Dividendes et prélèvements sociaux

Distribution de bénéfices. Le dividende correspond à la part de bénéfices qui revient à l’associé, au prorata de ses droits dans le capital de la société, sur décision de l’assemblée des associés. Par principe, ces dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais aussi aux prélèvements sociaux.

Un revenu soumis aux prélèvements sociaux. Ces prélèvements sociaux sont les suivants : il s’agit de la contribution sociale généralisée (CSG au taux de 9,9 %), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS au taux de 0,5 %), du prélèvement social (au taux de 4,5 %) et de la contribution additionnelle (au taux de 0,3 %) et du prélèvement de solidarité (au taux de 2 %). Ces prélèvements sont dus, au taux global de 17,2 %, sur le montant brut des dividendes.

Un revenu soumis aux cotisations sociales ? Pour les dividendes versés par une société soumise à l’IS à un travailleur indépendant, un assujettissement aux cotisations dues au titre du régime social des travailleurs indépendants (anciennement RSI) est mis en place : la part des dividendes perçus par l’associé, travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire de PACS, et/ou ses enfants mineurs qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces mêmes personnes est assujettie aux cotisations sociales (au même titre qu’une rémunération).

Concrètement. Pour la part des dividendes qui n’excède pas le seuil des 10 %, ce sont les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % qui sont appliqués ; pour la part excédant ce seuil, les cotisations sociales sont dues, comme s‘il s’agissait d’une rémunération.

Mais. Si le particulier y a intérêt (calcul à faire en fonction de la tranche du barème applicable et du taux d’imposition qui serait retenu), il pourra opter pour l’application du barème progressif de l’IR. S’il veut opter, il doit le faire de façon expresse au moyen d’un écrit à transmettre à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus (et au plus tard à la date limite de dépôt).

Option globale. Notez qu’il s’agit d’une option globale, qui couvre donc tous les revenus et gains du capital perçus au cours de l’année d’imposition, et surtout, qu’il s’agit d’une option irrévocable !

Donc. Si le particulier opte pour l’imposition au barème progressif de l’IR, il conserve le bénéfice de certains abattements : c’est le cas par exemple de l’abattement de 40 % applicable aux dividendes. A l’inverse, si le particulier n’opte pas pour l’imposition au barème progressif, il perd le bénéfice des abattements existants du fait de l’application du nouveau régime de taxation forfaitaire.

Dividendes et cotisations sociales : pour qui ?

Qui est concerné ? Sont uniquement visés les travailleurs indépendants affiliés au régime social des travailleurs indépendants (anciennement RSI), exerçant leur activité dans le cadre d’une société soumise à l’IS.

Concrètement. Sont notamment visés par cet assujettissement aux cotisations sociales le gérant majoritaire de SARL, les gérants associés de SNC ou de sociétés civiles, l’associé unique d’une EURL, l’associé majoritaire non gérant, dès lors que les sociétés sont soumises ou ont opté à l’IS, et pour autant qu’ils exercent une activité professionnelle dans la société.

Cas particulier. Un médecin exerce son activité professionnelle en qualité d’associé au sein d’une société d’exercice libérale (SEL) détenue par une holding, elle-même détenue par le médecin. Suite à une distribution de dividendes de la SEL vers la holding, le médecin fait l’objet d’un rappel de cotisations sociales. Rappel justifié selon le juge qui confirme que le médecin, étant le seul à exercer son activité professionnelle au sein de la SEL, la distribution devait être qualifiée de « rémunération », et non de revenus du patrimoine, et, à ce titre, soumise à cotisations sociales.

Dividendes et cotisations sociales : pour quels revenus ?

Revenus concernés. Peuvent être soumis aux cotisations sociales les revenus distribués et les intérêts de compte courant d’associé. Parmi les revenus distribués concernés, on relève notamment :

• les produits des parts sociales,
• la fraction de la rémunération considérée comme excessive,
• les rémunérations et avantages occultes,
• le boni de liquidation (réserves, bénéfice d’exploitation non encore imposé, plus-values, etc.).

A noter. Les revenus assujettis aux cotisations sociales sont ceux que vous percevez, mais aussi ceux perçus par votre conjoint ou partenaire (quel que soit votre régime matrimonial) et vos enfants mineurs. Quelques observations sont à noter à ce sujet.

Vous et votre conjoint. Si vous êtes tous les deux affiliés au régime social des travailleurs indépendants (anciennement RSI), vos revenus distribués ne doivent pas, du fait de cette double qualité de travailleur indépendant et de conjoint de travailleur indépendant, être doublement soumis à cotisations : pour le calcul de vos cotisations sociales, vous ne tenez compte que de vos seuls revenus ; même calcul pour votre conjoint qui ne tient compte que de ses seuls revenus pour le calcul de ses cotisations sociales.

Vos enfants (mineurs). Si vous êtes, vous et votre conjoint ou partenaire, affiliés tous les deux au régime social des travailleurs indépendants (anciennement RSI), les éventuels revenus de vos enfants mineurs seront rattachés, au choix, à vos revenus ou à ceux de votre conjoint ou partenaire.

Dividendes et cotisations sociales : dans quelle proportion ?

Dans quelle proportion ? Seule la part de ces revenus distribués et des intérêts de compte courant supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, détenus par le travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire et leurs enfants mineurs, sera à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales. Voilà qui mérite quelques explications nécessaires à la détermination de ce seuil de 10 %.

S’agissant du capital. Tenez compte des apports, des réserves (mais uniquement les réserves incorporées au capital), des augmentations ou diminutions de capital.

S’agissant des comptes courants. Pour le calcul du seuil de 10 %, il faut tenir compte du solde moyen annuel du compte courant (en cas d’ouverture ou de fermeture en cours d’année, un prorata est effectué en ne tenant compte que des mois de fonctionnement du compte).

Dividendes et cotisations sociales : exemple récapitulatif

Une SARL, au capital de 10 000 €, soumise à l’IS, comprend 4 associés :

• Monsieur X, gérant, détient 20 % des parts
• Madame X détient 20 % des parts
• leur enfant mineur détient 11 % des parts
• Monsieur Y, sans lien de parenté, détient 49 % du capital.

Monsieur X est affilié au régime social des travailleurs indépendants (il est considéré comme gérant majoritaire, compte tenu des parts détenues par son épouse et son enfant). Le détail des comptes courants est le suivant (soldes moyens
annuels) :

• pour Monsieur X : 1 000 €
• pour Monsieur Y : 3 000 €

Une distribution de dividendes est réalisée, dans les proportions suivantes :

• Monsieur X a perçu 3 000 € de dividendes
• Madame X a perçu 3 000 € de dividendes
• leur enfant a perçu 2 000 € de dividendes
• Monsieur Y a perçu 4 000 € de dividendes

Calcul du seuil de 10% : seul le seuil de Monsieur X est à déterminer, Madame X, leur enfant et Monsieur Y n’étant pas affiliés au RSI.

• Capital social : 5 100 € (sont pris en compte les parts de la famille X)
• Prime d’émission : néant
• Compte courant : 1 000 € (seules les sommes du compte de Monsieur X sont prises en compte, son épouse et son enfant n’en disposant pas)
• Soit un seuil de 10 % égal à 6 100 € x 10 % = 610 €.

Le seuil au-delà duquel le montant des revenus distribués de Monsieur X devra être réintégré est de 610 €.

Pour rappel, les revenus distribués susceptibles d’être pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales sont ceux perçus par le travailleur indépendant, mais également par le conjoint (quel que soit le régime matrimonial pour lequel le couple a opté) ou le partenaire pacsé du travailleur indépendant, et leurs enfants mineurs non émancipés.

Calcul du montant à réintégrer dans l’assiette sociale :

• le montant des revenus distribués s’élève au total à 8 000 € :
  • Monsieur X : 3 000 €
  • Madame X : 3 000 €
  • Enfant X : 2 000 €
• le montant soumis aux cotisations sociales s’élève donc à 7 390 € (8 000 – 610)

Quelles formalités déclaratives ?

Pour les prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux (au taux global de 17,2 %) sont obligatoirement prélevés à la source par la société et reversés au Trésor Public (au moyen du même imprimé n° 2777), dans les 15 jours du mois qui suit la mise en paiement.

Pour les charges sociales. Si le montant distribué des dividendes excède le seuil des 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant précités, les dividendes sont ajoutés à vos revenus d’activité et déclarés dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) : ainsi, vos dividendes perçus en 2020 seront déclarés dans le cadre de votre DSI en 2021.

Cas particulier des SARL. Si la société qui verse les dividendes est une SARL, elle peut acquitter les cotisations sociales en lieu et place de son gérant majoritaire, dans la mesure où leur prise en charge est prévue par les statuts ou a été approuvé par l’assemblée générale.

Dans cette situation, les cotisations et contributions sociales sont assimilées à un supplément de rémunération, et sont effectivement déductibles du résultat imposable à l’IS de la société. Corrélativement, le dirigeant devra soumettre la somme correspondante (qui constitue pour lui un avantage) à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Définir les avantages en nature

Un avantage. Si vous utilisez à des fins personnelles un bien appartenant à l’entreprise, ou si cette dernière prend en charge une dépense qui vous incombe normalement, vous bénéficiez d’un « avantage en nature ou en espèces ». Parmi les exemples courants d’avantages en nature, on retrouve la mise à disposition d’un véhicule, pour l’usage que vous en faites à titre privé, la mise à disposition d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), comme une smartphone, un ordinateur, etc.

Pour vous… S’agissant d’un élément de votre rémunération, cet avantage en nature ou en espèces est à ajouter aux revenus que vous percevez au titre de votre activité professionnelle et sera, de ce fait, soumis à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des traitements et salaires, et assimilés), à votre niveau.

Pour l’entreprise… Parce que l’avantage qui vous est alloué constitue un élément de votre rémunération, il sera soumis aux cotisations de sécurité sociale. Dans les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la valeur correspondante sera admise en déduction du résultat imposable de l’entreprise, au même titre que la rémunération.

A noter. La déduction de l’avantage en nature des résultats imposables ne vaut que pour les sociétés soumises à l’IS. Il faut, en effet, rappeler que la rémunération des exploitants individuels et des associés des sociétés dites de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, dont les résultats sont soumis à l’impôt au niveau du dirigeant et des associés, n’est pas déductible. Et cette règle vaut aussi pour les avantages en nature ou en espèces dont ils peuvent bénéficier.

Attention ! Il faut savoir que la rémunération globale que vous percevez en qualité de dirigeant ne doit pas être considérée comme excessive par rapport au service rendu. Pour apprécier cette condition, il faut tenir compte des avantages en nature. A défaut, la fraction excessive de la rémunération est réintégrée dans les bénéfices imposables de la société (elle n’est donc pas déductible) et est imposée, à votre niveau, au titre des revenus de capitaux mobiliers (elle ne bénéficie pas de la déduction pour frais professionnels applicable aux salaires).

Attention (bis) ! Les avantages qui vous sont alloués par l’entreprise doivent trouver leur origine dans le contrat de travail ou les fonctions de direction que vous exercez. S’il n’est pas possible de rattacher l’avantage à votre fonction de direction, il ne sera pas considéré comme une véritable rémunération : les sommes correspondantes seront alors assimilées à une distribution taxable, à votre niveau, comme des revenus de capitaux mobiliers, et ne seront pas admises en déduction fiscale au niveau de l’entreprise.

Attention (ter) ! Les avantages en nature doivent être inscrits en comptabilité, sous une forme explicite, de manière à ce qu’apparaissent effectivement la nature et la valeur des avantages en nature qui vous sont accordés. A défaut, le montant des avantages en nature sera constitutif, là encore, de revenus réputés distribués pour vous et, pour l’entreprise, d’un avantage occulte non déductible du résultat imposable.

Pour la petite histoire… Une société avait simplement réintégré un avantage en nature, accordé au dirigeant, directement sur le tableau de détermination du résultat fiscal, à annexer à la liasse fiscale. Cette inscription n’a pas été jugée suffisante : une telle mention ne répond pas à l’exigence d’une comptabilisation distincte, selon les juges.

Evaluer les avantages en nature

Par principe, différentes méthodes peuvent être utilisées. Que ce soit pour calculer le montant de vos revenus, avantages compris, qui seront soumis à l’impôt, ou pour déterminer le montant des avantages qui pourront être admis en déduction au niveau de l’entreprise, il faut procéder à leur évaluation. Pour ce faire, différentes méthodes existent, en fonction de la nature des avantages concernés. Sauf pour certains dirigeants…

Valeur réelle… Pour les dirigeants, le principe est le suivant : les avantages en nature doivent être évalués sur la base des dépenses réellement engagées. Mais il faut noter quelques exceptions, qui permettent de retenir une évaluation forfaitaire des avantages en nature, comme pour les salariés.

… ou forfaitaire ? Voici les règles à retenir s’agissant des avantages en nature liés au logement, à la nourriture, au véhicule et aux outils issus des NTIC :

• en premier lieu, si vous êtes titulaire d’un contrat de travail (pour lequel vous relevez du régime de l’assurance chômage) et que vous justifiez de la régularité du cumul de ce contrat de travail avec votre mandat social, vous serez autorisé à évaluer forfaitairement l’avantage en nature se rapportant au logement et à la nourriture ;
• en second lieu, même en l’absence d’un contrat de travail avec votre mandat social, vous pouvez retenir l’évaluation forfaitaire pour calculer l’avantage en nature se rapportant à la mise à disposition d’un véhicule ou d’outils issus des NTIC.

Attention ! Le cumul d’un contrat de travail avec le mandat social n'est possible que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif, caractérisé par l'exercice, dans un lien de subordination à l'égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à une rémunération séparée.

Pour le logement. Cet avantage en nature est normalement évalué sur la base de la valeur locative utilisée pour le calcul de la taxe d'habitation à laquelle il faut ajouter la valeur réelle de certains frais accessoires (eau, gaz, électricité, etc.). Mais si les conditions précitées sont respectées, une évaluation forfaitaire est possible.

            =>  Consulter le barème d’évaluation de l’avantage en nature logement

Pour la nourriture. Là encore, l'avantage en nature résultant de la fourniture du repas est, par principe, évalué en fonction des dépenses réellement engagées sur la base de justificatifs. Mais, sous réserve que les conditions précitées soient remplies, l’utilisation du forfait est possible : ce forfait est fixé à 10.4 € par jour ou 5.2 € par repas (valeur 2023).

Cas du CHR. Les dirigeants de société du secteur du CHR ne font pas exception à l’évaluation au réel de l’avantage en nature nourriture qui leur est consenti.

Pour la voiture. Voici les méthodes d’évaluation de cet avantage en nature, réelle ou forfaitaire :

• Evaluation sur la base des dépenses réelles : il faut distinguer selon que le véhicule appartient à l'entreprise ou est loué par elle :

•          • si le véhicule est acheté par l'entreprise, l'évaluation devra tenir compte de l'amortissement (10 % du prix TTC si le véhicule a plus de 5 ans, 20 % du prix TTC si le véhicule a moins de 5 ans), des frais d'entretien, d'assurance et, le cas échéant, des frais de carburant ;
•          • si le véhicule est loué par l'entreprise, l'évaluation devra tenir compte du coût global annuel TTC de la location, des frais d'entretien, d'assurance et, le cas échéant, des frais de carburant ;
•          • dans les deux cas, la valeur de l'avantage en nature s'obtient en appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru à titre privé et le kilométrage total.

• Evaluation sur la base d’un forfait : là encore, il faut distinguer selon que le véhicule appartient à l'entreprise ou est loué par elle :

•          • si le véhicule est acheté par l'entreprise, l'évaluation est égale à 9 % du coût d'achat TTC du véhicule (6 % si le véhicule a plus de 5 ans) ;
•          • si le véhicule est loué par l'entreprise, l'évaluation est égale à 30 % du coût annuel TTC comprenant la location, l'entretien et l'assurance ;
•          • si l'entreprise prend en charge le carburant, l'évaluation doit en tenir compte : soit vous retenez le montant réel, soit vous majorez les forfaits qui sont alors portés à 12 % ou 9 % du coût d'achat TTC dans l'hypothèse où le véhicule est acheté par l'entreprise, à 40 % du coût TTC de la location si le véhicule est loué par l'entreprise ;
•          • dans les deux cas, ce forfait annuel doit être ajusté au prorata du nombre de mois au cours desquels le véhicule a effectivement été mis à votre disposition ou à celle du salarié.

Et pour un véhicule électrique ? Pour un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique mis à disposition sur une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature :

• ne tiendront pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ;
• seront évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an.

Concernant la borne de recharge. Pour un véhicule électrique mis à disposition d’un salarié pour une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’avantage en nature résultant de l’utilisation d’une borne de recharge à des fins non-professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul. Concrètement, cela signifie qu’aucunes cotisations sociales, ni impôt sur le revenu ne sont dues sur cet avantage.

Pour les outils issus des NTIC. Il faut, au préalable, rappeler que l'utilisation raisonnable de ces outils pour la vie quotidienne, et dont l'emploi est justifié par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale, n'est pas considérée comme un avantage en nature. Cela étant, si un avantage en nature devait être calculé, il le serait de la manière suivante :

• soit sur la base des dépenses réelles, au moyen des factures justifiant le temps passé à une utilisation privée. ;
• soit sur la base d’un forfait annuel égal à 10 % du coût d'achat public TTC ou, le cas échéant, à 10 % du coût de l'abonnement TTC.

L’imposition fiscale de vos dividendes

De quoi s’agit-il ? Le dividende correspond à la rémunération de l’apport que vous avez réalisé au moment de la constitution de votre société (ou à la faveur d’une augmentation de capital), en qualité d’associé. Il s’agit donc du résultat positif dégagé par la société, après application de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui est mis à la disposition des associés, une fois constituées les réserves légales et statutaires. Vous pouvez choisir de mettre ce résultat de côté dans l’entreprise (mise en réserve) ou de le distribuer aux associés, au prorata de leur pourcentage de détention du capital.

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes distribués par une société soumise à l’IS sont soumis, à votre niveau, à l’impôt sur le revenu calculé suivant application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé « Flat tax ».

Un taux forfaitaire. Le PFU consiste à soumettre les revenus et gains du capital perçus par les particuliers à l’impôt sur le revenu (IR), en appliquant un taux forfaitaire unique fixé à 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (soit une taxation globale au taux de 30 %).

Un revenu soumis aux prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % se décomposent de la façon suivante :

• contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 9,2 % ;

• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;

• prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.

Un calcul sur le montant brut. Le PFU est calculé sur le montant brut des revenus perçus, c’est-à-dire que :

• l’abattement de 40 % sur les dividendes d’actions et revenus assimilés n’est pas applicable ;

• la CSG n’est pas déductible.

Une option pour le barème progressif ? Les personnes qui y ont intérêt peuvent renoncer à l’application du PFU et opter pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’IR. Cette option est globale pour l’ensemble des revenus et plus-values de l’année. Pour mesurer l’intérêt de cette option, il faut simuler et comparer le coût fiscal en faisant les 2 calculs suivants :

• le coût global lié à l’imposition au titre de la flat tax (intégrant le montant des prélèvements sociaux et l’impact de la CSG non déductible) ;

• le coût global lié à l’imposition au titre du barème progressif (intégrant le montant des prélèvements sociaux, l’impact de la CSG déductible et l’impact de l’abattement de 40 % pour les dividendes).

Un calcul sur le montant brut. Si vous faites le choix d’opter pour l’imposition au titre du barème progressif, les dividendes seront pris en compte, pour leur montant net, dans le revenu net global. En clair :

• l’abattement de 40 % est maintenu ;

• la contribution sociale généralisée (CSG) est déductible à hauteur de 6,8 %.

Pour mémoire. Le bénéfice de l’abattement de 40 % suppose que la distribution des dividendes résulte d'une décision régulière des organes compétents. Une telle décision est irrégulière si

• elle n'est pas prise par l'organe compétent ;

• elle est le résultat d'une fraude ;

• si elle n'entre dans aucun des cas pour lesquels le Code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices.

Quand ? L’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR est à exercer chaque année, lors du dépôt de la déclaration de revenus, et au plus tard avant la date limite de déclaration.

L’imposition sociale de vos dividendes

Un aspect social à ne plus négliger ! Pour les dividendes versés par une société soumise à l’IS à un travailleur indépendant, un assujettissement aux cotisations relevant du régime social des travailleurs indépendants est mis en place depuis 2013. La règle est la suivante : la part des dividendes perçus par l’associé, travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire de PACS, et/ou ses enfants mineurs qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces mêmes personnes est assujettie aux cotisations sociales (au même titre qu’une rémunération).

Concrètement. Pour la part des dividendes qui n’excède pas le seuil des 10 %, ce sont les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % qui sont appliqués ; pour la part excédant ce seuil, les cotisations sociales sont dues, comme s‘il s’agissait d’une rémunération (là encore, le montant servant de base de calcul aux cotisations sociales s’apprécie sans tenir compte de l’abattement de 40 %).

Attention. Le cas échéant, faites attention au moment où vous remplirez votre déclaration de revenus : une case 2CG y est spécialement prévue pour déclarer les dividendes soumis aux cotisations sociales (afin d’éviter qu’ils ne soient, à tort, pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux). Pensez à bien distinguer le montant des dividendes correspondant !

Qui est visé ? Sont notamment visés par cet assujettissement aux cotisations sociales les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés de SNC ou de sociétés civiles, l’associé unique d’une EURL, dès lors que les sociétés sont soumises ou ont opté à l’IS, et pour autant que les dirigeants exercent leur activité professionnelle dans la société.

Conséquences. D’aucuns estiment que, compte tenu de cet assujettissement aux cotisations sociales d’une fraction des dividendes perçus pour ces dirigeants, il faut transformer les SARL ou les SNC soumises à l’IS en SAS pour échapper à cette surimposition (le dirigeant de SAS ne relevant pas du régime social des travailleurs indépendants). Avant de transformer votre SARL ou votre SNC, faites une analyse précise de votre situation avec vos conseils. Tenez compte notamment des paramètres suivants :

• déterminez le montant des dividendes à partir duquel les cotisations sociales seront dues : une SARL dotée d’un capital social important n’aura peut-être pas nécessairement besoin d’être transformée en SAS sur cette seule motivation ; il en sera de même si vous êtes titulaire de comptes courants d’un montant important ;

• si, sur le plan fiscal, l’imposition de vos rémunérations et dividendes est la même, que vous soyez dirigeant de SARL ou de SAS, il n’en sera pas de même pour les cotisations sociales dues sur votre rémunération : comparez, à niveau de rémunération et de dividendes égal le montant des cotisations sociales (en d’autres termes, intégrez dans votre comparatif le coût des cotisations sociales plus élevé, appliquées sur la rémunération d’un dirigeant de SAS).

Le paiement de l’impôt sur vos dividendes

Un bénéfice déjà taxé ! Vous l’aurez compris, le dividende qui vous est distribué correspond au bénéfice de l’entreprise (qu’il s’agisse de celui dégagé au titre du dernier exercice ou des bénéfices des exercices précédents et mis en réserve). Or, ce bénéfice a déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au niveau de la société. Si vous distribuez ce dividende, il sera soumis aussi à l’impôt sur le revenu, cette fois à votre niveau. Ce qui revient donc à taxer 2 fois un même revenu…

Un calendrier. L’imposition des revenus soumis au PFU se fait en 2 temps :

• l’année de leur versement, les revenus sont soumis, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire perçu à titre d’acompte au taux de 12,8 %.

• l’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (PFU ou, sur option, au barème progressif), sous déduction de l’impôt prélevé à la source au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire.

Sauf pour certaines personnes. Les particuliers appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les personnes seules : célibataires, veuves, divorcées) ou 75 000 € (pour les personnes mariées ou les partenaires de PACS, soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Concrètement. Si vous êtes concerné, vous devez faire une demande de dispense, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des dividendes (au plus tard le 30 novembre 2020 pour le paiement des dividendes qui aura lieu en 2021) : pour cela, vous devez envoyer à votre société qui verse les revenus une attestation sur l’honneur indiquant que votre revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus est inférieur aux montants précités (pour 2021, il faut donc prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année 2019 mentionné sur l’avis d’imposition 2020). La société doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité (elle pourra être demandée par l'administration).

Attention. 2 points importants sont ici à préciser :

• l’attestation n’est valable que pour un an : pour le paiement des revenus en 2022, il faudra renouveler la demande de dispense au plus tard le 30 novembre 2021, en faisant état du revenu fiscal de référence 2020 mentionné sur l’avis 2021 ;

• une demande de dispense qui ne respecte pas les conditions requises sera sanctionnée par une majoration de 10 % du montant des revenus dont elle fait l’objet.

Le paiement des cotisations et prélèvements sociaux liés à vos dividendes

Pour les prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux (au taux global de 17,2 %) sont obligatoirement prélevés à la source par la société et reversés au Trésor Public (au moyen de l’imprimé n° 2777), dans les 15 jours du mois qui suit la mise en paiement.

Pour les charges sociales. Si le montant distribué des dividendes excède le seuil des 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, la part des dividendes concernés est ajoutée à vos revenus d’activité et déclarée dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) : ainsi, vos dividendes perçus en 2020 seront déclarés dans votre DSI en 2021.

L’imposition de vos intérêts de compte courant

Compte courant d’associé. Au moment de la création de votre société, pour aider au financement d’un investissement, pour financer la trésorerie de l’entreprise, etc., vous pouvez être amené à apporter de l’argent en compte courant. En pratique, il vous suffit de déposer les fonds correspondants sur le compte bancaire de la société et d’inscrire en comptabilité la dette que votre société a à votre égard.

Une rémunération imposable. Il est conseillé de formaliser une convention entre vous et la société, convention qui aura notamment pour objet de prévoir sa durée, les modalités de remboursement, les modalités de rémunération, etc. La rémunération prendra la forme d’un versement d’intérêts qui seront imposables, en vos mains, à l’impôt sur le revenu.

Une rémunération soumise aux prélèvements sociaux. Les intérêts de compte courant d’associés sont également soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 17.2 %, et se décomposent comme suit : une contribution sociale généralisée (CSG au taux de 9.2 %), une contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS au taux de 0.5 %), un prélèvement social au taux de 4.5 % et sa contribution additionnelle au taux de 0.3 % et un prélèvement de solidarité au taux de 2 %.

Pour information. La règle qui prévaut, depuis le 1er janvier 2013, pour l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes s’applique également aux intérêts de compte courant, dans les mêmes proportions et conditions. Il faut, en effet, rappeler qu’est soumise aux cotisations sociales la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs non émancipés et des intérêts de compte courant qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

Attention. Les intérêts de compte courant perçus depuis le 1er janvier 2018 sont imposés, en principe, au titre du PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 30 %, qui se décompose comme suit : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Mais. Si le particulier y a intérêt (calcul à faire en fonction de la tranche du barème applicable et du taux d’imposition qui serait retenu), il pourra opter pour l’application du barème progressif de l’IR. S’il veut opter, il faut le faire de façon expresse au moyen d’un écrit à transmettre à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus (et au plus tard à la date limite de dépôt).

Option globale. Notez qu’il s’agit d’une option globale, qui couvre donc tous les revenus et gains du capital perçus au cours de l’année d’imposition, et surtout, qu’il s’agit d’une option irrévocable !

Donc. Si le particulier opte pour l’imposition au barème progressif de l’IR, il conserve le bénéfice de certains abattements : c’est le cas par exemple de l’abattement de 40 % applicable aux dividendes. A l’inverse, si le particulier n’opte pas pour l’imposition au barème progressif, il perd le bénéfice des abattements existants du fait de l’application du nouveau régime de taxation forfaitaire.

Le paiement de l’impôt sur vos intérêts de compte courant

Soumis au barème progressif. Jusqu’en 2012, vous aviez la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire, calculé au taux de 24 %, appliqué sur le montant des intérêts perçus. Cette possibilité est supprimée pour les intérêts perçus à compter de 2013. Désormais, vos intérêts de compte courant sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu, calculé selon le barème progressif.

Comment ? La société qui vous verse les intérêts doit, toutefois, au moment du paiement (et au plus tard le 15 du mois suivant), prélever un acompte, qu’elle reversera au Trésor Public (elle doit remplir une déclaration spécifique n° 2777). Cet acompte d’impôt correspond à 24 % du montant brut des intérêts versés et s’imputera sur le montant de votre impôt finalement dû, une fois vos revenus globaux déclarés et l’impôt calculé.

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration n°2777 doit obligatoirement être transmise à l’administration par voie électronique, accompagnée (pour les versements intervenant depuis le 1^er septembre 2018) du paiement associé. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par l’application d’une majoration de 0,2 %.

Concrètement. Vous percevez en année N les intérêts sur lesquels la société prélève un acompte ; en N+1, vous déclarez vos revenus de l’année N pour que l’administration fiscale calcule l’impôt correspondant ; le montant de l’acompte payé en année N viendra s’imputer sur le montant de cet impôt.

Une tolérance admise. Les particuliers appartenant à un foyer fiscal dans le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (pour les personnes seules : célibataires, veuves, divorcées) ou 50 000 € (pour les personnes mariées ou les partenaires de PACS, soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Concrètement. Si vous êtes concerné, vous devez faire une demande de dispense, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des intérêts (au plus tard le 30 novembre 2017 pour le paiement des intérêts qui aura lieu en 2018). Pour cela, vous devez envoyer à votre société qui verse les revenus une attestation sur l’honneur indiquant que votre revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus est inférieur aux montants précités (pour 2017, il faut donc prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année 2015 mentionné sur l’avis d’imposition 2016). Votre société doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité (elle pourra être demandée par l'administration).

Attention. 2 points importants sont ici à préciser :

• l’attestation n’est valable que pour un an : pour le paiement des revenus en 2017, il faudra renouveler la demande de dispense au plus tard le 30 novembre 2016, en faisant état du revenu fiscal de référence 2015 mentionné sur l’avis 2016 ;
• une demande de dispense qui ne respecte pas les conditions requises sera sanctionnée par une majoration de 10 % du montant des revenus dont elle fait l’objet.

Une option encore possible. Si votre foyer fiscal perçoit des intérêts de compte courant, des produits de dépôts, des bons de caisse, de capitalisation, etc. d’un montant inférieur à 2 000 €, vous pouvez encore opter pour un prélèvement forfaitaire de 24 %, ce prélèvement étant alors libératoire. Cette option est exercée a posteriori, au moment de la déclaration de vos revenus.

Pour les prélèvements sociaux. Ces prélèvements sociaux sont obligatoirement versés par la société au moment du paiement des intérêts (et au plus tard le 15 du mois suivant). Elle doit compléter à cet effet l’imprimé n° 2777 : en même temps qu’elle prélève l’acompte d’impôt sur le revenu, elle prélève sur le montant à payer les prélèvements sociaux qu’elle reverse au Trésor Public.

A noter. Les versements d’un montant supérieur à 1 500 € par échéance doivent être effectués par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France (sous peine d’une majoration de 0,2 %).

L’imposition (fiscale et sociale) de vos dividendes

De quoi s’agit-il ? Le dividende correspond à la rémunération de l’apport que vous avez réalisé au moment de la constitution de votre société (ou à la faveur d’une augmentation de capital), en qualité d’associé. Il s’agit donc du résultat positif dégagé par la société, après application de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui est mis à la disposition des associés, une fois constituées les réserves légales et statutaires. Vous pouvez choisir de mettre ce résultat de côté dans l’entreprise (mise en réserve) ou de le distribuer aux associés, au prorata de leur pourcentage de détention du capital.

Un revenu soumis à l’impôt sur le revenu. Les dividendes distribués par une société soumise à l’IS, jusqu'au 31 décembre 2017, sont soumis, à votre niveau, à l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif, après application d’un abattement de 40 %.

Un revenu soumis aux prélèvements sociaux. Il faut également que vous teniez compte des prélèvements sociaux : il s’agit de la contribution sociale généralisée (CSG au taux de 9.2 %), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS au taux de 0.5 %), du prélèvement social (au taux de 4.5 %) et de la contribution additionnelle (au taux de 0.3 %) et du prélèvement de solidarité (au taux de 2 %). Ces prélèvements sont dus, au taux global de 17,2 %, sur le montant brut des dividendes, c’est-à-dire avant application de l’abattement de 40 %.

Un aspect social à ne plus négliger ! Pour les dividendes versés par une société soumise à l’IS à un travailleur indépendant, un assujettissement aux cotisations RSI est mis en place depuis 2013. La règle est la  suivante : la part des dividendes perçus par l’associé, travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire de PACS, et/ou ses enfants mineurs qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces mêmes personnes est assujettie aux cotisations sociales (au même titre qu’une rémunération).

Concrètement. Pour la part des dividendes qui n’excède pas le seuil des 10 %, ce sont les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % qui sont appliqués ; pour la part excédant ce seuil, les cotisations sociales sont dues, comme s‘il s’agissait d’une rémunération (là encore, le montant servant de base de calcul aux cotisations sociales s’apprécie sans tenir compte de l’abattement de 40 %).

Attention. Le cas échéant, faites attention au moment où vous remplirez votre déclaration de revenus : une case 2CG y est spécialement prévue pour déclarer les dividendes soumis aux cotisations sociales (afin d’éviter qu’ils ne soient, à tort, pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux). Pensez à bien distinguer le montant des dividendes correspondants !

Qui est visé ? Sont notamment visés par cet assujettissement aux cotisations sociales les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés de SNC ou de sociétés civiles, l’associé unique d’une EURL, dès lors que les sociétés sont soumises ou ont opté à l’IS, et pour autant que les dirigeants exercent leur activité professionnelle dans la société.

Conséquences. D’aucuns estiment que, compte tenu de ce nouvel assujettissement aux cotisations sociales d’une fraction des dividendes perçus pour ces dirigeants, il faut transformer les SARL ou les SNC soumises à l’IS en SAS pour échapper à cette surimposition (le dirigeant de SAS ne relevant pas du régime social des travailleurs indépendants). Avant de transformer votre SARL ou votre SNC, faites une analyse précise de votre situation avec vos conseils. Tenez compte notamment des paramètres suivants :

• déterminez le montant des dividendes à partir duquel les cotisations sociales seront dues : une SARL dotée d’un capital social important n’aura peut-être pas nécessairement besoin d’être transformée en SAS sur cette seule motivation ; il en sera de même si vous êtes titulaire de comptes courant d’un montant important ;
• si, sur le plan fiscal, l’imposition de vos rémunérations et dividendes est la même, que vous soyez dirigeant de SARL ou de SAS, il n’en sera pas de même pour les cotisations sociales dues sur votre rémunération : comparez, à niveau de rémunération et de dividendes égal le montant des cotisations sociales (en d’autres termes, intégrez dans votre comparatif le coût des cotisations sociales plus élevé, appliquées sur la rémunération d’un dirigeant de SAS).

Attention. Les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2018 seront imposés, en principe, au titre du PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux global de 30 %, qui se décompose comme suit : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Mais. Si le particulier y a intérêt (calcul à faire en fonction de la tranche du barème applicable et du taux d’imposition qui serait retenu), il pourra opter pour l’application du barème progressif de l’IR. S’il veut opter, il faut le faire de façon expresse au moyen d’un écrit à transmettre à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus (et au plus tard à la date limite de dépôt).

Option globale. Notez qu’il s’agit d’une option globale, qui couvre donc tous les revenus et gains du capital perçus au cours de l’année d’imposition, et surtout, qu’il s’agit d’une option irrévocable !

Donc. Si le particulier opte pour l’imposition au barème progressif de l’IR, il conserve le bénéfice de certains abattements : c’est le cas par exemple de l’abattement de 40 % applicable aux dividendes. A l’inverse, si le particulier n’opte pas pour l’imposition au barème progressif, il perd le bénéfice des abattements existants du fait de l’application du nouveau régime de taxation forfaitaire.

Le paiement de l’impôt sur vos dividendes

Un bénéfice déjà taxé ! Vous l’aurez compris, le dividende qui vous est distribué correspond au bénéfice de l’entreprise (qu’il s’agisse de celui dégagé au titre du dernier exercice ou des bénéfices des exercices précédents et mis en réserve). Or, ce bénéfice a déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au niveau de la société. Si vous distribuez ce dividende, il sera soumis aussi à l’impôt sur le revenu, cette fois à votre niveau. Ce qui revient donc à taxer 2 fois un même revenu…

Montant imposable = 60 % des dividendes. Pour éviter, ou du moins atténuer, ce phénomène de double imposition, la règlementation prévoit l’application d’un abattement de 40 %. Concrètement, le montant soumis à l’impôt correspond à    60 % du montant qui vous est versé par la société (les prélèvements sociaux sont, eux, calculés sur le montant brut des dividendes, avant application de l’abattement).

Abattement de 40 %. Cet abattement s’applique aux dividendes distribués par une société soumise à l’IS, en vertu d’une décision régulière des associés, réunis en assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire). Une distribution de jetons de présence aux administrateurs de SA, le versement d’intérêts de compte courant, par exemple, ne bénéficient pas de cet abattement de 40 %.

A noter. Il a été admis que des dividendes versés avant que la décision de distribuer ne soit entérinée en assemblée générale (et la constatation par cette dernière de l’existence de sommes distribuables et du montant à attribuer à chaque associé) ouvrent droit à l’abattement de 40 % dès lors qu’il n’y a notamment pas de fraude établie.

Pour l’impôt sur le revenu, un acompte à payer. Dans les 15 jours du mois qui suit le paiement des dividendes, la société versante doit prélever à la source un acompte de 21 %, calculé sur le montant brut des dividendes, qui sera reversé au Trésor Public (au moyen d’un imprimé spécifique n° 2777). Cet acompte viendra ensuite s’imputer sur le montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la déclaration de vos revenus que vous aurez effectuée l’année suivante. Notez que les versements d’un montant supérieur à 1 500 € par échéance doivent être effectués par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France (sous peine d’une majoration de 0,2 %).

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration n°2777 doit obligatoirement être transmise à l’administration par voie électronique accompagnée, pour les distributions réalisées depuis le 1^er septembre 2018 (et pour les personnes ayant renoncé au PFU) du paiement associé. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par l’application d’une majoration de 0,2 %.

Sauf pour certaines personnes. Les particuliers appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les personnes seules : célibataires, veuves, divorcées) ou 75 000 € (pour les personnes mariées ou les partenaires de PACS, soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Concrètement. Si vous êtes concerné, vous devez faire une demande de dispense, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des dividendes (au plus tard le 30 novembre 2017 pour le paiement des dividendes qui aura lieu en 2018). Pour cela, vous devez envoyer à votre société qui verse les revenus une attestation sur l’honneur indiquant que votre revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus est inférieur aux montants précités (pour 2017, il faut donc prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année 2015 mentionné sur l’avis d’imposition 2016). Votre société doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité (elle pourra être demandée par l'administration).

Attention. 2 points importants sont ici à préciser :

• l’attestation n’est valable que pour un an : pour le paiement des revenus en 2019, il faudra renouveler la demande de dispense au plus tard le 30 novembre 2018, en faisant état du revenu fiscal de référence 2017 mentionné sur l’avis 2018 ;
• une demande de dispense qui ne respecte pas les conditions requises sera sanctionnée par une majoration de 10 % du montant des revenus dont elle fait l’objet.

Le paiement des cotisations et prélèvements sociaux liés à vos dividendes

Pour les prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux (au taux global de 17,2 %) sont obligatoirement prélevés à la source par la société et reversés au Trésor Public (au moyen du même imprimé n° 2777), dans les 15 jours du mois qui suit la mise en paiement.

Pour les charges sociales. Si le montant distribué des dividendes excède le seuil des 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant précités, la part des dividendes concernés est ajoutée à vos revenus d’activité et déclarée dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) : ainsi, vos dividendes perçus en 2016 seront déclarés dans votre DSI en 2017.

Fixer votre rémunération de gérant : qui décide ?

Votre rémunération. En qualité de gérant de votre SARL, vous avez évidemment droit à une rémunération à titre de rétribution de cette fonction de gestion et de direction de la société (en règle générale, les statuts comportent une clause spécifiant que le ou les gérants peuvent recevoir un traitement fixe ou proportionnel, ou fixe et proportionnel). Mais vous ne pouvez pas décider seul du montant de cette rémunération, sauf, bien entendu, dans l’hypothèse où vous êtes associé unique d’une EURL. Cela suppose d’obtenir une décision en ce sens de la collectivité des associés.

1 choix. Votre rémunération pourra être fixée directement dans les statuts, une clause prévoyant alors le mode de calcul retenu pour en déterminer le montant. Mais, en pratique, le mode de fixation de votre rémunération, et donc son montant, est déterminé par une décision collective des associés afin d’éviter d’avoir à modifier les statuts à chaque fois que le montant de la rémunération du gérant est modifié.

Idem pour les charges sociales. Vous êtes redevable de cotisations sociales appliquées à la rémunération perçue en qualité de gérant. Le paiement de ces cotisations sociales peut être pris en charge par la société. Mais, dans cette hypothèse, le juge rappelle que le formalisme appliqué à la rémunération est aussi valable pour cette prise en charge : la prise en charge de vos cotisations sociales personnelles doit être prévue, soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.

Frais professionnels des gérants de SARL. Les gérants minoritaires de SARL (société à responsabilité limitée) et de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), parce qu’ils sont assimilés salariés et affiliés au régime général de Sécurité sociale, peuvent bénéficier de remboursement de frais professionnels, à condition que ces frais soient des charges :

• inhérentes à leur fonction,
• supportées par eux dans l’accomplissement de leur mission dans l’entreprise.

Frais réels ! Notez que le remboursement des frais professionnels engagés par les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL ne peut s’effectuer que sur la base des dépenses réellement engagées.

Une exception ? À des fins de simplification, les frais professionnels des gérants minoritaires de SARL et de SELARL utilisant leur véhicule à des fins professionnelles peuvent cependant être déduits, pour le calcul des cotisations sociales, sur la base d’un barème kilométrique forfaitaire, publié annuellement par l’administration fiscale.

Fixer votre rémunération de gérant : comment ?

Convoquer les associés. Qui dit décision des associés, dit convocation et règle de majorité pour valider la décision prise. Parce que la question de votre rémunération, qui constituera donc l’ordre du jour de l’assemblée des associés, n’aura pas pour finalité de modifier les statuts, il s’agira d’une décision dite « ordinaire ».

Assemblée « ordinaire ». Pour que la décision soit adoptée, il faut réunir un total de voix correspondant à plus de la moitié des parts sociales (on parle de « majorité absolue »), cette majorité s’appréciant en tenant compte de l’ensemble des parts sociales composant le capital, et non pas seulement en tenant compte des seules parts détenues par les associés présents ou représentés. Si ce « quorum » n’est pas atteint, il faut alors procéder à une seconde consultation, et la décision sera alors valablement prise à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés (on parle de « majorité relative »). Bien entendu, la majorité peut être obtenue par le vote d’un seul associé.

Et pour le gérant d’une EURL ? Vous aurez soin de consigner votre décision relative à la fixation de votre rémunération sur le registre spécial des décisions.

Exemple 1. Cette formalité peut avoir son utilité, comme l’atteste cette expérience vécue par un gérant, associé d’une EURL. Cette EURL clôture son exercice au 30 juin de chaque année. Le gérant décide de céder ses parts en décembre. Une fois la cession faite, l’acquéreur réclame le remboursement de la rémunération que l’ancien gérant s’est versé au titre des mois de juillet à décembre, au motif que cette rémunération n’a pas été approuvée par une décision de l’associé. Le vendeur n’a pourtant pas caché le montant de cette rémunération à l’acheteur, lequel avait connaissance du montant de la rémunération. Le juge a pourtant donné raison au vendeur : il a rappelé à cet égard que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d’une EURL doit être reportée sur le registre spécial des décisions.

Exemple 2. Un gérant d’EURL a également vécu une expérience qui mérite d’être partagée : l’acquéreur de l’EURL a réclamé le remboursement de la rémunération perçue au titre des 5 dernières années. Pour les 3 premières années litigieuses, il avait perçu sa rémunération avant que les formalités (décision ordinaire de l’associé et report sur le registre spécial des décisions) n’aient été effectuées. Sur ce point l’acquéreur de l’EURL a eu tort. Le juge a considéré, en effet, qu’un versement antérieur à la passation des formalités requises n’est pas irrégulier. S’agissant des 2 dernières années litigieuses, l’acquéreur de l’EURL a constaté que la décision ordinaire de l’associé n’avait pas été reporté sur le registre spécial des décisions. Sauf que ces irrégularités ont été commises après sa démission, a répondu l’ex-gérant. Il n’avait donc plus la maîtrise des assemblées générales. Au vu des faits, le juge a là aussi donné raison à l’ex-gérant.

Pour quel montant ? Comme nous l’indiquions précédemment, votre rémunération peut être fixe (mais, dans ce cas, il faudra procéder à des réajustements réguliers) ou proportionnelle (elle pourra, par exemple, être proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d’affaires) ou les deux à la fois. Bien entendu, au-delà de cette rétribution, vous aurez la possibilité de vous faire rembourser les frais engagés dans le cadre de votre activité professionnelle (pour ne pas être imposé sur ces remboursements, préférez le remboursement sur la base des frais réellement engagés et évitez l’attribution d’allocations forfaitaires).