Temps de trajet entre l’entrée du site et le lieu de travail

Un salarié occupe le poste de préparateur chargé d’affaires pour une société d’ingénierie dont les bureaux sont implantés sur le site d’une centrale nucléaire gérée par une autre société.

Quelques temps plus tard, son employeur le licencie.

Le salarié conteste alors ce licenciement et demande des rappels de salaire (notamment au titre des heures supplémentaires), ainsi que des dommages-intérêts, estimant que le temps de déplacement entre l’entrée du site et son lieu effectif de travail (estimé à 15 minutes) devait être qualifié de temps de travail effectif.

Durant ce temps de trajet, en effet, il devait pointer au poste d'accès principal, se soumettre à des contrôles de pratiques, respecter toutes les consignes de sécurité en présence de brigades d'intervention, respecter un protocole long et minutieux de sécurité pour arriver à son poste de travail et respecter chacune des consignes du règlement intérieur sous peine de sanction disciplinaire.

Il ne pouvait donc pas vaquer à ses occupations personnelles en raison de ces contraintes.

Ce que réfute l’employeur, qui affirme :

• que ces règles ne sont pas édictées par la société qui emploie le salarié, mais imposées par la société propriétaire du site ;
• qu’avant d'atteindre les bureaux de la société dans lesquels se situent les pointeuses, le salarié pouvait vaquer librement entre le poste d'accès principal et son propre bureau, sans contrôle de la part de l'employeur : il n’était donc pas à la disposition de l’employeur.

Qu’en pense le juge ?

Temps de trajet entre l’hôtel et le lieu de travail

Un salarié occupe le poste d’enquêteur mystère pour une société spécialisée dans l’automobile et, à ce titre, visite les concessions de la marque.

Dans le cadre de son travail, il part en déplacement pour la semaine : il visite une concession par jour et rentre dormir à l’hôtel le soir, avant de repartir le lendemain pour visiter un autre établissement.

En conflit avec son employeur, le salarié décide de saisir le juge pour réclamer un rappel de salaire, estimant que le temps de trajet pour se rendre de la concession à l’hôtel et inversement doit être considéré comme du temps de travail effectif.

Ce que conteste l’employeur, qui rappelle que le lieu d’hébergement dans lequel un salarié se repose et peut vaquer librement à des occupations personnelles, sans se tenir à la disposition de l’employeur, ne constitue pas un lieu de travail.

Dès lors, le trajet effectué par un salarié de l’hôtel à son lieu de travail et inversement, constitue un simple temps de déplacement professionnel non assimilé à du temps de travail effectif.

Qu’en pense le juge ?

L’avis du juge sur ces 2 affaires…

Dans ces deux affaires, le juge n’apporte pas de réponse tranchée.

En revanche, il rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Si ces 2 conditions sont remplies, le temps de trajet doit être qualifié de temps de travail effectif, donnant lieu à rémunération. Dans le cas contraire, il s’agira d’un simple temps de déplacement professionnel, ne donnant pas lieu à rémunération.

Lancement de IA Booster pour soutenir les entreprises

Le Gouvernement a lancé IA Booster, un dispositif visant à développer l’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans les entreprises.

Ce dispositif comporte 4 phases :

• sensibilisation et acculturation aux solutions d’IA ;
• diagnostic Data IA, pour identifier les cas d’usage adaptés à l’entreprise ;
• choix de la solution IA ;
• expérimentation de la solution IA.

Peuvent en bénéficier les entreprises qui comptent entre 10 et 2 000 employés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 000 € HT.

Les TPE peuvent bénéficier gratuitement de la seule phase 1 du dispositif.

Vers une réglementation européenne de l’intelligence artificielle

En discussion depuis plusieurs mois, les députés européens se sont accordés sur un texte encadrant l’IA dans l’Union européenne (UE).

Ce texte, qui va maintenant faire l’objet de pourparlers avec les pays de l'UE au sein du Conseil européen, prévoit des obligations pour les fournisseurs et les utilisateurs qui varient en fonction du niveau de risque lié à l'IA. Il y aurait 3 niveaux de risque :

• limité ;
• élevé ;
• inacceptable.

De plus, concernant l’IA générative, il est précisé qu’il faudrait :

• indiquer que le contenu a été généré par l'IA ;
• concevoir un modèle pour l'empêcher de générer du contenu illégal ;
• publier des résumés des données protégées par le droit d'auteur utilisées pour la formation de l’IA.

Notez que l’objectif est de parvenir à un accord d’ici la fin de l’année 2023…

Accélération de l’initiative Tibi pour financer le développement des entreprises technologiques

Pour rappel, l’initiative Tibi a pour objectif d’augmenter la capacité de financement des entreprises technologiques, en mobilisant l’épargne des investisseurs institutionnels et, notamment, celle des assureurs.

Cette initiative entre dans sa 2^me phase, qui donnera la priorité à la décarbonation de l’économie et aux projets de haute technologie.

L’intelligence artificielle comme outil de souveraineté numérique

Dans le cadre d’un salon international se déroulant à Paris, un plan a été dévoilé pour soutenir les acteurs de l’IA qui travaillent sur certains domaines prioritaires tels que :

• l’IA embarquée, c'est-à-dire l'IA intégrée au cœur des appareils ou des composants ;
• l’IA de confiance, c'est-à-dire une IA fiable, performante et répondant notamment à des normes de transparence et de confidentialité ;
• l’IA au service de la transition écologique ;
• l’IA générative et les modèles géants de langage.

Un plan d’action sur l’IA générative élaboré par les autorités de protection des données

Les autorités de protection des données des pays membres du G7 se réunissent régulièrement, la France étant représentée par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Lors de la dernière réunion, ces autorités se sont penchées sur les questions soulevées par le développement de l’IA générative et ont adopté un plan d’action dans le but de comparer les différents outils de transferts de données au niveau mondial, en particulier les différents mécanismes de certification.

Elles ont également trouvé un accord pour élaborer un document de référence terminologique visant à faciliter une compréhension commune de certains termes liés aux technologies améliorant le respect de la vie privée.

Prêt à taux zéro mobilité : à vos documents !

Depuis le 1^er janvier 2023 et sous condition de ressources, certaines personnes peuvent bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) dès lors qu’elles vivent dans ou à proximité de certaines zones du territoire : les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Ce prêt est destiné :

• à financer l’achat d’un véhicule (voiture particulière ou camionnette) dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et qui émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 g/km ;
• ou à financer la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible, ce qu’on appelle le « rétrofit électrique ».

Pour pouvoir en bénéficier, vous devrez fournir un certain nombre de justificatifs (attestation de domiciliation, contrat de travail, etc.), dont la liste complète est disponible ici.

Vous devrez également justifier des conditions d’éligibilité technique du véhicule (genre national du véhicule, catégorie internationale CE du véhicule, etc.), ainsi que du montant du prêt demandé (bon de commande, contrat de location, etc.).

Ces « prêts à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » sont délivrés par des établissements de crédit et des sociétés de financement habilités.

Pour pouvoir accorder ce type de prêt, les établissements concernés doivent signer une convention type avec l’État qui prévoit, notamment :

• les conditions d’habilitation requises pour instruire les demandes de prêt ;
• les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt ;
• les obligations déclaratives à respecter ;
• les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ;
• les conditions dans lesquelles la convention type peut être modifiée ;
• etc.

Ils doivent également conserver, pour chaque prêt, l’ensemble des pièces justificatives fournies par l’emprunteur et ce, jusqu’à l’extinction de la créance.

Délais de paiement : des secteurs et entreprises meilleurs élèves que d’autres…

Afin notamment de sécuriser la trésorerie des professionnels, les délais de paiement entre entreprises sont encadrés. Tous les ans, l’Observatoire des délais de paiement effectue une étude de l’année écoulée.

Ainsi, en 2022, les retards de paiement sont en moyenne de 11,7 jours (contre 12,4 jours fin 2021).

Les secteurs de l’hébergement, de la restauration, des débits de boissons et du transport et de la logistique restent néanmoins au-dessus de la moyenne, avec un délai moyen de retard de 16 jours.

Il existe également toujours des disparités selon la taille de l’entreprise : les PME sont les meilleures élèves puisque ¾ d’entre elles règlent leurs factures en moins de 60 jours (en délais de paiement fournisseurs).

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a quant à elle contrôlé 1 219 établissements en 2022 (privés et publics) : 33 % d’entre eux étaient en anomalie, les défaillances étant notamment dues à des circuits de validation des factures trop longs ou complexes.

Des précisions relatives au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle

Pour rappel, le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, créé par la loi portant réforme des retraites, a pour but de participer au financement, par les employeurs :

• d’actions de sensibilisation et de prévention ;
• d’actions de formation ;
• d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle, au profit des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques ou contraintes physiques marquées : manutention manuelle de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques.

Dans le cadre de ce dispositif, les branches professionnelles jouent un rôle important puisqu’elles ont la possibilité de négocier des listes de métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques.

Il est d’ailleurs prévu qu’elles engagent une négociation en vue d’aboutir à l’établissement de ces listes, si elles le souhaitent, dans les 2 mois suivant la promulgation de la loi (soit le 14 avril 2023).

Par le biais d’une foire aux questions (FAQ), le Gouvernement vient apporter des précisions sur cette négociation relatives :

• au contenu de l’accord : il doit prévoir une liste de métiers ou d’activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Des mesures de prévention des expositions à ces risques peuvent aussi être mentionnées dans l’accord ;
• aux 3 facteurs de risques concernés : les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les manutentions manuelles de charges ;
• aux métiers ou activités concernés : il s’agit des métiers ou activités exposant particulièrement les salariés à un ou plusieurs des 3 facteurs de risques ergonomiques. C’est à la branche, dans le cadre du dialogue social, de déterminer quels sont les métiers ou activités à cibler ;
• à la conciliation de cet accord avec les autres obligations de négocier : cette nouvelle thématique de négociation peut se concilier avec l’obligation de négocier sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
• aux suites de l’accord : une fois l’accord conclu, il doit être déposé auprès des services de la Direction générale du travail (DGT) via la procédure habituelle de dépôt des accords. Pour permettre son suivi et sa bonne prise en compte par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP), l’extension de l’accord doit être demandée ; etc.

L’installation des « jeunes » agriculteurs doit être favorisée !

Un préfet reçoit 2 dossiers d’agriculteurs qui candidatent pour obtenir l’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : le premier est déposé par un couple, tandis que le second est soumis par un agriculteur seul.

Estimant que les profils sont similaires, le préfet délivre l’autorisation d’exploiter au couple.

Ce que ne comprend pas l’agriculteur perdant : il rappelle qu’il a moins de 40 ans et que le couple est âgé, respectivement, de 50 et 54 ans.

Or l’installation de « jeunes » agriculteurs doit être privilégiée, estime-t-il. Sa candidature pour l’exploitation de la parcelle en question doit donc être prioritaire !

Ce que confirme le juge, qui donne raison à l’agriculteur.

Conservation des documents professionnels : un outil pour connaitre les durées applicables

Dans l’exercice de son activité, une entreprise est amenée à générer et traiter un nombre important de documents. Ceux-ci permettent le plus souvent de retracer et de témoigner de la vie de l’entreprise.

C’est pourquoi ils doivent faire l’objet d’une conservation précise et organisée, d’autant que ces documents peuvent être demandés par les différents pouvoirs publics comme justificatifs de l’activité.

Pour complexifier les choses : à chaque document sa durée de conservation ! Selon les sujets concernés et les procédures qui en dépendent, en effet, la durée pendant laquelle un document peut être demandé est très variable, allant de quelques années à 30 ans !

Un outil est donc mis en place par le site entreprendre.service.public.fr, permettant d’accéder simplement, en tapant le nom d’un document, à la durée minimale de conservation applicable.

TEOM : rappel utile sur le calcul de la taxe !

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets, notamment ménagers.

Son taux ne doit donc pas être « manifestement » disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service de collecte et de traitement.

Les dépenses prises en compte sont les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour ce service incluant, le cas échéant, celles qui correspondent à une fraction des « coûts de structures » (coût des directions ou services transversaux par exemple).

Dans une récente affaire, une société demande à être déchargée du paiement de la TEOM, estimant que le taux de taxation appliqué par sa commune est « manifestement » disproportionné.

Après calculs, en effet, elle constate que pour déterminer le taux d’imposition applicable, la Métropole a estimé le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets en incluant des charges d’administration générale des frais de structures…

Un problème, selon la société, puisque rien ne prouve que ces charges auraient été directement exposées pour le service de collecte et de traitement des déchets.

Ce que confirme le juge, qui demande donc à réexaminer l’affaire sur ce point !

2 nouveaux outils en phase de test !

Le « Passeport de compétences » et le « Passeport de prévention » sont 2 nouveaux services publics mis à disposition des travailleurs.

Le premier permet de retrouver dans un seul espace en ligne toutes les informations sur la vie professionnelle, le parcours professionnel et sur les diplômes, titres ou certifications professionnelles que le travailleur a acquis.

Les travailleurs pourront ensuite partager ces données auprès des employeurs, par le biais d’un CV sécurisé, infalsifiable et téléchargeable depuis leur espace personnel. Les renseignements contenus dans ce CV seront garantis authentiques.

Quant au « Passeport de prévention », il a pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail. Il recense les compétences et connaissances des travailleurs en matière de prévention des risques professionnels. Il pourra garantir et tracer les acquis en matière de santé et sécurité au travail, notamment grâce à l’élaboration d’une attestation de prévention.

Les employeurs pourront ainsi adapter au mieux les formations en santé et sécurité au travail qu’ils doivent obligatoirement délivrer aux travailleurs.

En pratique, ces 2 passeports sont accessibles via la plateforme « Mon Compte Formation » et nécessite l’ouverture d’un compte personnel de formation (CPF).

Notez que ces 2 outils sont, pour le moment, en phase de test.

Présence en ligne : faire acte de présence

Le site internet francenum.gouv.fr relate l’histoire d’un commerçant spécialisé dans le matériel de travaux se trouvant dans une situation délicate, faute d’être trop peu connecté…

Il est aujourd’hui très rare qu’une entreprise ne soit pas présente sur les espaces numériques. Et si certains professionnels ne passent pas le cap malgré le désavantage commercial que cela peut représenter, il est important de comprendre que cela peut causer un préjudice bien plus important à l’entreprise.

Dans cette affaire, un tiers à profité du fait que l’entreprise de matériel de travaux n’ait pas de site internet et ne soit pas présente sur les réseaux sociaux pour s’établir en ligne, en usurpant le nom de l’enseigne.

Ce qui lui permet de vendre des prestations fictives en profitant de l’image et de la réputation de l’entreprise, mais également de rediriger vers le « véritable » commerçant l’attention des clients escroqués.

À cette occasion il est donc rappelé qu’une présence en ligne, même minimale, est vivement conseillée. Si certains professionnels ne souhaitent pas s’ajouter la contrainte de la gestion d’un site internet, il est important d’au moins « occuper la place » sur les espaces numériques pour rester maître de son image.

Et puisqu’il est nécessaire de bien penser son installation sur internet, il est possible de se référer à un article de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) abordant, sous forme de questions-réponses, le sujet des noms de domaine.

Pour rappel, le nom de domaine est ce qui est plus communément connu comme l’adresse d’un site internet.

Dans cet article, plusieurs interrogations liées aux noms de domaine sont abordées, comme le choix du nom, le choix de l’extension (.fr, .com, .net, etc.), la disponibilité, la protection ou le cybersquattage.