. Naturellement, on aura tendance à se rapprocher de son partenaire bancaire historique pour négocier un financement. Mais il n’est bien sûr pas à exclure le recours à d’autres banques afin de « faire jouer la concurrence ». Et si vous faisiez appel à un courtier en financement, dont c’est justement le métier ?

Une solution alternative ? Le courtage est un métier qui est régulièrement pratiqué en matière d’assurance et en matière de financement auprès des particuliers, notamment pour négocier le meilleur taux en cas d’investissement immobilier. Depuis quelques années se développe également l’activité de courtage en financement professionnel, qui est une solution de recherche de financement spécialement dédiée aux entreprises. Le recours à un courtier en financement professionnel est aujourd’hui une solution alternative à ne pas négliger par les entreprises : en faisant appel à lui, vous vous ouvrez la possibilité d’obtenir les meilleures conditions du marché, en adéquation avec votre projet, grâce à l’organisation d’un tour de table avec différentes banques.

Un intermédiaire professionnel. Rechercher un financement, monter un dossier de financement, préparer un prévisionnel financier, solliciter éventuellement plusieurs banques, etc. prend du temps. Appréhender son propre dossier de financement en fonction des attentes spécifiques des banques nécessite une expertise qui n’est pas nécessairement évidente à maîtriser. Déchiffrer un dossier de financement, en comprendre les enjeux, maîtriser les engagements qu’il implique ne doit pas être négligé. Un courtier en financement professionnel pourra utilement vous aider dans votre démarche, vous apporter son expertise et, au final, vous faire gagner du temps.

Pourquoi faire appel à un courtier en financement professionnel ?

Un rôle d’expert. La fonction première du courtier sera, en sa qualité d’intermédiaire, de mettre en relation un client (vous) et une banque qui prendra en charge le financement de votre opération. Spécialiste du milieu bancaire, le courtier offre plusieurs avantages :

• spécialiste du financement, il connaît les attentes des banques : expert dans son domaine d’intervention, il maîtrise le montage des dossiers de financement, ce qui peut vous permettre de bénéficier d’un rapport de force favorable dans la négociation avec les banques (elles auront tendance à étudier plus facilement une demande de financement émanant d’un professionnel qui aura, en amont, validé le dossier) ;
• par son activité, il est en contact régulier avec l’ensemble des acteurs du financement dans votre région : il saura qui mettre en concurrence en fonction des spécificités de votre dossier et des orientations des banques ;
• parce qu’il conclut régulièrement des opérations de financement, il bénéficie d’une volumétrie qui vous permettra d’obtenir les meilleures conditions du marché.

Un rôle d’accompagnement. Ne considérez pas que le courtier n’interviendra que pour vous permettre d’obtenir le meilleur taux d’emprunt. Son spectre d’intervention doit être plus global. Faites le point avec lui sur :

• le coût global de l’opération : il doit non seulement s’assurer que vous obtiendrez le meilleur taux, mais devra aussi analyser le niveau des garanties demandées, le coût des assurances et l’opportunité, voire la nécessité de recourir à la délégation d’assurance, le coût frais de dossier, les conditions tarifaires de gestion et de tenue de vos comptes bancaires professionnels, etc. ;
• les banques sollicitées : il doit évidemment faire jouer la concurrence, organiser un tour de table, ce qui impliquera pour lui de solliciter plusieurs banques, et notamment la vôtre (n’oubliez pas que la fidélité ne paie pas toujours, et que les banques ont parfois tendance à offrir des conditions plus favorables aux nouveaux clients qu’aux clients déjà en place : l’intervention d’un courtier pourra permettre de rétablir un certain équilibre, au vu des offres qu’il aura pu obtenir par ailleurs).

Un rôle de conseil. Un courtier en financement doit faire un travail d’analyse conséquent en amont : il doit analyser la faisabilité de l’opération, ce qui nécessite une implication de sa part dans votre analyse de marché, dans l’étude du bilan prévisionnel, dans l’analyse de votre besoin de trésorerie, etc. Il n’est pas à exclure qu’il se déplace dans votre entreprise (c’est même souhaitable) pour qu’il s’imprègne de votre environnement économique, de vos conditions de marché, de la typologie de votre clientèle, etc. Et bien souvent, le courtier en financement ne travaille pas seul : l’étude de votre dossier impliquera de sa part une démarche synergique avec vos conseils, qu’il s’agisse de votre expert-comptable ou de votre avocat. C’est là un atout qu’il faut souligner : vous bénéficiez d’un appui multi-services, chacun intervenant dans sa propre sphère de compétence.

Solliciter un courtier en financement professionnel : ayez les bons réflexes !

Plusieurs types d’intervenant. Là comme ailleurs, surtout en présence d’une activité en plein essor, différents types d’intervenants peuvent être en mesure d’exercer cette activité : vous pouvez faire appel à un indépendant, à un intervenant faisant partie d’un groupe national, d’un réseau de franchise, etc. Il est donc nécessaire de vous renseigner au préalable sur les compétences de l’intervenant choisi. N’hésitez pas à faire une petite étude de notoriété des différents professionnels intervenant sur votre secteur géographique pour choisir celui qui vous semble le plus à même de répondre à vos attentes. Demandez des références à ceux que vous aurez retenus.

Un expert local. Nous aurions bien entendu tendance à privilégier les conseillers en financement, idéalement issu du milieu bancaire (qui mieux qu’un ancien banquier peut maîtriser les attentes d’une banque), intervenant localement. La proximité est essentielle : les habitudes des banques peuvent varier d’une région à l’autre, ce qui impose de connaître parfaitement le tissu économique local, les habitudes des agences de votre région, etc. En outre, l’expérience aidant, un courtier bien implanté localement bénéficiera, grâce à son expérience, d’une relation de confiance construite dans la durée avec les instances de décision des banques.

Analysez les conditions d’intervention. Faites le point sur les conditions financières du courtier choisi : prend-il des honoraires fixes, travaille-t-il uniquement au résultat, facture-t-il des frais de dossier, etc. ? Analysez le mandat qui doit obligatoirement être conclu avec le courtier et qui doit préciser toutes les conditions de son intervention, notamment financières.

À vérifier ! En tout état de cause, assurez-vous que le partenaire choisi est certifié auprès de l'ORIAS. Cette certification vous assure de travailler avec un vrai professionnel qui détient effectivement le statut d’Intermédiaire en Opération de Banque et en Services de Paiement (IOBSP). Vous devez, en effet, savoir que tout professionnel qui propose ou aide à la conclusion d’opérations de banque doit obtenir cette certification IOBSP, ce certificat sanctionnant un certain niveau de compétence pour l’exercice de cette activité et imposant la souscription d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile. Pour vous assurer que votre partenaire rempli effectivement ces conditions, n’hésitez pas à lui demander son numéro d’immatriculation et consultez le site de l’ORIAS (www.orias.fr), organisme qui tient le registre unique des intermédiaires financiers.

Faire une étude de marché : pourquoi ?

Un impératif… ! C’est devenu une obligation, souvent réclamée par les banques : lancer une nouvelle activité sans s’être au préalable renseigné sur le marché, les attentes clients et l’adéquation du produit ou du service que vous projetez de commercialiser est pour le moins risqué. Il ne s’agit pas de se rendre compte, une fois les investissements réalisés, que le marché est saturé, que le prix proposé est inadapté, etc. 

... pour 3 objectifs principaux. L’étude de marché est une étape que vous devez anticiper suffisamment tôt pour concrétiser, tant sur le plan commercial que financier, votre projet. Elle vous permettra :

• de valider votre « marché » : en définissant l’étendue de votre marché, vous affinerez, voire vous confirmerez votre connaissance des clients et de leurs attentes, de la concurrence et autres acteurs clés de votre projet ;
• de définir au mieux votre politique « prix / produit ou services / distribution », et donc de valider, par la suite, vos hypothèses de chiffre d’affaires, vos perspectives de pénétration et d’évolution ;
• d’ajouter du crédit à votre projet : vous démontrez, grâce à cette étude, que vous maîtrisez l’environnement économique et commercial de votre projet (dans le cadre des discussions avec votre banquier, nul doute qu’une étude de marché détaillée et structurée, en appui d’un business plan qui valide les hypothèses relevées, sera perçue positivement).

Faire une étude de marché : ce que vous devez analyser…

Définissez votre produit et/ou service. Vous avez normalement une idée bien précise du produit ou du service que vous envisagez de commercialiser, mais qu’est-ce qui fera la différence entre votre produit, votre service et ceux commercialisés par vos concurrents ?

• analysez les produits et services déjà existants sur le marché ;
• faites une étude comparative avec vos produits ou services : insistez sur les éléments différenciants à valeur ajoutée ;
• faites le point sur la règlementation de l’activité envisagée ;
• validez votre positionnement : vous situez-vous sur une niche ou vous orientez-vous sur un produit ou service de masse ?

Analysez les besoins des clients (et leurs évolutions).

• définissez avec précision la clientèle visée : vous adresserez-vous majoritairement à des particuliers, à une catégorie précise de personnes, exclusivement à des professionnels ?
• analysez leurs besoins : on peut, ici, imaginer de faire une étude par échantillonnage (d’abord une étude dite « qualitative », sur un panel de clients représentatifs de votre cible, qui permettra de cibler les besoins et leur adéquation au produit ou service proposé, puis une étude « quantitative » sur un panel plus large en vue de confirmer les éléments de réponse fournis par l’étude qualitative), votre objectif étant de valider si votre produit ou service répond aux besoins identifiés ;
• analysez les évolutions possibles des besoins de votre clientèle, afin d’être en mesure d’anticiper au mieux le développement de votre affaire.

Analysez le marché.

• validez votre « zone de chalandise » : vous attaquerez-vous à un marché local, régional, national ?
• analysez votre marché cible : est-il jeune, mature, saturé, en développement (que représente-t-il en potentiel « chiffre d’affaires »), innovant ? Existe-t-il des conditions et contraintes d’accès au marché (coût d’une implantation en centre-ville par exemple) ;
• étudiez la concurrence présente sur le marché cible, qu’elle soit directe ou indirecte (entendez par là les entreprises qui proposent des produits ou services connexes ou complémentaires au vôtre) : étudiez leur nombre, analysez leur offre, leur politique tarifaire, leur politique commerciale, leur évolution, etc. ; faites (ou faites faire) une étude financière des entreprises concurrentes (procurez-vous leurs comptes sociaux des dernières années), de leur produit ou service.

Définissez le prix. Il s’agit là d’une étape essentielle : vous validez votre potentiel commercial et la faisabilité financière du projet. Cette étape est importante car elle permettra de valider votre business plan :

• validez votre politique tarifaire, en tenant compte de vos contraintes liées au coût de revient : est-elle en adéquation avec les attentes de vos clients, avec le positionnement de la concurrence, etc. ?
• en fonction des perspectives et de l’état du marché, faites des projections de chiffre d’affaires prévisionnel ;
• estimez les coûts de commercialisation et de distribution.

Faites-vous aider !

Des compétences, que vous n’avez peut-être pas ! Réaliser une étude de marché n’est pas aussi simple qu’il y paraît sur le papier. Si vous devez appréhender cette étape en effectuant vous-même certaines démarches, vous pourriez être bien inspiré de faire appel à un professionnel qui pourra vous aider dans cette démarche, notamment en analysant les résultats obtenus au regard de votre projet.

Différents dispositifs à votre disposition. On le sait, faire une étude de marché, c’est du temps, ça peut être aussi de l’argent. Sachez qu’il existe des dispositifs d’aide à la création d’entreprise qui intègrent la dimension marketing : sans compter les formations et accompagnement proposés par les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat) et les réseaux d’accompagnement, vous pouvez, par exemple, solliciter un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) par lequel une société ou une association s’engage à vous fournir aide et assistance pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l’activité ; dans le même ordre d’idée, les chômeurs inscrits dans une démarche de création ou de reprise d’entreprise, peuvent obtenir auprès des services de Pôle Emploi une « évaluation préalable à la création ou reprise d’entreprise (EPCRE) » qui permet notamment de déterminer les points forts et les points faibles du projet, d’étudier la faisabilité du projet, d’identifier les actions nécessaires à la poursuite du projet.

Une aide familiale à optimiser : un prêt, un don, un apport ?

La famille peut aider… Au démarrage d’un projet de création, il n’est pas rare que la famille vienne en aide au porteur de projet (on constate ces dernières années une solidarité familiale de plus en plus fréquente : on évoque souvent le nom de « love money ») : quelle forme peut prendre cette aide familiale ? Y en a-t-il une à privilégier plus que d’autres ?

Un prêt ? Tout d’abord, un membre de votre famille peut vous aider en prêtant tout simplement de l’argent. Le recours au prêt familial, simple de prime abord, nécessite tout de même de s’entourer de quelques précautions.

Précautions. Ainsi, il est vivement conseillé de rédiger un contrat écrit, ce qui permettra d'en définir clairement le contenu et de valider les clauses et conditions, notamment de remboursement, du prêt ainsi consenti : soit vous concluez un acte « sous seing privé » (rédigé entre vous, sans recourir aux services d’un notaire) ; soit vous privilégiez l’acte « authentique » (acte rédigé par un notaire) ; vous pouvez aussi rédiger une simple reconnaissance de dette signée par vous, en qualité d’emprunteur.

Un don ? Un parent peut aussi vous donner de l’argent : il réalise à votre bénéfice une libéralité (un « don ») qui se caractérise par une absence totale de contrepartie. Par principe, ce don est soumis aux droits de mutation, mais un certain nombre de mesures permet d’éviter d’avoir à payer tout ou partie de ces droits d’enregistrement :

• tout d’abord, un dispositif favorise le don de somme d’argent (par chèque, virement…) au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants (ou, à défaut d’une telle descendance, les neveux et nièces) : aucun impôt n’est dû dès lors que le donateur est âgé de moins de 80 ans, le bénéficiaire est majeur ou émancipé et que le don n’excède pas 31 865 € (ce plafond s’applique aux donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire et ce don exonéré est renouvelable tous les 15 ans) ;
• ensuite, les droits de donation sont calculés en appliquant, au préalable, un abattement sur le montant de la donation (un abattement est ainsi prévu en cas de donation entre époux ou partenaires de PACS, aux donations aux enfants, entre frères et sœurs, aux petits-enfants, aux neveux et nièces, etc.). Par exemple, il est pratiqué un abattement de    100 000 € (depuis le 18 août 2012) sur une donation faite par un père à son enfant et sur celle faite par une mère à son enfant.

Un apport ? Un membre de la famille peut aussi décider d’apporter une aide financière directement dans l’entreprise : il s’agira alors de faire un apport au capital de la société que vous aurez constituée, puis, éventuellement, d’apporter des fonds en compte courant, en qualité d’associé. Cette modalité suppose toutefois d’accepter d’avoir, en qualité d’associé, un membre de la famille.

Pensez aux « prêts d’honneur »

Un moyen de compléter votre apport personnel. Un « prêt d’honneur » pourra vous aider à financer votre projet : en complément de votre apport personnel, ce type de prêt vous aidera à obtenir un concours bancaire pour financer votre projet. Il vise à financer les investissements de départ ou les besoins en fonds de roulement.

Ce n’est pas automatique… L’obtention d’un prêt d’honneur est soumise à des conditions d’accès qui diffèrent selon l’organisme qui l’octroie. D’une manière générale, il est réservé aux créateurs d’entreprise ou aux jeunes entreprises de moins de 3 ans et s’adresse plutôt aux petites entreprises.

Quelles sont les modalités pratiques de ce type d’aide ? L’aide pourra prendre la forme d’un prêt au créateur ou d’une avance remboursable faite directement à l’entreprise. En règle générale, le montant de l’aide varie selon les prêteurs de 2 000 € à 50 000 € en général (le montant moyen des prêts d’honneur accordés en 2018 par Réseau Entreprendre était de 29 000 €) sur une durée de 2 à 5 ans, sans intérêt (ou éventuellement en retenant un taux inférieur à ceux du marché) et sans garantie.

En pratique. Vous prenez contact avec un réseau qui vous accompagnera dans le montage de votre projet de création. Une fois votre dossier complété, vous êtes auditionné par un jury (composé de professionnels, d’avocats, d’experts-comptables, de banquiers, etc.) qui décidera, après délibération, de vous octroyer ou non le prêt d’honneur sollicité.

A qui s’adresser ? Plusieurs organismes ou réseaux sont susceptibles d’accorder, sur dossier, des prêts d’honneurs. Par exemple, nous pouvons citer les principaux réseaux : le Réseau Entreprendre (www.reseau-entreprendre.org), le réseau Initiative France (ww.initiative-france.fr), le réseau France Active (www.franceactive.org), l’ADIE (www.adie.org), etc.

Focus sur le « crowdfunding »

Un mode de financement… à la mode. Face à la difficulté d’obtenir des concours bancaires aujourd’hui, le crowdfunding (ou « financement participatif ») a tendance à se développer, notamment via des plates-formes web dédiées. De quoi s’agit-il ?

Un financement participatif. Le crowdfunding consiste, d’une manière générale, à mettre en relation un épargnant qui souhaite investir dans un projet d’entreprise et un créateur ou repreneur d’entreprise qui souhaite lever des fonds pour financer le démarrage de son activité. Ce mode de financement est porté par une plateforme dédiée sur laquelle seront présentés les projets à financer.

A noter. De multiples plateformes de crowdfunding existent aujourd’hui, de plus en plus spécialisées en fonction de thématiques : innovation, projets culturels, environnement, etc.

Différentes modalités. Le financement peut se faire sous forme de don, par un apport (avec une rémunération qui sera fonction des dividendes et de la valorisation de l’entreprise financée au moment de la revente des titres) ou par un prêt.

A noter. Notez que les conseillers en investissements participatifs gestionnaires de plates-formes de crowdfunding peuvent proposer des actions de préférence et des obligations convertibles ainsi que, sous certaines conditions, des titres participatifs.

Le point sur les financements européens

Le contexte. L’Union Européenne verse de nombreuses aides financières aux porteurs de projets et aux entreprises.

Comment y prétendre ? Pour savoir si vous ou votre entreprise y êtes éligibles, divers outils sont à votre disposition, parmi lesquels :

• un guide, intitulé « Fonds européens, financez votre projet », qui présente le fonctionnement des divers financements européens et regroupe informations et conseils aux éventuels candidats ; disponible sur ce lien https://www.touteleurope.eu/actualite/financements-europeens-mode-d-emploi.html, il classe les aides en 3 catégories selon l’envergure du projet ou la nature de l’activité envisagé(e), à savoir :
  • les fonds structurels, destinés au financement des projets locaux ;
  • les programmes sectoriels, qui sont destinés au financement d’un secteur en particulier, pour des projets dont l’envergure dépasse l’échelon local ;
  • les fonds pour l’action extérieure, dédiés au financement de projets qui concernent les problématiques de développement dans les pays hors UE ;
• un moteur de recherche dédié, sur le site dénommé « l’Europe est à vous », qui détaille les prêts et autres prises de participations supplémentaires proposés en complément de ceux apportés par les banques ou les investisseurs locaux à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ;
• la base de données sur les aides européennes via le moteur de recherche aides-entreprises.fr.

A noter. En cas de questions, notez que vous avez la possibilité de vous rapprocher :

• de votre Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
• de votre Conseil régional ;
• ou de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont vous dépendez.