Soldes : « ni repris, ni échangé » ?
« Non », refuse le commerçant, puisqu'il était clairement indiqué que le produit n'était « ni repris ni échangé ».
Ce que refuse d'admettre le client, mais a-t-il raison de contester ?
La bonne réponse est... Non
Comme le rappelle souvent la DGCCRF, un produit soldé bénéficie des mêmes garanties qu'un produit non soldé.
Ainsi, l’annonce « ni repris ni échangé » parfois pratiquée par certains commerçants en période de soldes ne les dispense pas, en réalité, d’échanger ou de rembourser le produit en cas de défaut de fabrication non apparent.
Ici, le commerçant doit donc accepter de reprendre ou d'échanger le produit, si le défaut de fabrication non apparent est bien réel.
Ouverture des messages des salariés : voyeurisme ou moyen de preuve ?
A la suite d'un conflit, l'employeur décide de vérifier la messagerie de ce salarié, consulte ses mails et s'en sert comme preuve contre le salarié.
Mais est-ce possible ?
La bonne réponse est... Non
Les mails échangés via une messagerie professionnelle mise à disposition par l'employeur sont présumés être à caractère professionnel.
Ainsi, si l'employeur n'est pas autorisé à consulter les mails à caractère personnel envoyés depuis cette messagerie professionnelle, il peut toutefois les ouvrir lorsque ces messages ne présentent aucun signe distinctif lui permettant de les identifier comme étant personnels.
Dès lors, il peut se servir de ces messages comme moyen de preuve.
Erreur sur le bulletin de salaire : à qui la faute ?
Il demande donc à son employeur de le modifier… Ce qu'il refuse.
Selon lui, en effet, parce qu'il applique le taux qui lui a été fourni par l'administration, le salarié doit directement la contacter pour tenter de régler son problème.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, c'est l'administration fiscale qui détermine le taux de prélèvement applicable au salarié.
L'employeur n'assume qu'un simple rôle de collecteur : il est chargé d'appliquer le taux fixé par l'administration, de prélever la somme correspondante, puis de la reverser aux impôts.
En conséquence, si le salarié n'est pas d'accord avec le taux de prélèvement qui lui est appliqué, il doit directement prendre contact avec l'administration fiscale.
Données personnelles des dirigeants : quels sont vos droits ?
Estimant que cela ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il souhaite que ces informations ne soient plus accessibles aussi facilement.
La bonne réponse est... Pas possible ?
Les dirigeants ne peuvent s’opposer à la publication de leurs informations personnelles lorsque celle-ci intervient à la suite de formalités de création, de modification ou de cessation d’une activité, dans le cadre du respect de certaines obligations légales.
Ils peuvent toutefois, toutes conditions remplies, et notamment en cas d'abus constaté :
- déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés ;
- s’opposer à la réutilisation de leurs données ;
- s’opposer à la diffusion de leurs données dans le cadre des traitements réalisés par l’Insee lorsqu’ils sont entrepreneurs individuels.
Revenus fonciers : le mieux est l'ennemi du bien ?
Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l'installation du système de chauffage ?
La bonne réponse est... Non
Lorsque l'installation de nouveaux équipements nécessite l'édification ou l'aménagement d'une construction isolée de l'habitation, mais accessoire à celle-ci et destinée à abriter ces équipements, l'administration fiscale admet que les frais correspondant aux équipements soient déductibles.
Ici, donc, le propriétaire pourra bien déduire de ses revenus fonciers les dépenses d’installation et de raccordement du chauffage. En revanche, il ne pourra pas déduire les dépenses de construction du local attenant à la maison.
Souscrire au capital de votre entreprise : chaque jour compte…
Mais l'administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 % et non pas à 25 %.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'administration fiscale
En principe, le taux de la réduction d'impôt dite "IR-PME" est fixé à 18 %. A titre exceptionnel, ce taux est porté à 25 % pour les investissements réalisés :
- entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ;
- entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.
Ici, le dirigeant ayant réalisé son investissement en janvier 2022, il pourra bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu "Madelin", toutes conditions par ailleurs remplies, calculée au taux de 18 % (et non pas au taux de 25 %).
Occupation d'une terrasse : "j'y suis, j'y reste ?"
A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu’il peut continuer à exploiter sa terrasse.
A raison ?
La bonne réponse est... Non
Une convention d’occupation du domaine public est conclue pour une durée déterminée et ne peut être reconduite tacitement.
Ainsi, à l’expiration de celle-ci le restaurateur doit donc quitter les lieux, sans que la commune ait besoin de l’avertir du non-renouvellement de la convention ou de lui demander de partir.
A défaut, il s’agit d’une occupation sans titre du domaine public.
Congés payés : qui ne dit mot consent ?
Avertissement qu’il conteste, rappelant qu’il avait bien formulé oralement une demande préalable de congé pour ce jour-là, d'autant qu'aucune procédure interne n'impose un accord exprès préalable de l'employeur, qui n’a d'ailleurs pas répondu à sa demande d’absence.
Pour le salarié, sa demande a donc été tacitement acceptée...
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Par principe, l’autorisation de l’employeur à la prise de congés payés par un salarié peut être tacite s’il n’existe pas de consigne dans l’entreprise exigeant son accord préalable exprès.
Ici, l’entreprise ne justifiait d’aucune consigne imposant la nécessité d’obtenir un accord exprès préalable à la prise de congé et l’employeur n’avait pas expressément formulé de refus.
Par conséquent, son silence vaut acceptation de cette demande de congé payé formulée par le salarié. Ainsi, il ne pouvait pas notifier un avertissement à son encontre.
Cryptomonnaies : pas de petites économies pour les impôts…
Au moment de compléter sa déclaration d'impôt sur le revenu, il s'aperçoit que l'administration fiscale lui réclame de l'impôt sur ce gain.
Est-ce normal ?
La bonne réponse est... Non
La plus-value réalisée dans l'année lors de la revente occasionnelle de cryptomonnaies est soumise à l'impôt sur le revenu si le total des ventes est supérieur à 305 €.Ici, le particulier ayant réalisé un gain de 350 €, il ne pourra pas échapper à l'impôt !
Facturation électronique : (déjà) obligatoire ?
Mais anticiper cette obligation signifie-t-il qu'elle devra le faire pour toutes ses factures ou pourra-t-elle choisir de ne l'appliquer que pour certaines d'entre elles tout en recourant au format actuel pour les autres factures ?
La bonne réponse est... Non, un choix sera toujours possible
Pour rappel, l'obligation de recourir à la facturation électronique se déploiera en différentes étapes selon le critère de la taille des entreprises : l’émission obligatoire de factures sous format électronique sera obligatoire au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ; l’obligation de réception des factures sous format électronique, quant à elle, sera obligatoire au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.
L'administration fiscale a eu l'occasion de préciser qu'une PME qui souhaiterait anticiper cette réforme n'aura pas l'obligation d'y recourir pour toutes ses factures, et pourra donc continuer à transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier, tant qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de recourir à la facturation électronique.
