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C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…

05 mai 2025

Un salarié initialement engagé en qualité de médecin et chef de service, se voit affecté par son employeur au poste de directeur médical de l’institut dans lequel il exerce. Une affectation « imposée » qu’il refuse…

Pour lui, cette affectation constitue une modification de son contrat de travail, laquelle nécessite son accord. Or, puisqu’il souhaite refuser cette nouvelle affectation très éloignée de ses tâches habituelles, son employeur ne peut pas lui imposer. « Faux ! », conteste l’employeur : cette nouvelle affectation ne constitue pas une modification du contrat puisque les nouvelles tâches d’encadrement et d’organisation des services médicaux sont, certes, différentes mais répondent toujours à sa qualification initiale de médecin…

Ce qui convainc le juge qui tranche en faveur de l’employeur : dans le cadre de son pouvoir de direction, il peut changer les conditions de travail du salarié sans son accord, dès lors que la tâche proposée correspond à sa qualification professionnelle.

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Le coin du dirigeant

La déclaration d’impôt « mobile » fait peau neuve en 2025 !

02 mai 2025 - 3 minutes

Depuis 2024, l’application impots.gouv propose un nouveau service de déclaration en ligne qui permet aux particuliers de déclarer leurs revenus sur leur téléphone ou leur tablette. Si cette possibilité était réservée aux situations les plus simples, elle s’étend désormais à un plus grand nombre de situations. Focus… 

Rédigé par l'équipe WebLex.

Déclarer ses revenus sur mobile : brefs rappels

Depuis 2024, les particuliers ont la possibilité de déclarer leurs revenus sur leur téléphone ou leur tablette. Toutefois, cette faculté était réservée aux situations les plus simples ne nécessitant pas le dépôt d’une déclaration annexe (revenus fonciers, plus-values, etc.) et / ou de signaler des naissances.

Cette année, la déclaration mobile s’étend à un plus grand nombre de situations.

Changement d’adresse

Vous pouvez désormais signaler via l’application mobile un changement d’adresse, en France, survenu en 2024. Un champ de saisie unique est proposé pour simplifier la saisie et se conformer aux usages du web en matière de saisie d’adresse.

Les déménagements intervenus après le 2 janvier 2025 restent exclus de l’application mobile cette année.

Location de votre résidence secondaire

Vous devez désormais déclarer l’occupation d’une résidence secondaire dont vous n’êtes pas propriétaire. Dans ce cadre, cette nouvelle obligation déclarative peut être remplie dans le service de déclaration des revenus de l’application mobile.

Corriger sur le site internet une déclaration mobile signée

Vous pouvez désormais corriger sur le site internet des impôts la déclaration mobile que vous avez précédemment signée dans l’application (et inversement).

Accusé de réception

Après avoir signé une déclaration mobile, un accusé de réception est transmis dans la rubrique « Documents », aux côtés de votre déclaration de revenus et de votre avis de situation déclarative.

De nouvelles cases à remplir

Cette année, les particuliers peuvent remplir de nouvelles cases depuis la déclaration mobile :

  • 1AD - Prime de partage de la valeur exonérée
  • 1AG - Autres salaires imposables de source étrangère
  • 1BD - Prime de partage de la valeur exonérée
  • 1BG - Autres salaires imposables de source étrangère
  • 6EX - Pensions alimentaires versées – 5e enfant majeur et suivants
  • 6GI - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 1er enfant majeur
  • 6GJ - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 2e enfant majeur
  • 6GK - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 3e enfant majeur
  • 6GL - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 4e enfant majeur
  • 6GX - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 5e enfant majeur et suivants
  • 6GP - Pensions alimentaires versées à d’autres personnes sur décision de justice avant 2006
  • 6DG - Déductions des charges foncières des monuments historiques
  • 6DD - Autres déductions prévues par les articles 156 II et 156 bis du CGI
  • 7UO - Dons versés du 14.12 au 31.12.2024 pour les victimes du cyclone Chido à Mayotte
  • 7GZ - Primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap

 

Calcul des frais réels

Les frais réels peuvent être calculés directement dans l’application, grâce à un simulateur qui permet de renseigner les kilomètres réalisés par un ou plusieurs véhicules.

Prélèvement à la source

Cette année, après avoir signé la déclaration mobile, le taux de prélèvement à la source est immédiatement transmis et visible depuis le service « Gérer mon prélèvement à la source » (disponible sur le site impots.gouv.fr).

Pour les couples mariés ou pacsés et soumis au taux commun du foyer, un cadre « Votre Pas évolue » leur permet de choisir de maintenir ce taux commun, s’ils ne souhaitent pas bénéficier du taux individualisé désormais automatiquement applicable.

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Actu Sociale

URSSAF : accompagnement des employeurs touchés par les inondations en Gironde et en Dordogne

01 mai 2025 - 2 minutes

Récemment, la Gironde et la Dordogne ont été touchées par des inondations. L’URSSAF a donc mis en place des aides et des tolérances pour accompagner les entreprises dont l’activité a été affectée par ces intempéries.

Rédigé par l'équipe WebLex.

Intempéries en Gironde et en Dordogne : une tolérance de l’URSSAF

En raison des récentes inondations survenues en Gironde et en Dordogne, l’URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises affectées.

Ainsi, les travailleurs indépendants et employeurs se trouvant dans l’impossibilité temporaire de réaliser leur déclaration sont invités à solliciter l’URSSAF (via la messagerie sécurisée ou par téléphone) afin d’obtenir le report des échéances et la mise en place d’un délai de paiement.

Notez que ces délais ne s’accompagnement pas d’application de pénalités ou de majorations de retard normalement dues.

Les praticiens et auxiliaires médicaux touchés par les inondations peuvent également bénéficier d’un report des échéances de cotisations et de la mise en place de délais de paiement via ces mêmes canaux.

Une aide d’action sociale pour les praticiens et auxiliaires médicaux est mise en place. Pour se renseigner sur ses modalités de mise en œuvre, ces professionnels sont invités à se rapprocher de la caisse de retraite à laquelle ils sont affiliés.

Les travailleurs indépendants peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 2 000 € en cas de sinistre, en vertu du plan d’urgence pour aider les indépendants victimes d’inondation, mis en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

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C’est l’histoire d’un employeur qui ne plaisante pas avec la cybersécurité…

02 mai 2025

Une salariée, commerciale depuis plus de 20 ans, est licenciée pour faute grave après avoir transféré un mail confidentiel de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte mail personnelle, afin de travailler depuis chez elle…

Pour l’employeur, ce transfert de mails contenant des informations hautement confidentielles contrevient délibérément aux règles de confidentialité informatique que la salariée connaissait, ce qui justifie la faute grave. « Faux ! », se défend la salariée : la faute grave est disproportionnée ici compte tenu de son passé disciplinaire irréprochable, de son ancienneté et du fait qu’elle n’a pas transféré de pièces à des tiers. Ce comportement, même s’il contrevient aux règles de sécurité, ne justifie pas la faute grave…

Ce qui convainc le juge, qui tranche finalement en faveur de la salariée : si la salariée a commis un manquement aux règles de sécurité, la faute grave est disproportionnée puisqu’elle n’a transmis aucune donnée à une personne étrangère à l’entreprise…

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Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - 2025

07 mai 2025

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2024

CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms

3 et moins

0,529 x km

(0,316 x km) + 1 065

0,370 x km

4

0,606 x km

(0,340 x km) + 1 330

0,407 x km

5

0,636 x km

(0,357 x km) + 1 395

0,427 x km

6

0,665 x km

(0,374 x km) + 1 457

0,447 x km

7 et plus

0,697 x km

(0,394 x km) + 1 515

0,470 x km

Barème kilométrique applicable aux voitures 100 % électriques pour l’imposition des revenus 2024

CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms

3 et moins

0,635 x km

(0,379 x km) + 1 278

0,440 x km

4

0,727x km

(0,408 x km) + 1 596

0,488 x km

5

0,763 x km

(0,428 x km) + 1 674

0,512 x km

6

0,798 x km

(0,449 x km) + 1 748

0,536 x km

7 et plus

0,836 x km

(0,473 x km) + 1 818

0,564 x km

Barème kilométrique applicable aux motos 100 % électriques (cylindrée supérieure à 50 cm3) pour l’imposition des revenus 2024

CV

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

1 ou 2

0,474 x km

(0,119 x km) + 1 069

0,298 x km

3,4 ou 5

0,562x km

(0,098 x km) + 1 390

0,330 x km

Plus de 5

0,727 x km

(0,095 x km) + 1 900

0,412 x km

Barème kilométrique applicable aux autres motos  (cylindrée supérieure à 50 cm3) pour l’imposition des revenus 2024

CV

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

1 ou 2

0,395 x km

(0,099 x km) + 891

0,248 x km

3,4 ou 5

0,468x km

(0,082 x km) + 1 158

0,275 x km

Plus de 5

0,606 x km

(0,079 x km) + 1 583

0,343 x km

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l’imposition des revenus 2024

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

0,315 x km

(0,079 x km) + 711

0,198 x km

Barème kilométrique applicable aux deux-roues 100 % électriques (50 cm3 maximum) pour l’imposition des revenus 2024

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

0,378 x km

(0,095 x km) + 853

0,238 x km

 

 

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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2025

07 mai 2025

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l’indemnité de repas

Montant 2025

Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)

 

7,40 €

Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail les empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant

 

 

10,30 €

Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant

 

21,10 €


Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2025

Nourriture (par repas)

21,10 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

75,60 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

56,10 €

 

 

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Prélèvement à la source : les nouveaux taux neutres dévoilés !

30 avril 2025 - 3 minutes

Depuis 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source ou payé sous forme d’acompte en appliquant aux revenus perçus un taux directement calculé par l’administration fiscale ou un taux neutre qui fait l’objet de quelques ajustements à partir du 1er mai 2025…

Rédigé par l'équipe WebLex.

PAS : nouveaux taux par défaut à compter du 1er mai 2025

Pour rappel, 3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :

  • le taux de droit commun, qui correspond au taux calculé par l’administration sur la base :
    • des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2023 déposée en mai / juin 2024 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2025 ;
    • des revenus et des impôts de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2024 déposée en mai / juin 2025 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2025.
  • le taux individualisé, qui est appliqué aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune afin que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
  • le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’établissement payeur (l’employeur par exemple) n’a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l’administration fiscale, ou lorsque, par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux qui vient d’être publiée pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2025.

Consultez la grille des taux neutres

Ces taux s'appliquent aux revenus perçus à partir du 1er mai 2025 pour les contribuables ayant opté pour le taux par défaut.​

Par voie de conséquence, les employeurs et collecteurs sont tenus de mettre à jour les taux appliqués avant le 10 juin 2025.

Notez qu’en l’absence de loi de finances au 1er janvier 2025, les taux neutres applicables en 2024 ont continué de s’appliquer du 1er janvier au 30 avril 2025.

Précisions concernant les contrats courts

Lorsque la durée d’un contrat de travail est inférieure à 2 mois, il est possible d’appliquer un abattement pour diminuer le montant du prélèvement à la source.

Si l’employeur ou le collecteur ne dispose pas du taux personnalisé d’un salarié en contrat court, il applique le taux par défaut après application d’un abattement sur le salaire net imposable.

Cet abattement est égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC.

Dans ce cadre, il est précisé que le montant mensuel net imposable du SMIC s’élevant, au 1er novembre 2024, à 1 477,63 €, le montant de l’abattement applicable aux contrats courts en vigueur à compter de cette même date est égal à 739 € (1 477,63 / 2).

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Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels - déclaration 2025

07 mai 2025

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

  • minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 504 €
  • plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 14 426 €
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Impôt sur la fortune immobilière : comparer ce qui est comparable !

01 mai 2025

Un particulier se voit notifier un redressement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale estimant que la valeur déclarée de l’un de ses biens immobiliers est sous-évaluée. Pour justifier cette rectification, l’administration s’est appuyée sur des ventes de biens « comparables ».

À un détail près, constate le particulier : son bien est situé sur un terrain de plus de 4 000 m², une caractéristique absente des biens retenus à titre de comparaison par l’administration, qui n’a pas pris en compte cette superficie. Est-ce un argument suffisant pour contester ce redressement fiscal ?

La bonne réponse est... Oui

Lorsqu’elle remet en cause la valeur déclarée d’un bien soumis à l’IFI, l’administration fiscale peut utiliser la méthode dite des "comparables" pour en estimer la valeur réelle. Toutefois, cette comparaison doit être rigoureuse et tenir compte de l’ensemble des caractéristiques du bien concerné : superficie, emplacement, état, date de construction, situation juridique, et notamment la surface du terrain. La comparaison doit donc viser des biens "intrinsèquement similaires".

Le terrain représente en effet un élément déterminant dans l’évaluation de la valeur d’un bien immobilier. Si cette donnée n’est pas correctement intégrée dans l’analyse, les comparaisons utilisées peuvent ne plus être pertinentes, justifiant qu'elles puissent être contestées.

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Durée : 02:01
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