Taxe d’habitation et taxe foncière : une réclamation fiscale pour contester

Si vous entendez contester le montant de votre taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de votre taxe foncière ou que vous estimez ne pas en être redevable, vous ne pouvez pas saisir directement le juge de l’impôt : vous devrez, au préalable, porter votre réclamation devant l'administration fiscale.

Il s’agit là d’une particularité en matière fiscale qui, si vous ne la respectez pas, c’est-à-dire si vous saisissez directement le juge de l’impôt, rendra irrecevable votre demande : en clair, le juge de l’impôt n’y donnera pas suite, quand bien même votre contestation serait fondée.

Ce n'est que dans l'hypothèse où l'administration fiscale ne ferait pas droit à votre demande que vous pouvez poursuivre le contentieux devant le juge de l'impôt (en saisissant les tribunaux administratifs).

Notez que vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace Particulier. Accédez à la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». Vous pouvez écrire à l'administration en choisissant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ».

Vous avez également la possibilité de déposer une réclamation fiscale :

• par simple lettre sur papier libre en mentionnant vos noms, prénoms, adresse et signature manuscrite, la désignation de l'impôt concerné et le motif de la réclamation appuyé de justificatifs probants ;
• au guichet de l’administration fiscale ;
• par téléphone en contactant votre centre des finances publiques.

Attention : le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt. 

Notez cependant que vous avez la possibilité de joindre à votre réclamation une demande de sursis de paiement : cette demande consiste à indiquer à l'administration que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez le temps que l'administration se prononce (une consignation pourra toutefois vous être demandée).

Pour finir, retenez que le délai pendant lequel vous pouvez contester votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière s'achève le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt.

Ce délai s'achève donc le 31 décembre 2026 pour la taxe foncière ou la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2025. 

Dans certains cas, des délais spéciaux sont prévus, notamment en matière de contrôle fiscal.

Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée. Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l’impôt contesté, ainsi qu’une majoration de 10 % due pour retard de paiement si vous n’avez pas payé dans les délais le montant de la taxe.

Véhicule en fourrière : une autorisation de sortie directement en ligne

Pour rappel, depuis 2 ans, il est possible d’effectuer une recherche sur un téléservice, disponible ici, pour savoir si un véhicule a été placé en fourrière, où et pourquoi.

Ce téléservice s’est enrichi d’une nouvelle fonctionnalité : le téléchargement de l’autorisation de sortie de fourrière du véhicule. Cela permet d’éviter un déplacement à la gendarmerie ou au commissariat pour obtenir cette décision de mainlevée.

Concrètement, pour obtenir l’autorisation de sortie de fourrière en ligne, il faut :

• s’identifier avec FranceConnect ;
• indiquer le numéro de son permis de conduire ;
• renseigner le numéro de formule inscrit sur le certificat d’immatriculation du véhicule ou, en son absence, la date d’émission du certificat d’immatriculation.

Notez toutefois que :

• toutes les fourrières ne sont pas intégrées dans cette plateforme ;
• le téléchargement n’est pas possible en cas de procédure particulière ;
• un décalage entre l’enlèvement du véhicule et son enregistrement en ligne est possible et peut être de 40 heures maximum ;
• un téléservice est spécifique à la Ville de Paris.

Enfin, le recours à ce service numérique est facultatif. Autrement dit, la procédure « classique » auprès des forces de l’ordre reste toujours possible.

Une attestation enrichie de nouvelles données depuis le 1^er juillet 2025 !

Pour mémoire, le taux de la cotisation AT/MP due par l’employeur est déterminé chaque année pour l’entreprise en fonction de leur classement de risque. 

Ce taux est ensuite notifié par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail via des décisions télétransmises aux employeurs sur leur compte AT/MP, accessible depuis le portail net-entreprises.

Ce compte ouvre également la possibilité de consulter les barèmes des coûts moyens ventilés par secteur d’activité, mais aussi d’accéder à un bilan individuel des risques professionnels permettant aux entreprises de se comparer avec celles appartenant aux mêmes secteurs.

Autre fonctionnalité offerte par le site : la possibilité de se procurer une attestation des indicateurs des risques professionnels.

Rappelons que cette attestation trouve toute son utilité dans le cadre de l’obtention d’un label ou d’une accréditation pour l’entreprise. Elle permet également à l’employeur de mesurer l’efficacité des mesures de prévention des risques professionnels mises en place dans l’entreprise.

Et justement, dans une information récente, l’Assurance maladie rappelle la mise à jour de cette attestation des indicateurs des risques professionnels qui mentionne, depuis le 1^er juillet 2025 :

• le nombre de salariés présents dans l’établissement concerné ;
• la sinistralité observée au cours des 3 dernières années ;
• un comparatif de ce taux de sinistralité vis-à-vis des entreprises appartenant au même secteur d’activité ;
• des informations statistiques tenant aux causes des accidents de travail, type de blessures et localisation des troubles musculosquelettiques.

Ce document est disponible et téléchargeable pour les employeurs directement via net-entreprises, sous l’onglet « Prévenir les risques professionnels ».

« Maladies professionnelles : comprendre, prévenir, agir »

Chaque année en France, environ 48 000 maladies sont reconnues comme étant d’origine professionnelle.

Par conséquent, l’Assurance maladie vient de communiquer sur la publication d’un documentaire, disponible gratuitement, visant à sensibiliser employeurs et salariés sur l’arsenal de mesures de prévention des risques professionnels.

D’une trentaine de minutes, ce documentaire intitulé « Maladies professionnelles : comprendre, prévenir, agir » met ainsi en lumière les témoignages de salariés sur leur parcours dans le cadre de la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Pour illustrer concrètement les enjeux de la santé au travail, le film propose également une immersion en entreprise et les interventions d’experts reconnus en la matière.

À travers ces témoignages et analyses, le documentaire rappelle l’importance d’une prévention active et d’une vigilance partagée entre employeurs et salariés pour préserver la santé au travail.

Notez que des mesures de prévention et des bonnes pratiques quant à l’amélioration des conditions de travail, adaptées au secteur d’activité, sont consultables gratuitement sur le site de l’Assurance maladie.

La réforme de la facturation électronique s’accélère

La réforme de la facturation électronique franchit une nouvelle étape, Après l’ouverture du service de consultation de l’annuaire, les choses s’accélèrent. Cet annuaire, outil central du dispositif, répertorie les entreprises et leurs plateformes agréées (PA), ainsi que les adresses électroniques de facturation.

À ce jour, près de 80 plateformes sont déjà raccordées et plus de 120 000 entreprises disposent d’une adresse de facturation référencée. Ce service, accessible à tous, permet à chacun de vérifier si une entreprise est concernée par la réforme et d’identifier la plateforme par laquelle elle reçoit ses factures.

Dans la continuité de cette nouvelle étape, l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État a annoncé l’ouverture, le 14 octobre 2025 à 14 h, du Portail Public de Facturation (PPF).

Cet espace permet aux PA de réaliser les tests d’interopérabilité avec le PPF et entre elles, conformément aux exigences réglementaires. Les plateformes agréées ont 3 mois, soit jusqu’au 14 janvier 2026, pour effectuer ces tests et transmettre leurs comptes rendus à l’administration.

À l’issue de cette phase, le service d’immatriculation disposera de 2 mois pour valider les résultats ou, à défaut, notifier la fin de validité du numéro d’immatriculation des plateformes concernées. Cette phase constitue une étape clé dans la levée des dernières réserves avant la généralisation de la facturation électronique.

Pour rappel, chaque entreprise devra, avant le 1er septembre 2026, choisir une PA ou utiliser une solution compatible (SC) reliée à une plateforme agréée. Ces outils assureront la conformité des factures aux formats imposés, la transmission sécurisée des données à l’administration fiscale et contribueront à réduire les fraudes à la TVA.

La phase pilote prévue en février 2026 marquera la dernière ligne droite avant le déploiement généralisé de ce dispositif, destiné à simplifier les échanges entre les entreprises, les clients et l’administration.

Payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : qui et quand ?

Pour rappel, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés occupés par le propriétaire ou usufruitier, ou le locataire lorsqu’il s’agit de sa résidence secondaire au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Les avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires seront disponibles sur le site des impôts depuis l’espace particulier :

• à compter du 3 novembre en cas d’option pour la mensualisation ;
• à compter du 17 novembre, dans le cas contraire.

Les avis papiers, quant à eux, seront envoyés :

• entre le 6 et le 19 novembre en cas d’option pour la mensualisation ;
• entre le 21 et le 28 novembre, dans le cas contraire.

Si vous êtes concernés par cette taxe, notez que la date limite de paiement est fixée au :

• 15 décembre à minuit si vous ne la réglez pas de manière dématérialisée ;
• 20 décembre à minuit en cas de paiement dématérialisé.

En cas d’option pour le prélèvement automatique, celui-ci sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 29 décembre.