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13 07
2022
Actu Juridique

Agrément des associations sportives : quoi de neuf ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Afin d’obtenir certaines aides financières, les associations sportives doivent obtenir un agrément. Pour cela, elles doivent remplir un certain nombre de conditions qui viennent d’être modifiées. Tour d’horizon de ces modifications…


Un agrément : pour qui ? Pour quoi ?

Pour rappel, les associations sportives peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat dès lors qu’elles ont obtenu l’agrément prévu à cet effet.

Pour cela, elles doivent remplir diverses conditions, notamment liées aux statuts de l’association et à la demande d’agrément en elle-même.


Les associations ne peuvent en effet obtenir d’agrément que si leurs statuts comportent des mentions notamment relatives :


De plus, les associations ont l’obligation, en vue de l’obtention de leur agrément, de souscrire un engagement républicain à travers lequel, elles s’engagent à :


Notez que le contrat d’engagement républicain doit être annexé à leurs statuts.

En outre, la méconnaissance par l’association des engagements de ce contrat peut désormais entraîner la suspension ou le retrait de son agrément par le préfet du département de son siège social, en fonction de la gravité du manquement.

Vous pouvez retrouver plus de précisions sur ces sanctions ici.


Jusqu’à présent la demande d’agrément devait normalement être accompagnée :


A ces pièces s’ajoutent désormais :.


Notez par ailleurs que les bilans et comptes d’exploitation exigés sont désormais ceux des 3 derniers exercices clos.

Pour plus de précisions, cliquez ici.

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