C’est l’histoire d’un avocat parisien qui gagne son procès face à l’administration fiscale…
À l’issue d’un contrôle fiscal, un avocat se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux au titre de sa résidence principale située à Paris, qu’il refuse de payer. À tort, selon l’administration fiscale qui constate que son logement accueille son activité d’avocat…
« Et alors ? », conteste l’avocat qui rappelle que cette taxe n’est due que pour les locaux à usage de bureaux de plus de 100 m2. Ce qui n’est pas le cas ici, puisque seule la moitié du logement, soit 90 m2, sert à accueillir son cabinet d'avocat. Sauf qu’à la lecture de la documentation cadastrale, le bien est affecté dans sa totalité à usage de bureaux, maintient l’administration fiscale. Une situation qui a changé, insiste l’avocat, qui produit une déclaration de changement d’affectation à usage d’habitation de l’ancien propriétaire…
Si le bien a été affecté à usage de bureaux, pour autant rien ne prouve qu’il est désormais occupé sur plus de 100 m2 à titre de bureaux, tranche le juge… qui annule le redressement !
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C’est l’histoire d’un employeur qui a bonne mémoire…
À la suite d’une mise à pied disciplinaire prononcée à son encontre en raison de son insubordination, une salariée décide de contester cette sanction au motif qu’elle avait déjà fait l’objet d’une mise en demeure pour ces mêmes faits…
Or, rappelle-t-elle, elle ne peut pas être sanctionnée 2 fois pour les mêmes faits : parce qu’elle a déjà fait l’objet d’une mise en demeure antérieure, l’employeur ne peut plus la sanctionner… Ce que réfute l’employeur en invoquant le fait que cette salariée a délibérément continué à adopter le même comportement fautif. De fait donc, il peut toujours faire usage de son pouvoir disciplinaire et invoquer tous les faits fautifs (y compris ceux déjà sanctionnés) pour à nouveau la mettre à pied…
« Tout à fait », tranche le juge en faveur de l’employeur : continuer à commettre une faute autorise l’employeur à se prévaloir de faits similaires pour prononcer une nouvelle sanction et ce, même si ces anciens faits ont déjà fait l’objet d’une sanction antérieure.
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C’est l’histoire d’un gérant qui n’est pas assez rémunéré selon l’administration fiscale…
À l’occasion de son départ en retraite, un gérant vend les titres de sa société. Parce qu’il estime remplir toutes les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000 € applicable au dirigeant partant en retraite, pour le calcul de l’impôt dû, il ne déclare pas ce gain, inférieur à 500 000 €…
Sauf qu’une condition, pourtant impérative, n’est pas respectée ici, constate l’administration : pour bénéficier de cet abattement, le vendeur doit justifier qu’il a, dans les 5 ans précédant la vente de ses titres, occupé un poste de direction donnant lieu à une rémunération « normale ». Or ici, la rémunération du gérant s’est élevée à 1 282 € par mois au cours de ces 5 années… Un montant inférieur aux 5 rémunérations les plus élevées dans la société, laquelle ne rencontrait pourtant pas de difficultés financières…
Dès lors que cette condition impérative n’est pas respectée, le bénéfice de l’abattement ne peut pas être accordé, confirme le juge qui maintient donc le redressement fiscal…
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Éco-PTZ : des nouveautés en vue
Éco-prêt à taux 0 : de nouveaux critères techniques au 1er juillet 2025
L’avance remboursable sans intérêt, ou « Éco-prêt à taux 0 » (éco-PTZ), est un dispositif spécial qui permet, sous conditions, à un particulier de financer la réalisation, dans sa résidence principale, des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. Ce dispositif a vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2027.
Les travaux éligibles doivent être confiés à des entreprises labellisées « reconnu garant de l’environnement » (RGE) et répondre à des exigences techniques qui seront bientôt révisées afin d’harmoniser certains critères applicables pour obtenir l’éco-PTZ et ceux conditionnant le bénéfice de l'aide « MaPrimeRénov » ou de la TVA à taux réduit.
Les nouveaux critères qui devront être respectés sont disponibles ici.
Les formulaires à remplir par les particuliers et les entreprises sont modifiés en conséquence.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux offres d’éco-PTZ émises à compter du 1er juillet 2025.
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MaPrimeRénov’ : précisions sur l’agrément des accompagnateurs
Accompagnateur Rénov’ : évolutions des missions et de l’agrément
L’État propose plusieurs aides aux particuliers afin de les accompagner dans la rénovation de leurs biens immobiliers. Le dispositif MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné s’adresse aux projets de rénovation les plus importants et permet des prises en charge par l’État pouvant aller jusqu’à 63 000 €.
Pour ces projets d’ampleur, il est nécessaire pour les bénéficiaires de se tourner vers un Accompagnateur Rénov’, un professionnel agréé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour accompagner les ménages et sécuriser leur parcours en apportant un soutien technique et administratif.
Les règles relatives à l’attribution des agréments des accompagnateurs évoluent dans une volonté de faciliter les procédures tout en apportant plus de sécurité pour éviter les dérives.
Pour l’instruction de la demande d’agrément, lorsque le dossier est incomplet ou lorsque l’Anah juge nécessaire d’obtenir des pièces complémentaires, elle en fait la demande au candidat à l’agrément. Il est précisé que l’absence de communication des pièces dans un délai d’un mois entraine le rejet automatique de la demande.
Il est également précisé qu’en plus de l’implantation territoriale du candidat, son périmètre d’intervention demandé doit également être cohérent avec le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d’accompagnement.
Les décisions d’octroi d’agrément précisent la durée de celui-ci : il est désormais indiqué que, pour les demandes initiales ou de renouvellement, l’agrément est accordé pour 5 ans « au maximum ».
Les conditions de retrait ou de suspension de l’agrément sont également précisées avec l’ajout de nouvelles conditions pouvant amener à ces décisions.
Il est également important de noter que l’annexe qui détaille les prestations obligatoirement réalisées par l’accompagnateur a été modifiée.
Il en va de même pour les annexes fixant les pièces à joindre pour les dossiers de demande d’agrément initiale ou de renouvellement.
Ces changements sont entrés en vigueur le 16 mai 2025.
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Indemnité « télétravail » : un délai pour la réclamer ?
Parce que son employeur lui a demandé de travailler depuis son domicile, un salarié réclame, 3 ans plus tard, le versement d'une indemnité d'occupation du domicile par son employeur.
L'employeur refuse, rappelant que ce type de demande se prescrit au bout de 2 ans comme toute demande relative à l'exécution du contrat de travail : passé ce délai, aucune demande n'est recevable.
Sauf que cette « indemnité télétravail » revêt le caractère d'une créance salariale, estime le salarié : dans ce cas, il a 5 ans pour la réclamer.
La bonne réponse est... L'employeur
La demande relative au versement de l'indemnité d'occupation du domicile, visant à compenser l'utilisation du domicile du salarié à des fins professionnelles, s'apparente à une action relative à l'exécution du contrat de travail. Parce qu'elle ne revêt pas le caractère d'une créance salariale, elle se prescrit donc par 2 ans et non par 5 ans.
Autorisations d’urbanisme : coup de pouce pour le secteur du bâtiment
Prolongation de validité des autorisations d’urbanisme
Depuis 2021, le secteur du bâtiment est touché par d’importantes difficultés du fait de complications pour se fournir en matériaux et du ralentissement de l’économie.
Afin de permettre aux professionnels du secteur de se focaliser sur des sujets plus stratégiques, le Gouvernement propose un changement concernant les autorisations d’urbanisme, parties intégrantes des projets immobiliers.
Ces autorisations, comme les permis de construire ou de démolir, doivent obligatoirement être obtenues avant la réalisation de certains projets.
Une fois obtenues, elles disposent d’une durée de validité par principe de 3 ans qui peut être renouvelée 2 fois pour 1 an.
Par dérogation à ces règles, il est prévu que tous les permis de construire, d'aménager ou de démolir et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité portée à 5 ans.
Ces autorisations ne pourront en revanche pas bénéficier des renouvellements de 1 an normalement prévus.
De plus, lorsqu'un permis de construire délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut autorisation d'exploitation commerciale, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée de 2 ans.
Pour les permis de construire, d'aménager ou de démolir et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, le délai de validité est prolongé de 1 an.
Lorsqu'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 vaut autorisation d'exploitation commerciale, la durée de cette autorisation d'exploitation commerciale est prolongée d'un an.
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C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui c’est l’intention qui compte…
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de sa société, un dirigeant est sanctionné par une faillite personnelle de 5 ans. Une mesure injustifiée selon lui, mais une mesure appropriée selon le liquidateur en charge de son dossier, qui rappelle son comportement…
En plus de ses fautes de gestion, le dirigeant s’est abstenu volontairement de coopérer, estime le liquidateur, en « omettant » de lui donner sa nouvelle adresse ou de se présenter aux convocations qu’il lui a envoyées. Ce qui démontre un comportement adopté intentionnellement pour faire obstacle au bon déroulement de la procédure… « Pas du tout ! », se défend le dirigeant, qui souligne avoir, d’ailleurs, reconnu ses « maladresses ». Pour autant, elles ne permettent de prouver ni une abstention volontaire de coopération, ni une perturbation de la procédure…
« Tout à fait », tranche le juge en faveur du dirigeant : faute d’établir leur caractère volontaire, ces éléments sont insuffisants pour prononcer une faillite personnelle !
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C’est l’histoire d’un hypermarché qui veut couper court à un contrôle fiscal…
À l’issue du contrôle fiscal d’un hypermarché, l’administration fiscale propose une rectification à la hausse de sa taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). En cause : le calcul de cette taxe, et plus exactement le montant du chiffre d’affaires à prendre en compte…
Elle constate que l’hypermarché ne prenait pas en compte, dans le chiffre d’affaires taxable, celui correspondant à la vente de fromage et de charcuterie à la coupe… À raison, répond l’hypermarché, puisque cette activité n’est pas du commerce de détail, soumise à la Tascom : le chiffre d’affaires de cette activité n’est donc pas à prendre en compte… Sauf que le commerce de détail consiste à vendre des marchandises en l’état ou après transformations mineures, rappelle l’administration. Ce qui est le cas ici, de sorte que le chiffre d’affaires correspondant doit être pris en compte pour le calcul du taux de la Tascom, maintient l’administration…
Ce que confirme le juge qui lui donne raison… et valide le redressement fiscal !
