RE 2020 = (certains) bâtiments tertiaires concernés

Depuis le 1^er mai 2026, de nouveaux types de bâtiments sont soumis à la réglementation environnementale (RE 2020).

Pour rappel, la « RE 2020 » succède à la réglementation thermique « RT 2012 ». Il s’agit d’une réglementation énergétique et environnementale applicable aux constructions neuves qui poursuit des objectifs de :

• sobriété énergétique et de décarbonation de l’énergie ;
• diminution de l’impact carbone ;
• garantie de confort en cas de forte chaleur.

Le déploiement de la RE 2020 s’est fait progressivement. Elle a d’abord été appliquée aux maisons individuelles et logements collectifs, puis aux bureaux et aux bâtiments d’enseignement primaire et secondaire.

C’est donc au tour des projets de constructions tertiaires de se voir appliquer la RE 2020, et plus précisément aux projets ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1^er mai 2026 et qui concernent les constructions suivantes :

• médiathèques et bibliothèques ;
• bâtiments d'enseignements atypiques ;
• bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche ;
• hôtels ;
• établissements d'accueil de la petite enfance ;
• restaurants ;
• commerces ;
• vestiaires seuls ;
• établissements sanitaires avec hébergements ;
• établissements de santé ;
• aérogares ;
• bâtiments à usage industriel et artisanal ;
• établissements sportifs.

Pour mettre concrètement en œuvre la RE 2020, les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment ont été revues (disponibles ici), et les annexes techniques, qui ne sont pas encore disponibles dans leur version mise à jour, ont été modifiées.

Enfin, des attestations permettant de s’assurer que la construction du bâtiment respecte la RE 2020 doivent être établies dès le dépôt du permis de construire puis à l’étape de l’achèvement des travaux.

Déclaration, remboursement et droits des salariés : ce qui change

Pour mémoire, lorsqu’un chantier est interrompu en raison d’intempéries, les salariés concernés peuvent percevoir une indemnité spécifique, financée par une cotisation versée par les employeurs du BTP à leur caisse de congés payés.

Mais encore faut-il savoir précisément comment déclarer les salaires servant de base à cette cotisation, dans quels délais signaler l’arrêt de travail et selon quelles modalités obtenir le remboursement des indemnités versées.

C’est justement l’objet des nouvelles précisions apportées au régime du chômage-intempéries.

Tout d’abord, concernant la cotisation, les entreprises concernées doivent transmettre à leur caisse de congés payés une déclaration comportant notamment l’état des salaires et appointements servant d’assiette à son calcul.

Les modalités pratiques, la périodicité et les supports de déclaration sont déterminés par la caisse des congés payés compétente.

Notez que lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités relevant de branches différentes, elle ne doit déclarer que les rémunérations des salariés relevant effectivement des activités soumises au régime du chômage-intempéries.

Ensuite, côté indemnisation, l’employeur doit déclarer provisoirement l’arrêt de travail dans les 120 heures suivant son début.

Une fois l’activité reprise, il doit transmettre un bordereau de déclaration à la caisse des congés intempéries du BTP (CIBTP) dans le délai d’un mois. À défaut, il s’expose à une perte de son droit au remboursement, sauf tolérance accordée dans les conditions fixées par la CIBTP.

Ce bordereau n’est pas une simple formalité : il doit permettre de calculer les indemnités versées aux salariés et le montant du remboursement demandé.

Il sert aussi à attester que les intempéries ont bien rendu le travail impossible, que les conditions d’indemnisation sont remplies et que les salariés ont effectivement perçu les sommes dues.

Autre précision importante : avant de verser l’indemnité, l’employeur doit vérifier que les salariés remplissent les conditions requises.

Cette vérification s’effectue à partir des registres et documents de l’entreprise pour les salariés occupés depuis le 1^er janvier et ayant travaillé au moins 200 heures au cours des 2 derniers mois.

Pour les autres, elle repose sur les certificats de travail mentionnant les journées de chômage-intempéries déjà indemnisées.

L’entreprise doit également faire signer au salarié une déclaration indiquant le nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1^er janvier au titre du chômage-intempéries, puis transmettre cette déclaration avec sa demande de remboursement.

Enfin, certaines situations de reprise ou de cumul d’activité sont précisées : le salarié qui exerce une autre activité salariée pendant la période d’arrêt indemnisée doit reverser les sommes perçues à son employeur, lequel les reverse ensuite à la CIBTP.

De même, celui qui ne reprend pas son activité dès la reprise du chantier cesse d’avoir droit à l’indemnisation.