Données personnelles : est-il possible d’obtenir les documents d’un professionnel ?

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne. C’est pourquoi les décisions issues de litiges intervenant dans d’autres États-membres permettent également de porter un éclairage sur l’application qui doit être faite, en France, de cette réglementation.

Dans une récente affaire survenue en Autriche, un particulier demande à une agence de renseignements commerciaux de lui communiquer les données qu’elle détient sur lui.

Il fait cette demande sur la base du « droit d’accès » qui est garanti par le RGPD, et qui permet à chacun de se faire communiquer, par les professionnels traitant des données personnelles, les informations détenues à son sujet.

Pour répondre à sa demande, l’agence lui transmet un tableau synthétique l’informant de l’ensemble des données traitées à son sujet.

Insuffisant, pour le particulier, qui estime que le droit d’accès lui permet justement d’accéder de façon effective aux données le concernant et non pas simplement d’obtenir une synthèse de ce dont l’entreprise dispose.

Le juge lui donne raison ! Il estime que le droit d’accès doit permettre d’obtenir une « copie » au sens littéral des données traitées, quitte à ce que le professionnel doive transmettre des extraits ou l’entièreté de documents, tout en respectant, bien entendu, les droits et libertés d’autrui.

Retard d’indemnisation = retard de paiement des droits de succession ?

Après le décès d’une personne, une succession est ouverte, permettant le partage de ses biens et, le cas échéant, de ses dettes.

En France, la répartition de ses biens ne peut pas se faire n’importe comment. S’il est possible d’anticiper un peu sa succession, en établissant un testament par exemple, sachez que vous n’êtes pas libre de tout faire.

À titre d’exemple, et sauf en de très rares exceptions, certains héritiers ne peuvent pas être exclus d’une succession. Tel est le cas des enfants du défunt, que l’on appelle « héritiers réservataires ».

Ces héritiers réservataires ont légalement droit à une part de l’héritage que l’on appelle la « réserve héréditaire », qu’ils sont libres d’accepter ou de refuser.

En principe donc, vous ne pouvez, par testament, léguer à un tiers (non réservataire) que la partie de votre patrimoine n’entrant pas dans cette réserve héréditaire.

Cette partie porte un nom spécifique : la « quotité disponible ».

Parfois, il peut arriver qu’un défunt ait consenti des libéralités à des héritiers non réservataires qui excèdent cette fameuse quotité disponible.

Dans cette situation, les légataires doivent indemniser les héritiers réservataires.

Mais que se passe-t-il si un légataire tarde à verser cette indemnisation ?

Cette question est importante car la loi prévoit que les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale et payer les droits correspondants dans les 6 mois suivant le décès… sous peine de devoir également régler des pénalités !

Ce qui, dans certains cas, pourrait conduire à une rupture d’égalité devant les charges publiques…

Pourquoi ? Parce qu’un héritier réservataire peut se trouver dans une situation l’obligeant à devoir payer des droits de succession alors même que le légataire ne lui aurait pas encore versé l’indemnité à laquelle il a pourtant droit.

« Et alors ? », s’interroge le juge, qui ne décèle dans cet argumentaire aucune rupture d’égalité devant les charges publiques : les héritiers réservataires doivent payer les droits de succession dans les 6 mois suivant le décès.

La circonstance qu’un légataire tarde à les indemniser est sans incidence. Cela résulte du fait que dans ce type de situation, les héritiers disposent d’une créance certaine, c’est-à-dire que son existence est incontestable, à l’égard du légataire universel : à charge pour eux, le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des procédures de droit commun pour recouvrer la somme qui leur est due !

DossierFacile + Locathèque = des candidatures plus simples

Le Gouvernement a récemment annoncé le lancement d’un nouveau service : la Locathèque. Celui-ci permet aux personnes cherchant à prendre un logement en location de postuler automatiquement dès qu’une nouvelle annonce est déposée sur l’un des plus grands sites internet dédiés à l’immobilier.

Le lien avec l’État ? L’utilisation du service DossierFacile, le dossier de location numérique permettant aux postulants à la location de constituer leur dossier de candidature, de le certifier et de le transmettre aux propriétaires bailleurs.

Partant du constat que ces derniers sont extrêmement sollicités et n’ont pas toujours les informations nécessaires pour faire leur sélection parmi les dossiers reçus, DossierFacile et un professionnel de l’immobilier se sont associés afin de sécuriser et de simplifier la transmission des dossiers de location.

Ainsi, le service DossierFacile permet d’arrêter la liste des pièces que les locataires doivent fournir à l’appui de leur demande, les analyse et les labellise en y apposant un filigrane, ce qui protège les locataires contre l’usurpation d’identité et rassure les propriétaires.

Une fois son dossier complété, le locataire peut s’inscrire à la Locathèque et précise ses critères de recherche : la Locathèque se charge d’envoyer le dossier dès la parution d’une nouvelle annonce sur le site Internet. Les propriétaires peuvent, quant à eux, sélectionner les candidatures qui leur conviennent et organiser les visites.

Taxe foncière = créance née d’un besoin courant ?

Pour rappel, en cas de liquidation judiciaire, les dettes sont remboursées, en principe, en respectant un ordre précis établi, notamment, par leur nature ou encore les garanties prises par le créancier (hypothèque, gage, etc.).

Ce système permet de hiérarchiser les dettes pour les rembourser. Mais en règle générale, il n’y a pas assez d’actifs pour tous les créanciers et certains doivent supporter une perte définitive.

Il existe une règle particulière pour les dettes nées après l’ouverture de la liquidation judiciaire : toutes conditions remplies, elles pourront être payées à échéance. Autrement, la personne titulaire d’une telle créance se trouve dans une situation plus avantageuse que celles des autres créanciers. Il en va ainsi de la créance « née des besoins courants du débiteur, personne physique ».

Dans cette affaire, un couple d’agriculteurs est mis en liquidation judiciaire. Concrètement, il est dessaisi de ses affaires en matière patrimoniale qui sont confiées à un liquidateur judiciaire.

Ce dernier reçoit la taxe foncière du couple, envoyée par l’administration fiscale qui en exige le paiement à échéance. Selon l’administration, cette taxe rentrerait dans la catégorie des créances « nées des besoins courants des débiteurs » car elle correspond à la résidence principale du couple…

… ce qui n’est pas l’avis du liquidateur judiciaire…

… et du juge ! La taxe foncière n’est pas une créance née des besoins courants du couple, par conséquent, elle ne bénéficie pas du régime de faveur.

Écarter son directeur général des affaires : une fraude ?

Un couple marié dirige une société. Associés pour moitié chacun, l’épouse en est la présidente et le mari le directeur général.

L’épouse créé une filiale détenue intégralement par la société qu’elle détient avec son mari, et en prend la présidence. Forte de ces 2 fonctions de présidente, elle fait donner par la société mère son fonds de commerce en location-gérance à la filiale…

« Sans jamais me consulter ! », s’indigne le mari qui conteste la validité de cette opération devant le juge.

Selon lui, la restructuration en question doit être annulée car elle a été effectuée en contradiction avec les statuts et l’intérêt social de la société mère, mais aussi contre ses propres intérêts en qualité d’associé.

Son épouse a très clairement voulu l’écarter de la gouvernance de leur entreprise, à son insu. Elle a donc commis une fraude.

« Quelle fraude ? », se défend l’intéressée, qui rappelle que toute l’opération a été réalisée en vertu de son mandat de présidente de la société mère qui lui offrait la compétence nécessaire pour agir.

« En effet », tranche le juge en sa faveur. Cette restructuration des activités opérée par la présidente a bien été faite dans les limites de son mandat et dans le respect des intérêts de la société mère et, par conséquent, de ses associés.

Certes, cette opération a eu pour conséquence d’écarter le directeur général de l’activité, mais son épouse, si elle a bien commis une faute et causé un préjudice moral à son mari, n’a pas pour autant commis de fraude. Par conséquent, toute l’opération de restructuration est valide.

Service d’accompagnement fiscal des PME : ça arrive près de chez vous !

Le service d’accompagnement fiscal des petites et moyennes entreprises (PME) permet d’aider les entreprises à sécuriser les opérations économiques qui présentent pour elles des enjeux importants et des risques élevés.

Il peut s’agir d’une aide ponctuelle, ou d’une assistance qui s’inscrit dans la durée.

Jusqu’à présent, ce service était uniquement installé dans les Directions régionales des finances publiques et dans la direction des Hauts-de-Seine (pour la région Ile-de-France).

Afin de le rendre plus accessible, il vient d’être déployé dans 36 directions départementales. Une équipe dédiée va être créée dans chacune d’elles autour d’un « interlocuteur fiscal des PME ».

Notez que ce service est également ouvert aux entreprises étrangères, notamment pour évoquer des problématiques liées à d’éventuels investissements sur le sol français.

Transition écologique, réindustrialisation : le Gouvernement vous soutient

Le Gouvernement annonce la mise en place de plusieurs dispositifs de soutien pour accélérer la réindustrialisation des filières renouvelables (solaire, éolien, géothermie, etc.) : un Pacte Solaire de réindustrialisation, un label du solaire « made in France & made in Europe » et un label des « Écoles de la transition énergétique ».

Dans le même temps, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et l’Association Technique Énergie Environnement (ATEE) ont lancé le programme « Pacte Industrie ».

Concrètement, il s’agit d’un nouveau programme qui vise à accompagner les industriels dans la mise en œuvre d’une démarche de transition énergétique pour :

• réaliser des économies d'énergie ;
• gagner en indépendance énergétique ;
• limiter l’impact environnemental ;
• gagner en attractivité, en résilience et en compétitivité.

Association de défense des consommateurs : un problème d’indépendance ?

Une association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels se voit retirer, par la préfecture, l’agrément lui permettant d’être qualifiée d’« association de défense des consommateurs ».

Le motif ? L’association ne répond pas au critère d’indépendance exigé pour bénéficier de cet agrément, puisqu’elle entretient des relations plus qu’ambiguës avec un cabinet d’avocats.

La préfecture a constaté, en effet, que le président d’honneur de l’association et une associée-fondatrice du cabinet ont un lien de filiation.

En outre, le cabinet :

• figure dans une liste de professionnels recommandés par l'association ;
• est très régulièrement mandaté par l'association dans les litiges l'opposant à des constructeurs ou à la caisse de garantie immobilière du bâtiment ;
• intervient pour donner des conférences ou des consultations au siège de l'association.

Mais l’association ne voit pas en quoi ces éléments témoigneraient d’une absence d’indépendance : elle rappelle qu’elle mène, de façon exclusive, une action désintéressée de soutien aux maîtres d'ouvrage individuels. Par ailleurs, elle recommande plusieurs cabinets d’avocats… et pas seulement le cabinet en cause.

Des arguments qui vont convaincre le juge que l’association n’a aucun problème d’indépendance… et qu’elle doit donc récupérer son agrément !

Le guichet unique : presque une plateforme unique !

Parce que le guichet unique a connu des difficultés dès son lancement, des procédures de secours sont venues apporter des solutions, temporaires, pour permettre aux professionnels et aux entrepreneurs de réaliser leurs formalités, le temps de déployer entièrement la plateforme et de résoudre ses problèmes.

Ainsi, le guichet entreprises est rapidement entré en jeu, notamment pour les formalités de modifications. Puis, le dossier papier et Infogreffe sont venus soutenir le guichet entreprises, notamment pour le dépôt des déclarations de bénéficiaires effectifs, certaines modifications et radiations, et pour le dépôt d’actes de toutes sociétés.

Cependant, le Gouvernement a limité la réouverture temporaire d’Infogreffe à la date du 30 juin 2023…

Alors, où en est le guichet unique ?

L’INPI vient d’informer ses utilisateurs de 3 nouveautés :

• les formalités de modification pour les entreprises personnes physiques sont à présent disponibles sur le guichet unique ;
• un nouveau parcours est ouvert pour le dépôt des comptes annuels, proposant un mode expert pour les mandataires ;
• les formalités de cessation ne sont plus réalisables sur le guichet entreprises.

Suite au prochain épisode…

Rejet d’une déclaration de succession : après l’heure, ce n’est plus l’heure ?

Une femme décède et laisse 4 enfants qui doivent déposer une déclaration de succession. Ce document permet d’établir la composition du patrimoine de la défunte en indiquant ses actifs et son passif. Avec ces éléments, l’administration fiscale peut chiffrer le montant des droits de succession à payer.

Ce formulaire doit, en principe, être communiqué à l’administration dans les 6 mois à compter de la date du décès. Or ici, les héritiers ont pris du retard. L’administration fiscale leur envoie donc une mise en demeure.

Relance prise en compte par les enfants qui déposent la déclaration de succession dans les temps…avant de recevoir un avis de mise en recouvrement, l’administration fiscale ayant pris la décision de les taxer d’office !

« À tort ! », selon les héritiers qui rappellent que la taxation d’office, procédure mise en œuvre à l’encontre d’une personne n’ayant pas, ou pas correctement, fait sa déclaration, n’est pas applicable.

Pourquoi ? Parce que la déclaration de succession réclamée a été déposée dans le délai de 90 jours prévu par la loi suivant la mise en demeure. Une régularisation qui empêche l’administration d’avoir recours à la procédure de taxation d’office.

Sauf que, selon l’administration, la déclaration de succession était irrégulière : au lieu de payer les sommes réclamées, les héritiers ont uniquement versé un acompte symbolique, sans avoir, au préalable, fait une demande d’étalement… Ce qui a provoqué le rejet et donc, le non-enregistrement de la déclaration dans les délais, et autorise l’administration à mettre en œuvre la procédure de taxation d’office.

« Non ! », tranche le juge en faveur des héritiers : peu importe le rejet et le délai d’enregistrement de l’administration, la déclaration de succession a bien été déposée dans les délais prévus. Par conséquent, la taxation d’office ne peut pas être appliquée.