Propriété industrielle : e-Soleau protège vos créations !
Comment fonctionne le service e-Soleau ?
Pour prouver l’existence d’une création à une date donnée, les créateurs peuvent déposer « une enveloppe Soleau ». Celle-ci présente 2 avantages :
- la simplicité ;
- le faible coût.
Dans ce cadre, vous pouvez déposer vos documents en version dématérialisée (images, PDF, vidéos, etc.), via le service e-Soleau, disponible sur la plateforme : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau.
Une fois déposés, ils seront conservés pendant 5 ans par l’INPI. A l’expiration de ce délai, celui-ci peut être reconduit une fois, pour une nouvelle durée de 5 ans.
Le coût de ce dépôt est de 15 € pour 10 Mo de fichiers, puis 10 € tous les 10 Mo supplémentaires. Notez toutefois que le nombre de fichiers par dépôt est limité : 3 fichiers et 300 Mo maximum.
En cas de litige vous pourrez demander la restitution de l’e-Soleau, afin de prouver au juge que vous étiez bien en possession de la création concernée à une date précise.
Pour finir, retenez que ce dispositif ne se substitue pas à un dépôt de titre de propriété industrielle auprès des services de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), tel que le dépôt de brevet, de marque, de modèle, etc. Il s’agit simplement d’une étape préalable ou complémentaire.
- Actualité du site de l’INPI du 8 mars 2022
Coronavirus (COVID-19) : création d’une aide financière dite « nouvelle entreprise novembre »
Coronavirus (COVID-19) : les conditions d’éligibilité à l’aide « nouvelle entreprise novembre »
Une nouvelle aide financière dite « nouvelle entreprise novembre » vient de voir le jour : elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de la covid-19.
Cette aide est accessible aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :
- être domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet de confinement ou de couvre-feu pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
- exercer leur activité principale dans un secteur S1 ou S1 bis (selon la liste en vigueur au 30 juin 2021 dans le cadre du fonds de solidarité) ;
- avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période éligible ;
- avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours de la période éligible négatif.
L’EBE coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes.
Les demandes d'aide sont déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Toutefois, pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021, la demande devra être déposée dans les 45 jours suivant le versement de cette aide.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par la réglementation et l'exactitude des informations déclarées ;
- une attestation d'un expert-comptable, délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable portant sur les chiffres d'affaires de l'année 2019 et 2021, mentionnant pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée :
- ○ l’EBE coûts fixes consolidation ;
- ○ le chiffre d'affaires ;
- ○ le chiffre d'affaires de référence ;
- ○ le numéro professionnel de l'expert-comptable.
Notez qu’un modèle de déclaration sur l'honneur et d’attestation sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes.
Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant.
- Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’aide « nouvelle entreprise rebond »
Coronavirus (COVID-19) et aide « nouvelle entreprise rebond » : quoi de neuf ?
Pour rappel, pour soutenir les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, il a été mis en place une aide « nouvelle entreprise rebond », destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts sur la période de janvier 2021 à octobre 2021.
Il vient d’être précisé que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.
- Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : toujours en vigueur pour janvier et février 2022 ?
Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : quoi de neuf ?
Pour les mois de janvier et février 2022, sont éligibles au fonds de solidarité :
- les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
- les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
- les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et qui ont subi une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
- les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilés), sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins 1 mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou d’un couvre-feu pendant au moins 19 jours au cours de la période mensuelle considérée ; elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €) ;
- les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA : elles bénéficient d’une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.
Notez que les demandes d’aide doivent être réalisées par voie dématérialisée, sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr), au plus tard le 30 avril 2022.
Par ailleurs, il est toujours précisé que le fonds de solidarité ne peut pas être cumulé avec « l’aide renfort ».
Enfin, sachez que la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.
- Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Cryptomonnaies : comment les encadrer ?
Cryptomonnaies : un équilibre entre croissance et régulation
Pour mémoire, une cryptomonnaie est une monnaie virtuelle fonctionnant via un système informatique de transactions cryptées et décentralisées dit « blockchain ».
Les cryptomonnaies connaissent une croissance importante ces dernières années. Si elles peuvent apparaitre comme une bonne opportunité de développement économique, il faut nécessairement les encadrer pour éviter les abus tels que :
- le blanchiment de capitaux ;
- le piratage informatique ;
- le risque de création d’une bulle spéculative (risque de pertes financières importantes).
Pour cela, différentes dispositions ont été mises en place pour les réguler, tout en permettant leur croissance. Celles-ci prévoient par exemple :
- une régulation des acteurs en cryptoactifs, notamment pour les services permettant l’échange de cryptomonnaie contre une monnaie classique (euro, dollar, etc.) ;
- des obligations importantes pour ces services concernant la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.
En outre, un projet en cours d’élaboration a pour objectif d’élaborer un encadrement juridique à l’échelle européenne, pour éviter aux émetteurs de cryptomonnaies d’effectuer de la création monétaire et ainsi, garantir une protection efficace des consommateurs. Affaire à suivre…
- Réponse ministérielle Renson du 8 mars 2022, Assemblée nationale, n°39694
Plan de résilience : quelles mesures comporte-t-il ?
Plan de résilience : un panorama des mesures à connaître
- Source : Actualité du gouvernement, du 16 mars 2022
Plan de résilience : de quoi ça parle ? © Copyright WebLex - 2022
Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les exposants de foires et salons
Coronavirus (COVID-19), salons et foires : l’essentiel sur la nouvelle aide financière
Pour en pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit :
- être une PME, c’est-à-dire avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€, ainsi qu’un effectif de moins de 250 salariés ;
- être considérée comme une entreprise, c’est-à-dire une entité exerçant une activité économique, peu importe sa forme juridique (société de personne, associations qui exercent régulièrement une activité économique, etc.) ;
- disposer d'un établissement ou d'une succursale en France au moment du versement de l'aide ;
- être exposante d'un salon ou d'une foire éligible, dont la liste est disponible ici ;
- ne pas avoir été exposante du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.
Notez que le montant de l’aide est calculé par la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) du lieu où se situe l’évènement et correspond à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de :
- 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire ;
- 1 300 000 € HT par événement.
Enfin, les professionnels souhaitant obtenir cette aide doivent déposer leur demande par voie dématérialisée avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires, accompagnée de certaines pièces justificatives :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise répond aux conditions d’éligibilité ;
- un avis de situation de l’entreprise de moins de 3 mois avec le numéro SIRET (extrait K Bis, fiche INSEE, etc.) ;
- une attestation d’un expert-comptable prouvant que l’entreprise est une PME et qu’elle ne dépasse pas le plafond d'aide de 2 M€ au cours de l'exercice fiscal en cours ;
- la facture faisant apparaitre clairement les coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription ;
- une attestation justifiant de la non-participation du bénéficiaire à la précédente session du salon ou de la foire ;
- une copie de la pièce d'identité en cours de validité du représentant légal de l'entreprise qui demande l'aide ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
- Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
