Qu’est-ce qu’une catégorie professionnelle ?

Une salariée est licenciée pour motif économique. Mais celle-ci réclame à son employeur une indemnisation, estimant qu’il n’a pas respecté les critères d’ordre des licenciements.

Ce que conteste ce dernier : les critères d’ordre des licenciements s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant d’une même catégorie professionnelle. Or, la salariée est la seule à occuper cette fonction de « responsable commerciale grands magasins ». Selon lui, elle est donc la seule de sa catégorie professionnelle.

« Pas du tout », rétorque la salariée qui estime, quant à elle, appartenir à la catégorie de la direction commerciale, qui regroupe plusieurs salariés.

Et si le juge confirme que les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d’une même catégorie professionnelle, il précise que les salariés qui exercent des fonctions de même nature supposant une formation commune appartiennent à la même catégorie professionnelle.

Il devra ici rejuger l’affaire pour déterminer si la salariée exerce effectivement des fonctions de même nature que les responsables commerciaux de la direction commerciale.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, n° 19-10527 (NP)

Critères d’ordre des licenciements : un métier = une catégorie professionnelle ? © Copyright WebLex - 2020

Exclusion de la rémunération variable basée sur la performance de l’entreprise ?

Une salariée souhaite voir l’ensemble des commissions qu’elle a perçues comprises dans le calcul de son indemnité de congés payés. Chose que refuse l’employeur, pour qui ces commissions ne se rapportent pas au travail accompli par la salariée, mais au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise…

A tort, selon la salariée pour qui la part variable de la rémunération doit être prise en compte dans ce calcul, peu importe que cette dernière soit basée sur les résultats de l’entreprise.

Avis partagé par le juge qui relève également que le montant de la commission prévue était calculé en fonction des affaires directement signées par la salariée. Ce qui est bien la preuve que cette commission repose directement sur les résultats du travail personnel de la salariée, affectés par la prise de ses congés payés.

Elle doit donc, à ce titre, être prise en compte dans le calcul de son indemnité de congés payés.

Coronavirus (COVID-19) : des tests organisés en entreprise sur la base du volontariat

Pour le Gouvernement, les employeurs font partie intégrante de la stratégie nationale de lutte contre l’épidémie et, à ce titre, peuvent désormais proposer aux salariés des actions de dépistage (dans le strict respect des conditions réglementaires). Mais cette pratique ne pourra se faire que sur la base du volontariat.

Pour ce faire, les entreprises peuvent s’équiper en tests rapides, dits antigéniques (dont la liste est disponible sur le site du ministère de la santé : guide des test Covid-19). Seuls ces tests rapides sont autorisés en entreprise, à l’exclusion donc des tests sérologiques.

Les personnes autorisées à faire ces tests doivent être des professionnels habilités à cet effet (il pourra s’agir de médecins, d’infirmiers, etc.), intégralement financés par l’entreprise.

Il est important de préciser que l’organisation de ces tests par l’employeur doit l’être dans des conditions en permettant la bonne exécution dans le respect du secret médical. A ce titre, aucun résultat ne peut être directement communiqué à l’employeur.

Réparation du préjudice d’anxiété : une action étendue

Dans le cadre d’une opération de sous-traitance, un employeur met un salarié à disposition d’une autre entreprise.

L’établissement de cette entreprise, dans lequel il est intervenu, fera finalement l’objet d’une inscription sur la liste des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante.

Le salarié a donc saisi le juge pour demander à son employeur des dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété, résidant dans la peur de développer une maladie liée à l’amiante.

Sauf que l’établissement inscrit sur la liste ne lui appartient pas, rétorque l’employeur, ce qui empêche, selon lui, le salarié d’agir contre lui.

Mais au vu du nombre de contentieux résultant de situations similaires, le juge a admis l’élargissement du préjudice d’anxiété.

Ainsi, un salarié justifiant d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur, en application de son obligation de sécurité, même s’il n’est pas directement salarié d’un établissement inscrit sur la liste de ceux qui ouvrent droit à la préretraite amiante.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, n° 19-10354 (NP)

Exposition à l’amiante chez un client = responsabilité de l’employeur ? © Copyright WebLex - 2020

Président d’association ou conseil d’administration : qui peut licencier ?

Le directeur général d’une association prononce le licenciement d’une salariée. Ce qu’elle conteste : selon elle, le directeur général ne dispose pas du pouvoir de prendre une telle décision.

« Faux », rétorque l’association : son directeur général a agi sur délégation du président de l’association, lequel dispose du pouvoir de licencier.

« C’est précisément là que le bât blesse », d’après la salariée : le conseil d’administration de l’association n’a jamais délégué ce pouvoir au président de l’association. Par conséquent, il ne pouvait pas déléguer un pouvoir qu’il ne détenait pas lui-même.

Mais le pouvoir de licencier entre précisément dans les attributions du président d'une association, la corrige le juge, à moins qu’une disposition statutaire attribue cette compétence à un autre organe. Il valide donc le licenciement prononcé par le directeur général, sur délégation du président.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 octobre 2020, n°19-18574

Association : qui peut prononcer un licenciement ? © Copyright WebLex - 2020

Quels secteurs concernés ?

Lorsque l'intérêt de l'entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 et qu'elle relève de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les opérations de prêt de main-d'œuvre n'auront pas de but lucratif, même si le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires effectivement versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire, ou est égal à 0.

Ces secteurs d'activité viennent d’être déterminés selon le tableau suivant :

Faute inexcusable = conscience du danger et absence de protection

Un employeur reproche à un salarié de ne pas s’adapter aux évolutions de son poste qui impliquent une activité commerciale qu’il n’avait pas jusqu’alors.

Ce dernier, estimant que ces évolutions ne correspondent pas à son métier, a développé un état dépressif, conduisant à un arrêt de travail. Au 2e jour d’arrêt, il se suicide.

Pour sa veuve, il s’agit d’un accident du travail, causé par la faute, inexcusable selon elle, de l’employeur qui a laissé ses conditions de travail se dégrader sans prendre de mesures pour préserver son mari du risque d’accident auquel il était exposé.

Ce que l’employeur conteste, rappelant qu’il l’a accompagné au changement avec des formations et qu’il lui a même proposé une mutation, que le salarié a refusé, qui lui aurait pourtant permis d’exercer son métier tel qu’il le concevait et l’avait toujours exercé.

Ce qui prouve effectivement, d’après le juge, que l'employeur, qui avait conscience du danger auquel était exposé son salarié, a pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il n’a ainsi pas commis de faute inexcusable dans cet accident du travail.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2e chambre civile, du 8 octobre 2020, n° 19-20926

Suicide d’un salarié = accident du travail + faute inexcusable ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : la liste des activités relevant des secteurs S1 et S1 bis est actualisée

Rappelons au préalable qu’une mesure particulière de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 est prévue pour les travailleurs indépendants et chefs d’exploitation agricole, et leurs conjoints collaborateurs :

• qui exercent leur activité principale dans les secteurs S1 (relevant notamment du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel) ou dans les secteurs connexes S1 bis, ou dans d’autres secteurs ayant fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public,
• qui n’ont pas opté pour le régime micro-social.

Le montant de la réduction de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et chefs d’exploitation agricole est fixé à 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs S1 ou, à condition qu’ils aient subi une baisse importante de chiffre d’affaires, S1 bis. Cette réduction s’applique au revenu estimé après application d’un abattement de 5 000 €.

La liste des secteurs S1 et S1 bis a été actualisée, ouvrant ainsi à de nouveaux bénéficiaires le droit à cette réduction de cotisations sociales. Vous pouvez consulter la liste en question en cliquant ici (les nouveautés apparaissent en rouge).

Source : Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants : actualisation de la liste des secteurs prioritaires © Copyright WebLex - 2020