E-commerce = des soldes à la carte… départementale ?
Petite question du jour :
Le 26 juin 2021, un client mosellan contacte un e-commerçant situé à Paris pour acheter ses produits.
Comme les soldes ont déjà débuté dans son département, il demande au e-commerçant le bénéfice des prix soldés.
Le e-commerçant peut-il solder ses prix pour ce client mosellan ?
La bonne réponse est... Non
Les dates des soldes sont fixées nationalement, mais il existe des dates dérogatoires pour certains départements, notamment ceux situés en Outre-mer et près des frontières du pays.
Les e-commerçants sont tenus de respecter les dates fixées nationalement, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
Ainsi, un e-commerçant dont le client est situé dans un département où les soldes sont applicables à des dates différentes de celles fixées nationalement ne peut pas pratiquer de prix soldés.
Ici, le e-commerçant doit donc patienter jusqu'au 30 juin 2021, date nationale de début des soldes, pour solder ses prix.
Pas de taxe d'habitation pour les résidences secondaires ?
Un propriétaire va bénéficier d'un allègement de sa taxe d'habitation 2021 et 2022 concernant sa résidence principale, avant d'en être totalement exonéré en 2023.
Cet allègement d'impôt va-t-il aussi concerner sa résidence secondaire ?
La bonne réponse est... Non
A l’horizon 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales va être définitivement supprimée pour tous les foyers.
Cette suppression ne concerne que la taxe d’habitation portant sur la résidence principale. En conséquence, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est maintenue, de même que le dispositif de majoration pour les résidences secondaires, la contribution à l'audiovisuel public et la taxe sur les logements vacants.
Achat lors d'une foire : regretter = rétracter ?
Petite question du jour :
Un particulier achète un produit lors d’une foire-exposition, qu'il paie comptant.
Quelques jours plus tard, il regrette son achat et décide de se rétracter.
Mais peut-il le faire ?
La bonne réponse est... Non
Pour mémoire, en droit français, le consommateur qui achète un produit lors d’une foire ou un salon commercial ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours.
Toutefois, il existe certaines exceptions notamment dans le cas où le contrat de vente prévoit un paiement à crédit du bien.
A toutes fins utiles, notez que la règlementation européenne est plus nuancée sur la question : elle a reconnu un droit de rétractation au consommateur ayant conclu une vente sur un stand immédiatement après avoir été sollicité par le vendeur dans les couloirs de la foire.
Colocation : départ anticipé = dépôt de garantie remboursé ?
Petite question du jour :
2 étudiants décident de louer ensemble un appartement (non meublé) à proximité de leur faculté. Ils signent, avec le bailleur du logement, un contrat de colocation, et l'un d'eux verse la totalité du dépôt de garantie réclamé.
Quelques mois plus tard, il décide de quitter les lieux et dépose son préavis par LRAR auprès de son bailleur.
Il se demande s'il pourra récupérer le montant intégral du dépôt de garantie à sa sortie des lieux ?
La bonne réponse est... Non
Dans le cas où les colocataires signent un bail unique, le dépôt de garantie n'est restitué par le bailleur qu'au départ des lieux du dernier d'entre eux.
Ici, le colocataire quittant les lieux ne pourra pas récupérer dans l'immédiat le dépôt de garantie qu'il a versé : il devra, sauf clause contractuelle contraire, attendre que les lieux soient effectivement libérés, c'est-à-dire au départ du deuxième colocataire.
Pas de pass sanitaire = activité partielle ?
Petite question du jour :
Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public.
Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ?
La bonne réponse est... Non
Le gouvernement rappelle que la mise en œuvre du pass sanitaire est une obligation dans certains secteurs d'activité et n’ouvre pas la possibilité, pour un employeur, de faire bénéficier ses salariés du dispositif d’activité partielle.
Plus simplement, il n’est pas possible de placer en activité partielle un salarié n’étant pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide.
Dans cette hypothèse, les employeurs doivent suspendre le contrat de travail des salariés ne se pliant pas à cette obligation, jusqu’à ce que ces derniers présentent un pass sanitaire valide.
RGPD : "vos papiers, s'il vous plaît !"
L'un d'eux lui demande quelles sont les mesures de protection qu'elle a mises en place pour protéger les données personnelles collectées, au regard de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD).
"Aucune", répond la société, puisque les données sont collectées sur papier et non par le biais d'un traitement informatique.
La société a-t-elle raison ?
La bonne réponse est... Non
La société a tort : les données personnelles collectées et conservées sur papier sont aussi concernées par le RGPD.
La société est donc tenue de respecter les obligations prévues par cette réglementation (notamment en ce qui concerne l'obligation de recueillir le consentement de la personne dont les données sont collectées, le droit à la portabilité des données, leur destruction, etc.).
Acompte de crédit d'impôt : "restez sur vos gardes"
Parce qu'en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance... Ce que l'administration fiscale lui refuse.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Si les dépenses engagées au cours de l’année ont diminué (par rapport à celles engagées l’année précédente), il est possible, pour éviter d'avoir à rembourser une partie de l'avance versée en janvier, de demander une diminution du montant de l’acompte ou de demander à ne pas bénéficier de l’acompte de crédit d’impôt.
A contrario, il n’est aujourd’hui pas possible de moduler à la hausse cette avance, en raison du risque important de fraude.
La générosité entre collègues est-elle toujours acceptable ?
Le salarié, n'ayant pas l'utilité de ces jours, décide d'en faire don, anonymement, à un de ses collègues, parent d'un enfant dont le domicile se trouve à l'étranger.
L'employeur refuse ce don.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Le don de jours de repos ne peut pas se faire à destination de n'importe quel collègue.
Le don est seulement possible pour les collègues ayant la qualité de proche aidant, ayant un enfant décédé, parent d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou engagé à servir dans la réserve opérationnelle.
Voiture immobilisée = pas de taxe à payer ?
Une taxe qu'elle n'a pas à payer, selon elle, parce que la voiture est immobilisée depuis 2 ans dans les locaux d'un garagiste à la suite d'un différend portant sur le règlement d'une facture.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Le fait que la voiture soit immobilisée n'a aucune incidence sur la question de la taxation.
Dès lors que la société est propriétaire d'une voiture particulière immatriculée à son nom, elle doit payer la taxe sur les véhicules de société, toutes conditions par ailleurs remplies.
Emploi d'un salarié hors domicile = crédit d'impôt ?
Au titre des frais de garde, il bénéficie, comme la loi l'y autorise, d'un crédit d'impôt sur le revenu.
Mais peut-il aussi y prétendre pour les dépenses liées à l'accompagnement de son enfant dans ses déplacements hors du domicile ?
La bonne réponse est... Non
En principe, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ne vise que les services à la personne réalisés au domicile.
Toutefois, dès l'imposition des revenus 2021, cet avantage fiscal englobe les prestations réalisées à l'extérieur de la résidence, lorsqu'elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées au domicile.
En conséquence, parce qu'ici la prestation d'accompagnement de l'enfant dans ses déplacements hors du domicile est liée à la prestation de garde à domicile, les dépenses correspondantes pourront ouvrir droit, toutes conditions remplies, au bénéfice du crédit d'impôt.
