Coronavirus (COVID-19) et suspension des délais : des exceptions en matière sociale
Coronavirus (COVID-19) : fin de la suspension pour certains délais sociaux
Pour rappel, et compte tenu de la situation actuelle liée à l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a prévu un report ou une suspension des délais applicables dans le cadre de procédure administrative.
Plus exactement, il est prévu :
- une suspension jusqu’au 24 juin 2020 (c’est-à-dire 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée à ce jour au 24 mai 2020) des délais qui n’ont pas expiré le 12 mars 2020 ;
- un report des délais, toujours après le 24 juin 2020, des délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.
Mais le Gouvernement a atténué ce principe de suspension et de report des délais en prévoyant des exceptions.
C’est le cas ici à propos de certains délais qui concernent le domaine du travail et de l’emploi, qui reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020
Actes, procédures et obligations |
Validation ou homologation par l'autorité administrative de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi |
Validation ou homologation par l'autorité administrative du plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire |
Homologation de la rupture conventionnelle |
Notification de la décision de validation par l'autorité administrative d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective |
Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail |
Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail |
Notification de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux horaires individualisés |
Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail |
Décision de l'inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien |
Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance |
Dérogation accordée par l'inspecteur du travail pour autoriser l'organisation du travail de façon continue et l'attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise |
Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d'accord |
Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles |
Décision prise par l'inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit |
Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser l'affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit |
Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s'agissant des jeunes travailleurs |
Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser le travail de nuit, s'agissant des jeunes travailleurs, dans certains secteurs |
Possibilité pour l'administration d'émettre des observations à compter du dépôt d'un accord d'épargne salariale |
Mise en demeure de l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse |
Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail pour se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 |
Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique |
Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail |
Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'éclairage des lieux de travail |
Demande de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection |
Demande de procéder à la vérification du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle |
Demande de procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante |
Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues |
Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques |
Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants |
Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels |
Demande de procéder au contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques |
Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires |
Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail |
Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire |
Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt temporaire |
- Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi
