Taxe d’apprentissage : on connaît le calendrier SOLTéA 2025 !
Ouverture de la plateforme SOLTéA aux employeurs dès le 26 mai 2025
Pour rappel, SOLTéA désigne la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage qui permet aux employeurs :
- de désigner le ou les établissements éligibles qu’ils ont choisis ;
- de répartir le solde de la taxe d’apprentissage vers ces établissements ;
- d’effectuer le suivi des montants effectivement versés aux établissements.
Récemment, le gouvernement a publié les dates de chacune des grandes étapes de la campagne 2025.
Ainsi, la plateforme SOLTéA ouvrira ses portes aux employeurs à partir du 26 mai 2025.
La première période de répartition débutera donc à cette date pour se clôturer le 27 juin 2025, permettant ainsi le 1er virement des fonds répartis par les employeurs aux établissements dès le 11 juillet 2025.
Notez qu’une 2e période de répartition devrait débuter le 14 juillet 2025 pour s’achever le 24 octobre 2025.
Le second virement des fonds débutera donc le 7 novembre 2025.
Les fonds non répartis à l’issue de 2 périodes de répartition devraient, quant à eux, être versés le 27 novembre 2025.
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Relaxe pénale et redressement fiscal : quelle articulation ?
Autorité de la chose jugée : le pénal l’emporte-t-il sur le fiscal ?
Soupçonné de fraude fiscale en raison d’informations détenues par l’administration fiscale laissant supposer qu’il est titulaire de comptes bancaires en Suisse, un couple finit finalement par être relaxé, dans le bénéfice du doute, par le tribunal correctionnel par un jugement devenu définitif.
Parallèlement, l'administration fiscale a adressé au couple une proposition de rectification au titre de l’impôt sur la fortune à raison des actifs détenus dans les comptes ouverts à l’étranger.
Un supplément d’impôt que le couple refuse de payer : il rappelle que la décision définitive de relaxe prononcée par le juge pénal bénéficie de l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous, y compris lorsqu’elle est fondée sur le bénéfice du doute.
Partant de là, une condamnation par le juge de l’impôt au titre des mêmes faits est impossible, estime le couple.
Sauf que le doute portant sur la titularité des comptes bancaires étrangers n’a pas lieu d’être, conteste l’administration fiscale qui fournit les fichiers produits par la banque attestant que ces comptes appartenaient bel et bien au couple. Une preuve qui, selon elle, lui permet de rectifier l’impôt dû par le couple.
« À tort ! », tranche le juge qui rappelle que la procédure de redressement a pour origine des faits identiques à ceux ayant donné lieu à un jugement définitif de relaxe devenu irrévocable. Partant de là, le redressement fiscal ne peut pas être validé ici.
Notez que cette position du juge consacrant l’autorité de la chose jugée au pénal sur le contentieux fiscal s’oppose à celle du juge de l’impôt qui adopte une position inverse : une relaxe au pénal fondée sur le bénéfice du doute ne doit pas interdire l’administration fiscale d’apporter la preuve de l’inexistence de ce doute, lui permettant ainsi d’opérer un redressement fiscal.
Ce désaccord entre le juge pénal et le juge administratif crée une situation juridique complexe qui nécessiterait une future réforme… Affaire à suivre donc !
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Signer un contrat et verser un acompte = réfléchir avant d'agir ?
Un particulier prend contact avec un traiteur pour la mise en place d'une prestation. Après la signature d'un devis, il verse un acompte au traiteur. Cependant, après quelques jours, il change d'avis et décide de faire appel à un autre professionnel. Il en informe le traiteur en lui indiquant qu'il met fin au contrat en laissant l'acompte au traiteur en compensation.
Le traiteur lui répond qu'il doit honorer le contrat jusqu'au bout, de sorte que lui doit réaliser la prestation que le client doit payer en totalité.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le traiteur
La qualification de la somme versée en tant « qu'acompte » a son importance : un acompte engage les deux parties à mener à bien l'ensemble de leurs engagements, de sorte que le client, comme le traiteur, doivent ici honorer le contrat pour lequel ils se sont engagés.
La situation est différente si la somme versée est qualifiée « d'arrhes » qui permettent aux parties de se retirer du contrat : dans ce cas, le client abandonne les arrhes et si c'est le professionnel qui se retire, il devra verser au client le double de la somme.
C’est l’histoire d’un particulier qui estime que son assurance-vie, c’est une affaire personnelle…
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Indemnités forfaitaires petits déplacements - Année 2025
Indemnités forfaitaires petits déplacements
Année 2025
Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.
Trajet aller et retour compris entre | Limite d'exonération quotidienne* | Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier | Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant) |
5 km et 10 km | 3,00 € | 10,30 € | 21,10 € |
10 km et 20 km | 6,10€ | 10,30 € | 21,10 € |
20 km et 30 km | 9,10 € | 10,30 € | 21,10 € |
30 km et 40 km | 12,10 € | 10,30 € | 21,10 € |
40 km et 50 km | 15,20 € | 10,30 € | 21,10 € |
50 km et 60 km | 18,20€ | 10,30 € | 21,10 € |
60 km et 70 km | 21,20 € | 10,30 € | 21,10 € |
70 km et 80 km | 24,20 € | 10,30 € | 21,10 € |
80 km et 90 km | 27,30 € | 10,30 € | 21,10 € |
90 km et 100 km | 30,30 € | 10,30 € | 21,10 € |
100 km et 110 km | 33,30 € | 10,30 € | 21,10 € |
110 km et 120 km | 36,40 € | 10,30 € | 21,10 € |
120 km et 130 km | 39,40 € | 10,30 € | 21,10 € |
130 km et 140 km | 42,40 € | 10,30 € | 21,10 € |
140 km et 150 km | 45,50 € | 10,30 € | 21,10 € |
150 km et 160 km | 48,50 € | 10,30 € | 21,10 € |
160 km et 170 km | 51,50 € | 10,30 € | 21,10 € |
170 km et 180 km | 54,50 € | 10,30 € | 21,10 € |
180 km et 190 km | 57,60 € | 10,30 € | 21,10 € |
190 km et 200 km | 60,60 € | 10,30 € | 21,10 € |
* : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %
Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.
La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :
- depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
- depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
- depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.
À noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.
- Frais professionnels – Petits déplacements – Urssaf.fr mise à jour le 20 janvier 2025
- Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Barème des frais professionnels liés au télétravail - Année 2025
Frais professionnels liés au télétravail
Année 2025
Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes.
Nature des frais | Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations |
Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, taxes locales, charges de copropriété, assurance habitation) | Quote-part de l’ensemble des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel au prorata de la superficie totale de l’habitation principale |
Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité) | Sur la base des dépenses réelles, Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel |
Achat de mobilier(1) et du matériel(2) par le salarié pour le compte de l’entreprise | Avantage en nature à évaluer sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs) |
Achat de mobilier (1) et du matériel (2) par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel | Sur la base des dépenses réelles, dans la limite de 50 % (sur justificatifs) |
Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise | Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié) |
Frais liés à l’adaptation du local.
Frais de diagnostic de conformité électrique. Installations de prises (téléphoniques, électriques...) Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail. | Sur la base des dépenses réelles. L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux aménagement). |
Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.) | Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés |
Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.) | Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés. |
(1) Dépenses d’acquisition du mobilier : Bureau ergonomique, Fauteuil ergonomique, Etagères, meubles de rangement, Lampe de bureau.
(2) Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem.
Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n’est plus systématique en ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale. Celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10,90 € par journée de télétravail par semaine pour l’année 2025.
Dans l’hypothèse où l’allocation est fixée par jour, cette limite passe à 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois pour l’année 2025.
- Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
- Article L242-1 Code de la Sécurité sociale
- Boss.gouv.fr : Chapitre 7 – Frais liés au télétravail au travail à domicile et aux outils issus des nouvelles technologies
- Frais professionnels – Matériel informatique – Urssaf.fr mise à jour le 20 janvier 2025
C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne une faute… sans la dater…
Une salariée, à qui il est reproché d’avoir dénigré l’entreprise et contesté de façon agressive des décisions prises par la hiérarchie, est licenciée pour faute grave. Un licenciement qu’elle conteste car les motifs invoqués ne sont pas datés…
Pour elle, cette absence de datation des faits dans le courrier de licenciement les rend vagues et insuffisamment précis pour permettre de fonder son licenciement. Or, seuls des motifs datés, et donc suffisamment précis et matériellement vérifiables, peuvent éventuellement conduire au licenciement… Ce que l’employeur réfute : même si les faits reprochés doivent être précis, il n’est pas exigé qu’ils soient datés dans la notification du licenciement. Pour lui, l’absence de dates n’est pas de nature à invalider le licenciement…
Ce qu’admet le juge, qui valide le licenciement : la datation des faits invoqués au soutien d’un licenciement n’est pas nécessaire pourvu qu’ils soient suffisamment précis et matériellement vérifiables. Ce qui est le cas ici…
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Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2025
Barème des frais liés à la mobilité professionnelle
Année 2025
La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail.
Le salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation lorsque les 2 conditions suivantes sont cumulativement remplies :
lorsque la distance séparant l’ancien logement du nouvel emploi est au moins égale à 50 kilomètres (aller ou retour) ;
et que celle-ci entraîne un temps de trajet au moins égal à 1 heure 30 minutes (aller ou retour)
Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.
Mobilité professionnelle | |
Nature de l'indemnité | Limite du forfait pour 2025 |
Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois | 84 € |
Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement | 1 683,30 € |
Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) à hauteur de | 140,40 € |
et ne peut excéder : | 2 104,70 € |
Frais de déménagement | Dépenses réelles |
Mobilité internationale | Dépenses réelles |
Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre | Dépenses réelles |
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2025
Brevet international (PCT)
PCT papier : 1 417 €
PCT électronique : 1 204 €
PCT easy : 1 081 €
Taxe de recherche : 1 845 €
Feuille supplémentaire : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 602 € pour le dépôt électronique et 708 € pour le dépôt papier)
La copie officielle : 15 €
Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)
Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :
- une redevance de base ;
- une redevance de désignation de pays ;
- une redevance supplémentaire.
Le paiement peut être effectué :
- par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI ;
- par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l’indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d’enregistrement de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire « dépôt d’une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).
REDEVANCE DE BASE (versée pour 10 ans) | Montant en Francs Suisse (FS) |
En noir et blanc | 653 FS |
En couleurs | 903 FS |
En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.
La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle.
Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.
| REDEVANCE DE DESIGNATION DE PAYS EN FS | REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE EN FS (par classe supplémentaire) |
MONTANT FORFAITAIRE | 100 FS (pour 1 classe) | 100 FS |
MONTANT VARIABLE : Australie | 407 FS | 407 FS |
Bahreïn | 274 FS (pour 1 classe) / 297 FS si marque collective | 274 FS / 297 FS si marque collective |
Bonaire, Saint-Eustache et Saba | 195 FS (pour 3 classes) / 279 FS si marque collective | 20 FS |
Colombie | 387 FS (pour 1 classe) / 516 FS si marque collective | 193 FS / 258 FS si marque collective |
Communauté européenne | 111 FS (pour 3 classes) / 2070 FS si marque collective | 192 FS / 383 FS si marque collective |
Corée du Sud | 233 FS (pour 1 classe) | 233 FS |
Curaçao | 272 FS (pour 3 classes) / 540 FS si marque collective | 28 FS / 55 FS si marque collective |
Danemark | 419 FS (pour 3 classes) | 107 FS |
Estonie | 176 FS (pour 1 classe) / 240 FS si marque collective | 56 FS |
États-Unis | 301 FS (pour 1 classe) | 301 FS |
Finlande | 279 FS (pour 3 classes) / 378 FS si marque collective | 100 FS |
Géorgie | 314 FS (pour 1 classe) | 115 FS |
Ghana | 129 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 86 FS pour l’enregistrement | 129 FS pour le dépôt / 86 FS pour l’enregistrement |
Grèce | 133 FS (pour 1 classe) / 663 FS si marque collective | 24 FS jusqu’à la 10ème classe / 120 FS si marque collective |
Inde | 51 FS / (pour 1 classe) 144 FS si marque collective | 51 FS / 144 FS si marque collective |
Irlande | 325 FS (pour 1 classe) | 93 FS |
Islande | 180 FS (pour 1 classe) | 41 FS |
Israël | 386 FS (pour 1 classe) | 290 FS |
Japon | 114 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 380 FS pour l’enregistrement | 87 FS pour le dépôt / 380 FS pour l’enregistrement |
Mexique | 193 FS (pour 1 classe) | 193 FS |
Norvège | 345 FS (pour 3 classes) | 107 FS |
Nouvelle-Zélande | 115 FS (pour 1 classe) | 115 FS |
Oman | 484 FS (pour 1 classe) / 1211 FS si marque collective | 484 FS / 1211 FS si marque collective |
Ouzbékistan | 1028 FS (pour 1 classe) / 1543 FS si marque collective | 103 FS / 154 FS si marque collective |
Philippines | 107 FS (pour 1 classe) | 107 FS |
Royaume-Uni | 262 FS (pour 1 classe) | 73 FS |
Singapour | 272 FS (pour 1 classe) | 272 FS |
Suède | 322 FS (pour 1 classe) | 126 FS |
Syrie | 116 FS (pour 1 classe) | 116 FS |
Tunisie | 155 FS (pour 1 classe) | 20 FS |
Turkménistan | 178 FS (pour 1 classe) | 90 FS |
Turquie | 248 FS (pour 1 classe) | 49 FS |
Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).
Redevances d’extension des titres en Polynésie Française
REDEVANCE | TARIF |
Dépôt de marque ou renouvellement | 60 € |
Dépôt de dessin et modèle ou prorogation | 60 € |
Topographie de produits semi-conducteurs | 60 € |
Dépôt de brevet | 300 € |
C’est l’histoire d’un particulier qui estime que son assurance-vie, c’est une affaire personnelle…
Quelques jours avant ses 70 ans, un particulier verse auprès de sa banque 150 000 € au titre d’un contrat d’assurance-vie, pour lequel l’assureur n’a prélevé la prime que quelques jours plus tard, soit après ses 70 ans. Un délai de quelques jours préjudiciable, selon le client…
Le prélèvement des fonds après ses 70 ans lui fait perdre une chance de transmettre à son décès la prime versée à ses bénéficiaires sans droit de succession, selon le client pour qui ce prélèvement « tardif » est la faute de la banque et de l’assureur qui auraient dû faire le nécessaire pour que la prime soit prélevée le jour même du versement. Sauf que si « négligence » il y a bien ici, pour autant, à son décès, les droits de succession seront dus par les seuls bénéficiaires de l’assurance-vie et non par le client lui-même, rappellent la banque et l’assureur…
Ce qui confirme que le client n’a ici subi aucun préjudice fiscal « personnel », tranche le juge pour qui l’indemnisation réclamée ne peut qu’être refusée.
