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Gérer mes revenus fonciers

Revenus fonciers : bénéficier d’une déduction fiscale spécifique

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Olivier Pecqueur, consultant juridique et fiscal, CRIDON Ouest.

Si vous louez votre logement dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale spéciale pour le calcul de vos revenus fonciers (dispositif Borloo ancien). Sous conditions, comme toujours…


Déduction fiscale Anah : pour qui, pour quoi ?

Un avantage fiscal ? Connu sous le nom de « conventionnement ANAH », ou « Louer abordable », ce dispositif permet de bénéficier d’une déduction spécifique des revenus fonciers si vous donnez en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Pour qui ?...


Déduction fiscale Anah : combien ?

Un avantage fiscal ! L’avantage fiscal associé à ce dispositif prend la forme d’une déduction spécifique qui vient en diminution du montant des loyers bruts tirés de la location du logement conventionné. Le taux de cette déduction forfaitaire varie selon les situations et les dispositifs.

Un taux variable dans le cadre du « Borloo ancien »....

Sources

  • Article 31 du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts- BOI-RFPI-SPEC-20-40
  • Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, article 46 (dispositif « Cosse ancien »)
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 162)
  • Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l’application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts
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