Enseignes : par principe, une installation libre

De quoi s’agit-il ? Une enseigne est constituée par « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ». Parce qu’elle permet de vous faire connaître localement, d’être visible et d’attirer une clientèle, il est évident que toute entreprise commerciale, artisanale, industrielle, etc., se doit d’avoir une enseigne apposée sur son local d’exploitation. Mais êtes-vous libre de faire ce que vous voulez ?

Une liberté très encadrée ! Afin de lutter contre l’affichage sauvage et dans un but de protection de l’environnement, notamment du paysage, l’affichage par des enseignes est très réglementé.

Où installer une enseigne ? Vous ne pouvez pas installer une enseigne n’importe où. Sont autorisées les enseignes sur les emplacements suivants :

• sur une façade (elle ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface de l’établissement, 25 % en cas de devanture de moins de 50 m², et ne pas dépasser les limites du mur, ni constituer une saillie de plus de 0,25 mètres) ;
• sur une toiture ou une terrasse (la surface cumulée des enseignes sur une toiture ne doit pas excéder 60 m²) ;
• sur une clôture ;
• sur un auvent ou une marquise (si elle mesure moins de 1 mètre de haut) ;
• sur le garde-corps d’un balcon ou d’une fenêtre ;
• scellée au sol ou installée directement au sol.

La particularité des voies publiques. Aux abords des voies de circulation, les enseignes sont interdites :

• en agglomération, le long des autoroutes et des voies express (sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée ; toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle prescrit), sauf si elles ont pour but de signaler la présence d’établissements répondant aux besoins des usagers ;
• hors agglomération, le long des autoroutes et des voies express (sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée) ;
• hors agglomération, le long des routes nationales, des chemins départementaux et des voies communales (sur une largeur de 20 mètres mesurée à partir des bords extérieurs de la chaussée ; toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux enseignes publicitaires qui, ne gênant pas la perception de la signalisation routière et ne présentant aucun danger pour la sécurité de la circulation, satisfont aux conditions de surface et d'implantation fixées par arrêté ministériel.

À noter. En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, le ministre chargé de l'Énergie peut interdire :

• toute publicité lumineuse ;
• toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou encore
• toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération.

Cette interdiction vise les publicités situées :

• sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
• dans les aéroports, gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun ou encore
• à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

Une taille limitée. Depuis le 2 novembre 2023, les publicités et enseignes doivent respecter de nouvelles tailles maximales, à savoir :

Bon à savoir. Les publicités et enseignes en place avant le 2 novembre 2023 bénéficient d’un délai de mise en conformité de 4 ans. Elles peuvent donc rester en place… pour l’instant !

Par ailleurs, la surface unitaire des publicités correspond à la surface entière du panneau, encadrement compris. Toutefois, pour les publicités supportées par du mobilier urbain, seule la surface de l'affiche ou de l'écran est à prendre en compte. 

Enseignes : par exception, une installation encadrée

Demandez une autorisation dans certains cas ! La police de l’affichage est assurée par le préfet ou par la Mairie s’il existe un règlement local de publicité (RLP). Si vous souhaitez installer une enseigne, vous devez demander une autorisation au préalable en Mairie :

• pour les enseignes situées sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles et sur les arbres ;
• pour les enseignes à faisceau de rayonnement de laser ;
• si le règlement local de publicité le prévoit.

Comment ? La demande d’autorisation et le dossier qui l’accompagne (établis en 3 exemplaires) sont envoyés par lettre recommandée avec AR ou déposés contre décharge. Il est également possible de déposer la demande par voie électronique avec AR électronique si la Mairie l’autorise.

     =>  Formulaire de demande d’autorisation relative aux enseignes

Notification. La Mairie ou la Préfecture a 2 mois pour répondre. En cas de refus, ce dernier doit être justifié.

Attention. Sachez que l’accord du bailleur n’est, par principe, pas nécessaire pour installer une enseigne. Cependant, il peut être prévu dans le contrat de bail commercial ou dans le règlement de copropriété, le cas échéant, que l’installation soit soumise à l’accord du bailleur ou du syndic.

Contenu de l’enseigne. L’enseigne doit préserver la clarté de la signalisation routière et doit être décente. Elle ne doit donc pas reproduire un signal routier ou réduire la visibilité des signaux routiers.

Copropriété. Si votre commerce est installé dans un immeuble situé en copropriété, pensez à consulter le règlement de copropriété. Celui-ci peut, en effet, à la fois autoriser une activité commerciale en son sein mais aussi interdire l’installation d’enseignes.

Copropriété (bis). Il a été jugé que l’installation d’enseignes sans autorisation de la copropriété, mais sans contestation de celle-ci pendant plus de 30 ans, crée un droit au maintien des enseignes.

Enseignes : peut-on les installer temporairement ?

Oui, mais... Une enseigne peut être installée temporairement pour :

• des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois ;
• une durée de plus de 3 mois lorsqu'elle signale des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, de construction, de réhabilitation, de location et de vente de biens immobiliers et de fonds de commerce.

Concrètement. Une enseigne temporaire doit être installée moins de 3 semaines avant l’opération et doit être enlevée 1 semaine après au plus tard.

Dimensions spécifiques. L’installation ne doit pas dépasser au sol 1 mètre de hauteur sur 1,50 mètre de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Par ailleurs, la surface unitaire maximale des enseignes signalant une opération immobilière est limitée à 12 m² lorsqu'elles sont scellées ou installées directement sur le sol. Il ne peut y avoir plus de 4 installations par manifestation.

Installer une préenseigne : ce qu’il faut savoir

De quoi s’agit-il ? Une préenseigne est une « inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ». Comme pour les enseignes, la liberté d’affichage prédomine, à ceci près que la réglementation qui entoure les présenseignes est plus restrictive.

Une réglementation précise. Les préenseignes sont soumises aux règles qui régissent la publicité. Installer une préenseigne est possible en agglomération, sauf dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Installer une préenseigne hors agglomération est interdit, sauf dérogation (on parle alors de préenseigne dérogatoire – voir infra).

La réglementation liée aux préenseignes autorisées. Dès lors que son installation est possible, la préenseigne est scellée au sol ou simplement posée. Il faut l’accord du propriétaire de l’immeuble ou du terrain sur lequel est apposée la préenseigne. L’installation est libre, sauf si les dimensions dépassent 1 mètre de hauteur ou 1,50 mètre de largeur.

Une déclaration préalable. En cas de dépassement des dimensions, il faut envoyer par lettre recommandée avec AR ou par courriel en 2 exemplaires une déclaration préalable en Mairie. La réponse doit être faite dans les 2 mois. En cas de refus, il doit être justifié.

Contenu de la déclaration. La déclaration préalable doit contenir les éléments suivants :

• lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée :
  • l'identité et l'adresse du déclarant ;
  • la localisation et la superficie du terrain ;
  • la nature du dispositif ou du matériel ;
  • l'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ;
  • l'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain ;
  •  un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensions ;
• lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine public :
  • l'identité et l'adresse du déclarant ;
  • l'emplacement du dispositif ou du matériel ;
  • la nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions ;
  • l'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

     =>  Formulaire de déclaration préalable relative aux préenseignes

Sanction. En cas de non-respect de l’obligation de déclaration, il peut être prononcé une amende de 1 500 €.

La particularité des voies publiques. Aux abords des voies de circulation, les préenseignes sont interdites :

• en agglomération, le long des autoroutes et des voies express (sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée ; toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle prescrit), sauf si elles ont pour but de signaler la présence d’établissements répondant aux besoins des usagers ;
• hors agglomération, le long des autoroutes et des voies express (sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée) ;
• hors agglomération, le long des routes nationales, des chemins départementaux et des voies communales (sur une largeur de 20 mètres mesurée à partir des bords extérieurs de la chaussée ; toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux préenseignes qui, ne gênant pas la perception de la signalisation routière et ne présentant aucun danger pour la sécurité de la circulation, satisfont aux conditions de surface et d'implantation fixées par arrêté ministériel).

Menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité. En cas de menace de ce type, le ministre chargé de l'Énergie peut interdire :

• toute publicité lumineuse ;
• toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou encore
• toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération.

Cette interdiction vise les publicités situées :

• sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
• dans les aéroports, gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun ou encore à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

Installer une préenseigne dérogatoire : ce qu’il faut savoir

Les préenseignes dérogatoires. Sont ici visées les préenseignes dont l’installation est admise hors agglomération sur dérogation. Rappelons que les préenseignes dérogatoires sont totalement interdites en site classé et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.

Seules sont autorisées les préenseignes qui ont pour objet :

• la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;
• les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, expositions, etc.) ;
• les monuments historiques ouverts à la visite.

À noter. Il a été demandé au Gouvernement s’il était possible d’étendre l’autorisation d’installation des préenseignes dérogatoires aux hôtels et aux restaurants. Le Gouvernement a répondu par la négative : il estime, en effet, que le recours à la signalétique dénommée « signalisation d’information locale » (SIL) est suffisante.

Où installer une préenseigne dérogatoire ? Vous devez respecter le même formalisme que pour les préenseignes autorisées en agglomération, notamment s’agissant de la demande d’autorisation pour les présenseignes dont les dimensions excèdent le maximum autorisé. Notez que si vous souhaitez installer une préenseigne dérogatoire hors agglomération, il ne faudra pas qu’elle se trouve à plus de 5 km de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elle signale. Cette distance de 5 km est portée à 10 km pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.

Des dimensions précises. Une préenseigne ne peut être réalisée que sous la forme de panneau plat rectangulaire. Elle ne doit pas excéder 1 mètre de hauteur et 1,50 mètre de largeur. Elle ne peut pas non plus excéder une hauteur de 2,20 mètres au-dessus du niveau du sol.

Combien de préenseignes dérogatoires possibles ? Il est possible d’installer :

• 4 préenseignes par monument, lorsqu’elles signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite (2 de ces préenseignes peuvent être installées à moins de 100 mètres ou dans la zone de protection de ce monument) ;
• 2 préenseignes par activité culturelle signalée ;
• 2 préenseignes pour une entreprise locale que son activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir.

Préenseignes : peut-on les installer temporairement ?

Oui, mais... Une préenseigne peut être installée temporairement pour :

• des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois ;
• une durée de plus de 3 mois lorsqu'elle signale des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, de construction, de réhabilitation, de location et de vente de biens immobiliers et de fonds de commerce.

Concrètement. Une préenseigne temporaire doit être installée moins de 3 semaines avant l’opération et doit être enlevée 1 semaine après au plus tard.

Dimensions spécifiques. L’installation ne doit pas dépasser au sol 1 mètre de hauteur sur 1,50 mètre de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Vendre au déballage : qui est concerné ?

Définition. La vente au déballage est la possibilité de vendre des marchandises (neuves ou d’occasions) en dehors de votre local commercial destiné à la vente. Il s’agit d’un dispositif de vente qui ne profite pas à tout le monde.

Pour qui ? La vente au déballage est possible pour un particulier comme pour un professionnel (brocanteurs, artisans, etc.). Cependant, des limites existent.

Les limites pour les particuliers. La participation des particuliers aux ventes à déballage est limitée à 2 au maximum par année civile, et les objets pouvant être vendus ou échangés doivent être clairement identifiés.

Les limites pour les professionnels. Vous ne pouvez pas vendre au déballage si :

• vous effectuez dans une ou plusieurs communes, des tournées de vente ;
• vous réalisez des ventes aux enchères.

À noter. Lorsque vous possédez une autorisation de la Mairie notamment pour installer une terrasse ou pour étaler vos produits devant votre devanture commerciale, vous ne relevez pas de la réglementation de la vente au déballage.

Vendre au déballage : dans quel lieu ?

Où ? La vente au déballage se déroule obligatoirement dans un emplacement ou un local non destiné à la vente au public.

Illustrations. Voici quelques lieux illustrant ce qu’est une zone non destinée à la vente au public.

Parking. Les juges ont rappelé qu’un parking est un emplacement non destiné à la vente au public. Par conséquent, effectuer une vente dans un tel lieu relève de la réglementation de la vente au déballage.

Galerie commerciale. En ce qui concerne les galeries commerciales, le même principe que pour le parking s’applique. Si vous voulez vendre dans une galerie commerciale, il faut respecter la réglementation de la vente au déballage.

Chapiteau. Un chapiteau n’est pas une extension du magasin et relève également de la réglementation de la vente au déballage, dès lors qu’il est utilisé à des fins de vente (même ponctuellement). Un chapiteau constitue, en effet, une surface non destinée à la vente dans la mesure où l’accès est indépendant de celui utilisable pour le centre commercial et où la clientèle peut circuler librement et n’acheter que des produits proposés de façons ponctuelle et au surplus de ceux habituellement trouvés en magasin.

Autres lieux. Il est également possible de vendre au déballage sur le trottoir, dans le hall ou la salle de réunion d’un hôtel, etc.

Vendre au déballage : combien de temps ?

Quelle durée ? La vente au déballage ne peut pas durer plus de 2 mois dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement durant une année civile. Le délai de 2 mois peut être fractionné durant l’année civile.

À noter. En période de crise conjoncturelle, la limite de 2 mois ne s’applique pas pour les ventes au déballage de fruits et légumes frais.

Sanctions. Le fait de ne pas respecter la durée légale de 2 mois peut vous exposer au paiement d’une amende de 1 500 € (pour une personne physique) ou 7 500 € (pour une société).

Vendre au déballage : une déclaration préalable obligatoire

Déclaration préalable. Pour pouvoir organiser une vente au déballage de vos stocks de marchandises, il vous faut déposer une déclaration préalable en Mairie accompagnée d’un justificatif de votre identité. Une copie de cette déclaration doit être également adressée à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente.

Comment ? Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre récépissé.

Quand ? La déclaration doit être déposée :

• soit en même temps que la demande d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public (AOT) lorsque la vente est prévue sur le domaine public ;
• soit 15 jours au moins avant la date prévue dans les autres cas.

Sanctions. Si vous procédez à une vente au déballage sans déclaration, vous pouvez être condamné à payer une amende de 15 000 € (pour une personne physique) ou 75 000 € (pour une société).

Vendre au déballage : un registre à tenir

Tenir un registre : une obligation ? L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir au jour le jour un registre identifiant tous les vendeurs (professionnels et non-professionnels) et indiquant les caractéristiques et la provenance des objets vendus.

Sanctions. S’il ne tient pas de registre ou que celui-ci n’est pas à jour, l’organisateur de la vente au déballage peut être condamné à 6 mois de prison et 30 000 € d’amende.

Comment créer un site Internet ?

Créer un site web. Disposer d’un site Internet, quelle que soit l’activité, est presque une nécessité aujourd’hui pour les entreprises. Mais la « digitalisation » de l’entreprise sera plus ou moins marquée en fonction des objectifs que vous vous assignez à propos de ce futur site Internet. Voilà pourquoi le choix du prestataire qui vous accompagnera dans cette démarche est essentielle…

Qui s’en occupe ? Certes, vous pouvez réaliser vous-même votre site web, mais, en règle générale, les entreprises font appel à des spécialistes du web. Là encore, la prudence doit guider votre action et votre choix…

Faire appel à qui ? Il faut évidemment faire appel à un spécialiste dont les compétences et les références parlent pour lui. N’hésitez pas à faire appel à des partenaires locaux, la proximité permettant aussi d’échanger parfois plus efficacement. Renseignez-vous sur la qualité de votre prestataire, sur ses tarifs, sur l’étendue de son intervention, etc.

Une question de compétences. Construire un site web requiert la réunion de nombreuses compétences : webmarketing pour définir l’objectif du site, graphisme, développement web, maîtrise des techniques de référencement, rédaction de contenus, etc. Il faut donc veiller à faire appel à un ou des prestataires qui puissent répondre à l’ensemble de vos besoins.

À valider. Faites le point sur le budget que vous pouvez allouer à votre site web, mais ne perdez pas de vue que ce site sera votre véritable vitrine sur le web. Considérez la création d’un site web comme un véritable investissement, et non comme une simple charge. Mais là encore, votre investissement sera à la hauteur de ce que vous comptez faire avec votre site web : il est évident qu’un simple site vitrine n’engendrera pas les mêmes coûts qu’un site de e-commerce.

La propriété de votre site. Au-delà des aspects purement techniques de la création de votre site web, nous attirons votre attention sur un point essentiel : à qui appartient votre site web ? De nombreuses sociétés proposent de créer des sites web pour les entreprises, mais il s’agit de simple prestation de mise à disposition de site web. En clair, vous n’êtes pas propriétaire de votre site, vous ne disposez que d’un droit d’utiliser le site web. Cela signifie aussi que vous ne pouvez pas changer de prestataire pour développer et faire fonctionner votre site web : changer de prestataire signifiera refaire un nouveau site…

Contractualisez ! Pour éviter tout malentendu, il est impératif de conclure un contrat avec votre prestataire aux termes duquel seront validées les conditions de transfert des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les programmes, les codes sources, les interfaces, la conception technique et graphique des pages du site, les gabarits, etc. Retenez que le créateur reste le propriétaire de sa création (codes, textes, photos, dessins, etc.), sauf stipulation contractuelle qui prévoit un transfert de ces droits à votre profit.

Pensez « maintenance ». Créer un site web est une chose et a un coût, mais le maintenir en état de fonctionnement ne doit pas être négligé, d’autant qu’un site web a toujours besoin, en permanence, d’évolution. Pensez, là encore, à valider les conditions d’intervention pour résoudre les éventuels bugs, les modifications souhaitées dans les fonctionnalités, les évolutions, etc. Dès lors que le prestataire interviendra sur votre site, nul doute qu’il facturera sa prestation, d’où votre intérêt de prévoir dès l’origine le coût de ces interventions.

Choisissez un hébergeur. Pour que votre site soit diffusé sur Internet, il doit être hébergé sur un serveur où son contenu est stocké (cet hébergement a un coût, variable selon les prestataires et les prestations : serveur mutualisé, serveur dédié, etc. Renseignez-vous au préalable). Il n’est pas rare que le choix de l’hébergeur se fasse en lien avec le prestataire qui aura développé votre site Web. Dans tous les cas, assurez-vous du contenu des obligations de votre hébergeur, notamment en ce qui concerne l’accès optimal et permanent à votre site et son contenu, la pleine et entière disponibilité du serveur mis à votre disposition et les modalités prévues en cas de panne, les conditions de l’assistance technique, etc.

Focus sur les mentions légales

Une obligation. Votre site doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires dont la méconnaissance pourra être sanctionnée par des amendes. Quelles sont ces mentions obligatoires ?

Coordonnées de l’entreprise. Pensez à compléter une rubrique « mentions légales », dans laquelle vous aurez soin de préciser :

• les coordonnées précises de l’entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de RCS ou de RM, numéro d’identification à la TVA, montant du capital social, téléphone, adresse mail de contact ;
• les coordonnées du Directeur de la Publication (par principe le représentant légal de l’entreprise qui édite le Site), notamment s’il s’agit d’un site Internet qui a vocation à diffuser de l’information et éditer du contenu en ligne.

Coordonnées de l’hébergeur. Vous aurez également soin de préciser les coordonnées complètes de l’entreprise qui assure l’hébergement de votre site Web.

Activités règlementées. Si vous exercez une activité règlementée (experts-comptables, pharmaciens, …), votre site doit aussi mentionner les références aux règles professionnelles applicables, l’indication de votre titre professionnel, le nom de l’État de l’Union Européenne dans lequel vous l’avez obtenu, ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite.

Autres obligations. Pensez à mettre en place des conditions d’utilisation du site Internet, des conditions générales de vente (notamment pour les sites e-commerce), en intégrant l’ensemble des dispositions propres à la vente en ligne et la vente à distance (on pense notamment aux formalités obligatoires à prévoir pour l’exercice du droit de rétractation par exemple).

RGPD. Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données, appelé plus couramment « RGPD », s’applique et a remplacé les obligations déclaratives vis-à-vis de la Cnil. En contrepartie, les entreprises sont responsabilisées : c’est le principe d’« accountability ». Il désigne l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de justifier du respect des règles relatives à la protection des données personnelles.

Pour la petite histoire. Un prestataire de services a été condamné pour ne pas avoir respecté les règles liées à la collecte des données personnelles des utilisateurs du site Web lors de la création de celui-ci pour son client. En effet, le prestataire qui a pour mission la création, l'installation et la maintenance d'un site Internet dédié à une activité professionnelle doit s’assurer que ce site est respectueux des données personnelles des utilisateurs. Il s’agit de l’obligation dite de « Privacy by design », laquelle n’a pas nécessairement à être mentionnée dans le cahier des charges établie entre le client et le prestataire.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Organiser la protection des données personnelles ».

Cookies. Si vous mettez en place des cookies (ensemble de traceurs déposés ou lus lors de la consultation d’un site web qui permettent d’analyser les habitudes de navigation d’un visiteur), vous devez informer les internautes sur la finalité de ces cookies, obtenir leur consentement et leur fournir un moyen de les refuser.

Créer un site Internet…

Définissez votre stratégie. Quelles sont les raisons qui motivent la mise en place d’un site web pour votre entreprise ? S’agit-il d’en faire une simple présentation de votre entreprise, de développer un site web marchand, de profiter de ce site pour vous doter d’un véritable outil de marketing et de prospection commerciale, de disposer d’une véritable vitrine commerciale sur le web, etc. ? En fonction des objectifs, la structure de votre site, ses fonctionnalités, ses capacités de développement, etc. ne seront évidemment pas les mêmes.

Conseils. Prévoyez un cahier des charges précis de ce que vous souhaitez, qui vous permettra de définir toutes les fonctionnalités attendues de votre site web. Ce document devra, en tout état de cause, être établi ne serait-ce que pour budgéter le coût de fabrication de votre site web et pour figer les termes de votre relation contractuelle avec votre prestataire, et notamment le périmètre de sa mission.

Concrètement. Précisez notamment, dans votre cahier des charges :

• les objectifs recherchés : communiquer, vendre, informer…,
• le public visé : grand public, cible B to B, clientèle locale, nationale, internationale, etc.,
• l’arborescence : les principales rubriques, les menus principaux, les liens entre les pages, etc.,
• les fonctionnalités envisagées du site,
• les modalités de gestion du back-office et des mises à jour.

…pour être visible sur le Web !

Pensez positionnement web. En même temps que vous créez votre site web, il est impératif de penser « référencement », dès la phase de conception du site. Si vous créez un site web, c’est pour qu’il soit vu et consulté. Bien entendu, toutes les entreprises veulent que leur site soit positionné en première page des moteurs de recherche (à commencer par Google qui truste 95 % du marché de la recherche sur Internet en France), mais il n’y a évidemment pas de place pour tout le monde. D’où l’importance d’intégrer la dimension du référencement dès la phase de création de votre site web.

Plusieurs techniques. Il ne s’agit pas d’une science exacte, mais plusieurs techniques permettent d’optimiser le référencement d’un site web. Sans rentrer dans le détail, nous pouvons vous donner quelques orientations à ce sujet.

Le référencement naturel. La première méthode consiste à optimiser le référencement naturel : il s’agit d’adapter la structuration de votre site web à l’algorithme des moteurs de recherche (notamment Google). Faites appel sur ce point à des spécialistes du SEO (le Search Engine Optimization, terme technique qui désigne l’optimisation pour les moteurs de recherche).

Attention. Ne choisissez pas au hasard ! De nombreux pseudo-spécialistes vous promettent la lune à des coûts attractifs, mais il faut être très vigilant quant aux pratiques qu’ils utilisent (sachez que Google, par exemple, sanctionne durement les techniques dites de SEO sauvage, développées en masse par ce type de prestataires).

Conseils. Comme pour tout fournisseur, faites une étude préalable pour vérifier leurs compétences, leurs références, leurs résultats, etc. Le web utilise son propre jargon : faites-vous expliquer précisément les techniques utilisées, leur raison d’être, les effets attendus, etc.

Le référencement payant. Une autre solution, qui peut être complémentaire, consiste à opter pour le référencement payant (on parle par exemple de « campagne Adwords » avec Google) : cette méthode consiste à acheter des clics sur des mots-clés que vous aurez préalablement sélectionnés. Sur Google, avec Adwords, votre site web sera alors positionné tout en haut de la première page ou sur la droite de la page de résultats (liens commerciaux).

Attention. En fonction des objectifs assignés, le budget sera très variable (il n’y aucune limite à ce sujet !). Mais attention, une fois que vous avez bloqué un budget Adwords, difficile de faire marche arrière : certes, vous constatez une hausse de la fréquentation de votre site, mais une fois votre campagne Adwords achevée, vous pourriez constater bizarrement une courbe de fréquentation proportionnellement inverse, ce qui vous obligera à relancer une nouvelle campagne Adwords pour maintenir votre niveau de fréquentation. C’est ce qu’on appelle un cycle infernal…

Conseils. Google développe la recherche intuitive. Prenez 10 personnes réparties sur tout le territoire national et demandez-leur de taper exactement les mêmes mots-clés sur la barre de recherche. Vous aurez 10 résultats différents ! Pourquoi ? Parce que Google oriente ses résultats en fonction de votre propre historique de recherche (grâce aux cookies qui retracent votre navigation sur le web), ce qui explique que pour une même recherche, vous n’aurez pas nécessairement les mêmes résultats de recherche en fonction de l’ordinateur utilisé. Voilà pourquoi l’achat de mots-clés doit être utilisé avec parcimonie et en fonction d’une stratégie bien définie.

Du contenu, du contenu, du contenu… Payer pour le référencement, optimiser le référencement naturel ne sont pas les seules méthodes que vous devez mettre en place. Retenez qu’un site web doit « vivre » en permanence. Prenons encore une fois l’exemple de Google : ce moteur de recherche va consulter votre site web à intervalles réguliers (on dit qu’il explore votre site) et vérifier son contenu. Si, à chaque passage, il constate que le contenu du site n’évolue pas, le positionnement du site sera dégradé.

Y penser. Avoir du contenu, c’est une chose, mais s’assurer d’en être effectivement le titulaire en est une autre. Il n’est pas rare que du contenu soit « volé » sur le net pour être dupliqué sur d’autres sites. Il vous faudra alors être en mesure de prouver que vous êtes effectivement le créateur de ce contenu. Pour cela, plusieurs méthodes s’offrent à vous : vous pouvez recourir aux services d’un huissier ou d’une association spécialisée (l’agence pour la protection des programmes – www.app-asso.fr). L’objectif sera de pré-constituer la preuve de votre création et de lui donner une date certaine.

Conseils. Retenez que votre site web doit proposer du contenu, écrit et vidéo, pour optimiser son référencement. Mettez à jour régulièrement les pages de votre site web, écrivez du contenu, placez des vidéos, etc. Faites vivre votre site web !

Autres méthodes. Pensez aussi aux liens hypertextes entre sites web partenaires (le « net linking »), de même qu’aux liens hypertextes entre les différentes pages de votre site web. Pensez aussi « référencement social » et développez votre présence sur les réseaux sociaux (LinkedIn, Instagram, Facebook, Youtube, etc.) en publiant régulièrement du contenu.

Protéger son activité...

Tout le monde ne souhaite pas avoir la charge de créer et entretenir un site internet. Et s’il reste malgré tout possible d’exercer son activité sans site ou activité sur les réseaux sociaux, il est très fortement recommandé d’ « occuper la place ».

Le strict minimum. Avec une présence en ligne minimale il est possible de se prémunir contre divers risques, comme une usurpation d’identité au cours de laquelle un tiers mal intentionné peut utiliser votre marque, son image et sa réputation pour escroquer vos clients et vous laisser face à leur mécontentement.

Le cybersquattage représente également un des dangers d’une absence des espaces numériques. Un tiers peut profiter de la situation pour réserver un nom de domaine spécifique et bloquer voire rançonner son utilisation.

Changement d’activité : les conséquences d’une « cessation d’entreprise » ?

Un changement d’activité « réelle »… Lorsqu’une société change d’objet social ou d’activité réelle, le principe veut que ce changement entraîne toutes les conséquences d’une cessation d’entreprise, sur le plan fiscal. Concrètement, comment gérer cette situation ?

Des conséquences à connaître ! Un changement d’activité entraînera les conséquences suivantes :

• imposition immédiate des résultats de l’exercice en cours ;
• imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition (sont notamment visées les provisions qu’il faudra réintégrer dans le résultat imposable) ;
• imposition immédiate des profits latents sur stocks et des plus-values latentes, ce qui pourra être le cas par exemple en présence d’un fonds de commerce qui n’est pas valorisé à l’actif du bilan de l’entreprise.

A noter. Un changement d’activité n’entraîne pas pour autant un changement de régime fiscal. C’est ce qu’a rappelé le juge à propos d’une EURL qui avait opté à l’IS et qui a changé d’activité : ce changement d’activité, s’il entraîne certaines conséquences fiscales, n’a toutefois pas d’incidences sur l’option à l’IS de l’EURL. En d’autres termes, le changement d’activité n’a pas pour effet de mettre fin à l’existence de la société, ni, par voie de conséquences, à son option IS.

La question des déficits. Le sort des éventuels déficits subis par la société antérieurement au changement d’objet ou d’activité sera traité différemment selon que la société relève de l’impôt sur le revenu ou est soumise à l’IS.

Pour les sociétés relevant de l’IR. Les conséquences seront neutres, dans la mesure où ces déficits antérieurs ont été
« transmis » aux associés, du fait des modalités particulières d’imposition du résultat fiscal dans ces sociétés. Il faut, en effet, rappeler qu’une société de ce type ne paie pas directement d’impôt sur les bénéfices : ce sont les associés qui sont soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part des bénéfices ou des déficits qui leur revient (au prorata de leur participation dans le capital de la société). Quant à l’éventuel déficit constaté au moment du changement d’activité, qui emporte fiscalement cessation d’entreprise, il sera de la même manière transmis aux associés.

Pour les sociétés soumises à l’IS. La question n’appelle pas la même réponse ici. La société reste « propriétaire » de ces déficits, qui sont alors reportables et imputables sur les bénéfices ultérieurs de la société. Mais pour que ce report déficitaire puisse s’appliquer, encore faut-il qu’il y ait « identité d’entreprise » : les textes subordonnent, en effet, le report des déficits à la condition que la société n’ait pas subi, dans son activité, des transformations telles qu’elle n’est en réalité plus la même. Un important changement d’activité bloquera le report des déficits. Autrement dit, le report des déficits antérieurs est perdu !

Exemple. Une société qui exploite 7 fonds de commerce fait évoluer son activité : elle créée 6 filiales ayant pour objet d’assurer la gestion de 6 de ses fonds, tout en se réservant l’exploitation du 7ème. Quelques années plus tard, elle ferme le fonds exploité par elle et se concentre sur son activité de holding. Avant cette opération, la société était déficitaire et a placé ses déficits en report pour les imputer sur ses bénéfices ultérieurs.

Mais. Pour que ces déficits soient effectivement reportables, la règlementation impose que la société ne subisse pas un changement important d’activité. Or, c’est justement ce que lui reproche l’administration, qui refuse donc qu’elle reporte ses déficits. Sauf que le déficit en cause est né au cours d’un exercice au titre duquel l’activité de holding de la société était déjà prépondérante, rappelle le juge. La fermeture du fonds de commerce n’étant pas constitutif d’un changement important d’activité, la société conserve son droit au report des déficits.

Une astuce. Si vous constatez un déficit au moment du changement d’activité, une astuce consiste à opter pour le « carry-back », qui permet de reporter le déficit subi sur le bénéfice de l’exercice précédent. Ce report donne lieu à une créance fiscale qui pourra être remboursée dans les 5 ans.

Changement d’activité : des conséquences atténuées…

Un tableau noirci ? Evidemment, présenter comme cela, on a tout intérêt à réfléchir à deux fois avant de changer ou de faire évoluer l’activité d’une société. Cela étant, il existe des moyens d’atténuer ces conséquences, d’autant qu’elles ne sont susceptibles de s’appliquer qu’en cas de changement d’activité qualifié de « profond ».

Quelle est l’ampleur du changement ? La première question qu’il convient d’analyser, si possible avec votre conseil, tant ces situations peuvent être sources de litiges avec l’administration fiscale, concerne l’ampleur du changement. Pour qu’il emporte cessation d’entreprise, il faut que le changement d’activité fasse que votre société n’est effectivement plus la même.

Quelques principes à ce sujet… Sont, de prime abord, visés les changements radicaux d’objet social ou changements profonds d’activité réelle. De même, un changement d’activité sera aussi caractérisé en cas d’adjonction d’une activité ou en cas de retrait d’une activité qui entraîne une augmentation ou une diminution (selon les cas) de plus de 50 %, soit du chiffre d’affaires, soit de l’effectif moyen de l’entreprise, soit du montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société (augmentation appréciée au titre de l’exercice de l’adjonction de cette nouvelle activité ou de son retrait, ou de l’exercice suivant).

Mais aussi… Sachez qu’il pourra en être de même en cas de « disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de 12 mois » sauf en cas de force majeure (comme la survenance d’un événement climatique par exemple), ou lorsque l'interruption et la reprise d'activité sont justifiées par des motivations principales autres que fiscales (dans ce cas, il faudra obtenir tout de même obtenir un agrément ministériel préalable pour éviter les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise).Les « moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation » s’entendent notamment du fonds de commerce, des biens et matériels, des stocks, des moyens humains, etc. sans lesquels l’activité ne pourrait pas être exploitée par l’entreprise.

Exemples de changements « profonds ». C’est ainsi que le juge de l’impôt a considéré, par exemple, que les changements d’activité suivants emportaient cessation d’activité :

• filialisation d’une activité par une société qui devient, de ce fait, une société holding ;
• adjonction d’une activité de commercialisation à une activité initiale de simple prise de participation dans d’autres sociétés, de telle sorte que la nouvelle activité, par son ampleur, a entraîné un changement radical d’activité ;
• passage d’une activité de production à une activité de commercialisation ;
• transfert de l’exploitation d’un fonds de commerce à une filiale, pour ne gérer ensuite qu’une activité de location immobilière et de matériels ;
• passage d’une activité d’achat-revente à une activité de prestataire d’un service commercial.

Inversement… Il a été admis qu’une mise en location-gérance d’une activité, qu'un simple recentrage d’activité à l’intérieur d’un même métier, etc. ne caractérisent pas un changement profond d’activité, susceptible d’emporter les conséquences fiscales d’une cessation d‘activité. Il en est de même, en principe, en cas d’interruption temporaire d’une activité (sauf en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation pendant une durée de plus de 12 mois, hors cas de force majeure).

Et si un changement profond est caractérisé ? Si vous êtes dans cette situation, sachez que vous pouvez éviter certaines des conséquences fiscales précitées. Notamment, vous pourrez éviter l’imposition des bénéfices en sursis d’imposition et des profits latents sur stocks ou sur immobilisation aux conditions cumulatives suivantes :

• aucune modification n’est apportée aux écritures comptables ;
• l’imposition des bénéfices et des plus-values demeure possible malgré le changement d’activité.

En pratique. Ces deux conditions sont, en règle générale, remplies en présence d’un changement d’activité. Mais il n’en demeure pas moins que, même si les conditions précitées sont remplies, vous devrez malgré tout tenir compte des deux conséquences suivantes :

• vos résultats seront immédiatement imposés à la date du changement d’activité ;
• et vous perdez le droit au report de vos déficits antérieurs, si votre société est soumise à l’IS (pensez alors, le cas échéant, à opter pour le report en arrière de ce déficit si c’est possible).

Label « Entreprise du patrimoine vivant » : quels avantages ?

De quoi s’agit-il ? Le label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV) vise à promouvoir le développement des entreprises de production, de restauration ou de transformation détenant un savoir-faire rare renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.

Soutien au développement économique. Ce label vous permettra d'obtenir des appuis essentiels dans le cadre de votre développement économique, que ce soit en termes de présence collective sur des salons emblématiques, de soutien à l’exportation en lien avec l’agence française pour le développement international des entreprises UBIFRANCE, d'appuis individualisés en lien avec les organismes consulaires et professionnels, d'expertise financière pour vous assister dans vos projets de croissance, etc.

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Si vous bénéficiez du label « Entreprise du patrimoine », vous aurez droit au bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (applicable aux dépenses de conception de nouveaux produits) à un taux majoré de 15 % au lieu de 10 %.

Crédit d'impôt apprentissage. Grâce à ce label, vous bénéficiez d'une majoration du crédit d'impôt apprentissage, qui est ainsi porté à 2 200 € par apprenti.

Label « Entreprise du patrimoine vivant » : quelles conditions ?

Sur demande. Ce label est décerné, pour une durée de 5 ans (renouvelable), par la préfecture. Votre demande d’attribution du label doit être faite sur son site Web.

L’instruction de la demande. Une fois la demande d’attribution du label réceptionnée, la préfecture va la confier à l’Institut national des métiers d’art. Pour prendre sa décision, celle-ci peut faire appel à des personnalités extérieures à l’Institut, choisies en raison de leur expertise professionnelle et personnelle. Si tel est le cas, vous en êtes informé.

- Consultez le dossier de candidature à remplir pour solliciter le label « entreprise du patrimoine vivant »

Coût de l’instruction.Le coût de l’instruction varie en fonction de votre chiffre d’affaires (CA), selon le barème suivant :

• 975 € pour un CA entre 0 € et 500 000 ;
• 1 950 € pour un CA supérieur ou égal à 500 001.

Plusieurs critères. Pour bénéficier de ce label, non seulement vous devez être à jour de vos obligations fiscales et sociales, mais vous devez, en outre, respecter au moins un critère dans chacune des 3 catégories suivantes.

Détention d'un patrimoine économique spécifique.

• l'entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares ;
• l'entreprise détient des droits de propriété industrielle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production ;
• l'entreprise détient un réseau de clientèle significatif.

Détention d'un savoir-faire rare.

• l'entreprise détient exclusivement ou avec un petit nombre d'entreprises un savoir-faire indiscutable ;
• l'entreprise détient un savoir-faire qui n'est pas accessible par les voies de formation normales, mais par celles dispensées par l'entreprise elle-même ;
• l'entreprise emploie un ou des salariés détenant un savoir-faire d'excellence, justifié soit par des titres ou des récompenses de haut niveau, soit par une expérience professionnelle d’une durée significative.

Ancienneté ou notoriété de l'entreprise.

• l'entreprise est installée dans sa localité actuelle depuis plus de 50 ans ou détient des locaux qui ont une valeur architecturale ou historique ;
• l'entreprise assure une production dans son bassin historique ;
• l'entreprise dispose d'un nom ou d'une marque notoire, notamment parce qu'elle bénéficie de distinctions nationales ou fait l'objet de publications de références, ou parce qu'elle intervient, soit sur des biens appartenant au patrimoine protégé au titre des monuments historiques, soit sur des objets ou des meubles estampillés ou permettant de perpétuer un courant stylistique de l'art français.

Assurance homme clé : aspects juridiques

Qu'est-ce que c'est ? L'assurance homme clé, comme son nom le laisse entendre, est un type de contrat d'assurance sur la vie dont l'objet est de prémunir l'entreprise contre le préjudice qui résulterait du décès ou de l'incapacité de la personne assurée.

À noter. L'assurance homme clé est généralement assimilée à une assurance perte d'exploitation.

Qui est concerné ? Élément indispensable d’une entreprise, l’assurance homme-clé concerne bien sûr et en premier lieu le dirigeant de l’entreprise. Plus précisément, elle est souscrite par l’entreprise sur la tête du dirigeant.

Pensez aussi à vos collaborateurs ! Mais il peut également être intéressant de conclure un tel contrat pour un collaborateur essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise (un chef cuisinier dans un restaurant, un « nez » chez un parfumeur, etc.), c’est-à-dire un collaborateur qui est doté d’un savoir-faire, d’une technique, d’une expertise, ou de responsabilités uniques.

L’assurance homme-clé : quels avantages ? L’assurance homme-clé, contractée par une entreprise à son profit, a pour objet de compenser le préjudice qui résulterait du décès ou de l'incapacité de la ou des personne(s) assurée(s) : dans une telle hypothèse, l’entreprise obtiendra le versement d'une indemnité, soit forfaitaire, soit calculée en fonction des pertes d’exploitation consécutives à la survenance du sinistre, et dans la limite des conditions prévues au contrat.

En pratique. Cette indemnité peut servir à rembourser les prêts bancaires, prendre à sa charge les frais de réorganisation de l’entreprise en l’absence de l’homme-clé, aider à lui trouver un remplaçant, etc.

Quel coût ? Le coût de l’assurance, qui est fonction du montant du capital à assurer, va varier selon les situations propres à chaque entreprise et selon le profil de la personne qui sera assurée : il sera fonction du montant des pertes d’exploitation qu’elle pourrait être amenée à subir en cas de réalisation du sinistre assuré, calcul qui nécessite bien souvent l’intervention d’un conseil chargé de procéder à cette évaluation.

Assurance homme clé : aspects fiscaux

Une charge... Le contrat étant souscrit par l'entreprise, les primes payées par elle constituent des charges d'exploitation déductibles de l'exercice en cours à la date de leurs échéances.

À noter. La déduction est possible sous réserve que les primes versées soient définitivement perdues si le risque assuré ne se réalise pas : l'entreprise ne doit donc disposer d'aucune possibilité de rachat, et ne devra percevoir ni indemnité, ni capital en l'absence de dénouement du contrat (suite au décès ou à l'incapacité du dirigeant ou du collaborateur).

...déductible. Rappelez-vous que, pour qu'une charge soit déductible, 3 conditions doivent être remplies :

• elle doit avoir été exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation ou doit se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ;
• elle doit être régulièrement comptabilisée et justifiée ;
• elle doit être comprise dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.

Une indemnité versée... Dans l'hypothèse où le risque assuré viendrait à se réaliser, l’indemnité versée à l'entreprise sera comprise dans le résultat soumis à l'impôt : il s'agira d'un profit qui pourra être étalé (extra-comptablement) sur 5 ans.

... mais pas un capital. Retenez que les règles que nous venons d'exposer, à savoir déductibilité des primes versées l’année de leur paiement et traitement de l'indemnité comme un profit, ne sont applicables que dans l'hypothèse où l'assurance verse justement, à l'entreprise, une indemnité dont le montant est calculé en fonction des pertes pécuniaires qui résultent de la survenance du sinistre.

Donc. En conséquence, si le contrat d'assurance homme clé souscrit prévoit, non pas le versement d'une indemnité, mais le versement d'un capital dont le montant est fixe et prédéterminé, il ne s'agira pas d'un contrat d'assurance homme clé au sens du droit fiscal, mais plutôt d'un contrat « classique » d'assurance décès.

Conséquence. Si l’assurance souscrite par l’entreprise est une assurance décès « classique », les primes versées ne sont pas déductibles des résultats des exercices au cours desquels elles ont été payées. Elles seront en revanche déduites globalement du résultat fiscal de l’année au cours de laquelle le risque assuré se réalise, ou, à défaut, de l’année au titre de laquelle le contrat arrive à son terme.

Registre des bénéficiaires effectifs : pour qui, pour quoi ?

Une obligation déclarative… Les sociétés doivent déclarer qui sont leurs « bénéficiaires effectifs », cette déclaration étant annexée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

… pour quelles sociétés ? Sont concernées par cette nouvelle obligation, les sociétés commerciales et civiles, les GIE et toutes autres entités tenues de s’immatriculer au RCS, à l’exception des sociétés cotées.

Lutte contre le blanchiment. L’origine de cette nouvelle obligation déclarative est une directive européenne visant à lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.

Qu’est-ce qu’un « bénéficiaire effectif » ? La Loi définit le « bénéficiaire effectif » comme étant « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société ».

Qu’est-ce qu’un « pouvoir de contrôle » ? Par « pouvoir de contrôle », il faut entendre une personne qui :

• détermine, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
• est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Problème d’identification. Si ces définitions ne permettent pas d’identifier correctement le bénéficiaire effectif, et qu’il n’existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques citées ci-dessous ou, si la société n'est pas immatriculée en France, leur équivalent en droit étranger qui représente légalement la société :

• le ou les gérants des SNC, des sociétés en commandite simple, des SARL, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;
• le directeur général des SA à conseil d'administration ;
• le directeur général unique ou le président du directoire des SA à directoire et conseil de surveillance ;
• le président et, le cas échéant, le directeur général des SAS.

Une précision ! Le Gouvernement a rappelé que toute société civile ou commerciale est tenue de réaliser cette déclaration, et ce même dans le cas où son bénéficiaire effectif est, par défaut, son représentant légal.

Qui peut consulter le registre ? Sont accessibles au public les informations relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.

Attention ! Interrogé sur la légalité d’une telle pratique, le juge européen vient de répondre par la négative. Pour lui, en effet, cette « accessibilité étendue » est illicite pour 2 raisons :

• elle n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivi ;
• elle porte atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Accès intégral au registre. En revanche seules certaines personnes ont accès à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Il s’agit notamment des autorités judiciaires, Tracfin, les impôts, et les douanes.

Registre des bénéficiaires effectifs : quelles sont les démarches déclaratives ?

Qui tient le registre ? Le registre des bénéficiaires effectifs est tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Notez que c’est le tribunal de commerce du siège de la société qui est compétent pour recevoir le dépôt de la déclaration.

Quel est le contenu de la déclaration ? Le contenu de la déclaration déposée est le suivant :

• identification de la société :
  • la dénomination ou la raison sociale de la société ;
  • sa forme juridique ;
  • l'adresse du siège social ;
  • son numéro unique d'identification et la mention RCS du greffe de son siège ;
• mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) :
  • les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms ;
  • les date et lieu de naissance ;
  • la nationalité ;
  • l'adresse personnelle ;
  • les modalités du contrôle exercé sur la société ;
  • la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

À noter. Toute modification dans les bénéficiaires effectifs donne lieu à une déclaration modificative auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il en est de même en cas de modification de l’une des informations relatives à la société que celle-ci doit indiquer dans la déclaration initiale. Il s’agit, en pratique, d’un changement de dénomination ou raison sociale, de forme juridique et d’adresse du siège social de la société.

À noter (bis). La déclaration doit être datée et signée en original par le représentant légal de la société.

1 site à connaître : www.infogreffe.fr ! Sur le site web https://www.infogreffe.fr/rbe, vous pouvez trouver les modèles-types de déclaration à remplir.

Un coût à connaître ! Sachez que le dépôt de la déclaration n’est pas gratuit. Vous devrez, en effet, payer l’un des tarifs suivants, selon votre situation :

• dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise : 17,84 € ;
• dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné : 31,21 € ;

Nouvel accès en ligne. L’ensemble des informations relatives au registre des bénéficiaires effectifs sont centralisées par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui les rend désormais accessibles en ligne à l’adresse suivante : data.inpi.fr.

Maladie professionnelle : de quoi s’agit-il ?

Maladie « professionnelle » ? A un caractère « professionnel » la maladie contractée en lien direct avec l’emploi occupé. Attention, la maladie professionnelle n’est pas un accident du travail. Cette distinction est importante car le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident n’est pas établi de la même manière.

Maladie professionnelle ou accident du travail ? Un accident du travail suppose un fait accidentel (et donc soudain), par opposition à la maladie qui est le résultat d’une série d’événements à évolution lente auxquels on ne saurait assigner une origine et une date certaine.

Une présomption de maladie professionnelle. Lorsque la pathologie déclarée par le salarié figure dans un tableau des maladies professionnelles, elle est présumée d'origine professionnelle si le salarié remplit les conditions requises en termes de délai de prise en charge, de durée d’exposition et de travaux effectués susceptibles de provoquer cette maladie.

     =>  Pour consulter les tableaux des maladies professionnelles, cliquez ici.

Mais… Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie qui n’est pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles, mais, dans pareil cas, quelques conditions doivent nécessairement être remplies. La maladie doit cumulativement :

• être essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié ;
• entraîner une incapacité permanente d'au moins 25 %.

Appréciation du lien direct avec l’emploi occupé. C’est le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP ou couramment appelé C2RMP) qui apprécie l’existence d’un lien essentiel et direct entre la maladie et le travail habituel du salarié.

Caractère professionnel reconnu ? Si la maladie professionnelle est reconnue comme telle, le salarié victime bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement pendant toute la durée de son arrêt de travail (interdiction de licencier, sauf pour faute grave ou impossibilité de maintien du contrat de travail pour un autre motif que l'arrêt de travail). Il bénéficie également des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail (avec complément versé par l’employeur le cas échéant), sans délai de carence.

Quel coût ? L’accident aura un impact direct sur votre taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle (taux AT/MP) si vous avez un effectif de 20 salariés et plus, c’est-à-dire, si vous êtes soumis à une tarification mixte ou individuelle.

Maladie professionnelle : une maladie à déclarer !

Qui ? C’est au salarié, et non à l’employeur, qu’il appartient de déclarer la maladie professionnelle auprès de la CPAM. Néanmoins, vous n’êtes pas dispensé de toute formalité.

Vous êtes informé. Le salarié adresse à la caisse sa déclaration de maladie professionnelle. Celle-ci vous enverra un double de cette déclaration par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception (en pratique, par lettre recommandée avec AR). Vous pourrez émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

Vous réagissez. Vous devez adresser à la CPAM, au moment de l'arrêt du travail, une attestation de salaire indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les rémunérations servant de base au calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale, leur montant et leur date de paiement. Cette attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le motif.

Une déclaration des procédés de travail. Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles, listées aux tableaux des maladies professionnelles, est tenu d'en faire la déclaration par lettre recommandée avec AR à la CPAM et à l'inspecteur du travail. Cette déclaration doit précéder les travaux pouvant entraîner l’une de ces pathologies. Attention, le manquement à cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 2 250 € (amende de 3ème classe applicable à l’entreprise).

Maladie professionnelle : les suites de la déclaration

1^ère hypothèse. Lorsque la maladie déclarée par le salarié figure dans un tableau des maladies professionnelles et qu’il remplit les conditions exigées, la CPAM présume que la maladie est « professionnelle ». Mais vous pouvez contester ce caractère professionnel. Pour cela, vous devrez apporter la preuve qu’il n’y a pas de lien entre le risque auquel le salarié était exposé et son état de santé.

Lecture d’un tableau. Chaque tableau comporte :

• la description de la maladie ;
• le délai de prise en charge, c'est-à-dire le délai maximal entre la fin de l'exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie ;
• la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie décrite ;
• et, pour certaines affections, la durée d'exposition au risque.

À partir du 1^er décembre 2019. Pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er décembre 2019, la Caisse disposera d'un délai de 120 jours francs pour statuer ou pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP). La Caisse adresse, à la victime (ou ses représentants) et à l'employeur, un questionnaire que ces derniers devront retourner dans un délai de 30 jours francs après réception. Lors de l'envoi du questionnaire, ou de l'ouverture de l'enquête, la Caisse doit informer les parties de la date d'expiration du délai de 120 jours francs dont elle dispose pour statuer.

À noter. La Caisse peut, en outre, recourir à une enquête complémentaire et, éventuellement, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

Mise à disposition du dossier. A l'issue de ses investigations et au plus tard 100 jours francs à compter de la réception du dossier de déclaration de MP, la Caisse met à disposition des parties le dossier. Elle doit préalablement informer les parties de cette mise à disposition, au plus tard 10 jours francs avant son début et par tout moyen conférant date certaine à la réception de l'information, et du délai de 10 jours francs dont elles disposent pour formuler leurs observations (passé ce délai, elles pourront consulter le dossier sans émettre d'observations). Ce dossier comprend :

• la déclaration de maladie professionnelle ;
• les divers certificats médicaux détenus par la Caisse ;
• les constats faits par la CPAM ;
• les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
• les éléments communiqués par la caisse régionale.

2^de hypothèse. Si la maladie déclarée par le salarié ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles ou s’il ne remplit pas toutes les conditions exigées, la CPAM peut malgré tout reconnaître son caractère professionnel après avoir recueilli l’avis du C2RMP. La caisse doit donc constituer un dossier qui comprend :

• la demande motivée de reconnaissance signée par la victime (ou ses ayants droit), intégrant le certificat médical initial rempli par le médecin de la victime ;
• un avis motivé du médecin du travail de l’entreprise (ou des entreprises) où la victime a été employée, portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette (ou ces) entreprise(s) ; cet avis doit être fourni à la Caisse dans un délai d’un mois ;
• un rapport circonstancié du (ou des) employeur(s) de la victime, décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel ; ce rapport doit être fourni à la Caisse dans un délai d’un mois ;
• le cas échéant, les conclusions des enquêtes conduites par les caisses compétentes ;
• le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.

Attention ! Si la Caisse ne sollicite pas l’avis du C2RMP lorsqu’il est requis et qu’elle décide d’elle-même de reconnaître le caractère professionnel de la maladie, sa décision est inopposable à l’employeur, c’est-à-dire qu’elle ne s’impose pas à lui.

À partir du 1^er décembre 2019. Pour les maladies professionnelles déclarées à partir du 1er décembre 2019, lorsque la Caisse saisit le C2RMP, elle dispose d'un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime et l'employeur concerné par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Mise à disposition du dossier… La Caisse met le dossier à la disposition des parties pendant 40 jours francs, lequel comprend :

• la déclaration de maladie professionnelle ;
• les divers certificats médicaux détenus par la Caisse ;
• les constats faits par la CPAM ;
• les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
• les éléments communiqués par la caisse régionale ;
• les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la Caisse après saisine du C2RMP ;
• les observations et éléments produits par les parties au cours des 30 premiers jours de consultation du dossier ;
• un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la Caisse dans le cadre d'une enquête complémentaire et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois.

… à compléter ? Les parties disposent alors des 30 premiers jours pour le compléter par tout élément qu'elles jugeront utile et pour faire connaître leurs observations (les 10 jours suivants, il ne sera plus possible de le compléter mais les parties pourront continuer de le consulter et de formuler leurs observations).

Une information. La Caisse doit informer les parties des dates d'échéance de ces différentes étapes, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Avis du C2RMP. A l'issue de cette procédure, le C2RMP examine le dossier et rend un avis motivé à la Caisse dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine. La caisse, liée par cet avis, notifie sa décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, conformément à cet avis.

Décision de la Caisse. La notification comporte la mention des voies et délais de recours lorsqu'elle est adressée à la partie à laquelle elle fait grief, c’est-à-dire à l'employeur en cas de reconnaissance du caractère professionnel ou, dans le cas contraire, au salarié.

Contestation. Il sera possible de contester la décision de la Caisse devant la commission de recours amiable dans les 2 mois qui suivront sa notification, préalable obligatoire avant tout recours devant le tribunal d’instance (qui reprend les anciennes attributions du Tribunal des affaires de Sécurité Sociale). Notez que :

• si cette institution préalable n’a pas rendu de décision dans le délai d’un mois, vous pouvez saisir le tribunal, considérant que votre réclamation est rejetée ;
• si vous avez reçu une notification de la décision de la CRA, vous pourrez alors contester cette décision dans un délai de 2 mois, devant le tribunal.

L’enjeu. Lorsqu’une entreprise est soumise à une tarification individuelle ou mixte, elle peut avoir un intérêt à émettre des réserves lorsqu’elle a un doute sur le caractère professionnel d’une maladie, voire à contester le caractère professionnel de la maladie reconnu(e) par la CPAM, car cette reconnaissance va impacter sa cotisation AT/MP.