Indications géographiques artisanales et industrielles : vive les savoir-faire de l’Europe !

Pour rappel, il existe en France les indications géographiques (IG) et les indications géographiques protégées (IGP).

Les 1^res mettent en valeur et protègent les produits manufacturés et artisanaux, ainsi que les ressources naturelles avec une origine géographique précise, des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine (le granit de Bretagne ou la porcelaine de Limoges par exemple).

Les 2^des valorisent les produits agricoles, bruts ou transformés, avec une qualité, une réputation ou des caractéristiques liées à une situation géographique.

Outre leur différence d’objet, un autre point différencie ces 2 indications : seuls les IGP bénéficient à ce jour d’une protection de l’Union européenne.

Cette différence est en passe d’être gommée puisque l’Union européenne a publié un règlement pour protéger à son niveau ces types de produits en créant « les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels » (IGPAI).

Ce dispositif, qui entrera en vigueur en décembre 2025, ne remplacera pas le régime français, qui relèvera toujours de la compétence de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), mais viendra le compléter. Concrètement, l’INPI aura :

• la mission d’instruire les demandes au niveau national, comme c’est actuellement le cas, puis de les transmettre à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour l’enregistrement au niveau européen ;
• la faculté de transformer les IG déjà reconnues en France en IGPAI au niveau européen, sans nouvelle procédure d’enregistrement.

Pour rappel, il existe déjà en France 16 produits homologués par l’INPI et bénéficiant de la reconnaissance d’une indication géographique…

2 nouvelles exceptions à l’interdiction des casinos

Par principe, il est interdit d’exploiter des jeux d’argent et de hasard dans les lieux ouverts au public. Néanmoins, des dérogations existent permettant l’ouverture de casinos en dépit de cette interdiction.

Ces dérogations se font notamment au regard de critères géographiques. Ainsi, l’installation de casinos était déjà possible, entre autres, dans les communes classées comme :

• stations balnéaires, thermales ou climatiques avant 2009 ;
• stations de tourisme.

Dorénavant 2 nouvelles exceptions permettent l’installation de casinos. Elles concernent :

• les communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1^er janvier 2023, le siège d’une société hippique ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins 10 évènements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1^er janvier 2018 et le 1^er janvier 2023 ;
• les communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée comme touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.

Une ouverture sur l’utilisation des eaux usées traitées

Dans le cadre du « plan eau », le Gouvernement a publié un nouveau texte pour permettre aux professionnels d’utiliser des eaux usées traitées pour l’arrosage et l’entretien de certains espaces verts.

L’utilisation de ces eaux est bien évidemment soumise à de nombreuses conditions pour des raisons de salubrité publique.

C’est pourquoi les annexes du texte établissent l’ensemble des règles à observer en termes, notamment, de niveau de traitement des eaux utilisées en fonction de l’ouverture ou non au public des espaces concernés, ou de périodicité des vérifications de la qualité de l’eau.

Elles fixent également les interdictions d’utilisation, notamment lorsque les espaces verts se trouvent à proximité de certains lieux ou activités, comme les plans d’eau, les zones d’activités nautiques ou d’abreuvement de bétail.

À noter, un texte similaire est également paru pour fixer les conditions d’utilisation de ces eaux usées traitées dans le cadre de l’arrosage de cultures par les agriculteurs.

Bail réel solidaire

Pour rappel, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif particulier d’accession à la propriété dans le cadre duquel l’acheteur va seulement acquérir les murs du logement, le terrain restant la propriété de l’office foncier solidaire.

En pratique, cela permet de faire baisser les prix de vente de 30 % à 40 % (en moyenne).

Pour bénéficier du BRS, il faut remplir un certain nombre de critères, notamment de ressources. Concrètement, les ressources des personnes qui souhaitent profiter de ce dispositif ne doivent pas excéder certains plafonds, augmentés depuis le 1^er janvier 2024.

Crédit immobilier

Fin 2023, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a confirmé le maintien de la durée d’emprunt maximale à 27 ans au lieu de 25 ans.

Pour en bénéficier, il faut que 10 % du montant total de l'emprunt soit dédié à des travaux de rénovation, qu’il s’agisse de travaux de modernisation, d’assainissement, d’aménagement ou de rénovation énergétique.

Pour rappel, le HCSF préconise toujours un taux d’endettement qui n’excède pas 35 % des revenus mensuels du foyer (assurance du prêt immobilier comprise).

Promoteur / syndic : conflits d’intérêts en vue ?

Un député a observé que le premier syndic d’un immeuble construit est désigné par le promoteur. Pour lui, cela peut entraîner un conflit d’intérêts car le syndic, en échange du marché, pourrait omettre de relever certaines malfaçons à la livraison et, de ce fait, éviter de faire jouer les garanties légales.

D’où la nécessité d’agir pour mieux encadrer la nomination du syndic…

Mais le Gouvernement n’est pas d’accord ! Il lui rappelle que si le syndic veut voir son mandat renouvelé, il a tout intérêt à faire les signalements et observations utiles lors de la livraison des parties communes de l’immeuble. Pour le moment donc, aucune modification de la réglementation n’est à prévoir.

Règles de construction

Depuis le 1^er janvier 2024, le contrôle du respect des règles de construction est renforcé. À ce titre, des précisions viennent de paraître concernant :

• le contenu de l'attestation à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés en zone d'aléa moyen ou fort, consultables ici ;
• le contenu des attestations à fournir au moment du dépôt du permis de construire et de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans une zone sismique, consultables ici ;
• le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique, consultables ici ;
• le contenu des attestations témoignant du respect des exigences de performance énergétique et environnementale, à joindre au dossier de permis de construire et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, consultables ici ;
• le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour les projets de construction soumis à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, consultables ici.

Audit énergétique

À partir du 1^er avril 2024, les audits énergétiques obligatoires lors de la mise en vente de certains biens immobiliers en France métropolitaine (classés D, E, F ou G) seront modifiés.

Le nouveau contenu de ces audits est consultable ici.

Identification des friches

Pour réduire l’artificialisation des sols, le Gouvernement souhaite réutiliser et réhabiliter les friches. Ce qui suppose de pouvoir les identifier…

Pour cela, la loi est venue les définir comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».

Cette définition vient de faire l’objet de précisions.

Ainsi, pour identifier une friche, il faut désormais tenir compte de l’un des éléments suivants :

• une concentration élevée de logements vacants ou d'habitats indignes ;
• un ou des locaux ou équipements vacants ou dégradés, en particulier à la suite d'une cessation définitive d'activité ;
• une pollution identifiée pour laquelle le responsable ou l'exploitant du site, son ayant-droit ou celui qui s'est substitué à lui, a disparu ou est insolvable ;
• un coût significatif pour son réemploi, voire un déséquilibre financier probable entre les dépenses d'acquisition et d'intervention d'une part, et le prix du marché pour le type de biens concernés ou compte tenu du changement d'usage envisagé, d'autre part.

Notez que les terrains non bâtis à usage ou à vocation agricole ou forestier ne peuvent en aucun cas être considérés comme des « friches ».

Des mesures pour des bâtiments et des parkings plus « verts »

La rénovation lourde des bâtiments est soumise, sauf exceptions, à l’intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables (ENR), comme le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, etc., ou d'un système de végétalisation en toiture du bâtiment. Il en est de même pour la rénovation lourde d'un parc de stationnement.

Les exigences relatives :

• aux caractéristiques des toitures végétalisées sont consultables ici ;
• à la proportion de la toiture du bâtiment à couvrir par un système de végétalisation ou de production d’ENR est consultable ici.

Notez que cette obligation est valable pour les autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1^er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1^er janvier 2024.

Réclamations et impôts : un nouvel interlocuteur

Pour rappel, toute personne qui souhaite contester tout ou partie d’un impôt doit adresser une réclamation au service territorial de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépend le lieu d’imposition. C’est également le cas pour les demandes de remise à titre gracieux.

Toutefois, la réglementation prévoit spécifiquement que :

• les déclarations relatives aux dons manuels et de sommes d’argent sont effectuées au service des impôts du domicile du donataire ;
• les déclarations de cessions de parts sociales non constatées par un acte sont effectuées au service des impôts du domicile de l’une des parties contractantes ;
• les déclarations de succession de personnes domiciliées en France sont déposées au service des impôts du domicile du défunt ;
• les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès de la direction des impôts des non-résidents.

Ainsi, dans ces 4 hypothèses, le service territorial de la DGFIP compétent pour traiter les réclamations contentieuses et les recours gracieux est celui auprès duquel les déclarations ont été déposées.

Ces déclarations peuvent être souscrites via un formulaire papier adressé au service ou, uniquement pour les déclarations de dons et de cessions de droits sociaux non constatées par un acte, via le service national de l’enregistrement (SNE), de manière dématérialisée.

Le SNE ne sera ouvert, pour les déclarations de succession, qu’à compter de 2024.

Jusqu’à présent, aucune règle ne prévoyait que le SNE pouvait traiter les réclamations et demandes de remises gracieuses concernant les déclarations qui lui étaient télétransmises...

La loi de finances pour 2024, publiée fin décembre 2023, a corrigé cette situation en supprimant les références à ces modalités déclaratives précises et en laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer de nouvelles règles…

Et c’est chose faite ! Depuis le 1^er janvier 2024, il est prévu que le SNE est compétent non seulement pour recevoir les déclarations de dons de sommes d’argent, de cessions de droits sociaux non constatées par un acte et de successions, mais aussi pour recevoir les réclamations et demandes de remises gracieuses portant sur les déclarations qui lui ont été transmises.

Sommes dues à l’indivision par un indivisaire : qui est indemnisé ?

Un couple conclut un contrat de bail rural avec leur fils, afin que celui-ci y exploite leur domaine agricole. En vertu de ce contrat, le fils doit payer à ses parents des « fermages », équivalent des loyers en matière de baux ruraux.

Cependant, pendant 2 périodes de 2 ans, il ne règle pas les sommes dues, ce qui pousse les parents, faute de résolution amiable, à saisir le tribunal pour obtenir leur paiement.

Une fois la procédure lancée, et par suite du décès de la mère, c’est la sœur de l’exploitant qui prend le relais au côté de leur père pour poursuivre les démarches.

Ensemble ils obtiennent ainsi la condamnation de l’exploitant qui devra leur payer le montant des 4 années de fermages non réglé. Une somme que le père et la fille pensent alors pouvoir se répartir.

Ce que conteste l’exploitant. Il rappelle qu’au décès de sa mère, une « indivision successorale » est née entre lui et sa sœur, les rendant tous les deux propriétaires de l’exploitation agricole.

Or il rappelle que lorsqu’il n’en a pas été décidé autrement au préalable, les fruits qui émanent d’un bien indivis bénéficient à l’ensemble de l’indivision. Et pour lui, c’est ici le cas des sommes qu’il a été condamné à payer…

Ce que confirme le juge : les sommes que l’exploitant doit payer doivent être réparties entre son père et l’indivision qu’il compose avec sa sœur…

Une aide de l’URSSAF pour les employeurs

Consciente des perturbations d’activité occasionnées par les intempéries de ce début d’année 2024, l’URSSAF fait savoir qu’elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations, par l’octroi de délais supplémentaires.

Ainsi, les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise.

Si vous souhaitez en bénéficier, il vous suffit de contacter l’URSSAF, via votre espace personnel ou par téléphone au 3957.

Une aide de l'URSSAF pour les travailleurs indépendants

Comme les employeurs, les travailleurs indépendants victimes des intempéries peuvent bénéficier de ce même report de paiement des cotisations. Là encore, il suffit de contacter l’URSSAF, via son espace personnel ou par téléphone au 3698.

Par ailleurs, ils peuvent faire appel au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) qui met une aide financière en place.

Pour mémoire, cette aide financière « fonds Catastrophes et Intempéries » permet d’accompagner les travailleurs indépendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliquée rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales.

Pour ce faire, le travailleur doit remplir ce formulaire et l’adresser aux URSSAF dont il dépend.

Sous réserve de respecter les critères du référentiel CPSTI, les bénéficiaires pourront obtenir jusqu’à 2000 € dans un délai de 8 jours à compter de la réception du formulaire.

Notez toutefois qu’en raison de demandes massives, le délai de traitement peut être plus long, sans toutefois dépasser les 15 jours.

Responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport

Pour rappel, la responsabilité élargie du producteur (REP) a pour objet d’organiser la collecte et le traitement de certains déchets.

La REP comporte plusieurs filières, en fonction de la nature des déchets devant être collectés, dont celle des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport.

Concrètement, cette filière existe pour gérer la problématique des bateaux abandonnés ou hors d’usage.

Depuis le 1^er janvier 2024, un nouveau cahier des charges est applicable à cette filière. Il prévoit notamment les objectifs nationaux de collecte et de valorisation des bateaux de plaisance et de sport.

Responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique

En raison de la fusion des filières REP emballages ménagers et papiers, il était nécessaire de publier un nouveau cahier des charges. C’est chose faite !

Ce nouveau cahier des charges prévoit notamment les objectifs de recyclage en matière d’emballages ménagers.

Des précisions pour les actions de communication inter-filières

Pour réduire les coûts de leurs actions de communication, les acteurs des différentes filières de la REP peuvent les mener ensemble. Pour cela, il y a une redevance à payer dont le montant, variable, est fixé chaque année par l’État.

Les tarifs de la redevance pour les actions de communication fournies pour l’année 2023 sont désormais connus. Ils sont consultables ici.

Secteur médical et paramédical : prise en charge des cotisations sociales

À compter du 1^er janvier 2024, il est prévu une annulation du dispositif de prise en charge des cotisations sociales sur les revenus obtenus frauduleusement par les praticiens de santé au préjudice des caisses d’Assurance maladie.

Et cette annulation pourra également s’appliquer lorsque le praticien aura fait l’objet des sanctions prévues par la législation sociale (notamment pour abus d’honoraires).

Télésurveillance médicale

La télésurveillance médicale vise des interventions associant :

• la surveillance médicale, dont le but est l’analyse des données et des alertes transmises via des dispositifs médicaux numériques et toutes les actions nécessaires à leur mise en place, à leur paramétrage, à la formation du patient en vue de leur utilisation, à la vérification et au filtrage des alertes et lorsqu'il y en a, des activités complémentaires (comme les activités d'accompagnement thérapeutiques) ;
• l'utilisation de dispositifs médicaux numériques (respectant la réglementation européenne) qui collectent, analysent et transmettent des données physiologiques cliniques ou psychologiques et qui émettent des alertes et, lorsqu'il y en a, des accessoires de collecte associés lorsqu'ils n'ont pas de visée thérapeutique et qu'ils ne sont ni implantables ni invasifs.

Le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Il comprend une base forfaitaire, déterminée en fonction des moyens humains nécessaires à la surveillance médicale et des caractéristiques des dispositifs médicaux numériques.

Cette base forfaitaire est modulée en fonction de plusieurs éléments, notamment :

• la fréquence du suivi réalisé par l'organisation de télésurveillance médicale pour une période donnée, au regard des exigences minimales définies par le référentiel proposé par la Haute Autorité de Santé ;
• la complexité de la prise en charge ;
• etc.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ajoute que cette base forfaitaire peut également être modulée en fonction d’une prise en charge antérieure au titre d’une inscription sur la liste des produits et prestations (LPP).

Spécialement pour les entreprises pharmaceutiques

Prescription de certains vaccins

Les pharmaciens d’officine vont désormais pouvoir :

• prescrire certains vaccins (dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier de ces vaccins, seront déterminées par arrêté) ;
• délivrer certains médicaments aux patients de plus de 10 ans, sans ordonnance, après réalisation d’un test (selon des modalités à définir par arrêté ministériel).

Rupture d’approvisionnement en médicaments

Une définition légale est désormais donnée à la rupture d’approvisionnement en médicaments : elle s’entend comme l’incapacité pour une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser un médicament à un patient dans un délai donné (à définir par décret), qui peut être réduit à l’initiative du pharmacien lorsque la poursuite optimale du traitement le nécessite.

Des mesures sont par ailleurs prises pour pallier les difficultés d’approvisionnement de médicaments :

• le recours à la délivrance de médicaments à l’unité ou à la délivrance conditionnelle de médicaments pourra être rendu obligatoire ;
• en cas de risque de rupture d’approvisionnement d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur ou de tout vaccin utilisé en vue de provoquer une immunité active, passive ou en vue de diagnostiquer l’état d’immunité, le directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pourra, unilatéralement, prendre toute mesure de police sanitaire propre à garantir un approvisionnement approprié et continu par les titulaires et exploitants d’autorisations de mise sur le marché.

Médicaments et dispositifs spécifiques

Des aménagements sont apportés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 concernant :

• le dispositif d’accès précoce qui régit l'utilisation, à titre exceptionnel et sous conditions, de certains médicaments, dans des indications thérapeutiques précises, destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes ;
• le dispositif d’accès compassionnel qui vise les médicaments permettant de traiter des patients souffrant de maladies sans traitement approprié, dans une indication thérapeutique donnée, sans qu’ils ne soient destinés à obtenir une autorisation de mise sur le marché en France ;
• les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, à savoir les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie ;
• les dispositions générales applicables aux préparations médicales ;
• les modalités de délivrance de médicaments génériques ;
• les médicaments à base de cannabis (qui sont réintroduits dans la typologie légale des médicaments).

Autres mesures à noter

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 aménage par ailleurs un certain nombre de dispositifs particuliers, et notamment :

• la gratuité des préservatifs à usage externe (« préservatifs masculins ») étendue aux préservatifs à usage interne (« préservatifs féminins ») dans les mêmes conditions ;
• la lutte contre la précarité menstruelle (couverture sous conditions des frais relatifs aux différentes catégories de protections périodiques réutilisables) ;
• la lutte contre le cancer (expérimentation d’un parcours comprenant des bilans de condition physique, possibilité d’hospitalisation à domicile) ;
• les parcours de soins coordonnés renforcés (qui sont désormais pérennisés) ;
• le service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce (qui a pour objet de repérer les enfants de moins de 6 ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit) ;
• la prise en charge de la dépression post-partum ;
• le service d’accès aux soins (qui a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état) en l’ouvrant à la psychiatrie ;
• les modalités de rémunération des professionnels pour leur participation à la permanence des soins ;
• la participation des chirurgiens-dentistes au dispositif de l’aide médicale urgente ;
• les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, correspondant désormais aux tranches d’âge 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans, et pour lesquels le recours aux télésoins est facilité ;
• les transports sanitaires (prise en charge moindre possible des frais de transport sanitaire du patient dans le cas où il refuse la proposition qui lui est faite de transport partagé).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 autorise par ailleurs, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, le retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique usagés, ainsi que leur mise à disposition sur le marché et leur utilisation.

Du nouveau pour les avantages fiscaux liés aux investissements en outre-mer

Concernant les investissements immobiliers

Crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer

Sous conditions, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer.

Jusqu’à présent, sous peine de remise en cause de l’avantage fiscal, lorsque l'investissement prenait la forme d’une construction d'immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble devait être achevé dans les 2 ans suivant la date à laquelle les fondations étaient achevées.

La loi de finances pour 2024 porte ce délai à 3 ans (applicable aux immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1^er janvier 2021).

Crédit d’impôt en faveur des organismes HLM

Certains organismes HLM peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, sous réserve de réunir toutes les conditions requises.

Il en est de même, sous conditions, pour l’acquisition de logements anciens achevés depuis plus de 20 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation offrant à terme des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.

La loi de finances pour 2024 apporte 2 modifications :

• elle ouvre l’avantage fiscal aux opérations de travaux permettant d’acquérir des performances non seulement techniques, mais aussi énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs ;
• dans le cas d’immeubles à construire, le délai d’achèvement de 2 ans pour bénéficier de l’avantage fiscal est porté à 3 ans (pour les immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1^er janvier 2021).

Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Il est possible de bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.

Ouvrent droit à cet avantage fiscal, notamment, les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de 20 ans détenus par des organismes HLM et situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques proches de celles des logements neufs. À défaut, il doit s’agir de travaux de confortation contre les risques sismiques ou cycloniques.

La loi de finances pour 2024 supprime la condition de localisation sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin (cette suppression s’applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2024).

Concernant les autres investissements

Les avantages fiscaux dits « Girardin » qui visent les investissements productifs neufs en outre-mer sont encore aménagés :

• Sont désormais exclus de ces dispositifs :
  • les activités de location de meublés de tourisme (sauf meublés de tourisme classés si l’exploitant fournit le petit-déjeuner, le nettoyage et le linge et assure la réception de la clientèle et sauf s’il s’agit de chambres d’hôtes) ;
  • les investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires ;
  • les achats de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière.
• Sont désormais éligibles :
  • les travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation, lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé ;
  • les achats de véhicules de tourisme qui émettent une quantité de CO²/km inférieure ou égale à 117 grammes qui sont exploités dans le cadre d’une activité de location de courte durée (2 mois maximum) au profit de particuliers ou de transport public de voyageurs ;
  • les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (sous conditions) ;
  • les investissements consistant en l’achat de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde (sous conditions).

Du nouveau pour les zones franches d’activité en outre-mer

Sous conditions, les bénéfices des entreprises qui proviennent d’exploitation en zone franche situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire l’objet d’un abattement pour le calcul de l’impôt, fixé à 50 %, l’avantage fiscal étant plafonné à 150 000 € par exercice.

Ce taux et cette limite sont portés, respectivement, à 80 % et 300 000 € pour les bénéfices qui :

• proviennent d’exploitations situées en Guyane et à Mayotte ;
• proviennent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, sous réserve qu’elles exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :
  • recherche et développement ;
  • technologies de l’information et de la communication ;
  • tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme qui s’y rapportent ;
  • agro-nutrition ;
  • environnement ;
  • énergies renouvelables ;
  • bâtiments et travaux publics ;
  • transformation de produits destinés à la construction ;
  • production cosmétique et pharmaceutique ;
  • industrie, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024 ;
  • réparation et maintenance navale, pour les exercices ouverts à compter du 1^erjanvier 2024 ;
  • édition de jeux électroniques, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024 ; 
• proviennent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion qui bénéficient du régime du perfectionnement actif, sous réserve qu’au moins 1/3 de leurs chiffres d’affaires proviennent d’opérations portant sur des marchandises ayant bénéficié de ce régime au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué.

Octroi de mer : une exonération reconduite

Dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), les importations de biens et les livraisons de biens vendus par les personnes qui les ont produits sont soumises à une taxe dénommée « octroi de mer ».

Un dispositif transitoire spécifique applicable en Martinique et en Guadeloupe exonère de l’octroi de mer, sous conditions, les ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes (sauf s’il s’agit de tabacs manufacturés, de biens pour lesquels la sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique est prohibée, de biens qui ne sont pas destinés aux besoins propres d'un particulier).

De la même manière, ces opérations sont exonérées de la TVA et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA. Elles sont également exonérées de l'accise sur les alcools et de l'accise sur les tabacs.

Il est prévu que ce dispositif transitoire, désormais soumis au respect des conditions prévues par le règlement général relatif aux aides de minimis, prenne fin au 1^er janvier 2027 au lieu du 1^er janvier 2026.

Aides financières à la mobilité

Formation initiale ou professionnelle

La loi de finances pour 2024 remplace, à compter du 1^er septembre 2024, l’actuel « passeport pour la mobilité en stage professionnel » par une nouvelle aide dénommée « passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés » en vue d’aider au financement des titres de transport et des frais d’installation.

Ce dispositif est ouvert aux personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, qui suivent une formation initiale ou professionnelle dont une partie doit être effectuée en mobilité.

L’aide concourt au financement des titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais d’installation et peut comporter une indemnité mensuelle.

Extension du champ de la continuité territoriale en Outre-Mer

Pour mémoire, il existe différents dispositifs ayant pour objet de faciliter les déplacements entre les collectivités d’outre-mer et la métropole, destinés aux particuliers et aux sociétés domiciliés en outre-mer.

La loi de finances pour 2024 instaure 3 nouveaux dispositifs d’aides :

• le passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer, destiné à accompagner les projets individuels d’installation professionnelle ;
• le passeport pour la mobilité des actifs salariés, destiné aux sociétés en vue de financer la formation professionnelle de leurs salariés ;
• le passeport pour la mobilité des entreprises innovantes, destiné au financement de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de l’activité d’une entreprise innovante.

Mesures spéciales intéressant Mayotte

Mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN)

Il est désormais prévu que les dispositions relatives à la déclaration sociale nominative (DSN) sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

• le plafond mensuel de Sécurité sociale est celui en vigueur à Mayotte ;
• la caisse de Sécurité sociale de Mayotte est l’organisme de Sécurité sociale destinataire des déclarations sociales et chargé des dispositions relatives à la correction d’erreurs ou d’anomalies.

Réforme des retraites

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 maintient l’âge de départ en retraite pour inaptitude à 62 ans. Cependant, elle créée, à l’instar du régime général, un nouvel âge de départ anticipé à la retraite pour Mayotte.

Cet âge anticipé, fixé à 62 ans, s’applique aux assurés reconnus inaptes au travail, aux assurés qui touchent une pension d’invalidité et aux assurés bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé (AAH).

En outre, l’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans.

Ces dispositions s’appliquent aux pensions ayant pris effet au 1^er septembre 2023.

Sécheresse et aides financières

Le département de Mayotte est confronté à des difficultés importantes de sécheresse depuis de nombreuses années. Dans ce cadre, un dispositif d’aide aux entreprises de tous les secteurs touchés par cette crise a été mis en place.

Cette aide financière, versée pour la période du 1^er septembre 2023 au 30 novembre 2023, peut être prolongée pour la période du 1^er décembre 2023 au 31 janvier 2024 par arrêté.

Mesures spéciales intéressant Saint Pierre et Miquelon

Réforme des retraites

Désormais, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1970 (au lieu du 1^er janvier 1968 dans le régime général).

Cette disposition s’applique rétroactivement aux pensions de retraite prenant effet au 1^er septembre 2023.

En outre, sont désormais applicables et adaptés au régime de retraite local, à Saint-Pierre-et-Miquelon :

• depuis le 1^er septembre 2023, les conditions d’âge, de durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes prévues pour le départ à la retraite sans décote (67 ans) ;
• depuis le 1^er septembre 2023, le dispositif de cumul emploi-retraite (issu de la réforme des retraites 2023) ;
• depuis le 1^er septembre 2023, le dispositif de retraite progressive (issu de la réforme des retraites 2023), sauf pour les exploitants agricoles ;
• depuis le 1^er janvier 2024, la pension d’orphelin (issu de la réforme des retraites 2023) ;
• pour les pensions qui ont pris effet au 1^er septembre 2023, la surcote parentale (issue de la réforme des retraites 2023) ;
• depuis le 1^er janvier 2024, les dispositions permettant aux élus locaux de racheter des trimestres au titre des périodes pendant lesquelles ils exerçaient leur mandat.

Des mesures transitoires sont prévues :

• pour le cumul emploi retraite : les assurés relevant du régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon en situation de cumul emploi-retraite au 1^er janvier 2024 continuent de bénéficier de ce dispositif dans les conditions en vigueur antérieurement à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ;
• pour la retraite progressive : les assurés du régime des non-salariés agricoles qui bénéficient d’une retraite progressive au 1^er septembre 2023 continuent d’en bénéficier dans les conditions antérieures à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (la liquidation de la pension complète ne peut toutefois être obtenue que lorsque ces assurés remplissent les conditions d’âge et de durée d’assurance résultant de la réforme des retraites, sous réserve des spécificités prévues pour le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon).

Contribution à la formation professionnelle

Le droit en vigueur jusqu’alors prévoyait qu’en l’absence de dispositions particulières et à partir de 2024, les règles de droit commun s’appliqueraient concernant le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle pour les entreprises situées à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La loi de finances pour 2024 prolonge cependant le régime propre à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu’au 31 décembre 2025.

Il en résulte que les employeurs concernés s’acquitteront de la contribution à la formation professionnelle par le versement de 0,55 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, quel que soit l’effectif de l’entreprise (moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus).

Participation des employeurs à l’effort de construction

Action Logement est l’organisme qui pilote la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Son rôle principal est d’aider les salariés dans leur projet d’accession à la propriété et à l’emploi et de participer au financement de la construction et de la rénovation de logements sociaux et intermédiaires.

La loi de finances pour 2024 étend le périmètre du groupe Action logement à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions qui seront prévues par une convention entre l’État, Action logement et chacune des collectivités concernées.