Travaux dans les logements : un crédit d’impôt…

Un avantage fiscal… La réalisation de travaux dans votre logement, à compter du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2019, peut vous faire bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Cela suppose de réaliser certaines dépenses dans votre logement visant à améliorer sa qualité énergétique.

… pour certains travaux. Le bénéfice du crédit d’impôt suppose la réalisation d’une des dépenses éligibles suivantes :

• chaudières à très haute performance énergétique (autres que celles utilisant le fioul comme source d’énergie), dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 3 350 € TTC par logement;
• matériaux d'isolation thermique des parois vitrées dans la limite, depuis le 1er janvier 2019, d'un plafond de dépenses de 670 € TTC par équipement ;
• matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;
• matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
• appareils de régulation de chauffage ;
• équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse, ou pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
• échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
• équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
• chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement dans la limite, depuis le 1er janvier 2019, d'un plafond de dépenses fixé à 3 350 € par logement ;
• appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur (compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude sanitaire installés dans les copropriétés) ;
• système de charge pour les véhicules électriques.
• travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement soit par des énergies renouvelables, soit par des énergies de récupération, soit par des énergies de cogénération ;
• frais de réalisation d’un audit énergétique qui propose des travaux permettant d’améliorer les performances énergétiques de votre habitation, à l’exception des situations dans lesquelles la réalisation d’un tel audit est obligatoire;
• dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre des coûts de main-d’œuvre associés à l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, à l’installation de système de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse, et à l’installation de pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire : le bénéfice du CITE pour ce type de dépenses est néanmoins soumis au respect d’un plafond de ressources ;
• dépenses de main-d’œuvre associées à la dépose d’une cuve à fioul engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 : le bénéfice du CITE pour ce type de dépenses est néanmoins soumis au respect d’un plafond de ressources.

A noter. Les réservoirs de fioul et les stockages de fioul sont assimilés à des cuves à fioul. Quelle que soit la terminologie employée (cuve, réservoir ou stockage), l’entreprise qui se charge de sa dépose devra prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de formation de vapeurs et devra fournir une attestation en ce sens au propriétaire.

     =>  Consulter notre annexe détaillant le plafond de ressources pour les dépenses de main d’œuvre de dépose de cuve à fioul et de pose d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables

A noter. Ce plafond de ressources ne s’applique pas aux coûts liés à la pose d’un échangeur de chaleur souterrain pour les pompes à chaleur géothermiques.

Spécificité pour l’Outre-mer. Pour les seules dépenses réalisées dans un logement situé dans un département d’Outre-mer (La Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte), le crédit d’impôt s’applique aux acquisitions :

• d’équipement de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération;
• d’équipement ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ;
• d’équipements ou de matériaux visant à optimiser la ventilation naturelle (notamment les brasseurs d'air).

Un auditeur qualifié. Pour ouvrir droit au bénéfice du CITE, l’audit énergétique doit être réalisé par un auditeur qualifié.

     =>  Consulter notre annexe détaillant les qualifications nécessaires

Nouveauté 2018. A partir du 1er janvier 2018, les dépenses d’acquisition de chaudière à fioul et les dépenses d’achat de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur sont exclues du CITE.

Mais. Si ces dépenses ne permettent plus de bénéficier de l’avantage fiscal, le taux réduit de TVA à 5,5 % continue à s’appliquer.

Dispositifs transitoires. Pour ne pas pénaliser les personnes n’ayant pas anticipé ces modifications, des dispositifs transitoires sont mis en place :

• pour les chaudières à fioul :

• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé avant le 1er janvier 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE au taux de 30 % ;
• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE, mais au taux de 15 %.

• pour les matériaux d’isolation thermique :

• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé avant le 1er janvier 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE au taux de 30 % ;
• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE, mais au taux de 15 %.

Nouveauté 2019 concernant les parois vitrées. Les dépenses liées à l’achat de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 peuvent ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 670 € par équipement. Toutefois, ces dépenses n’ouvrent droit au CITE qu’à la condition que les matériaux achetés viennent en remplacement de parois en simple vitrage.

Attention ! Seuls les équipements effectivement listés par la réglementation ouvrent droit à l’avantage fiscal, à l’exclusion donc de certains accessoires.

Mais aussi… Le coût de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, peut aussi être pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt (un seul diagnostic par logement sur 5 ans).

Dans certains logements… Les travaux doivent être réalisés par une entreprise dans votre logement correspondant à votre résidence principale, que vous en soyez propriétaire ou locataire, achevée depuis plus de 2 ans.

En conséquence, le fait de ne pas occuper votre logement à titre de résidence principale peut vous faire perdre le bénéfice du crédit d’impôt !

Conseil. Il faut savoir que les équipements et matériaux doivent répondre à des critères de performance énergétique précis, ce qui doit être attesté par l’entreprise qui réalise les travaux et/ou le vendeur des équipements concernés. Conservez précieusement cette attestation qui doit préciser la nature des travaux, la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance exigés des équipements, appareils et matériaux concernés, les critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation exigés pour certains travaux ainsi que, le cas échéant, la surface en m² des parois opaques isolées (en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur), la surface en m² des chauffe-eau solaires.

Attention. Pour le bénéfice du crédit d’impôt, et pour certains travaux, il est impératif que l’entreprise qui installe et pose les équipements, matériels et appareils concernés respecte des critères de qualification, conformes au label « reconnu garant de l’environnement – RGE ». Il est, à cet égard, impératif que figure sur la facture la mention du signe de qualité conforme à ce label RGE dont bénéficie l’entreprise (indication du nom de l’organisme de qualification et numéro de certification). L’administration a précisé que la seule mention « RGE » sans l’indication du nom de l’organisme de qualification et du numéro de certification ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

A noter. L’entreprise doit être titulaire de ce label au plus tard à la date de réalisation des travaux : si elle n’en est pas titulaire au moment du devis, vous pourrez tout de même bénéficier du crédit d’impôt si elle en est effectivement titulaire au moment où elle réalise les travaux.

A noter (bis). En cas d’intervention d’un sous-traitant, le respect des critères de qualification s’apprécie au niveau de l’entreprise sous-traitante. Rappelons que pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le crédit d'impôt s'applique en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie de la fourniture, de l'installation et/ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils éligibles. Cela suppose donc notamment que l’entreprise sous-traitante soit titulaire du label RGE.

A noter. Il n’est pas obligatoire que ce soit la même entreprise qui fournisse et installe l'équipement en cause, ou que l'entreprise ayant procédé à l'installation agisse au nom et pour le compte de l'entreprise qui fournit l'équipement, et que cette dernière établisse la facture pour l'ensemble de l'opération.

     => Consulter les conditions précises d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique

Travaux dans les logements : quel avantage fiscal ?

Un taux. Pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014, le crédit d’impôt est calculé en retenant un taux 30 %.

Attention. A partir du 1er janvier 2018, pour certaines dépenses, le crédit d’impôt est calculé en retenant un taux de 15 %. Ainsi :

• pour les chaudières à fioul :

• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé avant le 1er janvier 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE au taux de 30 % ;
• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE, mais au taux de 15 %.

• pour les matériaux d’isolation thermique :

• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé avant le 1er janvier 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE au taux de 30 % ;
• ○ si un devis a été signé et si un acompte a été versé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018, les dépenses définitivement engagées après cette date restent éligibles au CITE, mais au taux de 15 %.

Nouveauté 2019 concernant les parois vitrées. Les dépenses liées à l’achat de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal, au taux de 15 %, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 670 € par équipement.

Une précision. Concernant les parois vitrées, « un équipement » s’entend d’une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées.

En 2019, certains travaux bénéficieront du CITE au taux de 30 %... Les dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre des coûts de main-d’œuvre associés à l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, à l’installation de système de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse, et à l’installation de pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ouvrent droit au CITE au taux de 30 %.

… et d’autres, du CITE au taux de 50 %. Les dépenses de main-d’œuvre associées à la dépose d’une cuve à fioul engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de 50 %.

Un plafond de dépenses. Le montant des dépenses qui vous permettront de bénéficier du crédit d’impôt est pris en compte dans la limite d’un plafond : apprécié sur une période de 5 années consécutives, il est égal à 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) ou 16 000 € pour un couple (couple marié ou lié par un Pacs, soumis à une imposition commune). Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Cas particulier des pompes à chaleur. Les dépenses d’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ouvrent toujours droit au CITE au taux de 30 %, mais dans la limite d’un plafond fixé à 3 000 € TTC.

Pour 2019. Ce plafond de dépenses est porté à 4 000 € TTC dès lors que vous remplissez les conditions de revenus (mentionnées plus haut). A défaut, il est maintenu à 3 000 € TTC.

Cas particulier des chaudières. Les dépenses d’acquisition des chaudières à haute performance énergétique ouvrent droit au CITE dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 3 350 € par logement, et sous réserve du respect des conditions suivantes :

• lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 92 % ;
• lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, une efficacité utile pour le chauffage supérieure ou égale à :

• o 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ;
• o 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.

Mais aussi. Ce plafond de dépenses de 3 350 € TTC s’applique aussi pour l’achat de chaudières à micro-génération fonctionnant au gaz.

Les travaux dans les logements vus par la DGCCRF

La DGCCRF enquête… La DGCCRF a mené son enquête dans le secteur des énergies renouvelables et de la rénovation thermique auprès de 469 établissements. 56 % d’entre eux ont présenté des anomalies, ce qui a donné lieu à 234 avertissements, 74 injonctions administratives, 180 procès-verbaux pénaux et 74 procès-verbaux administratifs.

… et va accroître les contrôles ! Pour réduire les trop nombreuses infractions dans le secteur des travaux de rénovation énergétique, la DGCCRF a annoncé un accroissement des contrôles et le lancement d’une campagne de communication pour appeler les clients à la vigilance. Par ailleurs, elle a annoncé que les procédures pénales seront plus souvent mises en œuvre.

Le Gouvernement réagit aussi ! La Loi Energie et Climat cherche aussi à lutter contre les fraudes commises par certains artisans et comporte une mesure qui concerne les certificats d’économie d’énergie (CEE). Ces certificats attestent que des travaux réalisés par un artisan labellisé RGE permettent à un propriétaire d’obtenir une aide financière de l’Etat. Un dispositif renforcé. Désormais, toute personne peut, dès à présent, signaler sans délai aux organismes délivrant le label RGE aux artisans tout manquement de ces derniers à la réglementation dont ils ont eu connaissance.

Des sanctions alourdies. Les multiples sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des artisans ont aussi été alourdies. Par exemple, la sanction pécuniaire prévue en cas de non-respect de ses obligations liées aux CEE, après mise en demeure restée infructueuse, ne peut désormais pas excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos et 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation (contre respectivement 2 % et 4 % auparavant).

Faire un don et diminuer votre ISF : à qui ?

Attention. Le 1er janvier 2018, l’ISF a été supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables depuis le 1er janvier 2018.

Qui paie l’ISF ? Si votre patrimoine net (c’est-à-dire compte tenu de vos dettes) est au moins égal à 1,3 M€, vous serez redevable de l’ISF. Et ce couperet fiscal sera d’autant plus contraignant que le barème de l’ISF, bizarrerie fiscale qui mérite d’être relevée, s’applique dès que le patrimoine est au moins égal à 800 000 €. Cela signifie donc que si votre patrimoine net est au moins égal à 1,3 M€, vous êtes assuré de payer au moins 2 500 € d’ISF. Voilà qui mérite de se poser la question des moyens qui s’offrent à vous pour réduire la note fiscale…

Choisir à qui profite l’impôt ? Au même titre que vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur le revenu en venant en aide à une association, un avantage fiscal identique vous sera offert au titre de l’ISF. Mais cela suppose de faire un don à une association éligible.

Qui choisir ? Voici la liste des organismes qui sont éligibles à cet avantage fiscal :

• Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises (l’Association pour le droit à l’initiative économique, le Réseau Entreprendre, la Fédération des plates-formes France Initiative) ;
• les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
• les fondations reconnues d'utilité publique ;
• les fondations universitaires et des fondations partenariales ;
• les entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion dont l'activité consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
• les associations intermédiaires ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à disposition de particuliers ou d’entreprises ;
• les ateliers et chantiers d'insertion, ayant pour mission d'assurer l'accueil, l'embauche, l’accompagnement, l’encadrement et la formation des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
• les entreprises adaptées qui permettent aux travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités ;
• les groupements d'employeurs qui bénéficient du label GEIQ (délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification ;
• l'Agence nationale de la recherche.

Faire un don et diminuer votre ISF : pour quoi ?

Attention. Le 1er janvier 2018, l’ISF a été supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables depuis le 1er janvier 2018.

Une réduction d’impôt. Faire un versement à l’un des organismes précités vous procurera un avantage immédiat : vous bénéficierez d’une réduction du montant de votre ISF. Comment est-elle calculée ?

Combien ? Votre réduction d’ISF sera égale à 75 % du montant du versement effectué, la réduction d’impôt ne pouvant pas excéder 50 000 €. Concrètement, vous pouvez bénéficier, au maximum d’une réduction d’ISF de 37 500 € (équivalent au montant de l’ISF calculé sur un patrimoine net d’environ 5 M€). Notez que le plafond est abaissé à 45 000 € si vous sollicitez également la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME : concrètement, vous ne pouvez bénéficier de la réduction d’ISF au titre des dons et de la réduction d’ISF au titre de la souscription au capital d’une PME que si le montant imputé sur votre ISF résultant de ces deux avantages n’excède pas 45 000 €.

Exemple. Une personne investit 60 000 € au capital d’une PME et peut prétendre au bénéfice d’une réduction d’ISF, à ce titre, de 30 000 € (60 000 € x 50 %). La même année, elle fait un don de 25 000 € au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique, ce qui lui permet de prétendre à une réduction d’ISF de 18 750 €. Mais le total de ces avantages (48 750 €) sera limité à 45 000 €.

Comment ? D’une manière générale, le don est consenti sous la forme d’un versement en numéraire ; mais vous pourrez bénéficier de cette réduction d’impôt si vous faites un don en pleine propriété de titres de sociétés cotées en Bourse (dans ce cas, le calcul de la réduction d’ISF s’effectue sur la base du cours moyen de bourse au jour de la transmission). Pour que votre don soit pris en compte, il faut qu’il soit versé entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédente et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année en cours.

Un peu de formalisme… Vous devez conserver tous les justificatifs qui permettront d’établir la réalité du versement et son montant, et notamment le reçu qui sera établi par l’organisme bénéficiaire de votre don. Si votre patrimoine est supérieur ou égal à 2,57 M€, ce qui vous oblige à souscrire une déclaration d’ISF, pensez à joindre ce reçu à votre déclaration.

Attention ! Si vous faites un don qui est éligible, à la fois à la réduction d’impôt sur le revenu et à la réduction d’ISF, vous allez devoir faire un choix, puisque le versement qui donne lieu à la réduction d’ISF ne peut pas donner lieu à la réduction d’impôt sur le revenu. Cette hypothèse pourra se rencontrer si vous faites un don à une fondation reconnue d’utilité publique ou un établissement de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif. Dans ce cas, il vous faudra choisir entre :

• affecter la totalité de votre don à la réduction d’impôt sur le revenu ;
• affecter la totalité du don à la réduction d’ISF ;
• affecter une partie du don à la réduction d’ISF et une partie à la réduction d’impôt sur le revenu.

Un apport en « numéraire »… Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, votre apport doit être fait en « numéraire ». Concrètement, votre apport doit consister en un dépôt de fonds au profit de votre société, apport qui viendra former ou augmenter le capital social de votre société. Vous ne pourrez donc pas bénéficier de cet avantage en cas d’apport en nature.

… lors de la constitution de votre société. Vous bénéficierez de cette réduction d’impôt au moment de la constitution de votre société. Vous ne pourrez pas en bénéficier à l’occasion d’une augmentation de capital de votre société, sauf dans une hypothèse précise.

… lors d’une augmentation de capital ? La règle veut que, désormais, lors d’une augmentation de capital, vous ne soyez pas déjà associé ou actionnaire de la société. Cette interdiction ne joue cependant pas en cas d’investissement de suivi, sous réserve des conditions suivantes :

• vous avez bénéficié de la réduction d’impôt au titre de votre 1er investissement ;
• de possibles investissements de suivi sont prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire (cela signifie concrètement que, dès l’investissement initial, l’investisseur s’est engagé dans une démarche d’investissement de moyen terme permettant de bénéficier de l’avantage fiscal pendant plusieurs cycles d’investissement) ;
• la société n’est pas devenue liée à une autre entreprise.

Un avantage fiscal non négligeable… La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant versé, montant retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (si vous êtes mariés ou pacsés, et soumis à imposition commune). Si vos versements excèdent ces plafonds, l’excédent pourra être reporté l’année suivante et ouvrir à nouveau droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions (ce report n’est admis qu’au titre des 4 années suivantes au maximum).

Exemple. Vous êtes célibataire. Vous constituez votre SARL en réalisant un apport conséquent de 75 000 €. La réduction d’impôt dont vous pourrez bénéficier ne se calculera que sur la base maximum de 50 000 €. Au titre de l’année suivante, vous pourrez encore bénéficier d’une réduction sur la base de 25 000 €.

25 %.Le taux de la réduction d’impôt est porté à 25 % pour les investissements réalisés :

• entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;
• entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ;
• entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022 ;
• entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023.

Tenez compte du plafonnement des « niches fiscales »… Vous n’êtes pas sans savoir que les « niches fiscales », autre nom donné aux réductions et crédits d’impôt en tous genres, sont « plafonnées ». Pour faire simple, l’avantage fiscal que vous retirez des différentes réductions ou crédits d’impôt ne peut pas vous procurer une réduction de votre impôt supérieure à 10 000 €.

Concrètement. Compte tenu du taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME et des plafonds admis, vous pourriez retirer un avantage fiscal maximum de 18 000 € ou 25 000 € au titre d’une même année, montant bien supérieur au plafonnement global admis. Pour remédier à cette difficulté, et pour ne pas désavantager les dirigeants de société, une fois n’est pas coutume, il a été prévu la règle suivante : la fraction de votre réduction d’impôt qui excède le plafond de 10 000 € pourra être reportée sur votre impôt dû au titre des 5 années suivantes, au maximum.

Exemple. Vous êtes marié. Vous constituez une SAS et vous faites un apport en capital de 85 000 €. Le montant de votre réduction est, normalement, égale à 15 300 €. Compte tenu du plafonnement, vous ne pourrez réduire votre impôt que d’un montant maximum de 10 000 €. L’excédent, soit 5 300 €, pourra être imputé sur votre impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes, au maximum.

Un autre encadrement. Depuis le 1er janvier 2020, la réduction d’impôt est également soumise à l’encadrement communautaire des aides au financement des risques, conformément aux dispositions du RGEC 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur.

Frais et commissions. Pour les souscriptions qui interviennent depuis le 1er janvier 2018, les frais et commissions qui sont imputés à l’occasion de l’investissement sont plafonnés à :

• 30 % du montant des versements au total sur la durée de l’investissement ;
• 5 % du montant des versements perçus directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements et auprès de toute personne ou organisme (société, entreprise, etc.) qui leur est lié ;
• 12 % du montant des versements pendant les 3 premières années suivant la souscription ;
• 3 % du montant des versements par an à compter de la 4e année suivant la souscription.

En ce qui concerne votre société… Votre société (non cotée) doit employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires de moins de 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€, exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole, employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit votre souscription (1 seul salarié si vous êtes inscrit à la chambre des métiers et de l’artisanat).

À noter. Pour la petite histoire, et contrairement à ce pouvait soutenir l’administration dans un litige face aux juges, l’activité de courtier en assurance n’est pas une activité financière (exclue), mais une activité commerciale (admise).

Dorénavant. Depuis le 1er janvier 2020, il est expressément prévu que l’activité de courtage et l’activité de change sont des activités financières (exclues).

Focus sur les activités de production d’énergie. Les activités procurant des revenus garantis du fait de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production (c’est-à-dire les activités de production d’énergie) sont expressément exclues de la réduction d’impôt.

Et surtout… Elle doit, lors de la souscription au capital initiale, soit n’exercer aucune activité, soit l’exercer depuis moins de 7 ans après sa 1re vente commerciale, sauf exception liée à un investissement important en vue d’intégrer un nouveau marché (pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2016). On rappelle qu’auparavant, la société devait être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion et être créée depuis moins de 5 ans.

Un plafond global. Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 M€ (sur la durée de vie de la société).

Le cas des sociétés holdings. Si vous souscrivez au capital d'une société holding « animatrice », vous pourrez bénéficier de la réduction d’impôt, pour autant que votre holding contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois. Une société holding sera qualifiée d’ « animatrice » dès lors qu’en plus de détenir des titres de participations, elle participe activement à la gestion du groupe (c’est par son intermédiaire que sont rendus, pour le groupe, des services de type administratifs, juridiques, immobiliers, etc.).

Pour les autres ? Pour information, une société holding qui, a contrario, n’a que pour objet exclusif de détenir les titres des filiales sans intervention dans la gestion du groupe pourra aussi être éligible à la réduction d’impôt, mais sous réserve de respecter les conditions supplémentaires suivantes : compter au maximum 50 associés et n’avoir pour mandataire que des personnes physiques (vous devez être détenteur d’un document d’information préalable expliquant les conditions, modalités et risques de l’investissement réalisé).

Attention. Si la holding participe à une augmentation de capital, elle ne doit pas avoir déjà été associée ou actionnaire de la société bénéficiaire. Cette interdiction ne joue cependant pas en cas d’investissement de suivi, sous réserve des conditions suivantes :

• vous avez bénéficié de la réduction d’impôt au titre de votre 1er investissement ;
• de possibles investissements de suivi sont prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire ;
• la société n’est pas devenue liée à une autre.

Consultez la liste exhaustive. Ce ne sont pas là les seules conditions, mais les principales. Pour avoir un panorama complet des conditions, consultez la fiche annexe suivante :

      =>  Conditions requises pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital des PME

À noter. Les conditions liées à la nature de l’activité de la société, à sa localisation, à la composition de ses actifs ainsi qu’à l’absence de contrepartie, autre que le statut d’associé ou d’actionnaire, liée à l’apport doivent également être remplies, en continue, pendant cette période de 5 ans.

Attention en cas d’apport ! Un dirigeant de société a, dans le cadre d’une restructuration, apporté les titres de ses sociétés à une société holding. Il avait bénéficié de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des titres apportés, obtenue au moment où il avait créé ses sociétés. L’administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal, au motif que l’opération d’apport a été faite avant l’expiration du délai de 5 ans. Et le juge lui a donné raison, assimilant l’apport à une cession.

Notre conseil. Si vous bénéficiez de cette réduction d’impôt, ayez toujours à l’esprit ce délai de 5 ans dès lors que vous faites une opération qui aura une incidence sur le capital votre société !

Pas de remise en cause si… Quoiqu’il arrive, aucune remise en cause ne sera toutefois faite en cas de décès, d’invalidité, de licenciement ou de liquidation judiciaire de la société, de même qu’en cas de fusion, d’annulation des titres pour cause de pertes ou, sous conditions, d’offre publique d’échange. Il en sera de même en cas de vente des titres dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pas de remise en cause si… Aucune remise en cause n’est aussi encourue en cas de vente stipulée obligatoire par un pacte d’associés, dans les 2 ans de la souscription, à condition que l’associé minoritaire souscrive, dans les 12 mois, au capital d’une autre PME éligible au dispositif avec le prix de vente des titres ainsi cédés (le montant investi correspondant alors au prix de vente diminué des impôts et taxes liés à la vente ; il ne pourra pas ouvrir droit à cette réduction d’IR). Il en sera de même en cas de vente plus de 2 ans après la souscription, quelle qu’en soit la cause, pour autant que les conditions liées au réinvestissement soient remplies.

Pas de remise en cause si… Enfin, vous pouvez vendre vos titres plus de 3 ans après votre souscription sans risque fiscal si :

• vous réinvestissez le produit de la vente des titres dans une société éligible à cette réduction d’IR ou d’ISF,
• vous vous engagez à conserver les titres reçus en échange jusqu’au terme initial de 5 ans.

Une attestation. Vous devez être en possession d’une attestation (un état de souscription, plus exactement) qui vous sera réclamé en cas de contrôle par l’administration fiscale. Cette attestation précisera notamment la raison sociale, l'objet et le siège social de la société, votre identité, le montant des versements, le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription (vérifiez que cette attestation précise qu’elle est établie « en application de l'article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts »).

Pour la Corse et l’Outre-mer. La réduction IR-PME profite également, sous conditions, aux souscriptions de parts de FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et FIP (fonds d’investissements de proximité) dont l’actif est constitué pour 70 % au moins par des titres financiers émis par des sociétés exerçant leur activité exclusivement dans des établissements situés en Corse et en Outre-mer.

Quel taux ? Dans cette hypothèse, la réduction d’impôt était calculée au taux de 30 % (et non pas au taux de 18 %).

Une réduction d’impôt. La réduction IR-PME s’applique également en cas de souscription au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS).

Pour mémoire, la somme des avantages fiscaux auxquels peut prétendre un même contribuable fait l’objet d’un plafonnement annuel de 10 000 €.

Mais. Les souscriptions au capital d’une ESUS réalisées entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ne sont pas prises en compte dans ce plafond de 10 000 €, dans la limite de 3 000 €.

Plus simplement, le montant de cet avantage fiscal ne pourra pas conduire un contribuable à bénéficier d’une diminution de plus de 13 000 € du montant de son impôt sur le revenu.

Pour les FCPI et les FIP. La réduction d’impôt bénéficie aux personnes qui investissent dans des parts de FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et de FIP (fonds d’investissements de proximité).

Un quota d’investissements. Le montant de cet avantage fiscal est fixé à 30 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire, de parts de FIP dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés :

• qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'Outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
• et dans les secteurs agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Une condition supprimée. Cette dernière condition est supprimée pour les versements réalisés depuis le 9 mai 2021.

Vos parts ou actions échappent à l’ISF

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Un « bien professionnel » ? Pour beaucoup de dirigeants de société, la valeur du capital détenu échappe à l’SF, au titre d’une exonération spécifique propre aux « biens professionnels » : les parts ou actions correspondantes représentent votre outil de travail et, à ce titre, n’est pas compris dans le patrimoine taxable à l’ISF. Sous réserves que certaines conditions soient remplies.

Une exonération sous conditions. Cette exonération suppose que vous exerciez votre activité professionnelle à titre principal dans la société dont vous détenez les titres. Si votre société est soumise à l’IS, le bénéfice de cette exonération vous sera accordé si vous détenez au moins 25 % du capital (directement, ou par l’intermédiaire de votre groupe familial, ou par l’intermédiaire d’une société) et si vous y exercez une fonction de direction donnant lieu à une rémunération normale représentant plus de 50 % de vos revenus professionnels.

Au cas où… Il peut arriver que vous souscriviez au capital d’une société sans pour autant que les titres reçus en échange de cet apport répondent à la définition des biens professionnels. Ce sera le cas, par exemple, si vous souscrivez pour l’équivalent de 10 % du capital d’une société, ou encore si vous n’y exercez aucune fonction de direction (vous demeurez simplement associé de la société). Dans ce cas, la valeur des titres reçus en contrepartie de votre souscription sera exonérée d’ISF si les conditions suivantes sont remplies.

Pas d’ISF, si… Votre apport, qui peut être réalisé en nature ou en numéraire, doit répondre aux conditions suivantes :

• il pourra s’agir d’une souscription faite à la constitution de la société ou à la faveur d’une augmentation de capital ;
• la société doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole (les sociétés exerçant une activité de gestion de patrimoine mobilier ou une activité de gestion ou de location d'immeubles n’ouvrent pas droit à cet avantage) ;
• la société doit employer moins de 250 salariés et, soit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 M€.

Une attestation. Pensez à demander une attestation annuelle émanant de la société précisant la nature de son activité, le nombre de titres que vous détenez, la date de leur souscription (pour la 1ère attestation fournie à la suite de la souscription, il faut que soient, en outre, précisées les mentions suivantes : éléments permettant d’établir que la société répond aux différents seuils d’effectif salarié, de chiffre d’affaires ou de total de bilan, nature des biens apportés en cas d’apport en nature et leur affectation). Ce document pourra vous être demandé par l’administration fiscale en cas de contrôle.

Vous bénéficiez d’une réduction d’ISF

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.

Une réduction d’ISF... Si vous investissez dans une société en faisant un apport en capital, vous bénéficierez d’une réduction d’ISF, pour autant qu’il s’agisse d’un apport en numéraire. Cet avantage suppose, toutefois, et comme toujours, le respect d’un certain nombre de conditions…

… lors de la constitution de votre société. Vous bénéficierez de cette réduction d’ISF au moment de la constitution de votre société. Vous ne pourrez pas en bénéficier à l’occasion d’une augmentation de capital de votre société, sauf dans une hypothèse précise.

… lors d’une augmentation de capital ? La règle veut que, désormais, lors d’une augmentation de capital, vous ne soyez pas déjà associé ou actionnaire de la société. Cette interdiction ne joue cependant pas en cas d’investissement de suivi, sous réserve des conditions suivantes :

• vous avez bénéficié de la réduction d’impôt au titre de votre 1er investissement ;
• de possibles investissements de suivi sont prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire (cela signifie concrètement que, dès l’investissement initial, l’investisseur s’est engagé dans une démarche d’investissement de moyen terme permettant de bénéficier de l’avantage fiscal pendant plusieurs cycles d’investissement) ;
• la société n’est pas devenue liée à une autre entreprise.

Attention. Vous savez très certainement que souscrire au capital d’une société peut aussi vous permettre de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR). Sachez toutefois qu’au titre d’une même souscription, vous ne pouvez pas bénéficier à la fois d’une réduction d’IR et d’une réduction d’ISF : vous devez donc faire un choix, s’il s’offre à vous. Mais rien ne vous empêche de réaliser 2 souscriptions distinctes et de bénéficier, pour l’une, d’une réduction d’IR, et pour l’autre, d’une réduction d’ISF.

Quel avantage ? La réduction d’ISF est égale à 50 % des versements effectués, sans qu’elle puisse excéder 45 000 €.

Quelles conditions ? Elles sont nombreuses : votre société (non cotée) doit exercer, lors de la souscription initiale, son activité depuis moins de 7 ans après sa 1ère vente commerciale, sauf exception liée à un investissement important en vue d’intégrer un nouveau marché (pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2016), employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€, employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit votre souscription (1 seul salarié si vous êtes inscrit à la chambre des métiers et de l’artisanat), etc. Pour avoir un panorama complet des conditions, consultez la fiche annexe suivante :

     =>  Conditions requises pour le bénéfice de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital des PME

A noter. L’ensemble des conditions doivent être remplies de manière continue jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription.

Attention. Vous devez conserver les titres reçus en échange pendant au moins 5 ans (jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de la souscription). A défaut, vous risquez une remise en cause de l’avantage fiscal. Notez toutefois qu’aucune remise en cause n’est encourue en cas de :

• décès, invalidité, licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire (soumis à imposition commune),
• liquidation judiciaire de la société,
• fusion, annulation des titres pour cause de pertes ou encore, sous conditions, offre publique d’échange,
• cession des titres dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
• vente stipulée obligatoire par un pacte d’associés à condition que l’associé minoritaire souscrive, dans les 12 mois, au capital d’une autre PME éligible au dispositif le prix de vente des titres ainsi cédés (le montant investi correspondant alors au prix de vente diminué des impôts et taxes liés à la vente ; il ne peut pas ouvrir droit à la réduction d’IR ou d’ISF-PME),
• vente de vos titres plus de 3 ans après votre souscription sans risque fiscal si vous réinvestissez le produit de la vente des titres dans une société éligible à cette réduction d’IR ou d’ISF et si vous vous engagez à conserver les titres reçus en échange jusqu’au terme initial de 5 ans,
• donation des titres sous réserve que le bénéficiaire de la donation reprenne à son compte l’obligation de conservation des titres et ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription.

A noter. Une remise en cause de l’avantage fiscal est aussi encourue en cas de remboursement de l’apport, avant le 31 décembre de la 7ème année qui suit celle de votre souscription (sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société).

Le cas des sociétés holdings. Le bénéfice de cette réduction vaut aussi dans l’hypothèse où vous souscrivez au capital d'une société holding « animatrice » (entendez par-là une société qui contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois et qui participe activement à la gestion du groupe en rendant des services de type administratifs, juridiques, immobiliers, etc.).

Pour les autres ? Pour information, une société holding qui, a contrario, n’a que pour objet exclusif de détenir les titres des filiales sans intervention dans la gestion du groupe pourra aussi être éligible à la réduction d’impôt, mais sous réserve de respecter les conditions supplémentaires suivantes : compter au maximum 50 associés et n’avoir pour mandataire que des personnes physiques (vous devez être détenteur d’un document d’information préalable expliquant les conditions, modalités et risques de l’investissement réalisé).

Attention. Si la holding participe à une augmentation de capital, elle ne doit pas avoir déjà été associée ou actionnaire de la société bénéficiaire.

Une attestation. Pensez à conserver l’attestation qui vous est remise à l’occasion de votre souscription qui attestera du respect de l’ensemble des conditions requises pour le bénéfice de cet avantage fiscal (attestation qui doit notamment préciser, outre les coordonnées de la société et les vôtres, la date de la souscription, le nombre des titres souscrits, le montant des versements, etc.).

Des précautions à prendre. A l’occasion d’une récente affaire, l’administration a rappelé qu’elle se réservait la possibilité de remettre en cause la réduction d’ISF dans les cas de fraude les plus caractérisés : ce sera le cas lorsqu’un faisceau d’indices suffisamment probants fait présumer que l’opération, réalisée dans le cadre d’un montage purement artificiel, ne l’a été que dans un but exclusivement fiscal.