Une harmonisation des règles d’hygiène et de salubrité au niveau national

Pour mémoire, afin d’assurer un certain niveau d’hygiène et de salubrité, chaque département est doté d’un règlement sanitaire départemental (RSD), dont les maires ont la charge d’assurer l’application sur le territoire de leur commune.

Après avoir « rapatrié » au niveau national les dispositions relatives à l’entretien et à l’utilisation des foyers et appareils de chauffage présentes jusqu’ici dans les RSD, le Gouvernement a réitéré l’opération, cette fois-ci concernant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation (et assimilés).

Cette opération poursuit un double objectif :

• harmoniser les règles d’hygiène et de salubrité au niveau national ;
• renforcer les sanctions en cas d’infractions à ces règles.

Outre l’apport de certaines définitions et le durcissement des sanctions, la réglementation du Gouvernement comporte 5 axes :

• les caractéristiques des locaux propres à l’habitation ;
• les conditions de salubrité inhérentes aux locaux d’habitation ;
• les règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des locaux d’habitation ;
• les règles d’hygiène pour l’utilisation et l’entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d’habitation ;
• des dispositions spécifiques pour les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l’hébergement collectif et les hébergements touristiques.

Le 1^er axe rappelle que les pièces principales d’un logement doivent, entre autres, présenter une ouverture sur l’extérieur donnant à l’air libre.

Autre exemple : pour répondre aux caractéristiques des locaux propres à l’habitation, l’ensemble des pièces du logement doivent respecter une hauteur minimale de 2,20 mètres sous plafond. À défaut, les locaux sont considérés comme impropres à l'habitation.

Attention toutefois ! Ces logements dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres peuvent, par exception, répondre favorablement à la définition de « locaux propres à l’habitation » s’ils répondent aux caractéristiques du logement décent, qui imposent d’avoir au moins une pièce principale ayant, selon les cas :

• une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres ;
• un volume habitable au moins égal à 20 m³.

Le 2^e axe rappelle notamment les éléments dont un logement doit être muni (salle d’eau, point d’eau chaude par exemple).

Le 3^e axe fixe les règles concernant l’utilisation des locaux (suroccupation par exemple) et leur entretien (étanchéité, mesures pour prévenir la prolifération de nuisibles comme les punaises de lit, etc.).

Le 4^e axe présente quant à lui les caractéristiques auxquelles doivent répondre les parties communes des bâtiments.

Le dernier axe trouvera vocation à s’appliquer à des configurations plus spécifiques, comme les chambres d’hôtes et les chambres chez l’habitant.

Ces dispositions seront pleinement applicables, à compter du 1^er octobre 2023, aux locaux d’habitation, à leurs abords et aux parties communes des bâtiments d’habitation collectifs.

Le non-respect de ces dispositions – tout comme celles issues des arrêtés du représentant de l'État dans le département ou du maire qui ont pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune – est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (contre 450 € auparavant).

Communication des données de connexion : des précisions bienvenues

Pour mémoire, l'administration fiscale dispose d'un droit de communication à l'égard des opérateurs de communications électroniques destiné à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

Pour garantir le respect de la vie privée des personnes, le champ d'application de ce dispositif est limité aux infractions considérées comme les plus graves, susceptibles de mener à l'engagement de poursuites pénales à l'encontre de leur auteur pour délit de fraude fiscale.

Les modalités d’application de ce droit de communication viennent d’être précisées.

Ainsi, il est prévu qu’il ne peut être exercé que par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie A ou B, habilités à cet effet par le directeur (ou son adjoint) d’une direction régionale ou départementale des finances publiques, d’un service à compétence nationale ou d’une direction spécialisée de contrôle fiscal, dans lequel ils sont affectés.

La mise en œuvre de ce droit de communication doit faire l’objet d’une autorisation préalable par un contrôleur des demandes de données de connexion.

La demande d’autorisation doit préciser :

• le service demandeur ;
• le nom de la ou des personnes pour lesquelles la communication de données de connexion est demandée, ou toute information permettant de les identifier ;
• les données de connexion ou les types de données de connexion demandés ;
• les périodes au titre desquelles les données sont demandées ;
• les éléments de fait et de droit qui justifient la demande.

Cette demande et, le cas échéant, l’autorisation délivrée par le contrôleur doivent être formulées par écrit et transmises par tout moyen permettant d’en assurer la confidentialité et d’en attester la réception.

Une fois l’autorisation obtenue, le fonctionnaire compétent pourra exercer son droit de communication auprès des opérateurs de communications électroniques, par écrit.

À cette occasion, il devra faire état de l’autorisation du contrôleur des demandes de données de connexion et faire mention :

• du nom de la ou des personnes pour lesquelles la communication de données de connexion est demandée, ou toute information permettant de les identifier ;
• des données de connexion ou des types de données de connexion demandés ;
• des périodes au titre desquelles les données sont demandées.

À sa demande, les données devront lui être communiquées sur support informatique, par un dispositif sécurisé.

Jusqu’à leur destruction, ces données sont conservées selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.

Pour finir, notez que chaque année, le directeur du service ayant mis en œuvre le droit de communication (ou son adjoint) adresse au contrôleur des demandes de données de connexion un procès-verbal indiquant les données de connexion collectées qui ont été détruites.

Heures supplémentaires réalisées par les soignants et IR : pas de changement

Durant la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, les personnels soignants se sont particulièrement mobilisés, sans compter leurs heures.

Sauf qu’au moment de déclarer leurs revenus, nombre d’entre eux se sont trouvés confrontés à l’imposition de leurs heures supplémentaires, une fois la limite légale dépassée.

Pour mémoire, les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires bénéficient :

• d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse ;
• d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 € par an et par salarié. Ce plafond, au départ temporaire, a finalement été généralisé et pérennisé et s’applique aux heures supplémentaires réalisées depuis le 1^er janvier 2022.

Une situation inacceptable, selon un député, qui demande au Gouvernement soit de relever, soit de supprimer ce plafond pour les personnels soignants.

La réponse est négative !

Commerces en ligne : pas de nouvelle taxe !

À l’occasion d’une question posée au Gouvernement, un député s’émeut de la « concurrence déloyale » des ventes en lignes par rapport au commerce de proximité.

Pour appuyer ses propos, il prend l’exemple de la vente d’un pull de marque étrangère. Ce type de vêtement serait, selon lui, mis en vente par un commerçant de proximité pour 80 € environ, ce qui correspondrait au prix pratiqué sur le site du fabricant… Mais pas à celui proposé par un site internet de vente de marque en grande masse, sur lequel le même pull est proposé à la vente au prix de 30 € environ.

Pour tenter de contrer ce phénomène, il est proposé au Gouvernement soit de mettre en place une nouvelle taxe sur les sites marchands, soit d’alléger la fiscalité pesant sur les commerces de proximité (TVA et CVAE notamment).

Bien que conscient des enjeux liés à la protection du commerce de proximité, le Gouvernement n’envisage pas, pour le moment, d’instaurer une nouvelle taxe frappant spécifiquement les sites de vente en ligne.

Il avance plusieurs raisons pour justifier sa position :

• une telle taxe n’améliorerait pas la situation du commerce physique ;
• elle présenterait le risque d’être répercutée sur le consommateur final ce qui, en période d’inflation, n’est pas souhaitable ;
• elle pénaliserait certains commerces de proximité qui, en parallèle de leur activité habituelle et pour diversifier leurs canaux de vente, pratiquent la vente en ligne.

En outre, il rappelle que :

• l’abaissement du taux de TVA pour les seuls commerces physiques contreviendrait à la réglementation européenne que la France se doit de respecter ;
• les commerçants, avec les industriels, sont les principaux bénéficiaires de la baisse de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) amorcée depuis 2021 ;
• les places de marchés (ou « marketplaces ») des plus grandes entreprises du secteur du numérique voient leur activité taxée, depuis 2020, dans le cadre de la taxe sur les services numériques (TSN).

Secteur de la lavande : vous avez jusqu’au 8 septembre 2023 pour réclamer l’aide financière !

Pour rappel, le Gouvernement a décidé de mobiliser une enveloppe de 9 M€ afin de prendre en charge une partie des pertes économiques de la filière « lavande ».

Toutes conditions remplies, les demandes d’aides devaient être déposées sur la Plateforme d’Acquisition de Données de FranceAgriMer entre le 19 juin et le 28 juillet 2023.

Problème : durant cette période, les producteurs ont majoritairement dû faire face à d’importants ravages de noctuelles (insectes ravageurs), ce qui a pu les empêcher de déposer leurs demandes dans les délais impartis.

Pour cette raison, le délai initialement fixé a été prolongé. Vous avez jusqu’au 8 septembre 2023 (14h) pour déposer votre demande.

Notez que les paiements correspondants auront lieu à l’automne.

2023 : 12 départements en difficulté et 22 départements frontaliers !

Pour mémoire, les débitants de tabac situés dans des départements en difficulté ou frontaliers peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique.

Cette aide peut prendre la forme d’une remise financière, d’une indemnité de fin d’activité ou d’une prime de diversification d’activité.

Pour pouvoir y prétendre, il faut, entre autres conditions, que le débit de tabac soit implanté dans un département figurant sur une liste établie, chaque année, par le Gouvernement.

La liste pour 2023 vient de paraître et comprend les départements suivants, au titre des départements en difficulté :

• Aisne ;
• Ardennes ;
• Marne ;
• Haute-Marne ;
• Meurthe-et-Moselle ;
• Meuse ;
• Moselle ;
• Nord ;
• Pyrénées-Orientales ;
• Bas-Rhin ;
• Haut-Rhin ;
• Territoire de Belfort.

Quant à la liste des départements frontaliers, elle comprend les départements suivants :

• Ain ;
• Aisne ;
• Alpes-de-Haute-Provence ;
• Hautes-Alpes ;
• Alpes-Maritimes ;
• Ardennes ;
• Ariège ;
• Doubs ;
• Haute-Garonne ;
• Jura ;
• Meurthe-et-Moselle ;
• Meuse ;
• Moselle ;
• Nord ;
• Pyrénées-Atlantiques ;
• Hautes-Pyrénées ;
• Pyrénées-Orientales ;
• Bas-Rhin ;
• Haut-Rhin ;
• Savoie ;
• Haute-Savoie ;
• Territoire de Belfort.

Transition écologique : les mesures pour développer l’énergie « cheval »

Même si la loi ne considère pas l’énergie « cheval » comme une énergie renouvelable, il s’agit d’un levier de décarbonation du secteur agricole (travaux agricoles et forestiers) et, dans une moindre mesure, du secteur des transports (transport de personnes ou collecte de déchets) que le Gouvernement entend utiliser.

Pour la développer, il rappelle que la Politique Agricole Commune (PAC) actuellement en place prévoit un soutien spécifique à l'utilisation des équidés dans les travaux agricoles ou forestiers.

Il s’agit de la mesure 73.03 soutien aux entreprises off-farm : pour les investissements relatifs à la production et / ou la valorisation des équidés ou débardage à cheval.

Par ailleurs, le Gouvernement a demandé à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) de centraliser les projets de promotion et d'action en faveur de la filière équine en vue des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Les projets retenus pourront recevoir une aide financière.

Transporteurs routiers : bref aperçu de ce qui pourrait arriver en 2024…

Depuis le 1^er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ».

À l’occasion de ce regroupement, cette nouvelle collectivité s’est vu transférer la gestion des voies du réseau routier national non concédé situées sur son territoire.

Pour l’aider à maîtriser le transport routier de marchandises sur ce territoire, le gouvernement l’a autorisée à instaurer une taxe spécifique : la taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.

Notez qu’à compter du 1^er janvier 2024, certaines collectivités volontaires pourront également mettre en place, sous conditions, une taxe au titre de l’usage, par les véhicules de transport de marchandises, du réseau routier relevant du domaine public national qu’elles gèrent.

Pour le moment, il est prévu que ces « taxes » seront régies par le même dispositif juridique que celui applicable à la Collectivité européenne d’Alsace. Affaire à suivre…

Une tolérance de l’Urssaf pour certaines entreprises…

Pour mémoire, le dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage permet une modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage en fonction du taux de séparation de l’entreprise concernée, afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

Schématiquement, plus l’employeur recourt à des contrats de courtes durées, plus sa contribution est élevée. À l’inverse, plus il offre une pérennité de l’emploi, moins il cotise.

Pour le moment, ce dispositif est applicable aux entreprises d’au moins 11 salariés appartenant à certains secteurs d’activités limitativement énumérés.

Cette année, les taux modulés d’assurance chômage seront notifiés par l’Urssaf entre le 8 et le 15 septembre 2023 et devront être utilisés pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er septembre 2023.

Cependant, il est possible que certaines entreprises n’aient pas connaissance du taux modulé qu’elles doivent appliquer au moment de réaliser la paye ou le solde de tout compte (par exemple, dans le cas de ruptures de contrats intervenant début septembre).

C’est pourquoi l’Urssaf se montre tolérante !

Elle indique que 2 situations sont à distinguer :

• si l’entreprise était déjà concernée par le dispositif de « bonus-malus » sur la période de septembre 2022 à août 2023, le taux de cotisation appliqué pour le mois de septembre 2023 pourra être identique à celui appliqué pour le mois d’août 2023 ;
• si l’entreprise n’était pas concernée par ce dispositif sur la période de septembre 2022 à août 2023 et qu’elle entre dans le dispositif pour la nouvelle modulation (septembre 2023 à août 2024), il est admis, pour le mois de septembre 2023, que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.

Une baisse de cotisations patronales entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 !

Quelles sont les entreprises concernées ?

La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a mis en place un dispositif temporaire de réduction de cotisations patronales, qui profite aux entreprises réunissant les conditions suivantes :

• elles doivent employer des sapeurs-pompiers volontaires ayant réalisé au cours de l’année l’une des missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ;
• elles doivent être soumises à l’obligation d’assurance chômage.

Ce dispositif concerne uniquement les salariés :

• recrutés du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et qui sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement ;
• faisant déjà partie des effectifs de l'employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Vous l’aurez compris, cet avantage social est donc applicable du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Comment est calculée cette réduction de cotisations patronales ?

Le montant de la réduction est calculé, chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire ayant réalisé au cours de l’année l'une des missions opérationnelles évoquées plus haut, et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l'obligation d’assurance chômage.

La réduction concerne les cotisations et contributions patronales suivantes :

• les cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
• les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par arrêté ;
• la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
• les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arcco) ;
• les contributions de solidarité pour l’autonomie et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ;
• les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage.

La réduction est d’un montant de 2 000 € par an, par salarié sapeur-pompier volontaire.

Lorsque plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires sont employés, le montant total cumulé de la réduction ne peut excéder un montant de 10 000 € par an.

Pour finir, notez que la réduction s’applique, après application de certaines réductions et déductions (réduction des taux des cotisations patronales d’allocations familiales et maladie, réduction générale de cotisations patronales, et déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 20 à 250 salariés).