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27 08
2021
Le coin du dirigeant

Conflits entre associés : des indemnités transactionnelles imposables ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à l’associé sortant d’une société un supplément d’impôt sur le revenu au titre d’une indemnité transactionnelle qu’il a perçue. Pourquoi ?


Indemnité transactionnelle : imposable dans certains cas…

A la suite d’importants différends, un protocole transactionnel est conclu entre les associés d’une société spécialisée dans l’informatique.

Dans ce cadre, l’un des associés, également responsable informatique, a perçu :


Quelque temps plus tard, l’ex associé fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu.

Le motif : les sommes reçues dans le cadre du protocole transactionnel sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Selon elle, en effet :


Dès lors, parce que les sommes perçues dans le cadre du protocole d’accord transactionnel sont destinées à compenser une perte temporaire de revenus professionnels, elles sont bel et bien imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.

Ce que confirme le juge qui valide le redressement fiscal.

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