Loi 3DS : les mesures juridiques

Afin d’accroitre la proximité des services publics locaux et d’adapter leurs actions aux spécificités des territoires, la loi met en place diverses dispositions concernant notamment :

• la vie des affaires locales : dérogation possible, toutes conditions remplies, aux règles sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux ; modification de la procédure de délivrance des autorisations d’exploitations commerciales dans les territoires ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire ; extension des cas et modalités d’intervention des commissaires aux comptes dans le cadre des contrôles des entreprises publiques locales, etc. ;
• l’urbanisme : délimitation de secteurs dans lesquels l’implantation d’éoliennes est soumise à conditions dans un plan local d’urbanisme ; possibilité de déroger à ce même plan pour les projets contribuant à la revitalisation du territoire ; transformation des zones déjà urbanisées et lutte contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, etc. ;
• les associations : favoriser et faciliter les dons de biens mobiliers par les collectivités territoriales (notamment pour les associations reconnues d’utilité publique), possibilité de mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat (expérimentation) ;
• le secteur médical et les vétérinaires : les professionnels de santé qui exercent au sein des centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être des agents de ces collectivités ou groupements ; fin du critère de zonage géographique dans l’attribution des aides pour les vétérinaires qui contribuent à la protection de la santé publique et qui assurent la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage ;
• les mesures diverses : accès aux données acquises par les services numériques d’assistance au déplacement (aide à la navigation, etc.) par les autorités organisatrices de la mobilité ; création possible d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques par les communes lorsqu’elles n’en n’ont pas suffisamment ; subvention pour les entreprises exploitant des salles de cinéma faisant moins de 7 500 entrées par semaines ou labellisées art et essai, etc.

De plus, certaines dispositions intéressent spécifiquement le secteur de l’immobilier et prévoient des aménagements concernant :

• les logements sociaux : autorisation de la sous-location et de la location ; modulation permise des hausses de loyer ; interdiction de vendre des logements sociaux dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence sauf au bénéfice d’un autre organisme HLM ;
• le droit de préemption : délégation du droit de préemption urbain aux organismes de foncier solidaire (OFS) ; un porteur de projet d’intérêt général peut faire jouer un droit de préemption et passer en priorité sur celui du locataire commercial, etc. ;
• l’encadrement des loyers : le dispositif expérimentant l’encadrement des loyers créé par la loi Elan durera 8 ans au lieu des 5 initialement prévus ; le montant de la somme des loyers perçus des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer encadré, etc. ;
• les chemins ruraux : autorisation d’échange de terrains comportant des chemins ruraux ; la contribution en cas de dégradation d’un chemin rural est désormais due dans tous les cas, quelle que soit la cause de la dégradation ;
• les mesures en cas de négligence ou abandon d’un bien par son propriétaire : réduction du délai de mise en œuvre de la procédure d’acquisition d’un bien sans maitre qui peut être déclenchée après un abandon de 10 ans (au lieu de 30 auparavant) ; le droit de priorité offert aux locataires professionnels lors de la mise en vente d’un meublé de tourisme peut être cédé gratuitement à d’autres organismes (exploitants de résidence de tourisme, établissements publics, etc.), etc. ;
• des mesures diverses : ajout de mentions obligatoires dans les annonces de mise en location de certains logements ; en raison de la crise sanitaire, les copropriétés ont désormais 6 ans pour se mettre en conformité avec les mesures contenues dans leur règlement (au lieu de 3 ans) ; le versement d’une avance sur indemnité d’expropriation ou d’éviction est étendue à tous les locataires, etc.

Loi 3DS : les mesures fiscales

Actuellement, les particuliers peuvent être exonérés d’impôt sur les plus-values, toutes conditions par ailleurs remplies, pour les ventes de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 2022.

Depuis le 1er janvier 2022, s’ajoutent à la liste des organismes de logement social visés (organismes HLM, Association foncière logement, etc.) les organismes de foncier solidaire.

Loi 3DS : les mesures sociales

Enfin, la loi apporte également des modifications sur le plan social. Parmi ces mesures on peut notamment citer :

• la modification des modalités d’accueil en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), mais également des modalités de passage, pour les travailleurs handicapés, des ESAT vers le milieu ordinaire ;
• une précision sur la qualité de travailleur handicapé ;
• une prolongation, jusqu’au 31 décembre 2023, de l’expérimentation permettant aux entreprises utilisatrices de faire travailler une personne en situation de handicap sans avoir à justifier d’un motif de recours (ex : accroissement temporaire de son activité) ;
• la création d’un apprentissage transfrontalier et la mise en place de la réglementation qui lui est applicable.

Concernant les entreprises

Pour rappel, certains salariés sont désignés par l’employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Désormais, en Outre-mer, ils sont également chargés d’informer les travailleurs qui sont exposés aux risques naturels (inondations, mouvements de terrain, avalanches, etc.) sur la prévention existante en la matière.

Ces salariés désignés doivent recevoir une formation sur la prévention de ces risques naturels.

De son côté, l’employeur doit veiller à ce que les travailleurs exposés à ces risques reçoivent régulièrement une information appropriée, notamment sur les mesures de prévention mises en place. Un décret, non encore paru à ce jour, doit venir préciser les modalités d’application de cette mesure.

Concernant l’expérimentation relative à l’état de calamité naturelle exceptionnelle

Depuis le 21 février 2022 et pour une durée de 5 ans, une expérimentation relative à l’état de calamité naturelle exceptionnelle est mise en place dans certains territoires. Cet état peut être déclaré, via un décret, dès lors qu’un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle est constaté et qu’il a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions.

Il doit par ailleurs présenter un danger grave et imminent pour l'ordre public, la sécurité des populations, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la santé publique.

Notez que l’étendue géographique et la durée de cet état, qui ne peut excéder 1 mois, sont déterminées par ce même décret. De plus, il est possible de déclencher une procédure de catastrophe naturelle pour cette même étendue géographique, en parallèle de la déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle.

Cette expérimentation a pour but de suspendre certains délais de procédure administrative et de faire présumer la condition de force majeure ou d'urgence.

Concernant Mayotte

Des dispositions spécifiques pour Mayotte ont également été adoptées. Vous pouvez les retrouver ici et ici.

Un plan d’accompagnement opérationnel jusqu’à fin juin 2022

Le plan national d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise, annoncé par le gouvernement en juin 2021, a été pleinement déployé sur le territoire à l’automne 2021.

Dans le cadre de ce plan, les entreprises qui en ont besoin peuvent se voir proposer une solution adaptée à leur situation. Il s’articule autour de 3 axes :

• détection anticipée des difficultés ;
• orientation des entreprises en situation de fragilité ;
• proposition d’une solution adaptée.

Dans un contexte de reprise économique, et parce que de nombreuses entreprises ont encore besoin de soutien, le gouvernement vient d’annoncer qu’il maintenait opérationnel ce plan jusqu’à la fin juin 2022.

Transfert de siège social : quelques simplifications à venir

Lorsque l’adresse du siège social d’une société change à la suite d’un déménagement, celle-ci doit obligatoirement effectuer un transfert de siège social, par le biais de formalités effectuées auprès des autorités compétentes (Greffe du tribunal de commerce (GTC), journal d’annonces légales, service des impôts, etc.)

Notez que l’adresse du siège social est importante car elle détermine, par exemple :

• la juridiction territorialement compétente en cas de litige ;
• le GTC auprès duquel effectuer ses démarches et obligations d'immatriculation.

Ces formalités peuvent être lourdes et engendrer des coûts importants pour la société, notamment lorsqu’elle change de département. Dans ce cas, 2 annonces légales doivent être publiées, l’une pour le département de départ et l’autre pour celui d’arrivée.

Toutefois, certains assouplissements ont déjà été mis en place. Ainsi, il est prévu que :

• le transfert de siège d’une société anonyme qui reste en France, puisse être décidé par le conseil d’administration ou de surveillance, puis ratifié par une simple assemblée générale ordinaire (habituellement cette décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire des actionnaires) ;
• le transfert réalisé dans le ressort du même tribunal de commerce permette de réaliser des formalités de publicité allégées.

De plus, une règlementation européenne prévoit d’harmoniser la procédure d’ici 2023, pour les transferts qui ont lieu entre les Etats membres de l’Union européenne, permettant ainsi de simplifier les démarches lorsqu’une société entre ou sort du territoire français.

Enfin, à compter du 1er janvier 2023, la mise en place du guichet unique des formalités d’entreprise permettra de déclarer un transfert de siège par le biais d’une plateforme internet.

Crise ukrainienne : des points de contact pour les entreprises

En raison de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, le gouvernement a créé plusieurs points de contact dédiés aux entreprises pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la problématique rencontrée :

• pour répondre aux questions sur les sanctions économiques et financières contre la Russie : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr ;
• concernant l’impact des sanctions sur les biens à double usage plus spécifiquement : doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr ;
• concernant les tensions sur les approvisionnements des entreprises : tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr ;
• pour permettre aux entreprises mises en difficulté du fait de la guerre de se rapprocher des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/industriepolitique-industrielle/commissaires-aux-restructurations-et-prevention-des-difficultes-des ;
• concernant l’évolution des prix de l’énergie : https://www.energie-info.fr/pro/ et https://www.energie-info.fr/pro/fiche_pratique/jai-une-reclamation-concernant-mon-fournisseur-ou-le-gestionnaire-de-reseau/ ;
• concernant la cybersécurité : cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr et +33 (0)1 71 75 84 68.

Marché à forfait : pas pour les travaux d’aménagement !

Un artisan signe un marché à forfait avec un client pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs.

Quelque temps plus tard, un litige survient à propos du prix des travaux, l’artisan réclamant une somme dépassant le prix convenu dans le marché à forfait.

Saisi du problème, le juge rappelle que le « marché à forfait » concerne uniquement la construction d'un bâtiment selon un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol. Les travaux d'aménagements intérieurs ne peuvent donc pas donner lieu à la signature d’un tel marché.

Dans cette affaire, puisqu’il s’agit de travaux d’aménagements intérieurs et qu’un marché à forfait ne pouvait pas être conclu, l’artisan a droit au paiement de la somme réclamée.

Une nouvelle mission pour le directeur de l’INPI

Après un dépôt de brevet auprès des services de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), l’invention concernée ne peut pas être divulguée ou exploitée librement par la personne ou l’entreprise à l’origine du dépôt tant qu’une autorisation ne lui a pas été délivrée.

Dans la pratique, celle-ci est généralement délivrée quelques semaines après la demande de dépôt, bien que les autorités disposent d’un délai de 5 mois pour l’octroyer.

Jusqu’à présent, cette autorisation était accordée par le ministre chargé de la propriété industrielle, sur avis du ministre chargé de la défense.

Depuis le 20 février 2022, ces autorisations sont désormais accordées par le directeur de l’INPI, toujours sur avis du ministre en charge de la défense.

Cette modification a pour but de simplifier, fluidifier et sécuriser la procédure applicable en réduisant le nombre d’interlocuteurs.

Coronavirus (COVID-19) : fin du pass vaccinal et fin du port du masque

À compter du 14 mars 2022, l'application du pass vaccinal sera suspendue en métropole, dans tous les endroits où il est exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels, etc.). Notez toutefois que l’obligation vaccinale qui s’applique aux soignants restera en vigueur.

En outre, le pass sanitaire sera toujours applicable dans les établissements de santé, les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, également à compter du 14 mars 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire, sauf dans les transports collectifs de voyageurs et les établissements de santé. Le port du masque reste recommandé pour les personnes positives et cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé.

Enfin, sachez que pour l'Outre-mer, des concertations avec les autorités locales sont engagées pour mettre en œuvre la suspension du pass vaccinal en fonction de l'évolution de la situation sanitaire dans chacun des territoires.

Propriété industrielle et subvention : pourquoi ? Pour qui ? Comment ?

Lorsqu’une entreprise souhaite protéger ses créations ou ses innovations, elle peut effectuer une demande de dépôt de marque, de brevet, de dessins et modèles, auprès de l’autorité compétente, à savoir :

• l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour une protection nationale ;
• l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour une protection européenne.

Ces dépôts ont un coût. C’est pourquoi une subvention européenne a été mise en place pour permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) d’obtenir un remboursement partiel des frais liés aux :

• demandes de dépôts de marques, de dessins et modèles au niveau national, régional, de l’Union européenne (UE) ou international, à hauteur de 1 500 € par an et par entreprise ;
• demandes de brevets en Europe au niveau national, à hauteur de 750 € par an et par entreprise.

Les entreprises pouvant en bénéficier doivent répondre à la définition officielle d’une PME communautaire, c’est-à-dire qu’elles doivent avoir :

• un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€ ;
• un effectif de moins de 250 salariés.

Notez enfin que les demandes de subvention peuvent être déposées via le formulaire disponible ici.

5 nouvelles exigences à respecter

Les professionnels du bâtiment intervenant sur des chantiers de construction ou d’extension de bâtiments ou de parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire, doivent respecter 5 nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale, à savoir :

• l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
• la limitation de la consommation d'énergie primaire ;
• la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
• la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
• la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Ces exigences seront applicables à compter du 1er juillet 2022 pour les travaux de construction et du 1er janvier 2023 pour les travaux d’extension.