Un couple marié vend les titres qu’il détient dans une société dont l’épouse est dirigeante. A cette occasion, l’épouse met fin à ses fonctions et fait valoir ses droits à la retraite. Se rappelant que lorsqu’un dirigeant vend ses titres de société tout en partant à la retraite, il bénéficie d’un abattement spécial qui diminue le gain imposable, le couple opte pour ce régime avantageux.

Ce que lui refuse en partie l’administration qui rectifie l’impôt sur le revenu dû par le couple. Elle rappelle qu’entre autres conditions, le vendeur doit avoir exercé des fonctions de direction dans la société pendant les 5 années précédant la vente. Or, ici, seule l’épouse était dirigeante de la société, l’époux étant simplement associé.

Si l’avantage fiscal peut s’appliquer au gain réalisé par l’épouse, il en va autrement pour celui réalisé par l’époux qui doit donc être recalculé sans tenir compte de l’abattement. Ce que valide le juge qui confirme le redressement fiscal !

Chauffeur routier, un salarié emmène souvent son fils dans son camion lors de ses déplacements. Jugeant cette situation risquée, et l’ayant déjà sanctionné à ce sujet, son employeur décide cette fois de le licencier pour faute grave.

Ce que conteste le salarié qui ne voit pas en quoi le fait d’être accompagné de son fils au cours de ses trajets professionnels justifie une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Sauf que l’employeur lui a rappelé à de nombreuses reprises l’interdiction formelle d’accomplir son travail avec la présence à bord du véhicule d’une personne étrangère à l’entreprise : ce manquement (répété) à ses obligations contractuelles justifie un licenciement pour faute grave.

Ce que confirme le juge : la persistance du salarié à contrevenir aux instructions de son employeur concernant la présence de son fils à bord de son véhicule constitue un manquement grave, susceptible de surcroît d'avoir des conséquences catastrophiques en cas d'accident.

Pour assurer sa défense dans le cadre d’un litige d’ordre privé, un particulier fait appel aux services d’un avocat. A la fin de sa mission, ce dernier envoie sa facture au client… qui ne paie pas. En vue d’obtenir le règlement de ses honoraires, l’avocat finit par en appeler au bâtonnier, plus de 2 ans plus tard.

Le bâtonnier lui donne raison, mais le client persiste dans son refus de payer, mettant en avant la « prescription de l’action en recouvrement » de l’avocat : concrètement, parce qu’il a tardé à agir (il a attendu plus de 2 ans avant de saisir le bâtonnier), il n’est plus en droit de réclamer le paiement de ses honoraires. Ce à quoi l’avocat rétorque que le délai qui lui est imparti pour agir n’est pas de 2 ans, mais de 5 ans.

Non, répond le juge qui donne raison au client : le délai pendant lequel un professionnel peut agir en paiement contre un particulier est de 2 ans, sous peine de ne plus pouvoir réclamer son dû. Et c’est valable pour tous les professionnels…

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate que la société facture à ses clients des frais administratifs à des taux variant entre 0 % et 15 % du montant des services effectués. Il n’en faut pas plus au vérificateur pour rectifier le résultat imposable de la société, considérant qu’elle renonce à percevoir des recettes.

Selon l’administration, la société ne justifie pas d’un intérêt commercial à ne pas facturer des frais à hauteur de 15 % à l’ensemble de ses clients. En clair, en facturant des frais à certains clients en appliquant des taux inférieurs, elle commet un acte anormal de gestion. Ce que conteste la société…

… et elle a eu raison ! La facturation de frais administratifs avec, le cas échéant, certaines réductions de prix constitue un acte de gestion courant pour une entreprise, rappelle le juge. Sauf à démontrer qu’une telle pratique est contraire à ses intérêts, preuve que l’administration n’établit pas dans cette affaire selon le juge.

Lors d’un contrôle fiscal d’une société, l’administration s’aperçoit qu’une associée n’a pas déclaré la plus-value réalisée suite à la vente de cette société. Elle rectifie donc le montant de son impôt sur le revenu, en appliquant des intérêts de retard.

L’associée reçoit alors une notification de redressements dont elle va contester la régularité : elle relève que ce document ne mentionne pas le montant des intérêts de retard. Or, cette information est obligatoire, selon l’associée qui en déduit que la notification de redressements est irrégulière.

Certes, admet le juge, mais cette obligation ne s’applique pas en cas de contrôle « sur pièces » réalisé par l’administration sur la base de documents en sa possession. Même si l’administration a utilisé des informations recueillies lors du contrôle de la société pour rectifier l’impôt de l’associée, il n’en demeure pas moins que cette dernière a subi, ici, un simple contrôle sur pièces… La notification de redressements est donc régulière !

Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, un investisseur a acquis un logement vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce qui suppose de louer le logement dans les 12 mois de son achèvement…

Ce que lui rappelle l’administration : l’attestation d’achèvement établie par le promoteur mentionne le 8 avril 2010 comme date d’achèvement ; le logement n’a été mis en location que le 15 avril 2011. Plus de 12 mois s’étant écoulés, elle refuse à l’investisseur le bénéfice de la réduction d’impôt, ce qu’il conteste : il a signé le procès-verbal (PV) de livraison du logement le 18 mai 2010, date à retenir pour apprécier le délai de 12 mois, selon lui…

… et selon le juge ! L’achèvement d’un immeuble en VEFA ne peut résulter que d’une constatation contradictoire entre le vendeur et l’acheteur : c’est donc bien la date de signature du PV de livraison qu’il faut retenir. Le délai de 12 mois étant respecté, la réduction d’impôt est acquise…

Suite à un contrôle, l’administration rectifie l’impôt sur le revenu d’un gérant associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : elle lui reproche d’avoir déclaré des rémunérations au titre de la mauvaise année.

Elle constate, en effet, que des honoraires lui revenant ont été inscrits en charge à payer dans la comptabilité de la SELARL à la clôture de l’exercice. Alors que, selon elle, le gérant aurait dû les déclarer au titre de l’année de leur comptabilisation, s’agissant de revenus mis à sa disposition dès cette année-là, elle relève qu’il les a déclarés au titre de l’année suivante, celle de leur versement effectif. Une année trop tard pour elle…

Mais pas pour le gérant : ce n’est qu’une fois les comptes de la SELARL approuvés par les associés que ces revenus, non prévus par les statuts, sont considérés comme étant disponibles. C’est pourquoi il les a déclarés au titre de l’année suivant celle de leur inscription en comptabilité. Ce que valide le juge…

Un commercial fait valoir ses droits à la retraite et quitte l’entreprise. Mais constatant que son contrat de travail contient une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, il réclame un dédommagement, s’estimant victime d’un préjudice…

Cette clause prévoit une interdiction pendant 24 mois d’entrer en relation commerciale avec la clientèle qu’il a développée au sein de l’entreprise : il ne s’agit donc pas, selon l’employeur, d’une clause de non-concurrence qui interdit au salarié l’exercice d’une activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat. Cette clause, qui n’est pas limitée géographiquement de surcroît, ne l’empêchait pas d’exercer une activité similaire.

Mais, pour le juge, une telle clause s’analyse comme une clause de non-concurrence. Et parce qu’elle ne répond pas aux conditions de validité requises (une contrepartie financière notamment), elle est nulle, ce qui cause nécessairement un préjudice au salarié. Préjudice qui doit être réparé…

 

En dépit de mises en garde et malgré des manquements déjà sanctionnés par le passé, l’employeur reproche à la salariée, comptable de l’entreprise, de nouvelles erreurs dans le paiement des salaires et dans les certificats de travail remis aux salariés quittant l’entreprise. Ce qui justifie cette fois, selon lui, un licenciement pour faute…

Non, estime la salariée pour qui l’employeur confond comportement fautif et insuffisance professionnelle, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Non, rétorque l’employeur : sa persistance dans des négligences, sources de surcroît de travail et de risques financiers, caractérise un manquement fautif.

Non, estime le juge qui considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse : les griefs libellés dans la lettre de licenciement, qui fait état d’erreurs commises dans la tenue du poste, caractérisent une insuffisance professionnelle et non une mauvaise volonté délibérée de la salariée. Ils ne présentent donc pas de caractère fautif.

Alors qu’elle doit impérativement agir avant le 31 décembre, l’administration envoie à un couple une proposition de rectifications fiscales en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales vers la mi-décembre.

Le couple, absent, est avisé de la mise en instance du courrier le 18 décembre, mais ne va le retirer que le 2 janvier suivant. Ce qui donne un argument au couple pour contester ces redressements : pour lui, la notification de redressements est irrégulière puisqu’il n’en a effectivement pris connaissance qu’après le 31 décembre. Mais l’administration n’est pas du tout de cet avis : le courrier a bien été présenté dans les délais au domicile du couple, quand bien même il aurait été absent ce jour-là.

Ce que confirme le juge : la date à prendre en compte correspond à celle à laquelle le courrier a été présenté au domicile du couple ; et ce, même si, absent à ce moment-là, il a été avisé de la mise en instance du pli et ne l’a retiré qu’ultérieurement…