Grippe aviaire : une levée des restrictions

Après avoir déclaré « élevé » le niveau de risque de grippe aviaire sur l’ensemble du territoire métropolitain en octobre 2025, le Gouvernement l’a abaissé au niveau « modéré » depuis le 27 avril 2026, suite à l’amélioration de la situation sanitaire tant dans les élevages que dans la faune sauvage.

Du fait de cet abaissement, les restrictions concernant la sortie des volailles dans les élevages sont désormais levées sur la plupart du territoire.

Dans les zones à risque particulier (ZRP), certaines restrictions restent en place :

• dans les basses-cours, les volailles doivent rester claustrées ou protégées par des filets ;
• dans les élevages commerciaux, la sortie des volailles est soumise à autorisation.

Frais de garde des jeunes enfants : un crédit d’impôt renforcé

Les dépenses engagées pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans en dehors du domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt, sous conditions.

Le dispositif concerne les enfants (ou petits-enfants rattachés au foyer fiscal) :

• à charge du contribuable ;
• âgés de moins de 6 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition ;
• gardés par une structure dédiée (crèche, halte-garderie, accueil périscolaire, etc.) ou une assistante maternelle agréée.

Le crédit d’impôt correspond à 50 % des frais effectivement supportés, dans la limite de 3 500 € de dépenses par enfant, soit un avantage maximal de 1 750 €. En cas de garde alternée, le plafond est partagé entre les parents, soit 875 € chacun.

Seules les dépenses directement liées à la garde sont prises en compte.

Les frais de repas sont exclus, mais certaines indemnités facturées (matériel d’éveil, charges courantes, etc.) sont admises, sur une base minimale de 2,65 € par jour d’accueil.

Les aides perçues (de la caisse d’allocations familiales, de l’employeur, etc.) doivent être déduites du montant déclaré. Dans le cadre du prélèvement à la source :

• un acompte de 60 % est versé en janvier (calculé sur l’année précédente) ;
• le solde est régularisé à l’été, après déclaration.

Un trop-perçu devra être remboursé en septembre, le cas échéant.

Enfants scolarisés : une réduction d’impôt forfaitaire

Les particuliers ayant des enfants poursuivant des études peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

L’enfant doit :

• être à charge (ou rattaché s’il est majeur) ;
• être scolarisé au 31 décembre (dans un collège, un lycée ou en enseignement supérieur, en France ou à l’étranger) ;
• ne pas être rémunéré dans le cadre d’un contrat de travail (hors bourse ou stage obligatoire).

Les formations suivies via le CNED sont éligibles sous certaines conditions. L’avantage fiscal dépend du niveau d’études fixé comme suit :

• Collège : 61 € ;
• Lycée : 153 € ;
• Enseignement supérieur : 183 €.

En cas de résidence alternée, ces montants sont divisés par deux.

Pensions alimentaires : une déduction sous conditions

Certaines pensions versées peuvent être déduites du revenu imposable.

Enfants non à charge

La pension versée pour un enfant dont le contribuable n’a pas la charge principale est déductible, sous conditions.

Le montant dépend notamment de l’âge de l’enfant et de l’existence d’une décision de justice.

Aucune déduction n’est possible en cas de garde alternée.

Ex-conjoint

La pension versée à un ex-époux(se) est déductible si :

• les ex-conjoints sont imposés séparément ;
• le versement résulte d’une décision judiciaire ou d’une convention homologuée ;
• elle couvre des besoins essentiels.

Des règles spécifiques existent également pour les couples mariés mais séparés.

Ascendants

Les sommes versées à un parent ou grand-parent dans le besoin peuvent être déduites si :

• elles répondent à une obligation alimentaire ;
• elles couvrent les besoins essentiels ;
• elles restent proportionnées aux ressources du contribuable.

Une déduction forfaitaire de 4 075 € est possible en cas d’hébergement d’une personne de plus de 75 ans.

Emploi à domicile : un crédit d’impôt de 50 %

Les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées.

Sont notamment visés :

• la garde d’enfants à domicile ;
• le soutien scolaire ;
• les travaux ménagers.

Le plafond annuel des dépenses est fixé à 12 000 €, pouvant être majoré selon la situation (enfants, dépendance, etc.), dans la limite globale de 20 000 €.

Depuis 2022, un dispositif d’avance immédiate permet de bénéficier du crédit d’impôt en temps réel, via l’Urssaf.

Pour les revenus déclarés en 2026, des précisions supplémentaires devront être mentionnées dans la déclaration, à savoir :

• la nature de l’organisme auquel il est fait appel (emploi direct, association, entreprise, etc.) ;
• le mode d’intervention (prestataire, mandataire, mise à disposition, etc.).

Déclarer ses revenus sur mobile : quelques nouveautés à connaître pour 2026

Depuis 2024, les particuliers ont la possibilité de déclarer leurs revenus sur leur téléphone ou leur tablette. 

Cette année, l’application affiche de nouveaux services.

La messagerie sécurisée est désormais intégrée à l’application. Entièrement synchronisée avec celle de l’espace Finances publiques disponible sur impots.gouv.fr, cette fonctionnalité vise à rendre le parcours des usagers plus simple et à améliorer l’accès depuis un mobile. 

Elle permet notamment de poser des questions concernant :

• l’impôt sur le revenu ;
• le prélèvement à la source.

Elle offre également la possibilité de demander des duplicatas d’avis d’imposition, ainsi que de consulter l’historique des échanges avec l’administration fiscale sur l’année en cours et les 3 années précédentes.

La déclaration sur mobile évolue également : il est désormais possible d’indiquer sa dernière adresse connue lorsqu’elle diffère de celle utilisée pour l’imposition. Depuis la page « Situation », la rubrique « Modifier mon adresse » comporte un nouvel onglet « J’ai déménagé en 2026 », qui propose trois cas de figure à renseigner : un changement d’adresse en France, un maintien à la même adresse ou un départ à l’étranger.

Par ailleurs, la déclaration mobile intègre désormais la prise en compte des comptes détenus à l’étranger, des comptes d’actifs numériques, ainsi que des contrats de capitalisation (formulaire n° 3916-3916 bis).

Elle inclut également les revenus des micro-entrepreneurs ayant choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ces revenus doivent toutefois être saisis manuellement, puisqu’ils ne sont pas automatiquement reportés d’une année sur l’autre.

Attention, les déménagements à l’étranger ne peuvent pas être déclarés via l’application mobile. Un message invite les usagers concernés à effectuer cette démarche directement sur le site impots.gouv.fr.

Notez pour finir que certaines modifications ne peuvent pas être réalisées cette année depuis la déclaration mobile, notamment :

• la mise à jour de la situation familiale (déclarant 1 et/ou 2) ;
• la déclaration d’annexes autres que le formulaire 3916-3916 bis relatif aux comptes à l’étranger. 

Si vous devez déclarer des informations qui ne sont pas couvertes par la version mobile ou tablette, vous pourrez retrouver et compléter votre déclaration via le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr.

Ce qui change en 2026

Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester en micro-entreprise évoluent en 2026.

Pour les revenus des années 2026 à 2028, ils sont fixés à :

• 203 100 € pour les activités de vente (marchandises, objets, denrées à emporter ou à consommer sur place) ;
• 83 600 € pour les prestations de services ou d’hébergement. 

En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € maximum pour la partie services.

Il faut noter que, pour les revenus 2025 (déclarés en 2026), les anciens seuils continuent de s’appliquer, soit 188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Lorsque l’activité débute en cours d’année, ces plafonds doivent être ajustés au prorata du temps d’activité.

Des règles spécifiques existent pour les locations meublées de tourisme : les seuils varient selon que le logement est classé ou non, avec notamment un plafond de 15 000 € pour les meublés non classés.

Deux modes d’imposition possibles

D’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre deux régimes : le régime « classique » (dit de droit commun) et le prélèvement libératoire.

Le régime fiscal de droit commun s’applique automatiquement si vous n’avez pas choisi d’option particulière. Dans ce cadre, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu en tant qu’entrepreneur individuel.

Selon la nature de votre activité, vos revenus relèvent soit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles, soit des bénéfices non commerciaux (BNC), pour les activités libérales.

L’un des avantages de ce régime est sa simplicité déclarative. Vous n’avez pas à établir de déclaration professionnelle spécifique : il vous suffit d’indiquer votre chiffre d’affaires (ou vos recettes) dans la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro, dans la rubrique correspondant à votre activité.

L’administration fiscale applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire pour tenir compte de vos frais professionnels. Cet abattement est de 71 % pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de services relevant des BIC, et de 34 % pour les activités relevant des BNC. Dans tous les cas, cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Le revenu ainsi calculé est ensuite ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour les locations meublées de tourisme, des taux spécifiques s’appliquent : l’abattement est de 50 % pour les meublés classés et de 30 % pour les meublés non classés.

En alternative, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Ce dispositif permet de régler en une seule fois, auprès de l’Urssaf, à la fois vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu. L’impôt est alors calculé directement en appliquant un pourcentage à votre chiffre d’affaires.

Ce taux varie selon l’activité exercée : il est de 1 % pour les activités de vente, de 1,7 % pour certaines activités relevant des BIC et pour les locations meublées ou chambres d’hôtes, et de 2,2 % pour les activités relevant des BNC. À ces taux s’ajoutent les cotisations sociales.

Pour pouvoir opter pour ce dispositif, plusieurs conditions doivent être réunies. Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain seuil, votre chiffre d’affaires doit rester dans les limites du régime micro et vous devez relever du régime micro-social.

L’option pour le prélèvement libératoire s’effectue auprès de l’Urssaf. Elle peut être choisie dès la création de l’activité (ou dans les trois mois qui suivent) pour une application immédiate. En cours d’activité, vous pouvez également opter pour ce régime, au plus tard le 30 septembre, pour une application l’année suivante.

Même si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, vous devez continuer à déclarer votre chiffre d’affaires chaque année dans la déclaration complémentaire n°2042-C Pro, dans la rubrique dédiée.

Ces revenus ne seront pas imposés une seconde fois, puisqu’ils ont déjà été soumis au prélèvement libératoire. En revanche, ils restent pris en compte pour déterminer votre revenu fiscal de référence et le taux d’imposition applicable aux autres revenus de votre foyer.

Biens et technologies à double usage : l’informatique plus concernée ?

Afin d’éviter que certains biens ou technologies ne puissent faire l’objet d’un usage détourné à des fins militaires prohibées ou de prolifération nucléaire, biologique ou chimique, la catégorie des « biens à double usage » a été créée en 2009.

Cette classification permet aux États de l’Union européenne (UE) de garder un contrôle sur les exportations faites de ces produits en dehors de l’Union.

En mars 2024, l’État français avait décidé d’inclure dans ces biens à double usage un certain nombre de composants informatiques pouvant être utilisés dans la fabrication d’ordinateurs quantiques.

De ce fait, les composants concernés ne pouvaient plus être exportés depuis le territoire douanier de l’UE vers un État tiers sans autorisation préalable du Service des biens à double usage (SBDU).

Le 27 avril 2026, il a été décidé de suspendre l’affiliation de ces composants au régime des biens à double usage. Ce faisant, la régulation de leur exportation est donc levée.

Carte bleue européenne et demandeurs d’emploi étrangers : ce qu’il faut retenir 

Rappelons que la carte bleue européenne permet à un travailleur étranger hautement qualifié d’exercer une activité salariée en France. 

Cette carte vaut autorisation de travail : l’employeur n’a donc pas à demander d’autorisation supplémentaire lorsque l’emploi correspond à celui ayant justifié la délivrance de cette carte. 

Une précision vient tout juste d’être apportée pour les travailleurs étrangers qui disposent déjà d’une carte bleue européenne délivrée par un autre pays de l’Union européenne. 

Ainsi, il est précisé que ces travailleurs peuvent exercer une activité salariée en France sans autorisation de travail spécifique, mais uniquement dans une limite de 90 jours sur une période de 180 jours. 

Cette règle vaut aussi pour certains anciens titulaires d’une carte bleue européenne bénéficiant d’un statut de résident longue durée dans l’Union européenne. 

En principe, ce titre s’adresse aux personnes disposant d’un haut niveau de qualification, justifié par un diplôme ou une expérience professionnelle importante. 

Pour certains métiers, une expérience pertinente d’au moins 3 ans acquise au cours des 7 dernières années pourra suffire. Pour l’heure, la liste des professions concernées n’est pas encore connue et sera fixée ultérieurement. 

Par ailleurs, les règles d’inscription des ressortissants étrangers à France Travail, sont simplifiées : pour pouvoir s’inscrire comme demandeur d’emploi, un étranger majeur doit disposer d’un document en cours de validité l’autorisant à travailler en France. 

Il peut s’agir d’un titre de séjour, d’un document provisoire lié à une 1re demande ou à un renouvellement, ou encore d’une autorisation provisoire de séjour. 

Certains documents restent toutefois exclus et ne permettent pas de s’inscrire à France Travail, notamment lorsqu’ils supposent que la personne conserve sa résidence habituelle hors de France ou lorsqu’il s’agit d’un visa de long séjour. 

Enfin, notez que le travailleur étranger inscrit comme demandeur d’emploi doit signaler l’arrivée à échéance de son titre ou document l’autorisant à séjourner et travailler en France.  

Un nouveau simulateur pour accompagner les entreprises en fonction de leur effectif 

De nombreuses obligations sociales varient selon l’effectif de l’entreprise. Or, leur identification peut se révéler complexe, notamment parce que les règles de décompte diffèrent selon les textes applicables : Code du travail, Code de la sécurité sociale ou encore règles spécifiques propres à certaines obligations. 

Pour aider les employeurs à y voir plus clair, le service public, en partenariat avec la Direction générale des entreprises, met à disposition un nouveau simulateur permettant d’obtenir une première lecture des obligations susceptibles de s’appliquer.

Accessible gratuitement, cet outil en ligne permet, en quelques minutes, d’obtenir une liste des obligations sociales applicables à l’entreprise, compte tenu de ses effectifs actuels.

Pour utiliser le simulateur, l’employeur doit renseigner le nombre de salariés présents dans l’entreprise, en distinguant notamment les salariés en CDI, en CDD ou en contrat intermittent, les intérimaires ou salariés mis à disposition, les alternants, ainsi que les salariés en contrat unique d’insertion.

À partir de ces informations, l’outil recense les obligations à respecter et les classe par grandes catégories : déclarations sociales, obligations envers les salariés, cotisations et contributions sociales.

Il peut ainsi rappeler, par exemple, les obligations liées à la déclaration sociale nominative, à la mise en place d’un comité social et économique lorsque les conditions sont réunies, ou encore au paiement de certaines contributions comme la taxe d’apprentissage ou le versement mobilité.

Le simulateur permet également d’anticiper l’impact de futures embauches. Il suffit, pour cela, d’indiquer le nombre de recrutements envisagés afin d’identifier les nouvelles obligations qui pourraient en découler.

Enfin, les résultats peuvent être téléchargés au format PDF et complétés par la consultation d’outils d’aide mis à disposition en ligne.

Un outil utile pour sécuriser les démarches sociales des employeurs et mieux mesurer les conséquences d’une évolution des effectifs…

Notez toutefois que le site qui héberge ce simulateur précise que les informations délivrées le sont uniquement à titre indicatif et que les résultats obtenus ne remplacent pas une analyse juridique approfondie. 
 

Une obligation familiale encadrée : l’obligation alimentaire

Le principe repose sur l’obligation alimentaire, qui impose aux descendants (enfants, petits-enfants) d’aider un ascendant (parents, grands-parents) lorsque celui-ci n’est plus en mesure de subvenir seul à ses besoins essentiels : se loger, se nourrir ou encore se soigner.

Cette obligation ne concerne pas uniquement les enfants : les gendres et belles-filles y sont également tenus vis-à-vis de leurs beaux-parents dans le besoin, en raison des liens issus du mariage.

Concrètement, cette aide peut prendre différentes formes. Elle peut consister en un versement d’argent, mais aussi en une prise en charge directe de certaines dépenses (logement, nourriture, frais médicaux, etc.).

En revanche, cette obligation ne s’étend pas à l’ensemble de la famille. Elle ne vise pas les frères et sœurs, ni les oncles, tantes ou cousins. Les aides versées à ces derniers ne peuvent donc jamais être déduites fiscalement.

Les pensions versées à l’ex-conjoint : une déduction encadrée

Lorsqu’une pension alimentaire est versée à un ex-conjoint, sa déduction est possible, mais uniquement dans un cadre strict.

Elle suppose :

• que vous soyez séparé, divorcé ou en instance de divorce ;
• que vous fassiez l’objet d’une imposition distincte ;
• que la pension soit fixée par une décision de justice ou une convention de divorce homologuée ;
• et qu’elle présente un caractère alimentaire (logement, nourriture, etc.).

À l’inverse, certaines sommes sont expressément exclues du dispositif permettant une déductibilité fiscale. Il s’agit notamment :

• des dommages et intérêts ;
• des versements prévus dans un simple accord amiable non validé par un juge.

La pension déductible doit être déclarée dans la rubrique « charges déductibles » de votre déclaration de revenus.

Le cas particulier de la prestation compensatoire La prestation compensatoire obéit à un régime distinct :

• lorsqu’elle est versée sous forme de rente, elle est déductible du revenu imposable ;
• lorsqu’elle est versée sous forme de capital (en une fois ou sur une période d’au moins 12 mois), elle ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées.

Les époux encore mariés mais séparés

Lorsque les époux sont encore mariés mais vivent séparément, les sommes versées au titre de la contribution aux charges du mariage peuvent également être déduites, à condition que chacun fasse l’objet d’une imposition distincte.

Là encore, les montants doivent être portés dans la rubrique « charges déductibles ».

Les pensions versées aux enfants : une distinction essentielle

Le régime de déduction diffère selon que l’enfant est mineur ou majeur.

L’enfant mineur

En cas de séparation ou de divorce, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant peut déduire la pension alimentaire versée pour son entretien.

Deux situations doivent être distinguées :

• si la pension est fixée par le juge, la déduction porte sur le montant fixé ;
• à défaut de décision judiciaire, les sommes effectivement versées peuvent être déduites.

En revanche, aucune déduction n’est possible en cas de garde alternée. Dans cette hypothèse, l’avantage fiscal est déjà pris en compte par le biais du quotient familial.

L’enfant majeur

La déduction d’une pension versée à un enfant majeur est possible, quel que soit son âge, à condition qu’il ne soit plus rattaché au foyer fiscal et qu’il ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins.

En contrepartie, l’enfant doit déclarer les sommes perçues dans la rubrique « pensions alimentaires reçues » de sa propre déclaration de revenus.

Lorsque l’enfant vit chez ses parents

Dans cette situation, il est admis une déduction forfaitaire au titre du logement et de la nourriture. Pour la déclaration 2026 des revenus 2025, ce forfait s’élève à 4 075 € par enfant, sans justificatif.

Ce montant est doublé si l’enfant est marié ou pacsé.

D’autres dépenses peuvent s’y ajouter, à condition d’être justifiées (frais de scolarité, par exemple). L’ensemble est toutefois plafonné à 6 855 €.

Lorsque l’enfant ne vit plus chez ses parents

La déduction repose alors uniquement sur les dépenses réellement engagées et dûment justifiées (loyer, alimentation, santé, études, etc.).

Le plafond est fixé à 6 855 € par enfant. Il peut être doublé si l’enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, à condition que vous assumiez seul son entretien.

Les pensions versées aux ascendants : une logique de besoin

Les pensions versées aux ascendants (parents, grands-parents, beaux-parents) sont déductibles dès lors que ceux-ci sont dans le besoin et que vous êtes tenu à leur égard d’une obligation alimentaire.

La pension doit alors :

• couvrir des besoins essentiels (logement, santé, nourriture) ;
• et rester proportionnée à vos propres ressources.
   

Le montant de la déduction

Le régime varie selon les conditions d’hébergement :

• si l’ascendant est hébergé en dehors de votre domicile : la déduction n’est pas plafonnée, à condition de pouvoir justifier la réalité des dépenses ;
• s’il vit à votre domicile : vous pouvez déduire un forfait de 4 075 € par ascendant, sans justificatif.

Par ailleurs, un ascendant âgé de plus de 75 ans est présumé être dans le besoin lorsque ses ressources n’excèdent pas le plafond prévu pour l’attribution de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées.

Il n’est pas possible de cumuler cette déduction avec le crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié au domicile de l’ascendant.

L’imposition des pensions chez le bénéficiaire

En principe, les pensions alimentaires perçues doivent être déclarées par leur bénéficiaire dans la rubrique « pensions, retraites et rentes », à la ligne « pensions alimentaires perçues ».

Toutefois, une exception existe : lorsque le bénéficiaire dispose de très faibles ressources et que les sommes sont versées directement à un établissement (maison de retraite ou établissement hospitalier), aucune déclaration n’est exigée.

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : quelques rappels

Le crédit d’impôt est accessible à toute personne domiciliée fiscalement en France, qu’elle soit en activité, retraitée ou sans emploi, dès lors qu’elle engage des dépenses de services à la personne.

Les prestations doivent être réalisées :

• à votre résidence principale ou secondaire (propriétaire ou locataire) ;
• ou au domicile d’un ascendant éligible à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Le dispositif vise les services à la personne rendus à domicile. Sont notamment éligibles :

• la garde d’enfants à domicile ;
• le soutien scolaire ou les cours particuliers ;
• la préparation des repas (courses comprises) ;
• l’entretien du logement et les tâches ménagères ;
• les petits travaux de jardinage ;
• les travaux de bricolage occasionnels (« homme toutes mains ») ;
• l’assistance informatique et internet ;
• l’aide aux personnes âgées ou dépendantes (hors actes médicaux) ;
• l’accompagnement des personnes handicapées ;
• la garde-malade (hors soins) ;
• certaines prestations de mobilité ou de livraison intégrées à une offre globale.

Les dépenses éligibles correspondent aux sommes versées :

• directement à un salarié ;
• à un organisme prestataire (entreprise, association, organisme public ou privé) ;
• à un organisme agréé ou conventionné dans le cadre de l’aide sociale.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite annuelle de 12 000 €.

Ce plafond peut être augmenté de 1 500 € :

• par enfant à charge (ou rattaché) ;
• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
• par ascendant bénéficiaire de l’APA.

Le plafond total majoré est limité à 15 000 €.

Le plafond de 12 000 € est porté à 15 000 € pour la 1re année au cours de laquelle vous employez un salarié à domicile. Cette limite de 15 000 € est majorée de 1 500 € selon la composition du foyer (dans les mêmes conditions que la limite de 12 000 €), mais, dans ce cas, le plafond de dépenses ne peut pas excéder 18 000 €.

Un plafond spécifique de 20 000 € s’applique lorsque :

• un membre du foyer est titulaire d’une carte d’invalidité (≥ 80 %) ;
• ou perçoit certaines prestations liées au handicap. Certaines dépenses bénéficient d’un plafond spécifique fixé comme suit :
• 500 € par an pour le petit bricolage ;
• 3 000 € par an pour l’assistance informatique ;
• 5 000 € par an pour le jardinage.
   

Avance immédiate du crédit d’impôt

Mise en place en 2022, l’avance immédiate du crédit d’impôt permet de bénéficier du crédit d’impôt en temps réel.

Concrètement :

• vous ne payez que 50 % des dépenses liées à l’emploi du salarié à domicile ;
• l’autre moitié est directement prise en charge via le dispositif.

Ce service est gratuit et facultatif, activable depuis votre espace en ligne dédié.

Comment déclarer les dépenses éligibles ?

Les dépenses doivent être mentionnées dans la déclaration de revenus (sur case dédiée à cet effet). Dans ce cadre, vous devez :

• déclarer les montants engagés ;
• vérifier les données préremplies (notamment via Cesu ou Pajemploi) ;
• préciser la nature des prestations ;
• indiquer :
  • le type d’organisme ;
  • le mode d’intervention.

Le calcul du crédit d’impôt est effectué automatiquement par l’administration.

Ce qui évolue en 2026

Pour la déclaration des revenus 2025 effectuée en 2026, de nouvelles informations doivent être précisées.

Lors de votre déclaration en ligne, vous devez désormais :

• sélectionner la catégorie de dépenses concernée ;
• indiquer le montant et le bénéficiaire ;
• préciser, pour chaque type de dépense :
  • la nature de l’organisme (salarié, association, entreprise, organisme public ou privé) :
  • le mode d’intervention (emploi direct, mandataire, prestataire ou mise à disposition).

Syndicat : quand la liberté d’expression syndicale se heurte à l’obligation de discrétion

Par principe, les membres du CSE et les délégués syndicaux bénéficient d’une liberté d’information syndicale.

Mais cette liberté n’est pas absolue. Elle doit notamment se concilier avec une obligation de discrétion sur les informations communiquées dans le cadre des instances, en particulier lorsqu’elles portent sur des éléments sensibles pour l’entreprise.

Cette obligation s’impose dès lors que les informations en cause présentent un caractère confidentiel et que l’employeur a expressément indiqué qu’elles devaient être traitées comme telles.

Dans cette affaire, un syndicat publie sur son site internet un article reprenant un avis rendu par le CSE central d’une entreprise sur sa situation économique et financière.

À la demande de l’employeur, certaines données chiffrées figurant dans cet avis sont masquées, tout comme le nom de certains clients.

« Insuffisant ! », estime l’employeur qui, après s’être heurté au refus du syndicat de retirer le reste de l’article, saisit le juge.

Pour l’employeur, cet avis, même partiellement masqué, reste de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise, compte tenu des informations qu’il contient.

Il rappelle d’ailleurs qu’au moment de leur communication, il avait expressément signalé aux syndicats le caractère sensible de ces données et la nécessité de les garder confidentielles.

« Faux ! », rétorque le syndicat, qui soutient que toutes les données « sensibles » ont été retirées de l’avis rendu public. Il n’y aurait donc pas lieu de retirer l’article litigieux, protégé selon lui par la liberté de communication syndicale.

Un raisonnement qui ne convainc pas le juge, lequel donne raison à l’employeur : même partiellement masqué, l’article publié contenait encore des informations sensibles sur la situation économique, l’organisation et la stratégie de l’entreprise. Or, plusieurs documents remis au CSE avaient bien été présentés comme confidentiels par l’employeur.

Dans ces conditions, le syndicat ne pouvait pas les diffuser librement. La liberté d’information syndicale ne permet donc pas de publier des éléments qui restent de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise.

En pratique, le message est clair : retirer quelques chiffres ou quelques noms ne suffit pas toujours. Si les informations restantes demeurent sensibles et confidentielles (et ont été expressément caractérisées comme telles par l’employeur), leur diffusion peut être interdite.