L’administration va « instruire » votre réclamation

C’est une obligation pour l’administration. Sauf si votre réclamation s’avère irrecevable pour vice de forme ou si elle est présentée hors délai, l’administration a l’obligation d’instruire votre réclamation. En règle générale, cette instruction est réalisée par l’agent des impôts qui est à l’origine de l’imposition contestée.

Concrètement, comment se déroule cette étape ? L’agent va procéder à un examen de votre réclamation : non seulement il va vérifier si les conditions de forme sont effectivement respectées (avez-vous joins l’avis d’imposition contesté, la réclamation est-elle effectivement signée, etc. ?), mais il va aussi et surtout étudier vos arguments tendant à obtenir la décharge des impositions. Cela suppose d’étudier les circonstances de fait qui motivent votre réclamation, ainsi que les arguments de droit que vous soulevez pour faire valoir votre position. En pratique, l’agent instructeur va s’assurer du bien-fondé de votre demande :

• le vérificateur portera une attention particulière aux faits décrits afin de vérifier l’intérêt qu’ils présentent pour la solution qu’il faudra apporter au litige ; il pourra enquêter pour vérifier l’exactitude des faits que vous rapportez (il pourra, par exemple, procéder à un examen de la comptabilité, même si le litige fait suite à une vérification de comptabilité) ;
• il examinera l’ensemble des éléments de preuve et les justifications que vous apportez à l’appui de votre demande, spécialement quand la charge de prouver que l’imposition est exagérée vous revient ;
• il examinera également vos arguments de droit : il vérifiera les règles et la jurisprudence dont vous faites état, mais, plus généralement, des dispositions qui se rapportent au litige examiné.

L’importance de la motivation. Voilà pourquoi il est essentiel de motiver avec suffisamment de précisions et d’arguments votre réclamation : c’est bien au vu de votre argumentation que l’administration sera encline à faire droit ou non à votre demande. Il n’est donc pas inutile, dans le cadre d’une réclamation, de recourir aux services d’un conseil spécialisé, rompu à ce genre d’exercice. 

Attention. Le dépôt d'une réclamation ne dispense pas le contribuable du paiement de l’impôt contesté. Toutefois, si l’impôt n’a pas encore été payé, le contribuable peut demander, via sa réclamation, un sursis de paiement. Si le sursis de paiement est accordé, l’exigibilité de la créance est alors suspendue jusqu’à la décision de l’administration, ou le cas échéant, du tribunal. 

L’administration va répondre à votre réclamation

Est-elle astreinte à un délai ? Par principe, l’administration est tenue de vous répondre dans le délai de 6 mois, décompté à partir de la réception de votre réclamation (d’où l’intérêt d’envoyer cette réclamation par courrier avec accusé réception afin de lui donner une date certaine et opposable). Il faut savoir que si l’agent ne peut pas statuer sur votre réclamation dans ce délai, il doit vous en aviser : il dispose alors d’un délai complémentaire de 3 mois maximum.

L’administration vous donne raison. C’est évidemment la meilleure des solutions : dans cette hypothèse, les impositions complémentaires sont annulées, et vous n’aurez rien à payer. Trois remarques à ce sujet :

• si vous aviez versé l’impôt dont vous venez d’obtenir le dégrèvement, il vous sera remboursé ;
• dans l’hypothèse où vous avez constitué des garanties et versé des consignations, à l’appui d’une demande de sursis de paiement, ces garanties vous sont restituées ; si vous avez engagé des frais, demandez-en le remboursement ;
• dans ces deux hypothèses, vous avez droit au versement d’intérêts moratoires, calculés au taux de 0,20 % par mois (calculés depuis la date de paiement de l’impôt ou la date de versement des consignations).

L’administration ne fait pas droit à votre demande. Spécialement dans cette hypothèse, l’administration est tenue de motiver sa décision de rejet, par lettre recommandée avec accusé de réception, tant au regard des circonstances de fait qu’au regard des règles et textes applicables, que ce rejet soit total ou partiel. Vous avez, par la suite, trois options :

• soit vous renoncez à poursuivre le contentieux : l’imposition complémentaire est donc due et, si vous ne l’avez pas encore payée, vous devez vous acquitter de votre dette, assortie, le cas échéant, des pénalités pour paiement tardif et des intérêts de retard ;
• soit vous entendez poursuivre la contestation, et vous devez dans ce cas saisir le juge de l’impôt compétent ;
• soit vous privilégiez une tentative de recours amiable avant toute saisie du juge. Il convient alors de saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers.

Le délai pour saisir le juge. Plusieurs délais sont applicables, selon la nature de la réponse de l’administration :

• si elle rejette votre réclamation par écrit et vous mentionne expressément les délais et voies de recours qui s’offrent à vous : vous disposez alors d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal ;
• si elle rejette votre réclamation par écrit mais ne mentionne pas les délais et voies de recours : vous pouvez saisir le tribunal dans un « délai raisonnable », fixé à un an ;
• si elle ne vous répond pas dans les 6 mois suivants la présentation de votre réclamation : dans cette hypothèse, vous pouvez saisir le tribunal à tout moment, le « délai raisonnable » d’un an n’étant pas ici applicable.

À noter. Si le délai pour saisir le tribunal est dépassé, rien n’est perdu. Le contribuable peut toujours, si le délai légal de réclamation n’est pas dépassé, présenter une nouvelle réclamation pour la même imposition. 

Saisir quel juge de l’impôt ? Vous avez deux mois pour saisir le juge de l’impôt, décompté à partir de la notification du rejet de votre réclamation par l’administration. Mais, sachez que vous pouvez aussi saisir le juge de l’impôt dès l’expiration du délai de 6 mois (éventuellement 9 mois) imparti à l’administration pour se prononcer sur votre réclamation. Pour votre information :

• le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d’affaires ;
• le juge civil est compétent pour connaître des litiges relatifs aux droits d’enregistrement et de timbre, aux contributions indirectes, à l’impôt de solidarité sur la fortune (jusqu’au 1er janvier 2018) et à l’impôt sur la fortune immobilière (qui remplace, depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune).

À noter. Si l’administration rejette votre réclamation, vous pouvez toujours former une demande de dégrèvement d’office. Retenez cependant que cette possibilité de vous accorder un dégrèvement n’est qu’une faculté laissée à la libre appréciation de l’administration. En clair, si l’administration refuse de vous accorder un dégrèvement, vous ne pourrez pas contester sa décision !

Réclamation fiscale : un préalable nécessaire

Une étape obligatoire. Si vous entendez contester une imposition ou une taxe mise à la charge de votre entreprise (mais ce sera aussi le cas pour vous à titre personnel), vous ne pouvez pas saisir directement le juge de l’impôt : vous devrez, au préalable, porter votre réclamation devant l'administration fiscale. Il s’agit là d’une particularité en matière fiscale qui, si vous ne la respectez pas, c’est-à-dire si vous saisissez directement le juge de l’impôt, rendra irrecevable votre demande : en clair, le juge de l’impôt n’y donnera pas suite, quand bien même votre contestation serait fondée.

Par la suite... Ce n'est que dans l'hypothèse où l'administration fiscale ne ferait pas droit à votre demande que vous pouvez poursuivre le contentieux devant le juge de l'impôt (en saisissant les tribunaux administratifs ou judiciaires en fonction de la nature de la taxe ou de l'impôt contesté).

À qui devez-vous vous adresser ? Vous devez vous adresser au service de l’administration fiscale du lieu de l’imposition : pour les réclamations relatives aux impôts et taxes dus par l’entreprise, vous vous adresserez à votre service des impôts des entreprises, dont les coordonnées figurent, généralement, sur les avis d’impositions qui vous sont envoyés. Il peut exister quelques particularités, et notamment en matière de droits d’enregistrement : si vous portez une réclamation ayant pour objet de contester la valeur vénale d’un immeuble, d’un fonds de commerce, d’une clientèle, etc., vous devrez vous adresser au service des impôts du lieu de situation du bien en question. Pour les impôts dus en cas de dons, de cession de titres non constatées par un acte ou de succession, les réclamations doivent être adressées au service national de l’enregistrement (SNE), dès lors que la déclaration initiale a été déposée auprès de ce service.

En cas d’erreur de destinataire… L’administration ne pourra pas rejeter votre réclamation au seul motif qu’elle a été envoyée au mauvais service. Dans ce cas, ce service, qui sera donc incompétent pour instruire votre demande, a pour instruction de transmettre votre réclamation au service compétent, et de vous en aviser.

Réclamation fiscale : comment ?

Un écrit... Même si une réclamation peut être faite oralement, il est fortement conseillé de procéder par écrit et d’envoyer votre courrier par recommandé avec accusé réception (pour lui conférer date certaine). Une simple lettre suffit et elle ne sera soumise à aucun droit de timbre.

… Voire un mail… Récemment, le juge a admis pour une entreprise la régularité d’une réclamation faite par mail. À ce sujet, notez qu’il est admis, pour les particuliers, de procéder à des réclamations fiscales en ligne notamment pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, les impôts locaux et les droits d’enregistrement.

... suffisamment motivé. Pour que votre courrier soit assimilé à une réclamation, il doit contenir un certain nombre de mentions : ainsi, non seulement vous aurez soin de préciser la nature et le montant de l'impôt que vous contestez, mais vous aurez aussi soin de motiver votre contestation, en retenant tous les arguments de fait et de droit que vous pourrez opposer à l'administration fiscale. Une réclamation suppose nécessairement une contestation : une lettre sollicitant un délai de paiement ne vaut pas contestation de l’impôt concerné. Et retenez qu’une contestation non motivée ne permettra pas à l’administration de se prononcer sur votre demande.

Attention au contenu. Faites en sorte que le courrier envoyé à l’administration s’analyse effectivement comme une « réclamation fiscale », quitte à insister sur cet intitulé.

Pour la petite histoire… Le juge de l’impôt a eu à se prononcer sur le contenu d’un courrier de réclamation, intitulé « recours gracieux ». Il a conclu que quand bien même la personne aurait utilisé cet intitulé, il n’en demeure pas moins qu’il s’agissait d’une « réclamation préalable », les motifs de droit qui permettaient de contester le bien-fondé de la taxation étant suffisamment développés. Il s’agit là d’un exemple qui s’est finalement bien terminé pour la personne qui a déposé sa réclamation, mais il a tout de même fallu en appeler au juge de l’impôt pour faire plier l’administration fiscale.

Pour la petite histoire bis… Un couple fait construire une maison dont la surface excède ce qui était prévu par le permis de construire. Dans ces circonstances, le directeur départemental des territoires adresse un courrier aux époux, les informant que du fait de ce dépassement de la surface autorisée, ils allaient devoir s’acquitter d’un supplément de taxe locale d’équipement, de taxe d’urbanisme, etc. A ce titre, le directeur leur communique, à titre d’information, un avis d’imposition précisant que le paiement du supplément de taxe n’interviendrait qu’à compter de la réception de l’avis d’imposition définitif. A son tour, le couple adresse 2 courriers au directeur départemental, pour contester le supplément d’imposition en question. Contestation sans effet, puisque le directeur maintient sa position. Le couple conteste à nouveau, à 2 reprises, sans succès.

Une contestation… Quelques semaines plus tard, les époux reçoivent l’avis d’imposition définitif (dont le contenu est identique à l’avis d’imposition informatif) accompagné d’un avis de paiement, leur réclamant le supplément de taxation. Estimant toujours ne rien devoir payer, le couple saisit le juge pour lui demander d’annuler le redressement fiscal. A tort, selon l’administration, qui estime qu’ici, la procédure de contestation n’a pas été respectée puisque les époux sont directement allés voir le juge à réception de l’avis d’imposition définitif. En l’absence de réclamation préalable, la contestation portée devant le juge n’a pas lieu d’être…

… suffisante ? Sauf que l’administration semble avoir oublié les 4 courriers de contestation adressés à réception de l’avis d’imposition informatif, rappelle le juge : l’avis d’imposition définitif étant identique à l’avis d’imposition informatif, ces 4 courriers ont bien valeur de réclamation préalable.

Utilisez tous les textes à votre disposition ! Pour vous aider dans votre démarche, vous disposez de différentes sources : les textes législatifs et règlementaires (le Code Général des Impôts, le Livre des Procédures Fiscales), les décisions de jurisprudence (rendues par les juridictions administratives et judiciaires), les réponses ministérielles apportées aux questions écrites ou orales devant les assemblées parlementaires, etc. Pensez aussi à consulter la documentation administrative (le bulletin officiel des finances publiques), d’autant que les vérificateurs ont tendance à privilégier cette doctrine pour motiver leurs propositions de rectifications fiscales. Cette documentation juridique n’est toutefois pas toujours adaptée et d’un usage aisé, d’où l’intérêt que vous pouvez avoir à solliciter l’aide d’un conseil spécialisé en contentieux fiscal.

Par qui doit être faite cette réclamation ? D’une manière générale, une réclamation doit être individuelle. Il est toutefois admis que les associés d’une société de personne, dont les résultats sont imposés entre leurs mains personnellement, puissent formuler une réclamation collective pour contester les impôts mis à la charge de la société. Compte tenu de la complexité de la règlementation fiscale, il n’est pas inutile de confier la rédaction de la réclamation à votre conseil habituel qui saura se prévaloir des arguments juridiques nécessaires pour faire valoir vos droits et ceux de l’entreprise.

Qui rédige le courrier ? La personne qui signe le courrier doit avoir « qualité » pour agir au nom de l’entreprise. D’une manière générale, les dirigeants de l’entreprise ont qualité pour agir au nom de l’entreprise, et donc signer la réclamation, sans avoir à justifier d’un mandat pour agir (sont visés l’entrepreneur individuel, les gérants de SARL, les PDG et DG de SA, les présidents de SAS, les associés de SNC…). Les avocats sont également autorisés à agir au nom de l’entreprise sans avoir à justifier d’un mandat. Toute autre personne, et notamment un collaborateur de l’entreprise, devra justifier d’un tel mandat si elle signe la réclamation (mandat qu’il faudra joindre au courrier).

Une signature obligatoire ! La réclamation doit être impérativement signée de son auteur : si tel n’est pas le cas, l’administration doit vous inviter à régulariser cette réclamation dans les 30 jours. Si vous ne vous exécutez pas dans ce délai, la réclamation sera déclarée irrecevable.

Réclamation fiscale : combien ?

Précisez le montant réclamé. Il est important de préciser, comme nous l'avons déjà signalé, le montant de l'imposition que vous entendez contester : l'appréciation du montant contesté est d'autant plus importante que si vous deviez, le cas échéant, poursuivre la contestation devant le juge de l'impôt (en cas de rejet de vos arguments par l’administration), vous ne pourrez le faire qu'à hauteur du montant mentionné dans votre réclamation préalable. Il s'agit donc de ne pas se tromper.

Pour la petite histoire… Le juge de l’impôt a eu à se prononcer sur le contenu d’un courrier de réclamation. Une association, exonérée d’impôt sur les sociétés, n’a formé réclamation que pour les sommes qu’elle a spontanément acquittées. Elle a omis de demander le remboursement du supplément d’IS résultant d’un contrôle fiscal. Dès lors, le juge a considéré que l’administration n’était tenue au remboursement que des sommes mentionnées dans le courrier de réclamation. Puisqu’elle a omis de réclamer le surplus, l’association ne pourra pas en obtenir remboursement !

Faut-il payer tout de suite ? La question qui peut se poser est de savoir si, malgré la réclamation, vous devez payer l'imposition que vous contestez. Imaginons que vous perdez : vous aurez payé ce que vous devez. Imaginons cette fois-ci que vous gagnez : l’Etat vous remboursera le montant versé, accompagné d’intérêts moratoires.

Non ! Mais vous pouvez 'surseoir au paiement', à condition de le préciser dans le corps de votre réclamation, par une mention du type 'la société... sollicite le bénéfice de l'article L 277 du Livre des Procédures Fiscales à hauteur du montant réclamé, soit ... € en principale et ... € au titre des pénalités'. Dans ce cas, vous ne vous acquittez pas immédiatement du montant de l'imposition qui vous est réclamé.

Attention. Il est important de noter qu’un sursis de paiement a pour effet principal de suspendre le délai dont dispose l’administration pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Codébiteur ? Les effets de la demande de sursis de paiement s’étendent non seulement à la personne qui a formulé cette demande, mais aussi à ses codébiteurs solidaires.

Exemple. C’est précisément ce qu’a appris un dirigeant à ses dépens. Sa société a fait l’objet d’un contrôle qui a débouché sur un redressement fiscal en matière de TVA. En désaccord avec le montant des sommes réclamées, elle a adressé à l’administration une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement. L’administration, puis le juge, ont refusé le bénéfice d’un tel sursis. Quelques temps plus tard, le gérant particulier de la société a été poursuivi personnellement par l’administration (en tant que codébiteur solidaire) qui lui réclame le paiement du supplément de TVA. Le dirigeant a contesté, considérant que si la société a fait une demande de sursis de paiement, qui vient suspendre le délai dont dispose l’administration pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, lui, gérant particulier, n’a jamais fait une telle demande.

Solidarité pour le paiement, solidarité pour le sursis. Peu importe a estimé le juge : il a rappelé au gérant que lorsqu’une réclamation assortie d’une demande de sursis est adressée à l’administration, l’effet de ce sursis s’étend non seulement à la société à l’origine de la demande, mais aussi à ses codébiteurs solidaires.

À noter. L’administration dispose d’un délai de 45 jours pour vous notifier un éventuel refus vis-à-vis des garanties que vous lui proposez dans le cadre de votre réclamation (le refus des garanties peut être contesté devant le juge du référé fiscal, mais cela suppose de consigner une somme égale au 1/10ème du montant des impôts contestés). Passé ce délai, elle est réputée les accepter.

Un sursis : jusqu'à quand ? L'effet suspensif du sursis perdure jusqu'à la décision définitive, celle du juge de l'impôt ou, si vous ne l'avez pas saisi, jusqu'à l'expiration du délai qui vous est imparti pour le saisir.

L’issue du litige : vous gagnez. S’il est fait droit à votre réclamation, pas de problème : vous n’avez rien à payer et si l’administration a exigé des garanties dans le cadre du sursis de paiement, elle vous remboursera les éventuels frais que vous avez dû payer (à condition d’en faire la demande !). Vous aurez droit d’office, en outre, à des intérêts moratoires payés en même temps que les frais remboursés.

L’issue du litige : vous perdez. À l’inverse si vous perdez, vous devrez non seulement payer les impôts ou taxes initialement contesté(e)s, mais vous aurez également à verser des majorations pour retard de paiement et, éventuellement, des intérêts de retard (au taux de 0,20 %) ou des intérêts moratoires (également au taux de 0,20 %, applicable en matière d’impôt sur le revenu et d’impôts directs locaux). Mesurez l’intérêt d’une demande de sursis au regard de vos chances de succès…

Bénéficier d’une remise gracieuse de vos impôts ?

Pour tous les impôts et/ou taxes ? Pour autant que vous en fassiez la demande, il sera possible de solliciter la bienveillance de l’administration fiscale pour qu’elle vous accorde une remise ou une modération des impôts mis à la charge de l’entreprise. Mais ce ne sera pas possible pour tous les impôts et taxes et, en tout état de cause, sous conditions…

Non ! Demander une remise gracieuse en matière d’impôts ou taxes n’est possible qu’en matière d’impôts directs (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés par exemple). Inversement, vous ne pouvez pas, en principe, demander une remise de TVA ou de droits d’enregistrement, ou autres taxes assimilées et contributions indirectes.

Toutefois, cette impossibilité d’accorder des remises gracieuses en matière de TVA peut parfois conduire à des situations de double imposition. Cela sera le cas, par exemple, d’une société étrangère pour qui l’administration considère qu’elle dispose en France d’un établissement stable : cette société va donc se retrouver à devoir payer non seulement l’IS mais également la TVA, alors même que cette TVA a déjà été payée par son client français qui l’a auto-déclarée.

Depuis le 1er janvier 2019, dans ces situations bien particulières (lorsque la TVA a bien été auto-liquidée) et pour éviter les risques de double imposition en cas de caractérisation d’un établissement stable en France d’une société étrangère, l’administration fiscale a la possibilité d’accorder des remises gracieuses de TVA.

Justifier d’une gêne financière… Pour que l’administration puisse vous accorder une remise, vous devrez faire état de difficultés financières suffisamment importantes pour qu’elle empêche l’entreprise de se libérer de sa dette fiscale. Il faudra, à cet égard, en faire état dans votre demande et apporter tous les éléments justificatifs utiles tendant à prouver vos difficultés. Si la demande de remise gracieuse concerne l’impôt sur le revenu dû par un particulier, l’administration peut notamment se prononcer sur la demande au vu des recommandations qui ont été faites par la commission de surendettement le cas échéant.

Conseil. Faites une présentation sommaire de la situation de l’entreprise tendant à justifier le bien-fondé de votre demande : actif disponible ou réalisable, passif exigible à court, moyen et long terme, montant du chiffre d'affaires, état des pertes des derniers exercices, etc.

Un refus ? Malgré l’existence d’une situation de gêne financière, l’administration peut refuser de vous accorder une remise gracieuse d’impôt si elle prouve que vous vous êtes volontairement rendu insolvable.

Exemple. Le juge a décidé, dans le cadre d’un litige portant sur une demande de remise gracieuse opposant un couple à l’administration fiscale, que le fait de décider de rembourser en priorité des créanciers autres que l’administration fiscale ne suffisait pas à démontrer que le couple avait volontairement organisé son insolvabilité.

Bénéficier d’une remise gracieuse des pénalités ?

Pour les pénalités ? A la différence de ce qui est admis pour l’impôt lui-même, la remise des pénalités, majorations et même intérêts de retard est toujours possible, quels que soient l’impôt ou la taxe qui s’y rapporte.

Une remise ou une transaction ? On parlera de remise, dans tous les cas où ces pénalités et les impositions qu'elles concernent sont devenues définitives, et de transaction, lorsque celles-ci et, le cas échéant, les impositions principales y afférant ne sont pas définitives. Une pénalité sera définitive lorsque les délais de réclamation ou de recours sont expirés ou encore lorsqu'une décision de justice irrévocable est intervenue.

Dans tous les cas, argumentez votre demande. Sachez que l’administration examinera avec précision votre demande : elle analysera les circonstances particulières à l'infraction sanctionnée, les raisons pour lesquelles les amendes ou majorations ont été appliquées, la gravité et l‘importance du préjudice causé au Trésor, tous les éléments permettant d'apprécier la réalité et l'étendue de votre responsabilité dans l'infraction sanctionnée, votre bonne volonté et sincérité du point de vue fiscal, vos antécédents contentieux, vos possibilités réelles de paiement et les éventuelles difficultés rencontrées sur le plan économique, etc. Votre demande doit donc être argumentée et étayée à la lumière de ces modalités d’examen.

Sinon… Faute d’arguments suffisants, votre demande risque d’être rejetée par l’administration qui n’a pas, en outre, à motiver sa réponse. C’est ce qu’a rappelé le juge dans une affaire dans laquelle une société faisait état de sa seule bonne volonté à payer les redressements pour étayer une demande de remise gracieuse qui a finalement été rejetée.

Solliciter une remise : comment faire ?

En pratique. Faites votre demande par écrit, en ayant soin de préciser la nature et le montant des impôts et pénalités dont vous sollicitez la remise gracieuse (pensez à joindre une copie de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement correspondant), et motivez votre demande en présentant tous les arguments utiles à la défense de votre demande.

Un délai à respecter ? Vous n’êtes astreint à aucun délai pour faire cette demande. Cela étant, il n’est évidemment pas nécessaire de trop tarder, surtout si l’entreprise connaît des difficultés financières. Sachez toutefois que la demande de remise gracieuse ne suspend, en principe, pas le recouvrement de l’impôt ou de la pénalité concerné(e). Contactez votre service des impôts des entreprises pour solliciter, le cas échéant, des délais de paiement en lui précisant qu’une demande de remise lui a été adressée.

La réponse de l’administration. Suite à votre demande, 3 situations peuvent se présenter :

• soit elle rejette purement et simplement votre demande, étant précisé qu’elle n’est pas tenue de motiver sa réponse (les juges ont précisé qu’aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration fiscale de motiver les décisions par lesquelles elle rejette une demande de remise gracieuse) ;
• soit elle vous accorde une remise, totale ou partielle (cette décision peut être assortie de conditions, auquel cas il vous appartient de tenir les engagements dont l'exécution conditionnait la remise) ;
• soit, en présence de pénalités non définitives, elle ouvre la voie à une transaction : dans ce cas, il vous sera notifié une proposition de transaction à propos de laquelle vous aurez 30 jours de délai pour faire connaître votre acceptation ou votre refus (notez qu’une transaction suppose que vous ne pourrez plus adresser de réclamation contentieuse, ni saisir le juge de l’impôt) ; une transaction ne sera définitive qu’à condition que vous en acceptiez les termes et que vous l’exécutiez effectivement.

Régularisation spontanée d’un redressement fiscal : un intérêt

Un redressement fiscal… Une possibilité est offerte aux chefs d’entreprise qui subissent un contrôle fiscal à titre personnel ou professionnel : régulariser spontanément les erreurs relevées par le vérificateur sur lesquelles il va s’appuyer pour rectifier les impôts et taxes dus par l’entreprise.

… régularisé spontanément. Il s’agit, en pratique, de corriger et de régulariser, sur le plan comptable et fiscal, les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées au cours du contrôle par le vérificateur ; et ce, avant que ce dernier ne vous envoie une notification de redressement.

Pourquoi ? Régulariser spontanément des erreurs et en tirer toutes les conséquences fiscales n’empêchera pas le vérificateur de rectifier à la hausse les impôts supplémentaires consécutifs aux erreurs ou omissions constatées. Mais vous pouvez y trouver un avantage financier…

Un intérêt de retard… Comme vous le savez, les impôts supplémentaires mis en recouvrement par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal sont assortis d’un intérêt de retard. Cet intérêt de retard est calculé sur la base des impôts rectifiés en y appliquant le taux de 0,20 % par mois de retard (soit 2,40 % par an).

… réduit. Si vous demandez à régulariser spontanément la situation fiscale de votre entreprise en cours de contrôle, le montant des intérêts de retard sera alors réduit à 70 % de son montant : il passe alors de 0,20 % à 0,14 % par mois de retard. Ce qui, compte tenu du montant des rectifications fiscales envisagées, peut s’avérer parfois particulièrement avantageux.

Sous conditions… Bien entendu, le bénéfice de cette garantie suppose de respecter certaines conditions :

• vous devez être de bonne foi : si l’administration suspecte que vous avez commis sciemment, en toute connaissance de cause, des erreurs qui ont permis d’optimiser frauduleusement la situation fiscale de votre entreprise ou votre situation personnelle (autrement dit, si elle suspecte que vous êtes de mauvaise foi), vous ne pourrez pas procéder à une telle régularisation spontanée ;
• la régularisation ne peut concerner, d’une part, que les impôts visés par l’avis de vérification qui vous a été remis préalablement au contrôle, et, d’autre part, que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées pendant le contrôle par le vérificateur ;
• enfin, cette régularisation ne peut concerner que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées sur des déclarations fiscales souscrites dans les délais.

Régularisation spontanée d’un redressement fiscal : une procédure à respecter

Qui peut bénéficier de cet avantage ? Toutes les entreprises, quels que soient leur régime fiscal, leur taille, leur forme, leur activité peuvent bénéficier de cette procédure de régularisation spontanée, pour autant qu’elles fassent l’objet d’une « vérification de comptabilité » (générale ou ciblée), c’est-à-dire, en pratique, d’un contrôle fiscal sur place.

Mais aussi. Depuis le 11 août 2018, cet avantage s’applique aussi aux particuliers qui régularisent spontanément leur situation dans le cadre d’un examen de leur situation fiscale personnelle ou d’un contrôle sur pièces. Pour régulariser sa situation, le contribuable doit faire une demande écrite, datée et signée, auprès du contrôleur en s’engageant à régulariser sa situation dans les 30 jours. Cette demande peut être effectuée au cours du débat oral et contradictoire, avant tout envoi d’une proposition de rectification.

Comment ? En pratique, d’une manière générale le vérificateur vous informe oralement au cours du contrôle des erreurs, inexactitudes ou omissions qu’il relève ; et c’est à cette occasion que vous allez pouvoir décider de procéder à une régularisation spontanée de ces erreurs (en y associant idéalement votre conseil qui pourra vous conseiller sur ce point).

Une demande expresse. Cette procédure suppose que vous fassiez une demande expresse de régularisation auprès du vérificateur en charge du contrôle de votre entreprise. Vous devez, à cette fin, utiliser un formulaire (imprimé 3964-EC) en y indiquant la nature des opérations concernées et la ou les périodes correspondantes. Il est impératif que cette demande soit faite au cours des opérations de vérification, la date retenue de votre demande correspondant à celle où elle est remise au vérificateur (date de réception en cas d’envoi par courrier).

Une réponse. Le vérificateur va se prononcer sur votre demande :

• soit il la rejette, estimant que les conditions requises ne sont pas réunies. Le vérificateur est tenu de motiver son choix. Une attestation de rejet est alors remise ;
• soit il suspend sa réponse, estimant que ses investigations n’ont pas encore été suffisamment poussées pour se prononcer avec certitude sur l’application possible ou non de cette procédure ;
• soit il accepte votre demande : il complète alors une déclaration complémentaire de régularisation (DCR) en déterminant le montant des impôts et taxes complémentaires dus et le montant des intérêts de retard dus, calculés au taux réduit ; pour matérialiser votre accord, vous devez signer cette DCR dans les 30 jours de votre demande.

Une régularisation. En signant la DCR, vous vous engagez à payer l’intégralité des impôts, taxes et intérêts de retard dus dans les 30 jours de la demande (pour les impôts perçus par avis de mise en recouvrement) ou à la date limite portée sur l’avis d’imposition (pour les impôts perçus par voie de rôle).

A noter. Les régularisations spontanées recensées dans la DCR signée par vous sont ensuite indiquées dans une annexe à la proposition de rectifications fiscales.

Si le vérificateur passe outre cette interdiction. La sanction sera immédiate : la deuxième vérification sera irrégulière. Conséquence : les éventuelles impositions complémentaires que le vérificateur pourrait mettre à la charge de l’entreprise à la suite de cette seconde vérification seront annulées.

Des conditions strictes à respecter. Si la règle semble simple et claire, elle mérite toutefois d’être un peu explicitée pour en apprécier les contours, afin de valider concrètement dans quelles hypothèses vous pourriez vous en prévaloir.

Comment apprécier cette interdiction ?

1^ère condition. Vous devez avoir à faire à une vérification de comptabilité, c’est-à-dire à un examen sur place des documents comptables et fiscaux de l’entreprise, ou à un contrôle à distance de votre comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés.

Concrètement… Un vérificateur qui enclenche une vérification de comptabilité après un simple contrôle sur pièces des documents de l’entreprise, opéré dans ses bureaux, ne tombe pas sous le coup de cette interdiction (sauf en cas de contrôle à distance de votre comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés) : le premier contrôle ne constitue pas une « vérification de comptabilité » (l’inverse est aussi vrai puisque le juge a précisé que cette règle n’empêche pas l’administration, dans le cadre d’un contrôle sur pièces, de modifier des redressements déjà notifiés à la suite d’une vérification de comptabilité). De la même manière, une vérification de comptabilité de l’entreprise qui fait suite à un examen de la situation fiscale personnelle du dirigeant ne sera pas irrégulière : là encore, le premier contrôle ne constitue pas une « vérification de comptabilité ».

2^ème condition. Pour que l’on considère qu’il y a un « renouvellement » de vérification de comptabilité, il faut que la première vérification soit considérée comme achevée.

Concrètement… Pour l’administration, une vérification de comptabilité est achevée à la date de la dernière intervention du vérificateur dans l’entreprise, lorsqu’il annonce la fin des opérations de contrôle. Notez avec précision la date de cette dernière intervention. Les juges, de leur côté, considèrent qu’une vérification de comptabilité est achevée à la date à laquelle l'administration vous indique avoir terminé les opérations de contrôle et, au plus tard, à la date à laquelle celle-ci vous adresse, selon le cas, un avis d'absence de rectification ou une notification de redressement. Notez, toutefois, qu’une notification de redressement envoyée à titre conservatoire (pour une seule des années vérifiées, par exemple, pour éviter de tomber sous le coup d’une prescription) ne marque pas l’achèvement du contrôle.

3^ème condition. La seconde vérification doit porter sur les mêmes impôts ou taxes et sur les mêmes périodes que la première vérification.

Concrètement… Le vérificateur pourra, par exemple, procéder à un contrôle sur place de la TVA due par l’entreprise sur les exercices 2018 et 2019, puis, au cours d’une seconde vérification, contrôler, pour les mêmes exercices, l’impôt sur les sociétés. Ce qu’il ne pourra pas faire, à l’inverse, sera de contrôler, sur les exercices 2018 et 2019, à la fois la TVA et l’IS dus par l’entreprise, puis, une fois ce contrôle effectivement achevé, revenir pour procéder à un contrôle supplémentaire de ces mêmes impôts au titre des mêmes exercices.

A tout principe, ses exceptions !

Un contrôle limité à certaines opérations. Le cas de figure est le suivant : un entrepreneur exerce plusieurs activités (vendeur de matériel et conseil en agencement et optimisation des locaux professionnels). Il reçoit un avis de vérification qui va porter sur son activité de vente de matériel au titre des années 2017 à 2019. Une fois cette vérification achevée, il reçoit, quelques temps plus tard, un second avis de vérification pour son activité de conseil cette fois portant sur les années 2018 et 2019. Il constate que la vérification va porter sur les mêmes impôts (TVA et impôt sur les bénéfices) : cette seconde vérification sera-t-elle irrégulière ?

Pas d’irrégularité ! Dans cette hypothèse, ce que l’on appelle les « vérifications ponctuelles », en ce qu’elles portent sur certains points nettement précisés, ou sur une de vos activités en cas de pluralité d’activité, ne tomberont pas sous le coup du non-renouvellement de la vérification. Ainsi, rien n’empêchera un vérificateur qui a contrôlé une première fois les provisions comptabilisées par l’entreprise de revenir contrôler, pour la même période, les conditions de déduction des amortissements.

L’administration poursuit ses investigations pour répondre à vos observations. Vous avez reçu votre proposition de rectifications et, parce que vous n’acceptez les redressements envisagés, vous avez envoyé au vérificateur un certain nombre d’observations. Voilà qu’il revient dans l’entreprise pour procéder à de nouvelles recherches : il vous informe que l’examen de vos observations nécessite de procéder à une instruction approfondie. Sachez que, dans ce cas, il ne s’agira pas d’une nouvelle vérification si :

• son intervention est strictement limitée à l’examen des motifs que vous lui avez opposés dans vos observations ;
• aucune nouvelle rectification, en plus de celles déjà notifiées, ne doit être mise à la charge de l’entreprise.

Un cas spécifique en matière de TVA. Il est expressément prévu que le vérificateur puisse contrôler, en matière de TVA, la période écoulée depuis la clôture du dernier exercice jusqu’au jour de la vérification, puis, au cours d’une nouvelle vérification, reprendre le contrôle de cette même période avec l’exercice auquel elle se rattache.

Autre exception en matière d’intégration fiscale. Il est prévu, en cas d’intégration fiscale, que les vérifications de comptabilité sont réalisées au niveau des sociétés membres du groupe. Toutefois, pour tirer les conséquences de ces contrôles sur le résultat d’ensemble, l’administration fiscale est autorisée à soumettre la société mère à une seconde vérification de comptabilité.

D’autres dérogations. Enfin, il faut signaler que le principe de non-renouvellement de la vérification connaît des dérogations spécifiques :

• en cas d’agissements frauduleux,
• en cas d’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale,
• en cas de procédure de flagrance fiscale,
• en cas de mise en œuvre de l’assistance administrative internationale.

Principe : la vérification de comptabilité n’est pas limitée dans le temps

Pas de limitation… Par principe, une vérification de comptabilité n’est pas limitée dans le temps, de sorte que le vérificateur peut, en théorie, poursuivre ses investigations le temps qu’il estime nécessaire.

Mais, en pratique… Compte tenu des délais impartis à l’administration pour procéder à des rectifications fiscales, le vérificateur aura l’obligation d’achever et de notifier d’éventuels redressements avant leur expiration. C’est ainsi, par exemple, qu’en matière d’impôt sur les sociétés, le droit de rectifier le montant dû par l’entreprise expire le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû. Passé ce délai, il ne pourra plus opérer de rectifications : il a donc tout intérêt, dans le cadre de sa mission, à clôturer son contrôle à temps.

Exception : une durée limitée à 3 mois pour certaines entreprises…

Une exception qui peut vous concerner. La Loi a spécifiquement prévu un cas pour lequel la durée de la vérification sur place des entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou qui exercent une activité libérale ne pourra pas excéder 3 mois : si ce délai n’est pas respecté par le vérificateur, les impositions complémentaires éventuellement mises à la charge de l’entreprise sont nulles.

Qui est concerné ? Sont concernées par cette garantie les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à (seuils applicables depuis 2023) :

• 840000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;

• 254000 € pour les entreprises prestataires de services et les entreprises exerçant une activité non commerciale ;

• 391 000 € pour les entreprises agricoles.

Attention. La durée de la vérification peut excéder trois mois si le chiffre d’affaires d’un seul des exercices vérifiés dépasse la limite prévue.  

Pour toutes les entreprises ? Non ! Cette garantie ne s’applique pas aux sociétés qui exercent une activité civile de location de locaux nus, sauf si cette activité civile présente un caractère purement accessoire par rapport aux autres activités de l’entreprise. Elle ne s’applique pas non plus aux sociétés qui exercent une activité civile de gestion de portefeuille de titres (une société exerçant une activité à la fois financière et industrielle ou commerciale pouvant toutefois bénéficier de la garantie si, toutes les autres conditions étant remplies, la valeur des titres inscrits à son actif n’excède pas 7 600 000 €).

Exceptions à l’exception

Comme toujours… Rien n’est jamais simple en matière fiscale. La Loi prévoit des hypothèses dans lesquelles vous ne pourrez pas vous prévaloir de cette limitation de la durée de la vérification de comptabilité, même si vous respectez les conditions de chiffre d’affaires.

Pas de garantie, si… Tout d’abord, il est expressément prévu que l’expiration du délai de 3 mois ne pourra pas empêcher le vérificateur d’instruire vos éventuelles observations émises à la suite de la proposition de rectifications.

Pas de garantie, si… Ensuite, la Loi écarte le bénéfice de cette garantie lorsque le vérificateur apporte la preuve que la comptabilité comporte de graves irrégularités privant votre comptabilité de valeur probante. Dans ce cas, toutefois, la vérification ne doit pas durer plus de 6 mois.

Conseil. Il ne faudrait pas que, sous couvert d’un problème de respect du délai de 3 mois, le vérificateur relève de graves irrégularités pour obtenir un délai supplémentaire. Vérifiez la gravité de l’irrégularité retenue pour apprécier si elle est de nature à véritablement priver de valeur probante votre comptabilité. Une simple erreur ne constitue pas une « grave irrégularité ».

Pas de garantie, si… L’expiration du délai de 3 mois ne pourra pas empêcher le vérificateur d’examiner des comptes mixtes (comptes bancaires utilisés à la fois à des fins professionnelles et privées) dans le cadre d’un contrôle fiscal privé. De la même manière, il pourra, dans le cadre d’une autre vérification de comptabilité, examiner des comptes financiers qui seraient utilisés pour l’exercice d’activités distinctes.

Pas de garantie, si… La garantie ne s’applique pas non plus dans les hypothèses suivantes :

• pour les sociétés holdings détenant des titres de placement ou des titres de participation d’un montant au moins égal à 7 600 000 € ;
• en cas de procédure de flagrance fiscale ;
• en cas d’exercice d’une activité occulte ;
• en cas d’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale.

Durée de contrôle fiscal limitée à 3 mois : comment apprécier ce délai ?

Comment apprécier ce délai de 3 mois ? Le point de départ du délai correspond au jour de la 1ère intervention sur place et s’achève 3 mois plus tard. Une vérification de comptabilité est achevée le jour de la dernière intervention sur place précédant l’envoi de la proposition de rectifications fiscales (ou de l’avis d’absence de rehaussements). Ce délai de 3 mois se décompte de quantième en quantième et le point d'arrivée se situe la veille du jour portant le même quantième que le jour de la première intervention (lorsqu’il n’y a pas de quantième identique, le délai expire alors au dernier jour du mois).

Exemples. Une vérification qui débute le 16 octobre s’achèvera 3 mois plus tard le 15 janvier suivant (date de la dernière intervention possible). Lorsqu'il n'existe pas de quantième identique, le délai expire alors au dernier jour du mois : une vérification qui débute le 31 août s’achèvera 3 mois plus tard le 29 novembre suivant (date de la dernière intervention possible).

Attention. Il faut effectivement prendre en compte la date à laquelle le vérificateur intervient pour la dernière fois dans l’entreprise pour contrôler les comptes. Ce n’est donc pas, le cas échéant, la dernière visite du vérificateur au cours de laquelle il ne fait que remettre la notification de redressements par exemple.

Mais… Il faut savoir qu’une demande de documents comptables formulée par le vérificateur après sa dernière visite sur place mais avant l'envoi de la notification de redressement se rattache aux opérations de vérification de la comptabilité : si cette demande vous est adressée plus de 3 mois après le début des opérations de contrôle, ce dernier sera irrégulier. Il en sera de même si le vérificateur effectue des démarches auprès d’un tiers pour réaliser des recoupements avec la comptabilité de l’entreprise, dont il se sert pour notifier des redressements, après l’expiration du délai de 3 mois : dans une telle situation, le contrôle sera irrégulier.

Une petite anecdote… Dans les derniers jours de la période de 3 mois, un chef d’entreprise sollicite un entretien avec le vérificateur pour produire de nouveaux éléments et documents comptables. Il autorise le vérificateur à emporter ces documents pour qu’il puisse en prendre connaissance. Il s’avère que le vérificateur a restitué ces documents après l’expiration du délai de 3 mois. Le chef d’entreprise soulève le problème, estimant que le vérificateur l’a privé d’une garantie à laquelle il avait droit. Le juge de l’impôt ne l’a pas entendu de cette oreille : il estime que l’entreprise n’a pas, ici, été privée de cette garantie, alors même que, pour procéder à l'examen des documents, l'administration prolongerait d'une durée raisonnable la vérification au-delà des 3 mois requis. Bien tenté…

Attention. Sachez que si le montant de chiffre d’affaires déclaré s’avère inférieur aux limites prévues en raison d’omissions, d’inexactitudes ou d’insuffisances, la garantie ne s’appliquera pas.

Limitation de la durée du contrôle fiscal : une expérimentation ?

Dans certaines régions. Une expérimentation, mise en place par la loi ESSOC, a été  menée pour les contrôles engagés du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2022 dans la région des Hauts de France et dans la région Auvergne Rhône Alpes. 

Des critères. Il était prévu que les opérations de contrôle (fiscal ou social) des entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excédait pas 50 millions d'euros ne pouvaient pas excéder une durée cumulée de 9 mois sur une période de 3 ans.

Une durée par établissement. La durée cumulée des contrôles (simultanés ou successifs) se calculait par établissement, et non par entreprise. En conséquence, une entreprise qui disposait de plusieurs établissements devait suivre le décompte de la durée de 270 jours pour chacun de ses établissements pris distinctement.

Un décompte ? La durée de chacun des contrôles entrant dans cette expérimentation était décomptée à partir de la date de commencement du contrôle (figurant sur l’avis de contrôle) et jusqu’à la notification de son achèvement. A défaut de recevoir un avis de contrôle, le délai était décompté à partir de la date de la 1ère visite sur place ou de la date de réception d’une demande de renseignements (ou de documents). Pareillement, à défaut de notification de l’achèvement des opérations de contrôle, le délai prenait fin le jour où l’entreprise recevait les conclusions définitives du contrôleur.

Attention. La durée des contrôles était exprimée en jours entiers : les contrôles d’une durée inférieure à 1 jour étaient tout de même comptabilisés pour 1 jour entier.

Une alerte ? Lorsque la durée cumulée des contrôles (9 mois) était sur le point d’être atteinte, l’entreprise pouvait en informer l’administration qui souhaitait engager un nouveau contrôle. Dans ce cas, l’administration devait renoncer à toute velléité de contrôle jusqu’à l’expiration du délai de 3 ans.

Une preuve. A l’appui de son affirmation, l’entreprise devait fournir à l’administration les copies des attestations mentionnant le champ et la durée des contrôles déjà opérés sur l’établissement concerné au titre des 3 dernières années, afin que cette dernière puisse vérifier que les 270 jours ont été atteints.

Une information. L'administration devait informer l'entreprise concernée, à titre indicatif, de la durée de ce contrôle et (avant le terme annoncé), le cas échéant, de sa prolongation.

Attention. Cette limitation de la durée du contrôle n’était pas opposable s'il existait des indices précis et concordants témoignant du fait que l’entreprise a manqué à une obligation légale ou réglementaire.

Un échange d’informations. Enfin, en cas de contrôles réalisés par différentes administrations, elles devaient s'échanger les informations utiles à la computation de la durée cumulée des contrôles.

Une pérennisation ? L’expérimentation accordée à l’URSSAF limitant ses contrôles à une durée de 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés mise en place par la loi ESSOC a été pérennisée. L’expérimentation en matière fiscale va-t-elle vivre le même avenir ?

Indication des conséquences financières des redressements : une garantie

Une garantie pour vous… Lorsqu’un vérificateur envisage de rectifier vos impôts ou taxes (personnels ou professionnels), il a l’obligation de mentionner sur sa proposition de rectifications fiscales le montant de ces impôts ou taxes rectifiés : il doit donc vous informer sur les « conséquences financières du contrôle fiscal. Mais cette obligation n’est pas systématique.

Sauf dans certains cas… Cette obligation s’impose lorsque le contrôle fiscal est effectué dans le cadre d’une vérification de comptabilité (pour l’entreprise) ou d’un examen de la situation fiscale contradictoire (pour un particulier). En clair, cela suppose que le vérificateur exerce un contrôle sur place (dans le cadre d’une procédure contradictoire ou d’une imposition d’office). A contrario, cette obligation ne s'applique pas aux redressements consécutifs à des contrôles sur pièces (c’est-à-dire un contrôle exercé par le vérificateur à son bureau, sur la base des documents en sa possession).

À noter. Il en sera de même en cas de redressement effectué dans le cadre d’un contrôle sur pièces à partir d’éléments recueillis dans le cadre d’un contrôle sur place. L’exemple classique est le cas d’un associé qui subit un redressement fiscal personnel à partir d’informations recueillies à la suite d’un contrôle de son entreprise.

Quand cette information doit-elle être portée à votre connaissance ? Il est impératif que cette indication des conséquences financières des redressements soit faite avant que vous n’ayez présenté des observations ou accepté les redressements, le cas échéant. Vous ne pouvez, en effet, utilement contester ou accepter des redressements que si vous en avez une connaissance suffisamment précise pour en débattre utilement. Ce qui sous-entend que vous devez être effectivement informé du montant exact des compléments d’impôts qui vous sont réclamés.

À noter. Si, après avoir pris en compte vos observations, le vérificateur décide de réduire le montant des redressements, l’administration fiscale doit alors de nouveau vous informer des nouvelles conséquences financières consécutives à la réduction des rectifications.

Un rattrapage possible ? Certains juges ont admis que l’administration fiscale, qui avait omis d’indiquer dans la notification de redressements les conséquences financières du contrôle, pouvait « réparer » cet oubli en envoyant à l’entreprise une lettre mentionnant ces conséquences financières, dès lors que le délai de reprise n’est pas expiré (en précisant que l’entreprise disposait d’un délai de 30 jours pour présenter des observations). Cette position mériterait toutefois d’être confirmée par le juge.

Indication des conséquences financières des redressements : une obligation

Indiquer les montants redressés. L’obligation qui s’impose à l’administration fiscale porte sur le montant des droits et/ou taxes et des pénalités (intérêts de retard, majorations ou amendes fiscales) qui résultent des rehaussements proposés par le vérificateur. En clair, il est tenu de chiffrer le coût des redressements, pénalités incluses.

Et c’est tout ? Cette obligation d’information s’arrête là : il n’est pas dans l’obligation de préciser les modalités de détermination du montant des droits, taxes et pénalités dans sa proposition de rectifications fiscales. Même s’il n’est toutefois pas rare de constater que le vérificateur détaille le mode de calcul des rectifications envisagées.

Une information précise tout de même. L’indication des conséquences financières doit tout de même être complète. Par exemple, l’administration a vu une proposition de rectifications fiscales jugée irrégulière parce qu’elle a indiqué le montant des impôts sans préciser celui des pénalités correspondantes. Elle se défendait en expliquant qu’elle avait précisé que les redressements étaient assortis des intérêts de retard, mais cela n’a pas suffi à convaincre le juge de l’impôt (notez que l’irrégularité de la proposition de rectifications fiscales n’a ici concerné que les intérêts de retard).

À noter. Si l’administration fiscale décide de réduire, au moment de la mise en recouvrement, le montant des rehaussements qu’elle vous a indiqué, parce qu’elle estime que les redressements ont été surestimés, le juge considère qu’elle peut corriger son erreur sans vous en informer et sans méconnaitre les exigences liées à son obligation d’information.

Impôt par impôt. Cette indication doit être précisée impôt par impôt, et non pas globalement. L’administration fiscale a vu, là encore, une de ses propositions de redressement déclarée irrégulière parce qu’elle n'indiquait pas distinctement pour chaque impôt le montant des droits résultant de cette rectification. Mais cette irrégularité n’a toutefois pas été prononcée par le juge de l’impôt à propos d’une proposition de rectifications qui ne comportait pas une évaluation distincte des intérêts de retard par rapport aux autres pénalités (l’ensemble de ces pénalités ayant été mentionné pour leur montant global).

Attention. Il faut savoir que la procédure de rectification contradictoire ne s’applique pas en matière d’impôts directs locaux. Voilà pourquoi l’administration n’est pas obligée, pour ces impôts, d’indiquer les conséquences financières des redressements.

Indication des conséquences financières des redressements : une sanction

Une garantie pour vous… Comme cela a été précisé précédemment, l’indication des conséquences financières des rectifications fiscales envisagées par l’administration constitue une garantie pour vous. Cela signifie donc que l’administration qui ne respecte pas cette obligation doit être sanctionnée.

Une sanction pour l’administration. Une proposition de rectifications fiscales qui ne mentionnerait pas les conséquences financières des redressements envisagés serait irrégulière, ce qui annulerait les redressements en cause.

Mais attention ! Rien n’empêchera l’administration de prononcer le dégrèvement des redressements irréguliers puis de procéder à l’envoi d’une nouvelle proposition de rectifications fiscales (si le délai qui lui est imparti pour le faire n’a pas expiré).

Conseil. Si vous êtes face à cette situation, faites le point avec votre conseil pour être assuré de ne soulever cet argument de poids qu’au moment opportun, c’est-à-dire lorsque l’administration fiscale ne pourra plus rectifier son erreur.

Création d’un droit à l’erreur

Une nouveauté 2018. Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’un particulier (ou une entreprise) qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt, soit parce qu’il a méconnu une règle applicable à sa situation, soit parce qu’il a commis une simple erreur matérielle (par exemple en se trompant dans les cases à cocher), ne soit pas pécuniairement sanctionné.

Une généralité ? Le droit à l’erreur ne s’applique ni au défaut ou au retard de déclaration, ni au défaut ou au retard de paiement.

Une régularisation. Cette absence de sanction pécuniaire suppose toutefois que la personne régularise sa situation, donc qu’elle corrige son erreur, soit spontanément, soit après avoir été invitée à le faire par l’administration et dans le délai qui lui a été imparti. Mais attention ! L’absence de sanction pécuniaire n’implique pas systématiquement l’absence de majoration ou d’intérêts de retard…

À noter. Ce « droit à l’erreur » ne concerne que les personnes qui commettent une erreur de bonne foi : si la personne est de mauvaise foi, ou si elle a délibérément tenté de commettre une fraude, les sanctions pécuniaires pourront toujours être prononcées et ce, sans même que le contrevenant n’ait été invité à régulariser sa situation.

Une preuve. En cas de contestation, il appartiendra à l’administration de prouver que le contrevenant est effectivement de mauvaise foi.

Attention. Il sera impossible de se prévaloir du droit à l’erreur pour certaines sanctions :

• celles requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne,
• celles prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

Examen de conformité fiscale : de quoi s’agit-il ?

Définition. L’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation au titre de laquelle un prestataire s’engage, en toute indépendance et à la demande de l’entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de 10 points usuels définis dans un chemin d’audit prédéfini (qualité comptable des fichiers des écritures comptables, conformité de ces fichiers, règles applicables aux amortissements, TVA, etc.), et selon un cahier des charges précis.

Des documents préétablis. Vous pouvez consulter ici le chemin d’audit à respecter, de même que le cahier des charges.

Pour qui ? L’ECF est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, qui exercent une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.

Depuis quand ? Cette prestation s’applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Examen de conformité fiscale : comment ?

Qui peut proposer ce type de prestation ? Cette prestation sera le plus souvent assurée par les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit, dans le cadre d’un contrat, établi selon un modèle type, consultable ici. Il peut s’agir d’un avocat, d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’un organisme de gestion agréé.

Contenu du contrat. Ce contrat doit notamment prévoir :

• la période sur laquelle porte l’ECF ;
• les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
• la liste des points constituant le chemin d’audit ;
• la rémunération du prestataire.

Quelle période ? L’ECF porte sur un exercice fiscal.

Un compte-rendu. A l’issue de l’examen, il est établi un compte-rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de l’ECF, dont le modèle est consultable ici.

Une transmission ? Si l’entreprise mentionne l’existence d’un ECF dans sa déclaration de résultat de l’exercice concerné, le compte-rendu de mission doit être télétransmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) par le prestataire, pour le compte de l’entreprise, au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Cette transmission doit intervenir au plus tard le 31 octobre de l’année de dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices qui coïncident avec l’année civile ou dans les 6 mois qui suivent le dépôt de la déclaration de résultats dans les autres cas.

Une conservation. Ce même document doit être conservé par l’entreprise et le prestataire jusqu’à la fin du droit de reprise de l’administration fiscale au titre de l’exercice concerné.

À noter. Précisons que le compte-rendu en question doit aussi être transmis à l’administration sur simple demande.

Examen de conformité fiscale : les conséquences

Un avantage pour les entreprises. Le recours à l’ECF présente un double avantage pour les entreprises :

• il permet de les sécuriser, notamment au regard du risque fiscal ;
• il constitue un atout dans les relations commerciales qu’elles entretiennent avec leurs interlocuteurs habituels : banques, clients, fournisseurs, etc.

En cas de contrôle fiscal ? En cas de contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé par le prestataire lors de l’ECF, l’entreprise :

• sera bien sûr tenue au paiement des redressements ;
• pourra solliciter le remboursement de la part d’honoraires payée au prestataire à ce titre ;
• ne sera pas tenue au paiement des pénalités et intérêts de retard si elle a respecté les recommandations de son prestataire, telles qu’elles apparaissent dans le compte-rendu de mission.