Saisine du bâtonnier : en dernier recours ?

La profession d’avocat étant réglementée, elle est soumise au respect de règles et de procédures qui lui sont propres.

C’est notamment le cas lorsqu’un avocat salarié officiant dans un cabinet se fait licencier. À l’occasion de cette procédure certains désaccords peuvent naitre concernant les démarches à suivre.

Dans une affaire récente, une avocate a été licenciée pour faute grave par son cabinet. En désaccord avec la décision elle décide de saisir le bâtonnier.

Pour rappel, le bâtonnier est un avocat, élu par ses pairs pour une durée de 2 ans pour représenter l’ordre auprès du tribunal et assurer certaines fonctions de conciliation.

Or pour le cabinet, l’avocate ne peut pas encore saisir le bâtonnier...

Selon lui, en effet, les textes indiquant les démarches à suivre en cas de litige liés à un contrat de travail dans la profession d’avocat peuvent être soumis à l’arbitrage du bâtonnier « en l’absence de conciliation ».

L’avocate n’ayant pas cherché à régler le différend par la voie de la conciliation, le cabinet estime que sa saisine du bâtonnier est sans effet.

Mais ça n’est pas l’avis du juge, pour qui la mention « en l’absence de conciliation » ne signifie pas que la saisine du bâtonnier est conditionnée à une conciliation préalable.

La saisine du bâtonnier est donc ici parfaitement régulière.

Permis de construire : une petite erreur peut être rattrapée…

Un propriétaire obtient l’autorisation de la mairie de détruire une maison, de diviser le terrain sur lequel elle se trouvait en 2 et de construire une villa sur chacune des parcelles.

Un projet que conteste l’un de ses voisins, qui relève une erreur qui justifie, selon lui, l’annulation du permis de construire : le dossier de demande de permis ne comporte pas l’ensemble des documents exigés, le plan de masse n’apparaissant pas dans la notice architecturale.

Une erreur qui n’est pas suffisante pour annuler le permis de construire, selon le juge, car elle n’a pas faussé l’appréciation du projet. D’autant que d’autres documents, présents dans le dossier de demande, pallient l’absence de plan de masse.

Cette affaire a également permis au juge de rappeler un point important : ici, le propriétaire a déposé un seul dossier de permis de construire pour la création de 2 villas sur 2 parcelles différentes, après division d’une parcelle unique.

Au vu du projet, les 2 constructions ne caractérisent pas un ensemble immobilier unique. Dans ce cas, elles peuvent aussi bien faire l'objet de demandes de permis de construire distinctes que d'une demande unique, laquelle présente alors un caractère divisible.

Dans ces 2 hypothèses, la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par la mairie pour chaque construction prise indépendamment.

Lancement de IA Booster pour soutenir les entreprises

Le Gouvernement a lancé IA Booster, un dispositif visant à développer l’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans les entreprises.

Ce dispositif comporte 4 phases :

• sensibilisation et acculturation aux solutions d’IA ;
• diagnostic Data IA, pour identifier les cas d’usage adaptés à l’entreprise ;
• choix de la solution IA ;
• expérimentation de la solution IA.

Peuvent en bénéficier les entreprises qui comptent entre 10 et 2 000 employés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 000 € HT.

Les TPE peuvent bénéficier gratuitement de la seule phase 1 du dispositif.

Vers une réglementation européenne de l’intelligence artificielle

En discussion depuis plusieurs mois, les députés européens se sont accordés sur un texte encadrant l’IA dans l’Union européenne (UE).

Ce texte, qui va maintenant faire l’objet de pourparlers avec les pays de l'UE au sein du Conseil européen, prévoit des obligations pour les fournisseurs et les utilisateurs qui varient en fonction du niveau de risque lié à l'IA. Il y aurait 3 niveaux de risque :

• limité ;
• élevé ;
• inacceptable.

De plus, concernant l’IA générative, il est précisé qu’il faudrait :

• indiquer que le contenu a été généré par l'IA ;
• concevoir un modèle pour l'empêcher de générer du contenu illégal ;
• publier des résumés des données protégées par le droit d'auteur utilisées pour la formation de l’IA.

Notez que l’objectif est de parvenir à un accord d’ici la fin de l’année 2023…

Accélération de l’initiative Tibi pour financer le développement des entreprises technologiques

Pour rappel, l’initiative Tibi a pour objectif d’augmenter la capacité de financement des entreprises technologiques, en mobilisant l’épargne des investisseurs institutionnels et, notamment, celle des assureurs.

Cette initiative entre dans sa 2^me phase, qui donnera la priorité à la décarbonation de l’économie et aux projets de haute technologie.

L’intelligence artificielle comme outil de souveraineté numérique

Dans le cadre d’un salon international se déroulant à Paris, un plan a été dévoilé pour soutenir les acteurs de l’IA qui travaillent sur certains domaines prioritaires tels que :

• l’IA embarquée, c'est-à-dire l'IA intégrée au cœur des appareils ou des composants ;
• l’IA de confiance, c'est-à-dire une IA fiable, performante et répondant notamment à des normes de transparence et de confidentialité ;
• l’IA au service de la transition écologique ;
• l’IA générative et les modèles géants de langage.

Un plan d’action sur l’IA générative élaboré par les autorités de protection des données

Les autorités de protection des données des pays membres du G7 se réunissent régulièrement, la France étant représentée par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Lors de la dernière réunion, ces autorités se sont penchées sur les questions soulevées par le développement de l’IA générative et ont adopté un plan d’action dans le but de comparer les différents outils de transferts de données au niveau mondial, en particulier les différents mécanismes de certification.

Elles ont également trouvé un accord pour élaborer un document de référence terminologique visant à faciliter une compréhension commune de certains termes liés aux technologies améliorant le respect de la vie privée.

Une procédure unifiée pour les demandes d’autorisation environnementale

Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique et au regard des impératifs de protection de l’environnement, certains projets de travaux miniers sont soumis à l’obtention d’une autorisation environnementale.

Initialement, les porteurs de projets devaient déposer 2 dossiers : l’un pour obtenir l’autorisation administrative et l’autre pour l’autorisation de travaux miniers.

À compter du 1^er juillet 2023, afin de simplifier ces procédures administratives, la demande d’autorisation environnementale ne nécessitera plus que le dépôt d’un seul dossier.

Notez que la liste des pièces à fournir lorsque l’autorisation environnementale concerne des travaux de recherche et d’exploitation des substances de mines, des gîtes géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins du territoire est connue.

À titre d’exemple, un document justifiant de la qualité du demandeur est demandé, de même qu’un exposé des méthodes de recherche ou d’exploitation.

Prêt à taux zéro mobilité : à vos documents !

Depuis le 1^er janvier 2023 et sous condition de ressources, certaines personnes peuvent bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) dès lors qu’elles vivent dans ou à proximité de certaines zones du territoire : les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Ce prêt est destiné :

• à financer l’achat d’un véhicule (voiture particulière ou camionnette) dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et qui émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 g/km ;
• ou à financer la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible, ce qu’on appelle le « rétrofit électrique ».

Pour pouvoir en bénéficier, vous devrez fournir un certain nombre de justificatifs (attestation de domiciliation, contrat de travail, etc.), dont la liste complète est disponible ici.

Vous devrez également justifier des conditions d’éligibilité technique du véhicule (genre national du véhicule, catégorie internationale CE du véhicule, etc.), ainsi que du montant du prêt demandé (bon de commande, contrat de location, etc.).

Ces « prêts à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » sont délivrés par des établissements de crédit et des sociétés de financement habilités.

Pour pouvoir accorder ce type de prêt, les établissements concernés doivent signer une convention type avec l’État qui prévoit, notamment :

• les conditions d’habilitation requises pour instruire les demandes de prêt ;
• les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt ;
• les obligations déclaratives à respecter ;
• les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ;
• les conditions dans lesquelles la convention type peut être modifiée ;
• etc.

Ils doivent également conserver, pour chaque prêt, l’ensemble des pièces justificatives fournies par l’emprunteur et ce, jusqu’à l’extinction de la créance.

Délais de paiement : des secteurs et entreprises meilleurs élèves que d’autres…

Afin notamment de sécuriser la trésorerie des professionnels, les délais de paiement entre entreprises sont encadrés. Tous les ans, l’Observatoire des délais de paiement effectue une étude de l’année écoulée.

Ainsi, en 2022, les retards de paiement sont en moyenne de 11,7 jours (contre 12,4 jours fin 2021).

Les secteurs de l’hébergement, de la restauration, des débits de boissons et du transport et de la logistique restent néanmoins au-dessus de la moyenne, avec un délai moyen de retard de 16 jours.

Il existe également toujours des disparités selon la taille de l’entreprise : les PME sont les meilleures élèves puisque ¾ d’entre elles règlent leurs factures en moins de 60 jours (en délais de paiement fournisseurs).

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a quant à elle contrôlé 1 219 établissements en 2022 (privés et publics) : 33 % d’entre eux étaient en anomalie, les défaillances étant notamment dues à des circuits de validation des factures trop longs ou complexes.

Des précisions relatives au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle

Pour rappel, le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, créé par la loi portant réforme des retraites, a pour but de participer au financement, par les employeurs :

• d’actions de sensibilisation et de prévention ;
• d’actions de formation ;
• d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle, au profit des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques ou contraintes physiques marquées : manutention manuelle de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques.

Dans le cadre de ce dispositif, les branches professionnelles jouent un rôle important puisqu’elles ont la possibilité de négocier des listes de métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques.

Il est d’ailleurs prévu qu’elles engagent une négociation en vue d’aboutir à l’établissement de ces listes, si elles le souhaitent, dans les 2 mois suivant la promulgation de la loi (soit le 14 avril 2023).

Par le biais d’une foire aux questions (FAQ), le Gouvernement vient apporter des précisions sur cette négociation relatives :

• au contenu de l’accord : il doit prévoir une liste de métiers ou d’activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Des mesures de prévention des expositions à ces risques peuvent aussi être mentionnées dans l’accord ;
• aux 3 facteurs de risques concernés : les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les manutentions manuelles de charges ;
• aux métiers ou activités concernés : il s’agit des métiers ou activités exposant particulièrement les salariés à un ou plusieurs des 3 facteurs de risques ergonomiques. C’est à la branche, dans le cadre du dialogue social, de déterminer quels sont les métiers ou activités à cibler ;
• à la conciliation de cet accord avec les autres obligations de négocier : cette nouvelle thématique de négociation peut se concilier avec l’obligation de négocier sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
• aux suites de l’accord : une fois l’accord conclu, il doit être déposé auprès des services de la Direction générale du travail (DGT) via la procédure habituelle de dépôt des accords. Pour permettre son suivi et sa bonne prise en compte par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP), l’extension de l’accord doit être demandée ; etc.

Rembourser le garant : une étape nécessaire pour contester la garantie ?

2 sociétés signent ensemble un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce. La société propriétaire signe en parallèle avec une 3^e société une garantie à 1^re demande.

La garantie à 1^re demande est, comme son nom l’indique, une garantie de paiement : le créancier a la possibilité de demander à une tierce personne, le garant, de payer une somme d’argent à la place du débiteur, à charge pour lui de rembourser le garant.

Si la garantie à 1^re demande ressemble au cautionnement dans le principe, son exécution est beaucoup plus souple pour le créancier qui en bénéficie : le déclenchement de la garantie est plus rapide, il a moins d’obligations envers le garant, tandis que ce dernier a moins d’éléments à opposer au créancier pour éviter le paiement.

Dans cette affaire, la société propriétaire bénéficie donc d’une garantie à 1^re demande dans le cadre du contrat de location-gérance.

À l’arrivée du terme du contrat, la locataire décide de ne pas le renouveler. Sauf que les lieux n’ont pas été remis en état et que son fonds de commerce a perdu de la valeur à cause de la gestion de la locataire, estime la société propriétaire !

Afin d’être dédommagée, elle décide de déclencher la garantie à 1^re demande, et la société garante paie alors la somme comme convenue.

« À tort ! », conteste l’ancienne locataire. Selon elle, les conditions pour déclencher la garantie à 1^re demande n’étaient pas réunies. Par conséquent, la propriétaire a bénéficié d’un enrichissement injustifié et doit rembourser à son ancienne locataire l’argent versé par le garant.

Sauf que son ancienne locataire saute les étapes, conteste à son tour la propriétaire : certes, elle a le droit de réclamer le remboursement de la garantie en cas d’appel injustifié des fonds… Mais encore faut-il qu’elle ait déjà remboursé son garant… Ce qui ne semble pas être le cas ici…

« Non ! », tranche le juge en faveur de l’ancienne locataire. Cette dernière a tout à fait le droit de demander le remboursement de la garantie perçue indûment par la propriétaire sans avoir à justifier du remboursement préalable de son garant.

L’installation des « jeunes » agriculteurs doit être favorisée !

Un préfet reçoit 2 dossiers d’agriculteurs qui candidatent pour obtenir l’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : le premier est déposé par un couple, tandis que le second est soumis par un agriculteur seul.

Estimant que les profils sont similaires, le préfet délivre l’autorisation d’exploiter au couple.

Ce que ne comprend pas l’agriculteur perdant : il rappelle qu’il a moins de 40 ans et que le couple est âgé, respectivement, de 50 et 54 ans.

Or l’installation de « jeunes » agriculteurs doit être privilégiée, estime-t-il. Sa candidature pour l’exploitation de la parcelle en question doit donc être prioritaire !

Ce que confirme le juge, qui donne raison à l’agriculteur.

Conservation des documents professionnels : un outil pour connaitre les durées applicables

Dans l’exercice de son activité, une entreprise est amenée à générer et traiter un nombre important de documents. Ceux-ci permettent le plus souvent de retracer et de témoigner de la vie de l’entreprise.

C’est pourquoi ils doivent faire l’objet d’une conservation précise et organisée, d’autant que ces documents peuvent être demandés par les différents pouvoirs publics comme justificatifs de l’activité.

Pour complexifier les choses : à chaque document sa durée de conservation ! Selon les sujets concernés et les procédures qui en dépendent, en effet, la durée pendant laquelle un document peut être demandé est très variable, allant de quelques années à 30 ans !

Un outil est donc mis en place par le site entreprendre.service.public.fr, permettant d’accéder simplement, en tapant le nom d’un document, à la durée minimale de conservation applicable.