Exemple d’une remise en cause d’un contrat de sécurisation professionnelle
Remise en cause du licenciement économique = remise en cause du CSP
Une salariée, licenciée pour motif économique, conteste son licenciement estimant que son employeur n’a pas fait de recherches sérieuses de reclassement (seule une offre en Allemagne lui a été proposée).
Et parce qu’elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle, son préavis n’a pas été exécuté, et ne lui a pas été payé. Rappelons qu’en cas d’acceptation du CSP, l’employeur doit verser à Pôle emploi l’équivalent de l’indemnité de préavis en principe due au salarié, dans la limite de 3 mois.
La salariée, contestant son licenciement économique, réclame alors le paiement (direct) de son indemnité de préavis.
Ce que refuse l’employeur qui considère que l’indemnité de préavis n’est due que dans l’unique cas où le CSP serait remis en cause du fait de l’absence de motif économique du licenciement. Et parce que le motif économique n’est pas contesté, le CSP n’est pas remis en cause, selon lui…
Mais pas selon le juge qui rappelle que le CSP est remis en cause lorsque le licenciement économique n’est, finalement, pas fondé sur une cause réelle et sérieuse… et l’absence de reclassement prive, en effet, le licenciement économique de cause réelle et sérieuse.
Par conséquent, l’employeur doit payer à la salariée l’indemnité de préavis, mais aussi les congés payés y afférant, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 septembre 2020, n° 18-19550
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Expertise commandée par le CSE : qu’en attendre ?
Expertise commandée par le CSE : un éclairage précis
Au préalable, rappelons que le comité social et économique (CSE) peut faire appel à un expert habilité :
- lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
- en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- dans les entreprises d'au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Ces expertises doivent permettre de l'éclairer sur ces sujets :
- en lui apportant une information claire, précise et impartiale ;
- en établissant un diagnostic ;
- en présentant des propositions d'actions et des solutions concrètes sur la base du diagnostic établi.
Le cas échéant, elles intègrent une vision globale de la santé au travail en tenant compte, notamment, des questions liées à l'organisation et à la finalité du travail, au rôle de l'encadrement et à la politique de prévention des risques professionnels menée par l'employeur.
Les organismes experts que le CSE peut solliciter sont certifiés pour au moins l'un de ces domaines :
- organisation du travail, dont les équipements de travail ;
- environnement de travail, y compris les expositions chimiques, physiques et biologiques ;
- égalité professionnelle.
- Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique
