Location Airbnb : que dit le règlement de copropriété ?
Sauf qu'il doit demander l'autorisation de la copropriété avant de pouvoir le mettre en location pendant l'été, lui dit un ami...
Est-ce vrai ?
La bonne réponse est... Non
Il s'agit d'une autorisation "indirecte" : concrètement, un copropriétaire doit vérifier si le règlement de copropriété ne comporte pas une "clause d'habitation bourgeoise" (selon laquelle seule une activité d'habitation est autorisée dans la copropriété) dont l'application revient à interdire la location de type Airbnb.
En l'absence d'une telle clause, la copropriété ne pourra pas interdire une location Airbnb, sous réserve que le copropriétaire respecte les autres obligations légales auxquelles il peut être éventuellement tenu (enregistrement en Mairie, nombre de nuitées limité, etc.).
Vapoter au travail : en toute tranquillité ?
Une habitude qui commence à déranger certains de ses collègues qui partagent son open space… et qui finissent par demander à leur employeur de réagir.
L'employeur lui demande alors de ne plus vapoter dans l'open space. Une demande que refuse le salarié pour qui vapoter n'est pas fumer et est donc toléré dans l'open space.
Est-ce vrai ?
La bonne réponse est... Non
Il est bien interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Autrement dit, il est bien interdit de vapoter dans les open spaces. Le salarié qui vapote dans un open space, malgré l'interdiction, encourt une amende de 150 €.
Notez que de son côté, l'employeur doit mettre en place une signalisation apparente dans l'entreprise qui rappelle l'interdiction de vapoter, sous peine d'une amende de 450 €.
Soldes : satisfait… ou remboursé ?
Ce que le commerçant refuse : pour lui, le client n'a pas le droit de se rétracter.
Il n'a donc pas à le rembourser... A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
En période de soldes, les modalités de rétractation restent inchangées.
Ainsi, par principe, il n'existe pas de faculté de rétractation ouverte au consommateur lorsque celui-ci a effectué un achat soldé en boutique.
Ce droit de rétractation existe toutefois pour les achats réalisés sur internet, puisqu'il s'agit d'un achat réalisé à distance.
Notez qu'ici, bien que le client ne dispose pas, par principe, d'un droit de rétractation, rien n'interdit au professionnel de consentir au retour du vêtement à titre commercial.
Marchandises détruites, TVA déduite = risque fiscal ?
Quelques jours plus tard, l'entrepôt ainsi que toute sa marchandise sont détruits par un incendie.
En plus de tous ces tracas, n'en risque-t-il pas un autre, fiscal cette fois : parce qu'il ne pourra pas reverser de TVA collectée sur une vente qui n'aura jamais lieu, doit-il reverser à l'administration la TVA initialement déduite ?
La bonne réponse est... Non
En principe, lorsque la marchandise achetée n’est pas « utilisée pour les besoins d’une opération ouvrant droit à déduction de la TVA », c'est-à-dire lorsqu'elle n'est pas effectivement vendue, il faut reverser à l'administration la TVA initialement déduite (c'est ce que l'on appelle une "régularisation de TVA").
Toutefois, le commerçant ne sera pas tenu d'opérer cette régularisation s'il peut apporter la preuve de la destruction effective de sa marchandise. Notez que la preuve se fait par tous moyens (dépôt de plainte, attestation d'assurance, etc.).
Plan sobriété énergétique en entreprise : obligatoire ou facultatif ?
Si une entreprise ne respecte pas ou ne peut pas respecter ce plan, risque-t-elle une sanction ?
La bonne réponse est... Non
La mise en œuvre du plan « sobriété énergétique » n'est pas obligatoire et aucune sanction n'est encourue, à ce jour, dans l'hypothèse où une entreprise ne respecte pas cette recommandation.
Toutefois, les entreprises sont fortement incitées à le mettre en place, car elles seront les premières touchées en cas de mesures de rationnement d'électricité.
Dans le cadre de ce plan, il est recommandé, à titre d'exemple, de nommer un ambassadeur de la sobriété dans chaque entreprise, de revoir la mobilité des salariés (covoiturage, déplacement en vélo, télétravail, etc.) ou encore, de promouvoir des pratiques écoresponsables au bureau (extinction des écrans la nuit, limitation du chauffage, etc.).
Titres-restaurants : qu'allons-nous manger ce soir ?
Ayant un petit doute, il demande à son employeur s’il peut acheter des produits tels que du riz, des pâtes, de la farine, etc…
« Non ! », répond l’employeur qui rappelle que les titres-restaurants ne peuvent pas être utilisés pour des produits qui ne sont pas directement consommables.
À tort ou à raison ?
La bonne réponse est... À raison
Par dérogation, depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, les salariés peuvent utiliser leurs titres-restaurants pour payer en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit directement ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme habilités à accepter ce titre.
Notez par ailleurs que le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurants est passé, depuis le 1er octobre 2022, de 19 € à 25 €.
Éoliennes : optimiser l’énergie… et la taxe foncière ?
Mais à la lecture de son avis, il se rend compte que le montant à payer est identique à celui de l’an dernier.
Pourtant, avec ces éoliennes, et les nuisances qui vont avec, il pensait pouvoir bénéficier d’une baisse automatique de sa taxe.
À tort ou à raison ?
La bonne réponse est... À raison
Pour déterminer la valeur locative des locaux à usage d’habitation retenue pour le calcul de la taxe foncière, l’administration fiscale détermine, le cas échéant, ce que l’on appelle un « coefficient de situation » : il s’agit d’un indicateur permettant de minorer ou de majorer la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe.
Les nuisances sonores et visuelles résultant de l’installation d’éoliennes sont prises en compte pour fixer ce coefficient, de même que les avantages inhérents à ce type de travaux (création de larges voies d’accès, de certaines commodités, etc.).
Il n’est donc pas possible d’affirmer que l’implantation d’une éolienne à proximité d’une habitation entraîne automatiquement une baisse de la taxe foncière.
Déclaration d'IR : tout n'est pas perdu ?
À réception de son avis d'imposition, il constate qu'il a omis d'en déclarer un. Peut-il encore demander à l'administration fiscale d'en tenir compte pour son impôt à payer cette année ?
La bonne réponse est... Non
Pour les personnes qui ont déclaré en ligne leurs revenus de l'année 2021, il est possible de modifier jusqu'au 14 décembre 2022, toujours en ligne, certains éléments de leur déclaration, tels que les informations servant au calcul des réductions et crédits d'impôts, le montant des revenus, les charges, etc.
Notez qu'il est impossible de modifier les éléments relatifs à l'état civil ou à la situation de famille (mariage, pacs, rupture de pacs, divorce…). Pour modifier ces informations, il faut impérativement envoyer un courrier à l'administration dans lequel vous devez joindre une déclaration rectificative, une note explicative ainsi qu’un justificatif d’identité.
Chauffage au fioul : (ir)réparable ?
Il en discute avec son voisin qui lui indique qu'il doit obligatoirement faire changer son système de chauffage, la réparation des équipements fonctionnant au fioul étant interdite depuis le 1er juillet 2022 pour des raisons environnementales.
Le voisin a-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
Depuis le 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage doivent respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre fixé à 300 gCO2eq/KWh PCI, ce qui, en pratique, revient à interdire l’installation d’équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul.
En revanche, les propriétaires d’équipement de chauffage fonctionnant déjà au charbon ou au fioul peuvent continuer à les utiliser, à les entretenir et à les faire réparer. En fin de vie, ils devront les remplacer par un équipement plus vertueux sur le plan environnemental.
Entreprises : attention au déréférencement de votre site Web !
Au terme de l'enquête, celle-ci estime que les pratiques commerciales de la société sont trompeuses et ordonne le déréférencement de son site Web auprès des moteurs de recherche.
« Impossible ! », conteste la société.
À tort ou à raison ?
La bonne réponse est... À raison
La loi DDADUE publiée en décembre 2020 a doté la DGCCRF d'un pouvoir d’injonction numérique qui lui permet d’ordonner l’affichage d’un message d’avertissement, le déréférencement, la restriction d’accès à un site Web ou une application mobile, ou encore le blocage d’un nom de domaine.
Ici, sous réserve que toutes les conditions requises soient réunies, la DGCCRF peut donc tout à fait sanctionner la société par un déréférencement de son site Web.
