Entreprises : reconnaître les différents types d’attaques 

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que les entreprises sont régulièrement l’objet de tentatives d’arnaque. Elle en donne plusieurs exemples.

Tout d’abord, l’arnaque aux annuaires professionnels : une entreprise qui vient de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés est démarchée par un escroc qui va lui proposer d’insérer ses coordonnées dans un annuaire en ligne pour se faire connaître, en contrepartie du versement d’une somme qui peut s’élever à plusieurs milliers d’euros… pour une prestation qui ne rapporte (quasiment) rien.

Ensuite, l’arnaque aux usurpations d’identité : les escrocs se font passer pour des organismes officiels dans le but de récupérer les données de l’entreprise, notamment bancaires, pour lui extorquer de l’argent.

Dans un genre similaire, il y a l’arnaque aux fausses obligations professionnelles : les escrocs, toujours en se faisant passer pour des organismes officiels, vont démarcher des professionnels pour les inciter, contre facturation, à se conformer à de nouvelles obligations réglementaires (accessibilité des locaux, RGPD, etc.).

Plus connue, il existe aussi l’arnaque au président : l’escroc contacte l’entreprise en se faisant passer pour le président de la société par mail ou par téléphone. Après avoir gagné la confiance de son interlocuteur, il va demander la réalisation d’un virement au caractère urgent et confidentiel.

Complétant ce rappel non exhaustif de la DGCCRF, un député s’est fait l’écho du développement de la technique du « spoofing » : afin d'installer la victime dans un environnement de confiance, l’escroc usurpe l'identité de sa banque en se présentant comme un conseiller bancaire ou un employé du service anti-fraude, pour récupérer ses données personnelles par téléphone, mail ou SMS. L’escroc prétend alors devoir réaliser un test de sécurité ou vérifier certains éléments pour bloquer les tentatives de fraude en cours. La victime est invitée à valider les opérations à travers ses moyens d'authentification forte. C’est ainsi la victime elle-même qui se retrouve à valider les opérations frauduleuses…

Entreprises : réagir face à une cyberattaque

Pour rappel, France Num est le service de l’État chargé d’accompagner la transformation numérique des entreprises.

Il vient de rappeler l’importance du dépôt de plainte lorsqu’une entreprise est victime d’une cyberattaque. 

Cette plainte doit être effectuée dans un délai de 72 heures après la découverte de l’attaque pour que l’entreprise puisse être indemnisée par son assureur (sous réserve que le contrat prévoit une indemnisation).

Pour porter plainte, il faut se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie : la plainte en ligne n’est, en effet, pas possible. Si l’envoi de la plainte par courrier au procureur de la République est envisageable, un déplacement auprès des forces de l’ordre reste recommandé.

Ce dépôt de plainte doit être préparé : il faut récupérer le maximum de preuves du piratage informatique (captures d’écrans, disques durs ou copie des disques durs des appareils infectés, clés USB, etc.).

Ensuite, sachez qu’il est possible de se faire accompagner et d’obtenir de l’aide :

• par téléphone via le service info escroquerie de la police nationale : 0 805 805 817 (numéro gratuit) ;
• en ligne via le chat internet du service consacré à la cybercriminalité de la gendarmerie, ouvert 24/24h.

Enfin, il ne faut pas oublier que l’entreprise doit également, dans le même délai de 72 heures, faire une déclaration auprès de la CNIL, si l’attaque a occasionné une violation des données personnelles détenues par l’entreprise.
 

Aide aux pêcheurs : quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Le Gouvernement vient de créer une aide financière à destination des pêcheurs, pour leur permettre de faire face à l’augmentation de leurs charges d’exploitation à la suite de la hausse des prix des matières premières.

Cette aide prend la forme d’une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 16 février 2023 et le 15 octobre 2023. 

L’aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant, dans la limite des plafonds fixés par la réglementation européenne (encadrement temporaire Ukraine et règlement de minimis).

Notez que les demandes d'aide sont instruites, en métropole, par les directions inter-régionales de la mer et, en outre-mer, par les directions de la mer.

En pratique, il va falloir déposer 2 demandes d’aide :

• une première au titre des dépenses de carburant effectuées sur la période du 16 février au 15 juin 2023. Le formulaire doit être déposé au plus tard le 15 juillet 2023 ;
• une seconde, au titre des dépenses de carburant effectuées sur la période du 16 juin au 15 octobre 2023. Le formulaire doit être déposé entre le 1er septembre et le 1er novembre 2023.

Ces formulaires sont à télécharger sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes (https://mer.gouv.fr/) et sont également accessibles dans les locaux des directions inter-régionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse et, pour l'outre-mer, des directions de la mer.

Enfin, sachez que le versement de l'aide va être assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim).
 

CPF et permis de conduire : 1^er janvier 2024, une date à retenir !

Actuellement, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le passage du permis B, ainsi que des permis professionnels C (poids lourds) et D (transport de personnes).

À partir du 1^er janvier 2024, il sera possible de l’utiliser pour tous les permis de conduire, y compris les permis motos légères ou puissantes (A1, A2 et A), voiturettes (B1) et remorques (B96, BE).

Notez toutefois que les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur devront être précisées par un décret (non encore paru à ce jour), après consultation des partenaires sociaux.

Par ailleurs, notez qu’il est prévu :

• une meilleure information sur les financements possibles du permis de conduire, via la création d’une plateforme d’information qui recensera toutes les aides financières existantes. Cette plateforme orientera également les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire ;
• une réduction des délais d’examen entre 2 présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire ;
• une possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire ;
• etc.

À suivre…

Contrôle du secteur des assurances par la DGCCRF : mention « peut mieux faire » …

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu ses conclusions à la suite des contrôles effectués auprès d’établissements d’assurance : un tiers présente des anomalies et les pratiques problématiques peuvent être regroupées autour de 3 thèmes. 

Les pratiques abusives en matière de démarchage téléphonique

38 % des établissements ne respectent pas la règlementation en matière de démarchage téléphonique. 

Parmi les pratiques dénoncées, la DGCCRF a constaté que certains courtiers visaient particulièrement les personnes très âgées afin de leur faire souscrire des produits d’assurances dont ils n’ont pas forcément l’utilité. Pour cela, ils entretiennent un sentiment de confusion avec un discours trompeur et/ou confus, ou présentent un nouveau produit comme un simple avenant à leur contrat actuel. 

La réglementation est aussi mal appliquée concernant la signature électronique. La loi prévoit, en effet, un délai de 24 heures minimum entre la réception des documents contractuels et un nouvel appel téléphonique pour finaliser le contrat. Or ce délai n’est pas toujours respecté et les contrats sont parfois signés dans la foulée par le consommateur. 

Enfin, il est apparu que des consommateurs pouvaient faire l’objet d’un démarchage téléphonique malgré leur inscription sur la liste d’opposition, ce qui est interdit.

Transparence sur la souscription d’une assurance protection juridique 

Cette thématique comptabilise 20 % d’établissements en anomalies.

Pour mémoire, ce type d’assurance (protection juridique) permet à l’assuré d'obtenir des informations juridiques, de l’aide pour trouver une solution amiable dans un litige ou encore une défense devant la justice pour certaines procédures. 

Les informations précontractuelles sur ces garanties sont parfois incomplètes, trompeuses, manquantes ou délivrées de manière tardive. De plus, des clauses abusives ont été repérées directement dans les contrats. 

Remboursement incomplet en cas de résiliation anticipée 

Ici, près de la moitié des établissements ont présenté une anomalie, la pratique la plus fréquente consistant à ne pas rembourser la totalité des frais au consommateur et à lui délivrer une information incomplète, entretenant ainsi le flou sur la question. 
 

RGPD : de l’importance d’une bonne rédaction de la politique de confidentialité

Pour rappel, le règlement général sur la protection des données (RGPD) met de nombreuses obligations à la charge des organismes (collectivités territoriales, entreprises, associations), dont l’une est la rédaction d’une politique de confidentialité… qui ne doit pas être négligée…

Une société vient d’ailleurs de l’apprendre à ses dépens ! Après un contrôle, la CNIL l’a sanctionnée financièrement, jugeant sa politique de confidentialité trop légère :

• l’ensemble des finalités poursuivies par les traitements de données personnelles n’étaient pas décrites ;
• les finalités étaient exprimées dans des termes vagues et larges, ne permettant pas à l’utilisateur de comprendre précisément quelles données personnelles étaient utilisées et pour quels objectifs.

RGPD : des précisions sur le contenu du droit d’accès

Pour rappel, le RGPD prévoit un droit d’accès pour la personne dont les données personnelles sont collectées.

Un droit qu’a souhaité utiliser une personne travaillant dans une banque et également cliente de celle-ci, après avoir appris que ses données « client » avaient été consultées par des collègues.

Ici, elle a demandé à la banque de lui communiquer l’identité des personnes ayant consulté ses données, les dates exactes des consultations, ainsi que les finalités du traitement de ces données.

N’ayant pas obtenu gain cause, elle a saisi le juge, qui est venu préciser que :

• les informations relatives à des opérations de consultation des données personnelles portant sur les dates et les finalités de ces opérations sont des informations que l’utilisateur a le droit d’obtenir du responsable du traitement ;
• les informations relatives à l’identité des salariés ayant procédé aux consultations ne sont pas accessibles, à moins qu’elles soient indispensables pour permettre à l’utilisateur d’exercer effectivement ses droits et à condition qu’il soit tenu compte des droits et des libertés de ces salariés.

Associés de SCI : attention à vos créanciers !

Une société civile immobilière (SCI) emprunte de l’argent à une banque. Ne parvenant pas à récupérer ses fonds, la banque saisit le juge et demande la condamnation des associés de la SCI.

« Impossible ! », pour ces derniers : selon eux, en effet, la loi impose à tout créancier, comme la banque, de justifier d’une poursuite préalable et infructueuse de la société avant de venir rechercher leur responsabilité en leur qualité d’associés de la société.

« Cela a été fait ! », se justifie la banque. Pour preuve, elle a tenté de procéder à la délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente et a même essayé de saisir la somme sur les comptes bancaires de la SCI… en vain !

Mais pour les associés, les arguments de la banque ne sont pas de nature à prouver que cette obligation a été respectée.

Qu’en pense le juge ?

Il tranche en faveur de la banque ! Selon lui, les démarches de la banque peuvent tout à fait être qualifiées de poursuites préalables et infructueuses à l’encontre de la SCI, en raison notamment du fait que la société n’avait plus d’activité depuis environ 5 ans, plus aucun actif immobilier ni même d’adresse connue.

Répondant aux exigences de la loi, la banque peut donc poursuivre ses démarches à l’encontre des associés !

Déclaration du patrimoine immobilier : date limite au 31 juillet 2023

La taxe d’habitation est désormais supprimée pour les résidences principales. Afin de distinguer les immeubles exonérés de ceux encore soumis à taxation (résidences secondaires, logements vacants, etc.), l’administration fiscale demande à tous les propriétaires de déclarer leur patrimoine immobilier.

En pratique, pour remplir votre obligation, vous devez utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

Initialement, cette déclaration devait être réalisée pour la fin du mois de juin 2023 au plus tard.

La fin de la période déclarative approchant à grand pas, et compte tenu de l’afflux de déclarations, l’administration fiscale vient d’annoncer qu’il sera finalement possible d’effectuer cette démarche jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, sans pénalité.

Précisons que si vous n’avez pas accès à internet ou si vous rencontrez des difficultés pour faire votre déclaration, vous pouvez :

• contacter un agent de l’administration fiscale au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h ;
• accéder à un ordinateur en libre-service et bénéficier d’un accompagnement au sein de votre service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous.

Résidence principale sinistrée et reconstruite : tout n’est pas perdu !

Un appartement, qui constituait la résidence principale de son propriétaire, est détruit par une explosion suivie d’un incendie.

À la suite de ce sinistre, le propriétaire engage des travaux de reconstruction au cours desquels il décide de le mettre en vente.

Bien que l’appartement soit resté inoccupé (car inhabitable) jusqu’à la réalisation effective de la vente, intervenue plusieurs années après le sinistre, le propriétaire peut-il bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu réservée aux gains réalisés à l’occasion de la vente d’une résidence principale ?

Interrogée sur ce point, l’administration fiscale commence par rappeler que le gain réalisé à l’occasion de la vente d’un logement est exonéré d’impôt sur le revenu dès lors que ce dernier constituait la résidence principale du vendeur au jour de la cession.

Toutefois, le vendeur qui a dû libérer les lieux avant la vente ne perd pas nécessairement le bénéfice de cet avantage fiscal, dès lors que le délai pendant lequel le logement est resté inoccupé peut être considéré comme « normal » au regard des circonstances.

Tel est le cas, par exemple, du propriétaire qui est contraint de libérer les lieux avant la mise en vente de son appartement en raison d’un sinistre ayant rendu l’occupation du logement manifestement impossible, dès lors :

• que le logement constituait sa résidence principale au jour du sinistre ayant rendu le bien manifestement inhabitable à compter de ce jour et jusqu’à l’achèvement des travaux de reconstruction ;
• qu’à compter du sinistre, le propriétaire a fait son possible pour que la reconstruction du logement ait lieu dans les meilleurs délais et pour que la vente définitive intervienne dès l’achèvement des travaux ;
• que les démarches liées à la mise en vente et que la signature de la promesse de vente sont intervenues avant la date d’achèvement des travaux ;
• que la signature de l’acte authentique de vente est intervenue quelques jours après l’obtention de l’attestation de non contestation de la conformité des travaux de reconstruction au permis de construire ;
• que l’appartement est resté inoccupé durant toute la période comprise entre le sinistre et la vente.

Location d’un local commercial « équipé » = activité commerciale ?

À l’occasion de la transmission de parts de société, des droits d’enregistrement sont généralement dus.

Il existe certains dispositifs permettant de réduire (un peu) le montant de ces droits, parmi lesquels le Pacte Dutreil.

Schématiquement, ce pacte permet, toutes conditions remplies (engagements collectif et individuel de conservation des titres, nature de l’activité de la société dont les titres sont transmis, etc.), de bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement à concurrence des ¾ de la valeur des titres transmis et ce, sans limitation de montant.

Plus simplement, seuls 25 % de la valeur des titres transmis sera soumise à l’impôt.

Parmi les conditions à remplir, la société dont les titres sont transmis doit exercer, de manière prépondérante, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Dans le cadre d’une récente affaire opposant une famille à l’administration fiscale sur la question de la mise en place d’un tel pacte après une donation-partage portant sur des titres de société, le juge est venu apporter des précisions sur la notion « d’activité commerciale ».

Pour lui, l’activité de location d’établissements commerciaux ou industriels munis des équipements nécessaires à leur exploitation constitue une « activité commerciale ».

Un positionnement inédit et contraire à la position de l’administration fiscale qui, de son côté, refuse systématiquement la mise en place de pacte Dutreil lorsque la société dont les titres sont transmis exerce ce type d’activité.

Reste à savoir s’il sera réitéré à l’avenir. Affaire à suivre…

Liquidation judiciaire : peut-on racheter ses propres biens par l’intermédiaire d’une autre personne ?

Une entreprise est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Dans le cadre de cette procédure, un immeuble industriel d’exploitation est mis en vente aux enchères publiques.

L’enchère est remportée par une société, qui devient donc « adjudicataire » de l’immeuble. Quelque temps plus tard, une 2^e société dépose une surenchère, dans le but d’acquérir ce même immeuble.

Une surenchère contestée par la 1re société. Pourquoi ? Parce que la 2^e société est contrôlée par le dirigeant de l’entreprise placée en liquidation judiciaire !

Or la loi interdit aux dirigeants de droit ou de fait d’une structure en liquidation judiciaire de présenter une offre, directement ou par personne interposée, et ce qu’ils aient l’intention ou non d’agir pour leur compte.

Ici, parce que le dirigeant de droit de la 2^e société est également le dirigeant de droit de l’entreprise en liquidation judiciaire, il ne pouvait pas valablement former une surenchère.

Ce que confirme le juge, qui donne raison à la 1^re société !