Abondement du plan d'épargne retraite collectif : variable ?
Une entreprise a mis en place un plan d'épargne retraite collectif et a prévu un abondement patronal plus élevé pour les salariés âgés d’au moins 50 ans, afin de les aider à mieux préparer leur retraite.
Le règlement du plan a bien été déposé et l’administration n’a formulé aucune remarque dans le délai de 4 mois.
Mais lors d’un contrôle, l’Urssaf a estimé que cette modulation en fonction de l’âge remettait en cause le caractère collectif du dispositif et a contesté, pour l’avenir, le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales.
L’employeur peut-il malgré tout conserver l’exonération sociale de cet abondement ?
La bonne réponse est... Non
L’abondement versé sur un plan d'épargne retraite collectif ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales que s’il respecte notamment une condition essentielle : son caractère collectif.
Autrement dit, les règles d’attribution doivent être générales et ne pas conduire à traiter différemment les salariés sur la base d’un critère qui n’est pas admis. En modulant l’abondement selon que le salarié a ou non atteint 50 ans, l’entreprise retient un critère lié à l’âge.
Cette différence prive l’abondement de son caractère collectif. L’exonération sociale peut être écartée à l'issue d'un contrôle, même en l'absence de remarque de l'administration pendant le délai imparti.
C’est l’histoire d’une société qui estime ne pas avoir manqué de vigilance…
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire de plusieurs associés qui pensaient ne faire qu’un…
Deux concubins créent une société civile immobilière (SCI) pour acheter un bien immobilier. Ils prévoient une clause stipulant qu’en cas de décès d’un des 2 associés, le survivant se verra attribuer rétroactivement l’ensemble des parts de la SCI…
En instance de séparation, la concubine remet en cause la clause et demande à ce qu’elle soit considérée comme non écrite. En effet, elle rappelle que, par principe, une SCI doit être fondée par au moins 2 associés : puisque cette clause, appelée « clause de tontine », prévoit une réattribution rétroactive des parts de la société à l’associé survivant, elle amène à considérer que lors de la création de la société, il n’y avait qu’un seul associé, raison pour laquelle la clause doit être retirée…
Ce que reconnait le juge, tout en allant encore plus loin : considérant que la clause de tontine portant sur la totalité des parts de la SCI ne permet pas, en réalité, la formation valable de la société, cela entraîne la nullité… de la société !
Les lecteurs ont également consulté…
Travaux interdits pour les mineurs : du nouveau
Exposition des mineurs aux rayonnements ionisants : un critère d’interdiction élargi depuis le 11 avril 2026
Rappelons que, par principe, les travailleurs mineurs ne peuvent pas être affectés à certains travaux considérés comme dangereux et figurant sur une liste précise. C’est notamment le cas des travaux qui les exposent à des rayonnements ionisants.
Cette interdiction n’est toutefois pas absolue puisqu’une exception reste possible pour certains jeunes âgés d’au moins 16 ans, en particulier lorsqu’ils suivent une formation professionnelle.
Dans ce cas, l’employeur doit respecter, avant toute affectation, une procédure spécifique et prendre plusieurs précautions : évaluer les risques du poste, mettre en place les mesures de protection adaptées, informer le jeune, assurer un encadrement effectif et vérifier que son état de santé est compatible avec l’activité envisagée.
Jusqu’alors, il était interdit d’affecter un travailleur mineur à des travaux l’exposant à des rayonnements ionisants lorsque le poste relevait des niveaux d’exposition les plus surveillés, c’est-à-dire lorsqu’il nécessitait un classement en catégorie A ou B.
Pour mémoire, la catégorie A visait les situations les plus exposées, tandis que la catégorie B concernait des niveaux d’exposition moins élevés mais qui restaient suffisamment importants pour justifier une surveillance particulière.
Une dérogation demeurait néanmoins possible pour les jeunes d’au moins 16 ans relevant de la catégorie B, dans le cadre de leur formation professionnelle.
Depuis le 11 avril 2026, l’interdiction demeure, mais le critère permettant d’identifier les postes concernés évolue.
Désormais, il ne faut plus seulement raisonner à partir de l’ancien classement du poste. Il faut vérifier plus largement si l’activité impose un suivi individuel de l’exposition aux rayonnements ionisants (c’est-à-dire un contrôle personnel mis en place pour mesurer et surveiller l’exposition du travailleur lorsque celle-ci est susceptible d’atteindre un certain niveau).
En pratique, l’employeur doit donc désormais aller plus loin dans son analyse. Il ne suffit plus de vérifier si le poste conduit à un classement parmi les niveaux d’exposition les plus surveillés. Il faut aussi déterminer si l’activité impose, à elle seule, un suivi individuel de l’exposition aux rayonnements ionisants.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un agriculteur qui préfère n’oublier personne…
Un agriculteur signe un bail rural avec un propriétaire de terres. Lorsque ce dernier décède, il laisse la propriété des terres à parts égales à ses 3 enfants. Dans les années qui suivent, 2 des enfants font parvenir à l’agriculteur un congé pour cause d’atteinte de l’âge de la retraite…
Un congé irrégulier, conteste l’agriculteur : lorsqu’un bien se trouve en indivision entre plusieurs propriétaires, les décisions concernant des baux portant sur des biens à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal nécessitent d’être prises à l’unanimité des propriétaires. Ici, seulement 2/3 des propriétaires ont signé le congé… Ces derniers contestent : seuls la conclusion et le renouvellement des baux nécessitent une unanimité, donner congé est un acte de gestion simple pour lequel l’unanimité n’est pas requise…
Ce que confirme le juge : en indivision, les actes simples, dits « d’administration », peuvent être pris à la majorité des 2/3 des droits indivis. Le congé délivré ici est valable.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’une dirigeante pour qui pouvoir, c’est devoir…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rectifie l’impôt dû par une société et, corrélativement, taxe personnellement sa gérante, qu’elle estime être le « maître de l’affaire », au titre des revenus distribués. « Procédure irrégulière ! », conteste la gérante qui refuse de payer…
En effet, selon elle, en présence de revenus présumés distribués, l’administration doit exiger de la société distributrice qu’elle lui fournisse, sous 30 jours, l’identité du bénéficiaire des sommes distribuées pour s’assurer de connaître le véritable bénéficiaire. Ce qu’elle n’a pas fait ici, constate la société… Sauf qu’elle ne « doit » pas formuler une telle demande, mais elle « peut » le faire, conteste l’administration, et ça change tout…
Ce que confirme le juge qui valide le redressement : l’administration n’est pas dans l’obligation d’exiger une telle dénonciation. Si elle s’abstient, c’est sans incidence sur la régularité de la procédure à l’égard du bénéficiaire présumé de la distribution.
Les lecteurs ont également consulté…
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bâtiment et des travaux publics - année 2026
I. Cas général
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) |
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP. | 00.00A | 0,71 |
Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture). | 45.1AA | 4,59 |
Autres travaux de gros œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle. | 45.2BE | 7,39 |
Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisés (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux). | 45.2CD | 4,36 |
Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc…) et autres réseaux non classés par ailleurs. | 45.2ED | 4,73 |
Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité. | 45.2JD | 8,73 |
Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre). | 45.2PB | 4,06 |
Travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation technique non classés par ailleurs. | 45.3AF | 3,77 |
Travaux de menuiserie extérieure. | 45.4CE | 5,49 |
Travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs). | 45.4LE | 6,16 |
Ateliers des entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant du CTN B et rattachées aux numéros de risque 45.2BE, 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE et 45.4LE. | 45.4MC | 2,08 |
Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics. | 45.5ZB | 4,67 |
Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc…). | 74.2CE | 0,86 |
Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics (1). | 75.3CA | 5,99 |
Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités. | 75.3CB | 3,67 |
Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes). | 91.1AA | 0,49 |
(1) Les activités de bâtiment gros œuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risques suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB | ||
II. Industries du bâtiment et des travaux publics des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisation « AT » (en %) | |
Groupe 1 | 0,60 | ||
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans les entreprises du BTP | 0000A | ||
Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.). | 742CE | ||
Groupe 2 | 3,96 | ||
Travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation technique non classés par ailleurs. | 453AF | ||
Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics. | 455ZB | ||
Groupe 3 | 6,26 | ||
Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture). | 451AA | ||
Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisées (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux). | 452CD | ||
Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc…) et autres réseaux non classés par ailleurs. | 452ED | ||
Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre). | 452PB | ||
Travaux de menuiserie extérieure. | 454CE | ||
Travaux d'isolation, travaux de finitions (travaux d'aménagements intérieurs). | 454LE | ||
Groupe 4 | 8,90 | ||
Autres travaux de gros-œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle. | 452BE | ||
Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité. 45.2JD | 452JD | ||
Groupe 5 | Taux net national | ||
Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes). | 911AA | ||
Groupe 6 | 2,08 | ||
Ateliers des entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant du CTN B et rattachées aux numéros de risque 45.2BE, 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE et 45.4LE | 454MC | ||
Taux de cotisations sociales dues par les artisans - Année 2026
Tableau des cotisations sociales dues par les artisans - Année 2026
Base de calcul et taux des cotisations obligatoires
En métropole
Cotisations maladie maternité 1 en métropole | |
|---|---|
Base de calcul | Taux |
Revenus inférieurs à 9 612 € (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass) | 0 % |
Revenus compris entre 9 612 € et 19 224 € (entre 20 % et 40 % du Pass) | Taux progressif de 0 % à 1,50 % |
Revenus compris entre 19 224 € et 28 836 € (entre 40 % et 60 % du Pass) | Taux progressif de 1,50 % à 4 % |
Revenus compris entre 28 836 € et 52 866 € (entre 60 % et 110 % du Pass) | Taux progressif de 4 % à 6,50 % |
Revenus compris entre 52 866 € et 96 120 € (entre 110 % et 200 % du Pass) | Taux progressif de 6,50 % à 7,70 % |
Revenus compris entre 96 120 € et 144 180 € (entre 200 % et 300 % du Pass) | Taux progressif de 7,70 % à 8,50 % |
Part des revenus supérieure à 144 180 € (300 % du Pass) | 6,50 % |
Cotisations maladie 2 en métropole (indemnités journalières maladie) | |
|---|---|
Base de calcul | Taux |
Dans la limite de 240 300 € (5 plafonds annuels de la Sécurité sociale - Pass) | 0,50 % |
Retraite de base en métropole | |
|---|---|
Base de calcul | Taux |
Revenus dans la limite de 48 060 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass) | 17,87 % |
Part des revenus supérieure à 48 060 € (1 Pass) | 0,72 % |
Retraite complémentaire en métropole | |
|---|---|
Base de calcul | Taux |
Revenus dans la limite de 48 060 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass) | 8,10 % |
Part des revenus comprise entre 48 060 € et 192 240 € (entre 1 et 4 Pass) | 9,10 % |
Invalidité - décès en métropole | |
|---|---|
Base de calcul | Taux |
Revenus dans la limite de 48 060 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass) | 1,30 % |
Allocations familiales en métropole | |
|---|---|
Base de calcul | Taux |
Revenus inférieurs à 52 866 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass) | 0 % |
Revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € (entre 110 % et 140 % du Pass) | Taux progressif de 0 % à 3,10 % |
Revenus supérieurs à 67 284 € (140 % du Pass) | 3,10 % |
CSG-CRDS en métropole | |
|---|---|
Base de calcul | Taux |
Revenus d'activité | 9,70 % |
Revenus de remplacement | 6,70 % |
CFP due au titre de 2026 payable en novembre 2026 - Artisan en métropole | |
|---|---|
Base de calcul | Taux |
Sur la base de 48 060 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass) | 0,29 % |
En Outre-mer (hors Mayotte)
Cotisations maladie maternité 1 en Outre-mer | |
|---|---|
Base de calcul | Taux |
Revenus inférieurs à 144 180 € inclus | 8,50 % |
Part des revenus supérieure à 144 180 € (3 plafonds annuels de la Sécurité sociale - Pass) | 6,50 % |
Cotisations maladie 2 en Outre-mer (indemnités journalières maladie) | |
|---|---|
Base de calcul | Taux |
Dans la limite de 240 300 € (5 plafonds annuels de la Sécurité sociale - Pass) | 0,50 % |
Invalidité - décès en Outre-mer | |
|---|---|
Base de calcul | Taux |
Dans la limite de 48 060 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass) | 1,30 % |
Retraite de base en Outre-mer | |
|---|---|
Base de calcul | Taux |
Dans la limite de 48 060 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass) | 17,87 % |
Part des revenus supérieure à 48 060 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass) | 0,72 % |
Retraite complémentaire en Outre-mer | |
|---|---|
Base de calcul | Taux |
Revenus dans la limite de 48 060 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass) | 8,10 % |
Part du revenu comprise entre 48 060 € et 192 240 € (entre 1 et 4 Pass) | 9,10 % |
Allocations familiales en Outre-mer | |
|---|---|
Base de calcul | Taux |
Revenu d'activité | 3,10 % |
CSG-CRDS en Outre-mer | |
|---|---|
Base de calcul | Taux |
Revenus d'activité | 9,70 % |
Vos cotisations minimales
En métropole
Cotisations minimales en métropole | |||
|---|---|---|---|
Cotisations | Base de calcul | Taux | Montant minimal annuel |
Maladie 2 (indemnités journalières maladie) | 19 244 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale - Pass) | 0,50 % | 96 € |
Retraite de base | 5 409 € (450 × Smic horaire) | 17,87 % | 967 € |
Invalidité - décès | 5 527 € (11,5 % du Pass) | 1,30 % | 72 € |
Formation professionnelle (cotisation forfaitaire) | 48 060 € (1 Pass) | 0,25 % - 0,29 % - 0,34 % | 120 € - 139 € - 163 € |
(1) 120 € pour les commerçants ou les professions libérales non réglementées, 139 € pour les artisans et 163 € pour les commerçants ou les professions libérales non réglementées avec conjoint collaborateur.
Si vos revenus sont déficitaires ou inférieurs à certains seuils, vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas particulier) même si vous êtes par ailleurs salarié ou retraité.
Ces cotisations minimales vous garantissent de bénéficier d’un minimum de prestations sociales.
En revanche, les cotisations minimales ne s’appliquent pas si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de la prime d’activité. Dans ce cas, vos cotisations sont calculées sur votre revenu réel, sauf demande contraire de votre part.
Vos cotisations maximales
Cotisations maximales en métropole et en Outre-mer (hors Mayotte) | |||
|---|---|---|---|
Cotisations | Base de calcul | Taux | Cotisation maximale |
Maladie 2 (indemnités journalières) | 240 300 € (5 plafonds annuels de la Sécurité sociale - Pass) | 0,50 % | 1 202 € |
Régime vieillesse complémentaire | 192 240 € (4 Pass) | 8,10 % dans la limite de 48 060 € (1 Pass) + 9,10 % pour la part des revenus comprise entre 48 060 € et 192 240 € (1 et 4 Pass) | 17 494 € |
Invalidité - décès | 48 060 € (1 Pass) | 1,30 % | 625 € |
Début d’activité : cotisations et assiettes 2026
En métropole
Première ou deuxième année d'activité en 2026
En cas de création d’entreprise en 2026, l’exonération Acre peut être accordée sous certaines conditions pendant 12 mois.
Exonération Acre selon les revenus | |
|---|---|
Montant du revenu | Nature de l’exonération |
Revenu inférieur ou égal à 36 045 € (75 % du Pass) | Exonération égale au quart du montant des cotisations maladie/maternité, indemnités journalières, allocations familiales, retraite de base et invalidité-décès |
Revenu supérieur à 36 045 € et inférieur à 48 060 € (75 % du Pass < revenu < 100 % du Pass) | Exonération dégressive |
Revenu supérieur à 48 060 € (1 Pass) | Pas d’exonération |
Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2026, sauf la CFP qui est forfaitaire).
Cotisations non exonérées, calculées sur la base forfaitaire | |||
|---|---|---|---|
Cotisations | Base forfaitaire de calcul | Taux | Montant annuel |
Retraite complémentaire | 9 131 € (19 % du Pass) | 8,10 % | 740 € |
CSG-CRDS | 9 131 € (19 % du Pass) | 9,70 % | 886 € |
Formation professionnelle (CFP) pour les artisans | 48 060 € (1 Pass) | 0,29 % | 139 € |
Formation professionnelle (CFP) pour les commerçants et professions libérales non réglementées seuls | 48 060 € (1 Pass) | 0,25 % | 120 € |
Formation professionnelle (CFP) pour les commerçants et professions libérales non réglementées + conjoint collaborateur | 48 060 € (1 Pass) | 0,34 % | 163 € |
Un complément de cotisations vous sera éventuellement réclamé en 2027 lors de la régularisation effectuée sur la base de la déclaration de vos revenus définitifs 2026.
Montants des cotisations de la 1ère année d'activité en 2026 sans exonération Acre | |||
|---|---|---|---|
Cotisations | Base de calcul | Taux | Montant de la cotisation |
Retraite de base | 9 131 € (19 % du Pass) | 17,87 % | 1 632 € |
Retraite complémentaire | 9 131 € (19 % du Pass) | 8,10 % | 740 € |
Invalidité - décès | 9 131 € (19 % du Pass) | 1,30 % | 119 € |
Indemnités journalières | 19 224 € (40 % du Pass) | 0,50 % | 96 € |
Maladie 1 | 9 131 € (19 % du Pass) | 0 % | 0 € |
Allocations familiales | 9 131 € (19 % du Pass) | 0 % | 0 € |
CSG-CRDS | 9 131 € (19 % du Pass) | 9,70 % | 886 € |
Montant total des cotisations (hors cotisation formation) | — | — | 3 473 € |
Au titre de 2026, la CFP pour les artisans est assise sur 48 060 €. Son taux est de 0,29 %, pour un montant annuel de 139 €, payable en novembre 2026.
C’est l’histoire d’un employeur qui fait réaliser un test d’alcoolémie dans l’entreprise…
Un chef de chantier est licencié pour faute grave après avoir été soumis par son employeur à un test d’alcoolémie qui s’est avéré positif alors qu’il était sur son lieu de travail. Un licenciement que le salarié conteste, notamment au regard des conditions de réalisation de ce test…
La réalisation d’un tel test est pourtant rendue possible par le règlement intérieur, rappelle l’employeur, et, du fait du poste occupé, l’état d’ébriété du salarié expose les personnes et les biens à un danger. Ce qui suffit à justifier le licenciement… Sauf que ce test ne respecte pas les conditions prévues par le règlement intérieur, conteste le salarié : rien ne prouve que le test utilisé soit homologué et il n’a pas été informé de son droit de contester le résultat…
Ce que reconnaît le juge : le licenciement reposant sur un contrôle d’alcoolémie irrégulier, il n’est pas justifié. Peu importe que le principe du contrôle soit prévu par le règlement intérieur : encore faut-il en respecter les modalités !
