La fin prochaine du régime social de faveur de la prime versée lors de la remise de la médaille d’honneur…

Pour mémoire, la médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique qui récompense notamment l’ancienneté au sein du service ou de l’entreprise.

Le plus souvent prévue par le statut conventionnel applicable dans l’entreprise, elle peut s’accompagner du versement d’une prime au salarié lors de son attribution.

Jusqu’à présent, cette prime bénéficiait d’un régime fiscal de faveur : elle était exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal au salaire mensuel de base du salarié.

Mais la loi de finances pour 2026 a mis fin à cet avantage. Depuis le 1^er janvier 2026, la prime versée à l’occasion de l’attribution de la médaille du travail doit donc être intégrée aux revenus imposables du salarié, toutes conditions remplies.

Restait alors à trancher la question de son régime social. En pratique, cette prime bénéficiait aussi d’un traitement favorable en matière de cotisations et contributions sociales, par alignement avec son ancien régime fiscal.

C’est précisément sur ce point que l’administration sociale est venue apporter des précisions dans une mise à jour du BOSS.

Dans un communiqué du 10 avril 2026, elle indique que l’exonération sociale, qui reposait sur cette logique fiscale, a elle aussi vocation à disparaître.

Une période transitoire est toutefois prévue : par tolérance, l’exonération sociale continuera de s’appliquer aux primes versées à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail jusqu’au 31 décembre 2026.

Ce n’est donc qu’à compter du 1^er janvier 2027 que ces primes ne bénéficieront plus d’aucun régime social de faveur.

Notez toutefois que cette période de tolérance ne concerne ici que le sort social de la prime, qui est d’ores et déjà imposable.

Apport-cession : les nouveautés 2026

En principe, les gains, appelés plus-values, tirés de la cession à titre onéreux de parts ou d’actions d’une société sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu, au taux de 12,8 %, en application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), ainsi qu’au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux de 18,6 % (suite à l’augmentation de la CSG de 1,4 points par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026).

Le régime de l’apport-cession permet de reporter l’imposition de la plus-value réalisée lorsqu’un particulier apporte les titres de société qu’il détient à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce report est maintenu, sous conditions, en cas de cession des titres apportés.

Concrètement, l’impôt n’est pas immédiatement payé. Son paiement est différé, sous réserve du respect de certaines conditions.

La loi de finances pour 2026 apporte quelques aménagements à ce dispositif, applicables aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, notamment s’agissant du montant du réinvestissement et du délai de réinvestissement.

Pour rappel, l'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions suivantes sont remplies :

• l'apport de titres est réalisé en France ou dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
• la société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par le contribuable (cette condition est appréciée à la date de l'apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l'issue de celui-ci).

Pour l'application de cette dernière condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société :

• lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le contribuable ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
• lorsqu'il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;
• ou lorsqu'il y exerce en fait le pouvoir de décision.

Le contribuable est présumé exercer ce contrôle lorsqu'il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.

Le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.

Le report d’imposition prend fin lorsque certains évènements surviennent. C’est le cas, par exemple, en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport.

Le report d’imposition prend également fin à l’occasion de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de 3 ans à compter de l'apport des titres.

Toutefois, il n'est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement de réinvestir le produit de leur cession, dans un délai porté à 3 ans par la loi de finances pour 2026 (contre 2 ans auparavant), à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 70 % (au lieu de 60 % auparavant) du montant de ce produit.

Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle expire le délai de 3 ans (2 ans auparavant) précité.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 précise que lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues, les biens ou les titres concernés doivent être conservés pendant un délai d’au moins 5 ans (12 mois auparavant), décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société.

Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d'un ou plusieurs compléments de prix en faveur de la société cédante, le produit de la cession s'entend du prix de cession augmenté desdits compléments de prix perçus. Pour chaque complément de prix perçu, la société dispose d'un nouveau délai de 3 ans (2 ans auparavant) à compter de la date de sa perception pour réinvestir le reliquat nécessaire au maintien du respect du seuil minimal de 70 % (60 % auparavant) du montant du produit de la cession. À défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le nouveau délai de 3 ans (2 ans auparavant) expire.

En cas de donation des titres reçus en rémunération de l’apport, lorsque le donataire contrôle, à l’issue de la donation, la société émettrice des titres transmis, la plus-value en report est imposée au nom du donataire :

• en cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres dans un délai de 6 ans (5 ans auparavant) à compter de leur acquisition ; ce délai est porté à 11 ans (10 ans auparavant) en cas d'investissement réalisé dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital-investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque ;
• ou lorsque l'une des conditions liées au réinvestissement n'est pas respectée.

Invalidité-décès des indépendants : un régime reconduit mais pas inchangé

Récemment, un nouveau texte approuve le régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants.

Cette évolution ne modifie pas en profondeur l’économie générale du dispositif, qui reste globalement inchangée.

Toutefois, elle s’accompagne néanmoins de quelques ajustements ponctuels, notamment sur les minima de certaines pensions d’invalidité et sur les conditions d’ouverture du capital décès pour certains retraités qui sont réhaussés.

Ainsi, depuis le 1^er avril 2026, le minimum de la pension pour incapacité partielle au métier passe de 494,47 € à 530,21 €.

En pratique, cela signifie que les assurés concernés ne pourront pas percevoir moins que ce montant minimal, même si le calcul normal de leur pension aboutit à une somme inférieure.

Idem du côté de la pension versée aux travailleurs indépendants pour invalidité totale et définitive passe de 696,64 € à 747 €, toujours à compter du 1^er avril 2026. 

Enfin, toujours depuis avril 2026, les conditions pour verser le capital décès aux proches d’un retraité indépendant sont beaucoup plus simples : on ne regarde plus sa dernière activité, ni un éventuel délai après la retraite, il suffit surtout qu’il ait cotisé assez longtemps, soit 80 trimestres.

Une évolution de la prise en charge des frais de santé en cas de perte du droit de séjour

Rappelons que la perte du titre ou du document de séjour justifiant la régularité du séjour n’emporte pas nécessairement une interruption immédiate de la prise en charge des frais de santé.

En effet, pour certains assurés étrangers, le Code de la sécurité sociale prévoit en effet un maintien temporaire de ces droits. Mais les modalités de ce maintien ont évolué : désormais, il faut tenir compte non seulement de l’expiration du titre, mais aussi, de son possible retrait.

Ces règles concernent certaines personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de la Confédération suisse.

Ainsi, et jusqu’alors, les droits ne pouvaient pas être fermés avant la fin du 6^e mois suivant la date d’expiration du titre ou du document de séjour. Autrement dit, le maintien des droits était apprécié à compter de la seule date d’expiration.

Désormais, et depuis le 1^er avril 2026, le Code de la sécurité sociale prévoit que ce délai court non seulement à compter de la date d’expiration du titre ou du document, mais aussi, nouveauté, à compter de sa date de retrait.

Par ailleurs, un autre changement a aussi vu le jour : jusqu’à maintenant il était prévu auparavant une dérogation en cas de mesure d’éloignement administrative devenue définitive.

Dans ce cas, les droits pouvaient être fermés dès la fin du 2^e mois suivant l’expiration du titre ou du document. Cette dérogation a été supprimée du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1^er avril 2026.

La règle nouvelle est donc celle d’un maintien des droits jusqu’à la fin du 6^e mois suivant l’expiration ou le retrait du titre ou du document, sous réserve des autres cas de fermeture prévus par le texte.

Notez toutefois que, pour les personnes déjà visées par une mesure d’éloignement avant le 1^er avril 2026, l’ancienne règle continue de s’appliquer, avec à la clé une possible fermeture des droits dès la fin du 2^e mois suivant l’expiration du titre de séjour.

L’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation équivalent retraite : des hausses pour certains demandeurs d’emploi

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une prestation sociale qui vise à garantir un revenu minimal à certains demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits.

Depuis le 1^er avril 2026, son montant mensuel est désormais revalorisé à hauteur de 584,4 € pour un mois de 30 jours, dans l’hypothèse d’un allocataire seul ne disposant pas d’autres ressources. Ce montant s’élève à 292,50 € à Mayotte depuis cette même date.

De son côté, l’allocation temporaire d’attente (ATA), qui soutient, dans certaines situations particulières, des personnes ne bénéficiant pas encore d’une autre allocation de remplacement, s’élève désormais à 13,73 € par jour, contre 13,62 € auparavant.

Enfin, l’allocation équivalent retraite (AER), qui assure un revenu à certains anciens demandeurs d’emploi proches de la retraite, atteint 42,12 € par jour depuis le 1^er avril 2026, contre 41,79 € jusque-là.

Le revenu de solidarité active : un minimum de ressources revalorisé, mais pas seulement

Le revenu de solidarité active (RSA) garantit un minimum de ressources aux personnes disposant de faibles revenus. Le RSA a également pour fonction de fixer le seuil de rémunération totalement insaisissable en cas de saisie sur salaire.

Ainsi, lors d’une saisie des rémunérations, une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule doit rester à la disposition du salarié. 

Il a, lui aussi, été revalorisé depuis le 1^er avril 2026. Pour une personne seule, son montant forfaitaire passe ainsi à 651,69 € par mois, contre 646,52 € auparavant.

Ce montant reste la base de calcul du RSA effectivement versé, selon les ressources du foyer et sa composition.

Notez qu’à Mayotte et toujours depuis le 1^er avril 2026, le RSA pour une personne seule y est fixé à 325,85 € par mois.

La prime d’activité : un soutien renforcé pour les travailleurs aux revenus modestes

Rappelons que la prime d’activité a pour objet de compléter les revenus des personnes exerçant une activité professionnelle lorsque leurs ressources restent modestes. Son montant a également été revalorisé depuis le 1^er avril 2026.

Pour une personne seule, sans enfant, la prime d’activité s’établit désormais à 638,28 € par mois, contre 633,21 € auparavant.

Notez que l’augmentation exceptionnelle du montant de la prime d’activité prévue par la loi de finances pour 2026, d’un montant de 50 € par mois et par bénéficiaire en moyenne, s’appliquera progressivement à partir du 1^er avril 2026.

Là encore, Mayotte se distingue : depuis le 1^er avril 2026, le montant forfaitaire de la prime d’activité pour un foyer composé d’une seule personne y est fixé à 319,14 € par mois.

L’allocation aux adultes handicapés et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé : revalorisation et règles assouplies

L’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui assure un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap, est portée depuis le 1^er avril 2026 à 1 041,59 € par mois, contre 1 033,32 € auparavant.

À Mayotte, le montant applicable demeure spécifique : depuis le 1^er avril 2026, l’AAH y est fixée à 518,73 € par mois. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), qui aide les familles assumant la charge d’un enfant en situation de handicap, a elle aussi évolué depuis le 1^er avril 2026.

Son montant de base atteint désormais 153,01 € par mois (contre 151,80 € jusqu’alors).

Mais la nouveauté ne porte pas seulement sur son montant : dans certaines situations, l’allocation peut désormais être accordée sans limitation de durée.

Sont concernés certains enfants dont le taux d’incapacité est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, lorsqu’aucune amélioration de leur état n’est attendue.

L’objectif est de simplifier les démarches des familles et d’éviter la lourdeur administrative de renouvellements perpétuels.

Assurance chômage : la condition d’affiliation des primo-entrants abaissée à 5 mois

Prévue par la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, la baisse de la condition minimale d’affiliation pour les primo-entrants n’avait pu être agréée une première fois fin 2024, faute de base légale suffisante.

C’est désormais chose faite : agréée par arrêté du 28 mars 2026, la mesure est applicable depuis le 1^er avril 2026.

Les primo-entrants ici concernés désignent les demandeurs d’emploi qui n’ont pas bénéficié d’une admission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (« allocation chômage »), au cours des 20 années précédant leur inscription et qui ont été privés involontairement de leur précédent emploi.

Pour eux, la condition minimale d’affiliation, c’est-à-dire la durée minimale de travail exigée pour pouvoir ouvrir des droits au chômage, est désormais fixée à 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées, soit 5 mois d’activité contre 6 jusqu’alors.

Cette durée doit avoir été accomplie au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail, ou des 36 derniers mois pour les personnes âgées d’au moins 55 ans.

Dans un souci de coordination, la durée minimale d’indemnisation, à savoir la période minimale pendant laquelle le demandeur d’emploi peut percevoir l’allocation chômage est, elle aussi, revue à la baisse. Elle est ramenée à 152 jours, contre 182 jusqu’alors, pour les demandeurs d’emploi concernés.

Cette même durée minimale s’applique également à ceux qui remplissent leur condition d’affiliation uniquement grâce à un ou plusieurs contrats saisonniers.

Cet assouplissement s’applique à tous les demandeurs d’emploi dont la privation volontaire d’emploi est intervenue depuis le 1^er avril 2026.

Notez que, pour les travailleurs saisonniers, l’abaissement de la condition d’affiliation avait, quant à elle, déjà été agréé en 2024 et s’applique déjà depuis le 1^er avril 2025.

Déplacement des bêtes : des délais plus courts pour les déclarer

Comme pour d’autres espèces, chaque ovin ou caprin né en élevage doit faire l’objet d’une identification individuelle par l’attribution d’un numéro national unique.

Cette identification permet de suivre les mouvements de l’animal et ainsi d’assurer la traçabilité des produits tirés de son élevage.

Face à l’augmentation du risque sanitaire lié à la propagation dans les pays de l’Est de maladies de catégorie A, normalement absentes d’Europe et nécessitant des réponses sanitaires importantes du fait des risques importants qu’elles font peser sur l’économie, les règles de suivi de ces animaux évoluent.

En effet, il était, au préalable, prévu que lors de certains déplacements des animaux, des informations précises devaient être communiquées sous 7 jours. Dès le 28 avril 2026, ce délai est réduit à 48 heures.

Cela concerne :

• l’entrée dans une exploitation d’élevage, un marché ou un centre de rassemblement ;
• la sortie d’une exploitation, un marché ou un centre de rassemblement ;
• l’entrée dans un abattoir ;
• le ramassage d’une carcasse.

Ces informations doivent être transmises soit par une copie ou un double du document de circulation à l’intention du maître d’œuvre de l’identification, soit au moyen d’outils de déclarations informatiques validés par le ministère chargé de l’agriculture.

Pour l’heure, ce raccourcissement des délais s’appliquera jusqu’au 28 mai 2026 inclus, au-delà, sans nouvelle intervention du Gouvernement, les délais repasseront à 7 jours.

Depuis le 1^er avril 2026, la cotisation forfaitaire a évolué et la hausse de certains contrats a ralenti

Pour mémoire, la couverture proposée par la Caisse des Français de l’étranger repose sur une cotisation forfaitaire. En clair, le montant à payer est fixé à partir de critères définis à l’avance.

Pour les assurés individuels, il tient notamment compte de l’âge, de la composition du foyer et, le cas échéant, du niveau de ressources. Pour les entreprises, il peut aussi varier selon le nombre de salariés couverts.

En pratique, ce système permet d’adapter le montant réclamé au profil de l’adhérent ou de l’employeur. C’est dans ce cadre que plusieurs nouveaux tarifs sont entrés en vigueur depuis le 1^er avril 2026, aussi bien pour certaines adhésions individuelles que pour des salariés couverts via leur entreprise.

Depuis cette date, plusieurs montants sont donc revus. Pour les adhérents individuels, la cotisation varie selon l’âge, avec de nouveaux barèmes par tranche d’âge.

Pour les employeurs, elle dépend aussi du niveau de rémunération, avec des montants distincts selon que le salaire atteint le plafond annuel de la sécurité sociale, se situe entre ce plafond et les deux tiers de celui-ci, ou reste en dessous.

Autre changement à retenir : certains anciens contrats continueront à voir leur cotisation augmenter, mais à un rythme un peu moins soutenu.

Cela concerne les adhérents qui relevaient encore de l’ancien système de tarification et dont la cotisation est progressivement rapprochée des montants aujourd’hui applicables. Jusqu’à présent, cette hausse annuelle se faisait sur la base d’un taux de 5 %.

Depuis le 1^er avril 2026, ce taux est ramené à 4 %. En clair, la mise à niveau se poursuit, mais de façon un peu plus progressive.

Notez que ces nouveaux montants ne visent pas seulement les nouvelles adhésions : ils s’appliquent aussi, depuis le 1^er avril 2026, aux contrats en cours.

Toutefois, pour certains anciens adhérents, des règles transitoires continuent de jouer : le nouveau tarif ne s’applique immédiatement que s’il est plus favorable ; sinon, l’ancienne cotisation reste due, avec une hausse annuelle de 4 % dans la limite prévue.

Déclaration des revenus 2025 : jusqu’à quand ?

Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 9 avril 2026 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone, comme suit :

• pour les départements no 01 à 19 et pour les non-résidents : jeudi 21 mai 2026 ;
• pour les départements no 20 à 54 : jusqu’au jeudi 28 mai 2026 ;
• pour les départements no 55 à 974 et 976 : jusqu’au jeudi 4 juin 2026.

S’agissant des déclarations papier et en cas d’impossibilité de faire cette déclaration en ligne, la date limite expire le mardi 19 mai 2026 (le cachet de La Poste faisant foi).

Les avis d’imposition sont systématiquement disponibles dans votre espace Finances publiques, même si vous n’avez pas opté pour le « zéro papier ».

À compter de 2026, la dématérialisation des avis est la règle pour tous et l’envoi des avis d’impôt papier devient optionnelle.

Si vous avez déclaré vos revenus 2025 en ligne en 2026, vous ne recevrez plus d’avis papier, sauf option contraire formulée dans votre espace Finances publiques lors de la campagne déclarative.

Vous pourrez, si vous le souhaitez, revenir à l’envoi papier pour les années suivantes, en souscrivant à l’option depuis votre espace en ligne.

S’il s’avère que vous bénéficierez d’un remboursement d’impôt (si vous avez été trop prélevé en 2025 par rapport au montant de votre impôt effectivement dû), il vous sera directement remboursé sur le compte bancaire connu de l’administration ou, à défaut, par chèque.

Si vous avez un solde d’impôt à payer, il sera prélevé sur le compte bancaire connu de l’administration :

• en un seul prélèvement en septembre 2026 si le montant est inférieur à 300 € ;
• en 4 prélèvements mensuels (de septembre à décembre) si le montant est supérieur à 300 €.