Précisions sur les travaux sous tension et les interventions basse tension

• Définition de la notion de travaux sous tension

Dans le cadre des opérations effectuées sur des installations électriques ou dans leur voisinage, les travaux réalisés sur une installation électrique basse tension, qui n'a pu être mise hors tension, peuvent être considérés comme des travaux sous tension.

Ces travaux sont considérés sous tension lorsque sont dépassés certains niveaux de tension et de courant qui varient selon les travaux effectués, qu’ils s’agissent de travaux sur des véhicules, sur des installations industrielles et tertiaires ou sur des batteries d’accumulateurs stationnaires.

Les travailleurs chargés d'exécuter les travaux sous tension doivent être titulaires d’une habilitation spécifique délivrée par l'employeur après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé, attestant qu'ils ont acquis les connaissances et les compétences nécessaires.

Il faut noter que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour la réalisation des travaux sous tension doivent être conformes à certaines normes homologuées.

• Définition de la notion d’intervention dans le domaine basse tension

Lorsque la tension et le courant sont nuls et inférieurs ou égaux aux niveaux fixés pour les travaux sous tension, sont regardées comme des interventions dans le domaine basse tension :

• les opérations d'ordre électrique de courte durée, effectuées sur des circuits électriques dont les caractéristiques physiques répondent à des exigences :

• ○ de tension,
• ○ de section des conducteurs,
• ○ de protection contre les courts-circuits, définies de manière à supprimer ou limiter les risques électriques.

• les opérations d'ordre électrique de courte durée effectuées sur les accumulateurs et les batteries d'accumulateurs lorsque :

• ○ la connexion et la déconnexion sont réalisées sur un circuit ouvert (hors charge).
• ○ la manutention des batteries est réalisée uniquement bornes protégées contre les contacts directs.

• les opérations effectuées conformément aux normes suivantes :

• ○ NF C18-510 : janvier 2012 ;
• ○ NF C18-550 : août 2015.

Les travailleurs chargés d'exécuter ces interventions doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par l'employeur, spécifiant la nature des opérations qu'ils sont autorisés à effectuer.

• Adaptation des mesures de prévention au risque d'origine électrique

L'employeur doit définir et mettre en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.

Il est précisé que l'employeur doit adapter les mesures de prévention qu'il met en œuvre :

• au regard des niveaux de tension et de courant ;
• pour les travaux sous tension et les interventions basse tension, au regard du risque de court-circuit maximal présumé de l'installation électrique à l'emplacement où sont réalisés ces travaux ou interventions.

• Précisions relatives aux essais et mesurages

En dehors des travaux sous tension et des interventions sous basse tension, les opérations d'ordre électrique ou non électrique effectuées au voisinage d'une pièce nue sous tension, tels que les essais et les mesurages doivent :

• faire l’objet de mesures de prévention de la part de l’employeur, afin de réduire autant que possible le risque d’origine électrique ;
• être réalisés dans des conditions analogues en travaux hors tension, c’est-à-dire :

• ○ la partie de l'installation sur laquelle ils sont effectués doit être préalablement identifiée et consignée, de telle façon que, pendant toute la durée des travaux, aucune tension ne subsiste, ne puisse apparaître ou réapparaître dans cette partie d'installation ;
• ○ la tension ne doit pouvoir être rétablie dans la partie d'installation considérée qu'après que l'installation a été déconsignée, et que si le rétablissement de la tension ne présente aucun risque.

Difficultés économiques : une appréciation par secteur d’activité ?

Une société spécialisée dans la fabrication et la distribution de prothèses dentaires rencontre des difficultés économiques. Elle propose à un collaborateur de modifier son contrat de travail (pour motif économique), mais il refuse.

Face à ce refus, la société se voit contrainte de convoquer ce salarié à un entretien préalable, puis décide de le licencier pour motif économique. Mais le salarié va remettre en cause l’appréciation des difficultés économiques…

Il rappelle que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

Or, la société qu’il l’emploie fait partie d’un groupe qui développe des activités dans le domaine médical et au sein duquel les activités médicale et dentaire ont été fusionnées afin de mettre en place une nouvelle orientation stratégique et de développer de nouveaux produits nécessitant une prospection ciblée du marché, une haute productivité et une organisation efficace.

Cette division constitue donc le secteur d'activité au niveau duquel devait s'apprécier la cause économique du licenciement. Or, ici, constate le salarié, l’employeur n’a motivé son licenciement que sur les seules difficultés économiques du secteur dentaire, sans apprécier le niveau de difficultés au sein du secteur d’activité médical et dentaire auquel appartient la société.

Ce que souligne aussi le juge qui, allant dans le même sens que le salarié, a retenu que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 31 mars 2021, n° 19-26054

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Coronavirus (COVID-19) : l’allocation de remplacement est maintenue pour les exploitants agricoles !

Par principe, en cas de maternité, de paternité ou d’accueil d’un jeune enfant, les chefs d’exploitation ou entreprises agricoles, leurs aidants familiaux ou associés d’exploitation, et plus généralement les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement.

Cette allocation est destinée à couvrir les frais de ce remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole.

Dans le contexte de la crise sanitaire, à l’occasion du 1er confinement, cette allocation a pu être versée afin d’accompagner les exploitants agricoles empêchés de travailler sur leur exploitation en raison de l’épidémie de Covid-19.

Cette aide a été réactivée à l’occasion de la 2e vague de l’épidémie, le 30 octobre 2020, et reste en vigueur jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire.

Dans ce contexte, peuvent en bénéficier :

• les exploitants faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
• les exploitants parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant lui-même l’objet d’une telle mesure.

Elle peut donc être mobilisée pour les exploitants concernés par les mesures actuelles de fermeture de crèches ou des établissements scolaires.

Ce dispositif permet la prise en charge du coût de remplacement sur l’exploitation, dans un plafond de 112 € par jour.

Le versement de cette allocation est assuré par les caisses de la MSA, sur la base de justificatifs :

• soit aux services de remplacement, si l’exploitant fait appel à leur service ;
• soit directement à l’exploitant lui-même s’il procède à une embauche directe.

Commission de recours amiable : en cas de décision « implicite » de rejet…

Un entrepreneur, en litige avec un organisme de recouvrement (en l’occurrence la Cipav ici), a sollicité l’avis de la commission de recours amiable un 3 avril. Mais, ne recevant pas de réponse, il a fini par saisir le juge le 15 novembre suivant.

Mais son recours devant le juge est rejeté : il lui est rappelé que le juge ne peut être saisi que dans le délai de 2 mois qui suit la décision de rejet de la commission de recours amiable ou à compter de la date où sa demande est considérée comme implicitement rejetée.

Or, une décision de rejet implicite est admise comme telle 2 mois après que la commission a été saisie. Concrètement, cela signifie que la commission est réputée avoir rejeté sa demande le 2 juin, de sorte qu’il avait jusqu’au 3 août pour saisir le juge.

Encore eût-il fallu avoir été informé de ce délai, rétorque l’entrepreneur… Une remarque que valide le juge : si le cotisant n’est pas informé du délai dans lequel il doit saisir le juge en cas de rejet implicite de la commission de recours amiable, ainsi que des modalités d’exercice de ce recours, ce délai ne lui est pas opposable.

Coronavirus (COVID-19) : une prolongation des mesures d’exonération et d’aide au paiement !

Pour rappel, certains employeurs bénéficient d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales de sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Cette exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération pour les employeurs ayant des salariés relevant du régime général ou du régime agricole de sécurité sociale.

Ces mêmes employeurs peuvent également bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues après l'application de cette exonération.

Cette aide est égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération.

Les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés agricoles et les mandataires sociaux qui remplissent les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération destinée aux entreprises durement touchées par la 2de vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaires) peuvent également bénéficier de ce dispositif.

• Prolongation du dispositif

Pour rappel, les employeurs de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs S1 ou S1 bis (tels que définis pour le bénéfice du Fonds de solidarité) pouvaient bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 31 décembre 2020 ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Le gouvernement vient de prolonger le bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement de 2 mois.

Dorénavant, les employeurs concernés peuvent bénéficier de ces dispositifs pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021, ou pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

De la même manière, les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés agricoles et les mandataires sociaux qui remplissent les conditions nécessaires au bénéfice de cette exonération, peuvent également bénéficier de ce dispositif pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021.

• Plafonnement des montants d’exonération et d’aide au paiement

Pour rappel, le montant cumulé perçu par l'employeur au titre des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations mis en place à l’occasion de la 1re et de la 2e vague de l’épidémie était limité à 800 000 €.

Cette limite est désormais fixée à 1,8 M€.

Notez que sont également revalorisés les plafonds applicables aux employeurs dont l'activité principale relève :

• du secteur de la pêche et de l'aquaculture : 270 000 € contre 120 000 € auparavant ;
• du secteur de la production agricole primaire : 225 000 € contre 100 000 € auparavant.

Nouveaux aménagements pour le forfait social au taux de 10 % !

Pour rappel, le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne salariale permettant aux salariés d’acquérir des valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Les salariés, comme les entreprises, peuvent effectuer des versements sur ce PEE.

Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels.

Depuis le 1er janvier 2019, l’abondement de l’employeur à la contribution des salariés au PEE, en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, est soumise à un forfait social de 10 %, pour les entreprises et les unités économiques et sociales (UES) employant au moins 50 salariés.

Pour information, le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur, prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations sociales mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).

Dans l’objectif de favoriser l’actionnariat salarié, les règles applicables en matière de forfait social au taux de 10 % viennent d’être aménagées.

• Suppression du forfait social sur l’abondement de l’employeur pour les années 2021 et 2022

Le forfait social de 10 % est supprimé pour les années 2021 et 2022, dans le cas où l’abondement de l’employeur complète les versements volontaires des salariés sur les plans d’épargne destinés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise liée.

Cette exonération est applicable aux versements effectués entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

Concernant les modalités de déclaration, l’Urssaf précise que le montant de ce forfait social est à déclarer sous le CTP 578 ainsi que sous le CTP 682, afin de tenir compte de l’exonération.

• Forfait social de 10 % sur le versement unilatéral de l’employeur

A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du forfait social au taux réduit de 10 % est étendu au versement unilatéral de l’employeur, destiné à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise liée.

Le montant de ce forfait social est également à déclarer sous le CTP 578.