Votre investissement est-il « amortissable » ?

Investir… Investir dans du nouveau matériel, de nouveaux outils de production, dans des locaux d’exploitation, des véhicules, etc., suppose d’investir dans des biens qui sont destinés à rester durablement dans l’entreprise : elle va les utiliser comme moyens de production pendant une période plus ou moins longue. C’est ce qui distingue un bien « immobilisé », qui aura pour effet d’augmenter la valeur de l’entreprise, d’une charge d’exploitation qui, elle, est consommée immédiatement. Si cette charge est engagée dans l’intérêt de l’entreprise, elle sera admise en déduction du résultat imposable de l’exercice en cours. Inversement, un investissement, lui, ne sera pas immédiatement déductible des résultats imposables de l’entreprise, mais le sera de manière échelonnée dans le temps, via la constatation d’un amortissement. Encore faut-il qu’il soit amortissable…

… dans des biens « amortissables ». Ce que l’on appelle « éléments amortissables » correspond aux biens inscrits à l'actif de l'entreprise et dont l'usage attendu par elle est limité dans le temps. Cet usage limité dans le temps peut trouver son origine dans :

• une limitation physique : il s’agit, tout simplement, de l’usure du bien lié à l'usage qu'en fait l'entreprise ou à l'écoulement du temps ;
• une limitation technique : votre bien subit une obsolescence liée aux évolutions techniques (obligation de mise en conformité à de nouvelles normes par exemple) ;
• une limitation juridique : la période de protection juridique, légale, réglementaire ou contractuelle, du bien est limitée dans le temps.

Concrètement. 2 critères sont donc importants ici : une inscription du bien à l’actif et un usage limité dans le temps. Voilà pourquoi la plupart des investissements dits « corporels » sont amortissables : on pense, ici, aux matériels, outillages, constructions, véhicules, matériel informatique, etc. S’agissant des investissements dits « incorporels », ils ne se déprécient pas du fait de l'usage ou du temps et ne peuvent pas, par conséquent, donner lieu à amortissement, sauf s’il est prévisible que l’avantage que l’entreprise peut en retirer prendra fin à un moment déterminé (ce qui peut être le cas d’une marque ou d’un brevet par exemple).

À contrario. Il n’est donc pas question d’amortir des biens qui n’appartiennent pas à l’entreprise, comme les biens pris en location par exemple, ou des biens qui ne sont pas « immobilisés », comme les stocks par exemple.

À contrario (bis). De même, certains biens ou éléments sont expressément « non amortissables », parce qu’ils sont considérés comme ne se dépréciant pas avec le temps, comme les terrains, les fonds de commerce, le droit au bail, etc...

Une tolérance. Il est possible d'amortir comptablement les fonds commerciaux ayant une durée d'utilisation limitée et les fonds de commerce acquis par les petites entreprises. Toutefois, les amortissements ainsi comptabilisés ne sont pas fiscalement déductibles du résultat imposable de l'entreprise. Par dérogation, pour les fonds acquis (dans le cadre d’une opération de vente, d’apport, de fusion, etc.) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, cet amortissement comptable sera, sous conditions, admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise. Cette tolérance s’applique aussi à la fraction résiduelle des fonds acquis par les entreprises artisanales.

Votre amortissement est-il déductible ?

Déduire vos amortissements… Un investissement amortissable se déprécie avec le temps, cette dépréciation étant irréversible : l’amortissement sera la traduction comptable de cette dépréciation, amortissement qui sera, sauf exceptions prévues par la Loi, déductible des résultats imposables de l’entreprise, dès lors qu’il est régulièrement comptabilisé.

… sauf dans certains cas. Le cas le plus fréquent d’amortissement non déductible concerne les voitures particulières : vous ne pourrez pas déduire l’amortissement correspondant à la fraction du prix de revient du véhicule qui excède 30.000 € (véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 g/km), 20 300 € (véhicules dont le taux d’émission est compris entre 21 et 60 g/km) 18 300 € (véhicules dont le taux d’émission est compris entre 61 et 130 g/km)ou 9 900 € (lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 130 grammes par kilomètre). De la même manière, les amortissements des biens qualifiés de somptuaires (comme les résidences d’agrément, les bateaux, le matériel de chasse, etc.) ne sont pas déductibles.

Un nouveau dispositif d’immatriculation… Depuis le 1er mars 2020, une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s'applique en France. Elle aboutit à la mise en place d’un certificat de conformité électronique dont le but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen.

…qui a un impact sur le plafond de déduction applicable… Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est fixé à :

• 30 000 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 20 g/km ;
• 20 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 g/km et inférieures à 50 g/km ;
• 18 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 50 g/km et inférieures à :
  • 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
  • 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021 ;
• 9 900 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à :
  • 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
  • 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021.

…ou pas. Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est inchangé.

Des conditions à respecter. Pour que l’amortissement soit déductible, la règlementation impose :

• qu’il se rapporte à un bien effectivement soumis à dépréciation ;
• que son montant total n’excède pas le prix de revient ;
• qu’il soit calculé d'après un taux tenant compte de la durée normale d'utilisation du bien à amortir ;
• qu’il soit régulièrement inscrit en comptabilité ; seuls les amortissements « réellement effectués par l'entreprise », c'est-à-dire ceux qui sont effectivement passés dans les écritures comptables, sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Pour la petite histoire. Il a été jugé que des amortissements non comptabilisés pendant 4 ans à la suite du dysfonctionnement du logiciel comptable d’une société n’étaient pas « rattrapables » et étaient donc définitivement perdus.

Attention. Il convient, à ce sujet, d’attirer votre attention sur une des conséquences possibles d’un dépôt tardif de vos déclarations de résultat : si, pour qu’un amortissement soit déductible, il faut qu’il soit régulièrement comptabilisé, cela suppose, à tout le moins, que cette comptabilisation soit effective au plus tard à l’expiration du délai de déclaration. Un dépôt en retard de la déclaration de résultat pourrait amener l’administration à considérer que l’obligation de comptabilisation régulière de l’amortissement n’est pas respectée, sauf si l’entreprise est capable de prouver que l’amortissement a été effectivement comptabilisé avant la date limite de dépôt de la déclaration. Conséquence : l’entreprise pourrait perdre le droit de déduire la fraction de l’amortissement qui aurait été irrégulièrement différée.

Attention (bis). Il peut arriver qu’un investissement soit inscrit à tort en charges d’exploitation. Si l’administration rectifie cette situation, faut-il considérer que l’amortissement qui aurait dû être comptabilisé, depuis l’acquisition du bien est perdu ? Non : sauf cas manifestement abusif, l’administration admet qu’un amortissement exceptionnel, à titre de rattrapage, soit déductible, ce qui nécessitera tout de même, au préalable, d’inscrire ce bien à l’actif du bilan de l’entreprise.

Compensation : les conditions

Une initiative de l’administration... La compensation est un mécanisme utilisé par l’administration pour apurer une dette d’impôt : concrètement, elle affecte au paiement de votre impôt les sommes qu’elle vous doit dans le cadre, par exemple, d’un trop-versé, d’un dégrèvement, etc.

…et uniquement de l’administration. Vous ne pouvez ni exiger de l’administration qu’elle procède au règlement de votre impôt par compensation, ni vous y opposer (en principe !). Retenez que quelles que soient les circonstances, seule l’administration peut décider, ou non, d’utiliser ce mécanisme de compensation.

Une compensation purement fiscale… L’administration ne peut se servir de ce « mode de paiement » que pour régler une dette d’impôt. La compensation ne pourra pas être utilisée, par exemple, pour régler une amende liée à une infraction routière.

…pour les dettes « liquides »… Comme la compensation s’assimile à un paiement, elle ne peut être utilisée qu’en paiement de dettes « liquides », c’est-à-dire de dettes certaines et dont le montant est déterminé.

…et « exigibles ». De même, elle ne peut concerner que des dettes dites « exigibles », c’est-à-dire pour lesquelles le créancier est en droit (légalement) de contraindre son débiteur au paiement.

Compensation : les effets

Une information. Si l’administration souhaite utiliser la compensation en règlement d’une dette d’impôt, elle doit vous en informer. Pour cela, elle vous enverra un avis précisant la nature et le montant des sommes qu’elle décide d’affecter au règlement de sa créance.

Une lettre recommandée. Bien que cet avis de compensation ne soit pas en tant que tel un acte de poursuite, il doit vous être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Et si vous vous y opposez ? Si vous ne souhaitez pas que l’administration utilise la compensation à votre encontre, vous pouvez faire opposition, formellement, en saisissant le tribunal en ce sens, dans les 2 mois qui suivent la réception de la lettre recommandée. En revanche, l’avis de compensation n’étant pas un acte de poursuite mais un document informatif, aucune contestation sur sa forme ne peut intervenir devant le juge de l’exécution.

Attention. La compensation opérée par l’administration ne doit pas porter préjudice aux tiers. Dès lors, l’administration ne pourra pas s’en servir :

• si la créance que vous détenez sur elle a été appréhendée par un tiers (procédure de saisie) avant qu’elle n’ait pu procéder à la compensation ;
• si elle prend la décision de compenser des dettes après le prononcé d’un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quel schéma ?

En pratique. Voici comment fonctionne le prélèvement à la source (PAS) :

• pour les revenus salariaux, l’impôt est collecté par l’entreprise (l’impôt sur les revenus de remplacement du type pensions de retraite ou allocations de chômage est collecté par les organismes sociaux concernés) ;
• le taux du prélèvement est calculé et communiqué par l’administration fiscale, pour chaque salarié et bénéficiaire des revenus ;
• l’administration fiscale reste seule et unique destinataire des informations fiscales contenues dans les déclarations de revenus qui sont maintenues.

Une déclaration mensuelle. Tous les mois, l’entreprise doit déclarer à l’administration les informations relatives au PAS par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN) ou dans la déclaration « PASRAU » (Prélèvement à la source pour les revenus autres – indemnités journalières par exemple). La déclaration est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le principal établissement, le mois suivant celui du versement des sommes.

À noter. Cette déclaration mensuelle doit être déposée, même lorsque l’entreprise n’a versé aucune somme, ni accordé aucun avantage, au cours du mois qui précède. L’obligation déclarative ne prend fin qu’à partir du moment où l’entreprise signale à l’administration sa radiation ou sa cessation d’activité.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : pour quels revenus ?

Une distinction à faire. Tous les revenus perçus par les salariés et assimilés ne sont pas automatiquement prélevés à la source. Seuls les revenus non exceptionnels sont soumis à ce prélèvement, à savoir :

• les salaires et revenus des dirigeants, sauf exceptions (par exemple, les revenus des gérants majoritaires de SARL soumise à l’IS font l’objet d’un versement d’acompte et ne sont donc pas prélevés à la source) ;
• les pensions de retraites ;
• les indemnités journalières de Sécurité Sociale ;
• les allocations chômage et de préretraite ;
• les rentes viagères à titre gratuit.

Les revenus « non prélevés ». Ne sont notamment pas concernés par le prélèvement à la source :

• les revenus de capitaux mobiliers ;
• les plus-values mobilières et immobilières.
• les plus-values liées à la vente de titres de sociétés ;
• les revenus soumis au système du quotient (revenus exceptionnels ou différés) ;
• les salaires de source française imposables en France et versés :
  • par un débiteur (généralement un employeur) établi hors de France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire (qui n’est pas « non coopératif ») ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ;
  • à des salariés qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale pour les périodes au titre desquelles les revenus sont versés, ou à des travailleurs frontaliers résidant en France et soumis, en principe, à la législation suisse de sécurité sociale mais qui ont opté pour le régime obligatoire français de sécurité sociale ;
• etc.

     =>  Consultez la grille des taux neutres

À noter. En aucun cas un salarié ne peut demander à son employeur à ce que lui soit appliqué un taux différent de celui communiqué via la DSN. S’il souhaite modifier son taux de prélèvement, il doit s’adresser directement à l’administration fiscale.

Un reversement de l’IR à l’administration. Le reversement de la retenue est effectué :

• soit le mois suivant celui au titre duquel a lieu le prélèvement,
• soit le mois du prélèvement si la paie est versée postérieurement à la période d’emploi,
• soit, pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option, le mois suivant le trimestre au cour duquel ont eu lieu les prélèvements.

Une précision. Les dispositifs TESE, CEA et TFE se chargent d’assurer le prélèvement à la source pour les employeurs qui y ont recours.

Attention ! L’entreprise est seule responsable de la collecte et du reversement de la retenue à la source. Concrètement, 2 situations peuvent se présenter :

• si l’employeur a prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses collaborateurs, ces derniers sont considérés comme ayant payé leur impôt sur le revenu et ce, même si l’employeur ne reverse pas la somme correspondante à l’administration fiscale ;
• en revanche, si l’employeur n’a pas prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses collaborateurs, ces derniers restent redevables de l’impôt sur le revenu dû.

Des sanctions. En cas de retard, d’insuffisance, de défaut de reversement, l’entreprise s’expose à des majorations et amendes dont le taux varie de 5 % à 80 %. Concrètement, l’amende, qui ne peut être inférieure à 250 €, est égale à :

• 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
• 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais requis ;
• 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure ou en cas d’omissions ou d’inexactitudes délibérées ;
• 80 % des retenues qui ont été effectuées, mais délibérément non versées et non déclarées à l’administration (des amendes pénales peuvent aussi être dues dans ce cas).

À noter. Le collecteur s’expose également à 1 500€ d’amende, en cas de retard de déclaration ou de paiement de plus d’1 mois. Si le collecteur récidive dans les 3 ans, il pourra être condamné à 3 750 € d’amende et / ou 2 ans d’emprisonnement.

Une tolérance. Jusqu’aux déclarations déposées au titre du mois de décembre 2022, l’administration se montrera tolérante. Ainsi, en cas de non-dépôt, de dépôt tardif, d’erreur ou d’omission constaté au cours de l’année 2022, le collecteur ne sera pas sanctionné pour la 1ère infraction relevée. Il recevra simplement une lettre de « tempérament ». Pour les infractions suivantes relevées en 2022 :

• l’amende de 5 % ne s’appliquera pas en cas d’erreur ou d’omission : seule une lettre de « tempérament sera envoyée » ;
• l’amende de 10 % s’applique en cas de dépôt tardif, mais son montant minimum est porté à 50 € (au lieu de 250 €).

Et si l’entreprise a des difficultés financières ? A l’occasion d’un échange avec le Gouvernement, la question s’est posée de savoir ce qui se passait lorsque l’entreprise, collectrice de l’impôt pour le compte de l’administration, rencontrait des difficultés financières. La réponse est claire : les règles restent les mêmes. L’entreprise, même si elle fait l’objet d’une procédure de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire, reste seule responsable de la collecte et du reversement de la retenue à la source.

Une obligation déclarative. L’assiette, le taux, le montant du prélèvement à la source, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source, doivent être mentionnés sur le bulletin de paie et repris dans une attestation fiscale annuelle. De même, les avis d’impôt sur le revenu mentionneront le montant des prélèvements à la source et le nouveau taux du prélèvement à la source qui s’appliquera à compter du 1er septembre de chaque année.

À noter. Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), des modalités de réclamation ont été instituées. Ainsi, elles doivent être formulées individuellement et présentées par le débiteur du PAS (l’employeur le plus souvent) ou par le bénéficiaire du revenu (le salarié ou le travailleur indépendant). Il est aussi prévu qu’elles doivent être soumises au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été versés ou perçus. Enfin, il est précisé que ces réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Quand faut-il payer les impôts ?

Des délais précis. Chaque échéance fiscale doit être honorée à une date limite, fixée, pour chaque impôt ou taxe, à une date précise. Ainsi, par exemple, pour les principaux impôts et taxes :

• les acomptes d’impôt sur les sociétés doivent être versés au plus le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année, le solde devant être versé au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit celui de la clôture de l’exercice ;
• les échéances mensuelles de la TVA sont dues au plus tard entre le 15 et le 24 de chaque mois, selon le lieu de situation et la forme juridique de votre entreprise ;
• la cotisation foncière des entreprises doit être payée, pour de nombreuses entreprises, au plus tard le 15 décembre (un acompte devant être versé au plus tard le 15 juin si le montant de votre cotisation de l’année précédente est d’au moins 3 000 €) ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée doit, quant à elle, être payée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de chaque année (et deux acomptes sont dus au plus tard les 15 juin et 15 septembre) ;
• etc.

Si vous rencontrez des difficultés… Il peut arriver que l’entreprise rencontre des difficultés financières passagères et que l’arrivée d’une échéance fiscale mette en péril sa trésorerie déjà tendue. Dans une telle hypothèse, plutôt que de payer en retard et risquer l’application de pénalités, il est toujours conseillé de prendre contact avec votre service des impôts des entreprises, afin d’envisager, ou des délais de paiement supplémentaires, ou un échelonnement du paiement de votre dette fiscale, voire (pour les impôts directs uniquement) une remise gracieuse.

Conseils. Une telle demande relèvera du pouvoir discrétionnaire de l’administration qui pourra, ou non, y donner suite, sans avoir à motiver nécessairement sa position. Dans tous les cas, motivez et justifiez votre demande, insistez sur les difficultés rencontrées par l’entreprise qui l’empêchent ou rendent délicate le paiement de la dette.

En cas de paiement tardif, des majorations sont applicables : lesquelles ?

Des pénalités « automatiques » ? Tout retard de paiement, au-delà de la date limite, donnera lieu à l’application de majorations et, selon les hypothèses, au paiement d’un intérêt de retard. Il faut, toutefois, distinguer selon la nature de l’impôt ou de la taxe.

5 % en plus ? Pour la plupart des impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, droits d’enregistrement, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, etc.), le retard de paiement est sanctionné par l’application d’une majoration de 5 % et d’un intérêt de retard dont le taux est fixé, depuis le 1er janvier 2018, à 0,20 % par mois de retard (ou 0,40 % pour les intérêts courants avant cette date).

10 % en plus ? Pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et les impôts locaux (hors contribution économique territoriale), la majoration est de 10 %.

Ces majorations sont-elles négociables ? Par principe, non, mais vous pouvez demander la remise gracieuse, totale ou partielle, des pénalités. Cela suppose toutefois que vous puissiez justifier une telle demande en insistant, là encore, sur les difficultés éventuelles de l’entreprise, sur le caractère exceptionnel du retard de paiement, etc.

En l’absence de mise en demeure de la part de l’administration fiscale

Quelles déclarations ? Sont concernées, ici, toutes les déclarations fiscales ou tous les actes qui auront pour objet de permettre à l’administration de déterminer la base de calcul d’un impôt ou d’une taxe : déclaration d’impôt sur le revenu, en ce compris, bien sûr, les déclarations de revenus catégoriels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, etc.), déclaration de résultat pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, déclaration de TVA, déclaration de taxe sur les voitures de sociétés, déclaration de taxe d’apprentissage, déclaration ou acte soumis aux droits d’enregistrements, etc.

10 % ! Qu’il s’agisse d’un retard ou d’un défaut de souscription d’une déclaration ou d’un acte nécessaire au calcul de l’impôt, vous serez sanctionné par l’application d’une majoration de 10 %, calculée sur les impôts ou taxes correspondants. Notez que cette majoration s’applique sur le montant des droits dû tel que mentionné au rôle, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés.

En plus de l’intérêt de retard… En plus de cette majoration, vous aurez à verser un intérêt de retard, calculé au taux de 0,20 % par mois de retard pour les intérêts courants depuis le 1er janvier 2018 (ou au taux de 0,40 % par mois de retard pour ceux courants avant cette date), censé représenter la réparation du préjudice financier subi par le Trésor du fait de la perception différée de l’impôt.

Si vous rencontrez une difficulté… Vous pouvez avoir des difficultés à remplir vos obligations déclaratives dans les délais : il vous manque des informations essentielles pour boucler votre bilan, un collaborateur malade, un incendie dans vos locaux… Contactez votre service des impôts des entreprises pour envisager avec vos interlocuteurs un délai supplémentaire, voire la possibilité de faire une déclaration provisoire que vous rectifierez une fois tous les éléments en votre possession.

S’agissant de l’IR. En matière d’impôt sur le revenu, 2 majorations de 10 % sont susceptibles de s’appliquer et de se cumuler :

• la 1ère au titre du dépôt tardif d’une déclaration fiscale (visée à l’article 1728 du CGI) ;
• la 2nde au titre du dépôt tardif de la déclaration d’IR et égale à 10 % des impôts initiaux ou supplémentaires mis à votre charge (visée à l’article 1758 du CGI), hors prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine ; cette majoration de 10 % ne s’applique toutefois pas en cas de :

• de rappels d’impôts dispensés de l’intérêt de retard en raison de l’existence d’une mention expresse ;
• en cas de majorations plus élevées.

Si vous recevez une mise en demeure

10 % ! L’administration, constatant un défaut de déclaration, a pu envoyer une mise en demeure de la produire dans un délai de 30 jours : si vous vous exécutez dans les 30 jours, la majoration, toujours due, sera de 10 %.

40 % ? Si vous ne répondez pas à la demande de l’administration dans les 30 jours, la majoration passera à 40 %. Compte tenu de l’importance de la sanction, nul doute qu’il est vivement conseillé de ne pas tarder à répondre à une mise en demeure de l’administration fiscale de produire la déclaration attendue.

80 % ? La majoration sera portée à 80 %, seulement si vous vous rendez coupable de l’exercice d’une activité occulte.

A noter. Le cumul des 2 majorations de 10 %, éventuellement applicable en matière d’impôt sur le revenu, ne s’applique pas si vous avez reçu des mises en demeure.

Paiement des impôts : quelles modalités ?

Principe. Le paiement de l'impôt, d'une manière générale, peut se faire soit en numéraire (dans la limite, toutefois d’un montant de 300€, par chèque, par virement, par titre interbancaire de paiement (pour les impôts recouvrés par voie de rôle), par prélèvement automatique (pour les impôts recouvrés par voie de rôle) ou encore par télérèglement. L'utilisation de la carte bancaire est également possible, principalement pour le paiement des timbres fiscaux.

Pour les principaux impôts professionnels. La pratique du télérèglement tend à se généraliser. Ainsi, par exemple:

• pour l'impôt sur les sociétés, l'obligation de paiement par voie électronique concerne depuis le 1er octobre 2012 toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires ;
• pour la TVA :
  • le télérèglement (ainsi que la télédéclaration) est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'IS et celles relevant de la Direction des Grandes Entreprises depuis le 1er octobre 2012 ;
  • pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, cette obligation concerne toutes les entreprises quel que soit le montant du chiffre d'affaires et quel que soit le régime d'imposition ;
• pour la cotisation foncière des entreprises, le paiement par prélèvement ou télérèglement est obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2014;
• pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le paiement est obligatoirement effectué par voie électronique.

Sanction. Le non-respect d'un mode de paiement imposé par les textes est sanctionné par une majoration de 0,2 %. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 €.

Et si vous utilisiez une « créance fiscale » ?

Que faut-il entendre par « créance fiscale » ? Si vous disposez d’un crédit de TVA, si vous avez versé au cours d’un exercice des acomptes d’impôt sur les sociétés pour un montant supérieur à l’impôt qui sera finalement dû par l’entreprise, de sorte que vous disposez d’un excédent de versement, vous êtes potentiellement détenteur d’une « créance fiscale ». Une créance fiscale pourra également être constituée par une créance de report en arrière de déficit devenue remboursable, d’un montant de crédit d’impôt recherche également remboursable, etc. De la même manière, si vous obtenez un dégrèvement d’impôt professionnel à la suite d’une réclamation fiscale, l’entreprise est titulaire d’une créance fiscale.

Se la faire rembourser… Si l’entreprise détient une créance fiscale remboursable, le premier réflexe sera d’en demander le remboursement effectif. Mais vous avez aussi la possibilité de l’utiliser pour payer certains impôts professionnels : en clair, vous demandez à l’administration de conserver la créance en question, à charge pour elle de l’imputer sur l’impôt dû par l’entreprise (si cette créance n’est pas suffisante, vous vous acquitterez du complément).

… l’utiliser pour payer les impôts professionnels. Payer une échéance fiscale en utilisant votre créance fiscale n’est possible qu’en matière d'impôt sur les sociétés (et les contributions assimilées), de TVA, de taxe sur les voitures de sociétés, de contribution sur les revenus locatifs et de taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation à la formation continue, participation à l'effort de construction, taxe sur les salaires).

Par exemple, vous pourriez demander à ce que votre crédit de TVA serve à payer un acompte d’impôt sur les sociétés ou votre taxe sur les voitures de sociétés.

Comment faire ?

Des modalités précises. Pour utiliser cette modalité de paiement, vous devez en faire la demande, au moyen d'un formulaire type, lors du dépôt d'une demande de remboursement d'impôt (lorsque l'entreprise présente, par exemple, un relevé de solde d'IS excédentaire) ou à l'occasion du paiement d'une échéance fiscale lorsqu'une demande de remboursement a été préalablement déposée (si vous avez, par exemple, sollicité un remboursement de crédit de TVA). Attention, ce type d'imputation ne sera pas possible si le remboursement a déjà été mis en paiement avant que votre service des impôts ne reçoive la demande d'imputation.

     • Accédez au formulaire n° 3516 et sa notice d'information

Le premier volet du formulaire est joint à la demande de remboursement ou de restitution. Il est déposé dans les 30 jours avant l’échéance de paiement de l’impôt concerné. Le second volet doit être joint à l’échéance en question (déclaration de TVA, acompte d’impôt sur les sociétés, par exemple).

Des conditions à respecter. La demande d'imputation ne peut concerner que des échéances futures, dont la date limite de paiement se situe au moins 30 jours après le dépôt de la demande de remboursement. Une fois que le service des impôts a vérifié l'existence effective de la créance que l'entreprise détient sur le Trésor, il vous informe des suites données à votre demande par courrier. Bien entendu, si l'échéance fiscale s'avère d'un montant supérieur à celui de la créance, la différence devra être versée par l'entreprise lors de l’envoi du second volet ; inversement, si l'échéance de paiement est cette fois-ci inférieure au montant de la créance, la différence vous sera remboursée ou éventuellement reportée et utilisable pour une autre échéance.

En cas de dégrèvement... Si vous faites une réclamation auprès de votre service des impôts, vous devez indiquer, le cas échéant, dans le corps de votre réclamation, que vous optez pour l'imputation sur une échéance future du dégrèvement total ou partiel que vous vous êtes susceptible d'obtenir si votre demande de restitution aboutit.

Comment faut-il payer les impôts et taxes ?

Plusieurs modes de paiement. Pour payer les impôts et taxes dus par l’entreprise, vous disposez de plusieurs modes de paiement : vous pouvez payer en numéraire (dans la limite, toutefois, d’un montant de 300 €, par chèque, par titre interbancaire de paiement (TIP), par prélèvement automatique, par télérèglement.

Mais un télérèglement qui tend à se généraliser. Il faut toutefois constater que, pour la plupart des entreprises, et pour les principaux impôts professionnels, le télérèglement tend à se généraliser. Pour utiliser ce mode de paiement, vous avez le choix entre deux procédures :

• soit vous utilisez le mode EFI : vous effectuez vous-même vos démarches directement sur le site www.impots.gouv.fr (via votre espace abonné) ; pour cela, vous devez créer un compte personnel pour votre entreprise et compléter un formulaire d’adhésion aux services fiscaux en ligne, à transmettre à votre service des impôts des entreprises ;
• soit vous recourez à la procédure EDI : vous confiez la gestion de vos obligations déclaratives et de paiement dématérialisées à un intermédiaire agréé, généralement votre expert-comptable, qui transmettra à l’administration fiscale les données en vue d’assurer le paiement des impôts professionnels pour votre compte compte ; un dossier d’adhésion aux téléprocédures EDI sera à compléter et à envoyer à votre service des impôts des entreprises.

Attention. Le non-respect de l’obligation de télépaiement, pour les entreprises qui y sont obligatoirement soumises, est sanctionné par l'application d'une amende de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration ont été effectués selon un autre mode de paiement ou de déclaration (le montant de cette majoration ne pouvant être inférieur à 60 €). L’obligation de souscrire une déclaration par voie électronique et d’acquitter son impôt selon un moyen de paiement déterminé sont deux obligations distinctes. Par conséquent, le non-respect de ces deux obligations donne lieu à une majoration au titre de chaque infraction.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés

Un télérèglement obligatoire. La règle est simple pour l’impôt sur les sociétés (IS) : vous ne disposez plus de choix pour payer l’IS puisque le télérèglement est obligatoire, quel que soit le niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise.

A noter. Cette obligation de télérèglement s’étend à la taxe sur les salaires, due par les entreprises soumises à l’IS.

En ce qui concerne la TVA

Un téléréglement obligatoire. Quel que soit le montant du chiffre d'affaires et quel que soit le régime d'imposition, toutes les entreprises devront recourir au télépaiement de leur TVA.

A noter. La procédure dématérialisée concerne aussi, en matière de TVA, vos déclarations : en plus du paiement par voie électronique, vous devez télédéclarer votre TVA. De même, si vous souhaitez vous faire rembourser un crédit de TVA, vous devez utiliser les téléprocédures.

En ce qui concerne la contribution économique territoriale

Pour la cotisation foncière des entreprises. Vous devez payer votre cotisation par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou télérèglement, quel que soit son montant. Pour adhérer au prélèvement mensuel (jusqu’au 30 juin) ou à l’échéance (jusqu’au 30 novembre pour le solde et 31 mai pour l’acompte), il convient de se rendre sur son espace professionnel sur le site internet des impôts. 

Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour les entreprises soumises à cette cotisation, c’est-à-dire celles qui sont soumises à la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €, la cotisation doit obligatoirement être télépayée (qu’il s’agisse des acomptes ou du solde).

En ce qui concerne la taxe foncière

Vous avez le choix. Vous pouvez utiliser tous les modes de paiement à votre disposition : chèque, numéraire, TIP, prélèvement automatique, etc.

Sauf si… Si le montant de votre taxe foncière est supérieur à 30 000 €, vous devez recourir au télépaiement.

Intérêts de retard : sont-ils dus ?

La « réparation d’un préjudice ». L’intérêt de retard sera dû à partir du moment où il est établi que vous avez payé un impôt ou une taxe avec retard : l’administration, appuyée par le juge de l’impôt, justifie son application par le fait qu’il répare un préjudice financier subi par le Trésor du fait de la perception différée de l’impôt. Appliqué automatiquement, sans avoir à être motivé, il ne s’agit pas d’une sanction au sens juridique du terme.

Une application très large. L’intérêt de retard sera susceptible de s’appliquer à tous les impôts, droits, taxes, redevances (impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires, droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, etc.), dès lors que vous n’avez pas acquitté la somme due en totalité dans le délai légal, qu’il s’agisse d’un défaut de paiement, d’un paiement insuffisant ou d’un paiement tardif.

Mais des exceptions existent. Cet intérêt de retard ne s’applique toutefois pas systématiquement. Vous échapperez à cet intérêt de retard :

• en présence d’un retard de paiement de l’impôt sur le revenu ou des impôts locaux : dans cette hypothèse, une majoration spécifique de 10 % est applicable ;
• en cas d’erreur commise par l’administration fiscale dans la détermination de l’impôt (dans ce cas, aucune pénalité n’est due à raison des compléments d’impôt mis à votre charge si vous vous en acquittez dans le délai imparti) ;
• en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : dans cette hypothèse, les intérêts de retard dus à la date du jugement d’ouverture sont remis ;
• en cas de rehaussement dû à une erreur de l’administration portant sur la valeur locative retenue pour le calcul des impôts directs locaux, lorsque cette erreur ne résulte ni d’un défaut, ni d’une inexactitude de déclaration, et pour autant que vous soyez de bonne foi ;
• dans l’hypothèse spécifique où une imposition est fondée sur une Loi à caractère interprétatif pour la période antérieure à sa publication.

Intérêts de retard : comment sont-ils calculés ?

0,20 % par mois de retard depuis le 1er janvier 2018. Pour les intérêts courants depuis le 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,2 % par mois, calculé sur le montant de l’impôt rectifié ou dont le paiement a été différé au-delà de la date limite qui vous était impartie.

Un calcul à vérifier. Le calcul de l’intérêt de retard est fait par l’administration elle-même, ce qui ne l’empêche pas de commettre, parfois, des erreurs. Vous devez donc pouvoir vérifier les modalités de calcul de cet intérêt de retard.

Quel point de départ ? Par principe, l’intérêt de retard est calculé à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté et son décompte est arrêté au dernier jour du mois du paiement. Toutefois, il existe quelques particularités :

• en matière d’impôt sur le revenu, le point de départ est fixé au 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ou au 1er jour du 4ème mois qui suit celui au cours duquel devait être souscrit la déclaration de résultats en cas de cession, cessation ou décès ;
• en matière de TVA, l’intérêt de retard est décompté à partir du mois suivant chaque mois ou trimestre faisant l’objet de rectifications (par mesure de tempérament, il est admis que l'intérêt de retard dû au titre des rectifications en matière de TVA est décompté à partir du 1er jour de l'exercice suivant celui sur lequel portent les rectifications, lorsqu'il n'est pas possible d'imputer les rappels à un mois ou à un trimestre déterminé ou que cette imputation est trop complexe) ;
• toujours en matière de TVA, en ce qui concerne les rehaussements afférents à l'exercice au cours duquel la vérification est achevée, l'intérêt de retard est calculé à partir du début du mois suivant celui au cours duquel la dernière déclaration soumise à vérification a été ou aurait dû être déposée.

Quel point d’arrivée ? Le point d’arrivée est fixé au dernier jour du mois, selon le cas :

• de la souscription ou de la présentation de la déclaration ou de l'acte (réparation spontanée de l'infraction) ;
• de la proposition de rectification (la période comprise entre la proposition de rectification et la mise en recouvrement des impositions correspondantes est neutralisée) ;
• de la date de notification des bases arrêtées d'office.

Quelle base de calcul ? La base de calcul de l’intérêt de retard comprend le montant des droits en principal qui n’ont pas été acquittés dans les délais, à savoir, selon les cas :

• les droits restant dus à la date du dépôt de la déclaration ou de l’acte lorsque ce document doit être accompagné du paiement ;
• les droits restant dus au jour où l'impôt devait être acquitté spontanément ;
• les droits mis d’office à la charge du contribuable par le service en cas de défaut de dépôt d’une déclaration ou d’un acte ;
• les droits supplémentaires mis à la charge du contribuable à la suite d’une proposition de rectification ;
• les sommes dues au premier jour du mois qui suit la réception d'un avis de mise en recouvrement (AMR) faisant suite à un contrôle déduction faite, le cas échéant, des droits acquittés entre le jour de la réception de l'avis et le premier jour du mois suivant.

À savoir. La base de calcul de l’intérêt de retard ne tient pas compte des amendes ou majorations spécifiques qui s’ajoutent aux impôts ou taxes complémentaires qui vous sont réclamés (ni aux frais d’assiette éventuellement exigibles pour les droits de mutation à titre onéreux d’immeubles).

Focus sur le droit à l’erreur

Droit à l’erreur. Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’un particulier (ou une entreprise) qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt, soit parce qu’il/elle a méconnu une règle applicable à sa situation, soit parce qu’il/elle a commis une simple erreur matérielle (par exemple en se trompant dans les cases à cocher), ne soit pas pécuniairement sanctionné(e).

Attention. Le droit à l’erreur ne s’applique ni au défaut ou au retard de déclaration, ni au défaut ou au retard de paiement.

Une absence totale de sanction ? Cette absence de sanction pécuniaire suppose toutefois que la personne régularise sa situation, donc qu’elle corrige son erreur, soit spontanément, soit après avoir été invitée à le faire par l’administration et dans le délai qui lui a été imparti. Mais attention ! L’absence de sanction pécuniaire n’implique pas systématiquement l’absence de majoration ou d’intérêts de retard…

À noter. Ce « droit à l’erreur » ne concerne que les personnes qui commettent une erreur de bonne foi : si la personne est de mauvaise foi, ou si elle a délibérément tenté de commettre une fraude, les sanctions pécuniaires pourront toujours être prononcées et ce, sans même qu'elle n’ait été invitée à régulariser sa situation.

Un intérêt de retard divisé par 2… En cas d’erreur, si la personne de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants, ou en l’absence de paiement, si le comptable public accepte un plan de règlement, l’administration appliquera un rabais sur le montant de l’intérêt de retard, qui sera alors égal à 50 % du montant normalement dû (0,10 % par mois de retard au lieu de 0,20 %).

…sous réserve du respect d’un certain délai. Pour bénéficier de cet intérêt de retard « réduit », votre déclaration spontanée devra intervenir avant l’expiration du délai de reprise dont dispose l’administration.

En cas de contestation, il appartiendra à l’administration de prouver que le contrevenant est effectivement de mauvaise foi.

Attention. Il est impossible de se prévaloir du droit à l’erreur pour certaines sanctions :

• celles requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne,
• celles prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.