Une aide reconduite pour l’alternance et les contrats de professionnalisation !

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024 ouvrent désormais droit au bénéfice de l’aide exceptionnelle à l’alternance !

D’un montant maximum de 6 000 €, cette aide est versée à l’entreprise éligible au cours de la 1^re année d’exécution du contrat concerné.

Notez que :

• seuls les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés de moins de 30 ans ouvrent droit à son versement ;
• les contrats de professionnalisation « expérimentaux » tels que prévus par la loi « avenir professionnel » et conclus à compter du 31 décembre 2023 ne permettent plus de bénéficier de cette aide.

De plus, les entreprises embauchant 250 salariés et plus doivent, pour en bénéficier, respecter un quota d’alternants :

• soit en embauchant un effectif d’alternants représentant au moins 5 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat ;
• soit en atteignant un effectif de contrats d’apprentissage et de professionnalisation supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat.

Enfin, précisons que, pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 non encore déposés, le versement de l’aide exceptionnelle est subordonné à un dépôt auprès de l’OPCO (opérateur de compétences) au plus tard le 31 mars 2024.

Nouvelle année, nouvelles arnaques !

En ce début d’année 2024, plusieurs organismes ont décidé d’alerter le public sur les techniques utilisées actuellement par des escrocs cherchant à s’enrichir au détriment des professionnels et des particuliers.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte, d’une part, sur une pratique qui consiste, pour des escrocs, à se présenter au domicile de personnes équipées de pompes à chaleurs ou de panneaux solaires en se faisant passer pour des organismes de soutien aux consommateurs.

À cette occasion, ils indiquent aux habitants que le rendement de leur installation n’est pas suffisant et qu’il est donc possible d’obtenir une indemnisation. Les démarcheurs proposent ensuite aux habitants de se rapprocher d’une entreprise partenaire qui, en contrepartie d’un paiement de plusieurs milliers d’euros, s’occupe de gérer les démarches.

Des démarches qui bien entendu restent vaines…

La Direction appelle donc à la vigilance des personnes démarchées et recommande de ne jamais signer de documents le jour même d’un démarchage, afin de se laisser le temps de la réflexion.

Autre point sur lequel la DGCCRF souhaite alerter le public : les arnaques liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.

Ici ce sont les professionnels qui sont visés, et plus particulièrement les restaurateurs.

Plusieurs d’entre eux ont en effet été approchés par des personnes se faisant passer pour des représentants de Paris 2024 et proposant l’achat de certaines prestations, par exemple un emplacement de stand sur les sites de compétition.

La direction alerte sur le fait qu’il faut rester vigilant et ne pas hésiter à se rapprocher des équipes officielles de Paris 2024 afin d’éviter toute déconvenue.

Un dernier point d’alerte, cette fois ci émanant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et concernant des professionnels faisant l’objet d’un démarchage à distance.

Lors de prises de contact, qui se font par appel téléphonique ou par mail, un interlocuteur se fait passer pour un membre du personnel de l’AMF et évoque soit un problème de facturation soit des mises à jour à effectuer sur un site.

Des appels ou des mails qui n’émanent bien évidemment pas de l’AMF…

C’est pourquoi l’Autorité a répertorié tous les éléments communs à ces tentatives d’escroqueries. N’hésitez à vous y reporter !

Deepfakes : la France prend-elle la mesure du danger ?

Le développement récent des intelligences artificielles (IA) a permis un nombre important d’évolutions technologiques. Mais toutes ne sont pas pour le meilleur…

C’est notamment le cas lorsque sont évoqués les deepfakes. Cette pratique consiste à détourner des images et des sons avec un résultat très réaliste. Les risques de confusion et de tromperie sont alors importants, notamment lorsque que c’est l’image de personnalités publiques qui est ainsi utilisée.

Le Gouvernement a récemment été interpellé sur le fait que malgré le danger certain que cette pratique pourra représenter à l’avenir, il n’existe pas de législation dédiée.

Il lui est donc demandé d’intervenir.

En réponse, le Gouvernement rappelle qu’un travail est en cours à l’échelle européenne pour réglementer l’utilisation de deepfakes. De plus, il indique qu’il a l’intention de légiférer pour renforcer le cadre qui devrait être posé au niveau européen.

Il envisage notamment d’obliger toute personne émettrice de deepfakes à mentionner directement la nature de ses contenus, là où le projet européen ne prévoit cette obligation que lorsque le produit présente une ressemblance avec une personne, un objet ou un lieu susceptible d’être reconnus.

De plus, le gouvernement rappelle que son projet de loi sur la sécurisation des espaces numériques (SREN) comprend plusieurs dispositions concernant les deepfakes.

Agriculteurs touchés par les intempéries : FranceAgriMer vous aide

FranceAgriMer a mis en place une aide financière d’un montant minimal de 1 000 € au bénéfice des agriculteurs dont les exploitations ont été touchées par les tempêtes Ciaran et Domingos et les inondations et coulées de boue survenues entre fin octobre et fin novembre 2023, ainsi qu’au début du mois de janvier 2024.

Vous pouvez consulter ici l’ensemble des conditions à respecter pour bénéficier de cette aide. Notez qu’elle est réservée aux professionnels dont l’exploitation est située dans les communes ou départements précisés dans la décision de FranceAgriMer.

Le taux maximum d’aide est fixé à 65 % des dépenses éligibles hors taxe, dans la limite d’un total de 80 % des dépenses éligibles hors taxe en cumulant l’aide versée et les indemnités d’assurance qui seraient perçues concernant les équipements endommagés.

L’aide peut être réclamée jusqu’au 31 mars 2024, 14 heures au plus tard, via le téléservice « Plateforme d’Acquisition de Données » (la date de sa mise à disposition sera précisée sur FranceAgriMer). L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Pour finir, précisons qu’il est possible de commencer les travaux de réparation avant même la validation du dossier de demande d’aide, à condition de remplir un formulaire de déclaration d’intention préalable.

Un report des cotisations jusqu’à 12 mois

Les professionnels du secteur de la conchyliculture en proie à des difficultés de trésorerie peuvent, à leur demande, bénéficier d’un délai de paiement des cotisations dues à compter de janvier 2024.

Précision importante : il n’est pas nécessaire de se situer sur un des sites de production concernés par l’interdiction temporaire de vente pour en bénéficier !

• Concernant les employeurs

Il est possible de demander le report du paiement des cotisations patronales à l’échéance du 5 ou du 15 janvier 2024.

Pour ce faire, l’Urssaf précise qu’il convient d’effectuer sa déclaration sociale nominative (DSN) ainsi que le paiement des parts salariales avant de se connecter à son espace en ligne, afin de demander le report de paiement des parts patronales.

• Concernant les conchyliculteurs non-salariés

Que les échéances de paiement soient trimestrielles (au 5 février 2024) ou mensuelles (le 5 ou le 20 janvier 2024), il est également possible de bénéficier d’un délai de paiement.

Dans ce cas, il convient de faire une demande de délai de paiement sur son espace en ligne via marins.urssaf.fr ou directement auprès de la caisse MSA, dans le cas où le professionnel relève du régime agricole.

Dans ces 2 cas, l’Urssaf précise que le délai de paiement peut aller jusqu’à 12 mois.

Notez enfin qu’il est conseillé de faire la demande de délai le plus tôt possible, notamment en cas de prélèvement automatique.

En tout état de cause, les majorations de retard pourront faire l’objet d’une remise.

Aides financières pour changer de chaudière : le contexte

Depuis maintenant plusieurs années, des aides financières, mises en place par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, sont disponibles dans certaines communes des départements du Nord, de l’Aisne, de l’Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme.

Ces aides profitent aux propriétaires de certains appareils ou équipements gaziers utilisés pour la production d’eau chaude sanitaire ou le chauffage, et leur permet de financer tout ou partie du remplacement de ces matériels.

Plus précisément, sont concernés les appareils ou équipements :

• d’une puissance inférieure à 70 kW, ou d’une puissance supérieure à 70 kW s’ils sont utilisés pour le chauffage ou la fourniture d’eau chaude sanitaire d’un local à usage d’habitation ;
• situés sur un site de consommation raccordé aux réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B) ;
• et qui ne peuvent fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique (gaz H), leur adaptation ou leur réglage étant impossible.

Ce sont les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel qui se chargent d’attribuer cette aide financière.

Aides financières pour changer de chaudière : le montant

Il est prévu, dès le 1^er février 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028, que le montant de ces aides couvre la totalité des coûts effectivement supportés pour l’achat et l’installation d’un appareil de remplacement, dans la limite d’un plafond qui varie selon l’équipement à remplacer.

Précisons que l’aide versée pour le remplacement d’une chaudière à gaz peut également être utilisée pour les travaux de raccordement à un réseau de chaleur, sous réserve que ce raccordement soit associé à une prestation sur le site de consommation identifié par un professionnel titulaire du label RGE (« reconnu garant de l’environnement »).

En outre, spécifiquement pour les appareils ou équipements gaziers d’une puissance supérieure à 70 kW, notez que le gestionnaire du réseau demandera au propriétaire de l’appareil ou de l’équipement à remplacer de lui fournir des devis estimatifs pour l’achat et l’installation d’un appareil de remplacement ou pour le raccordement à un réseau de chaleur.

Ces devis lui permettront de contrôler la cohérence de l’opération de remplacement et de fixer le montant de l’aide, dans la limite d’un plafond qui varie selon la puissance de l’appareil.

Sont des « appareils de remplacement » ceux qui fonctionnent au gaz naturel, à l’énergie renouvelable, ainsi que les pompes à chaleur, dès lors que :

• l’appareil acheté fournit un service équivalent à l’appareil à remplacer ;
• et que l’achat est accompagné d’une prestation d’installation sur le site de consommation identifié par un professionnel titulaire du label RGE.

Aides financières pour changer de chaudière : une information

Pour finir, il est prévu que les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel doivent fournir aux propriétaires concernés une notice d’informations et de conseils en matière d’efficacité énergétique.

Ce document devra présenter les différentes sources d’énergie pour le choix des appareils de remplacement, ainsi que des informations sur la rénovation énergétique des logements.

Les gestionnaires devront aussi recueillir l’accord du propriétaire pour la transmission des données suivantes au service public de la performance énergétique de l’habitat :

• l'identification de l'appareil à gaz devant être remplacé ;
• le montant de l'aide financière ;
• l'adresse du site de consommation sur lequel est situé l'appareil devant être remplacé ;
• le nom et le prénom du propriétaire de l'appareil à gaz s'il s'agit d’un particulier ou sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social s'il s'agit d'une personne morale ;
• l'adresse postale du propriétaire de l'appareil à gaz ;
• l'adresse électronique du propriétaire de l'appareil à gaz, lorsqu'elle est connue du gestionnaire de réseau de distribution ;
• la date prévisionnelle au-delà de laquelle l'absence de remplacement peut conduire à une déconnexion du réseau de l'appareil à gaz.

Protection des données personnelles : de nouvelles précisions du juge

Dans le cadre d’affaires récentes, le juge vient d’apporter des précisions sur l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi :

• le seul fait qu’il y ait eu un accès non autorisé ou une divulgation non autorisée de données personnelles n’est pas suffisant en soi pour estimer que les mesures de protection mises en œuvre n’étaient pas appropriées ;
• la crainte d’un potentiel usage abusif de ses données personnelles qu’une personne éprouve à la suite d’une violation du RGPD est susceptible, à elle seule, de constituer un dommage moral ;
• la libération de reliquat de dette a pour but de permettre à la personne concernée de participer de nouveau à la vie économique. Or cette information est utilisée comme un facteur négatif lors de l’évaluation de la solvabilité de la personne. Au regard du RGPD, il n’est donc pas possible de conserver cette information dans un registre public d’insolvabilité lorsque la dette est payée ;
• le prononcé d’une amende pour violation du RGPD suppose un comportement fautif, c’est-à-dire que la violation a été commise délibérément ou par négligence. De plus, lorsque le destinataire de l’amende fait partie d’un groupe de sociétés, son calcul doit se fonder sur le chiffre d’affaires du groupe.

Protection des données personnelles : un outil pour aider à la mise en conformité des entreprises

Pour aider tous les organismes à se mettre en conformité avec le RGPD, la CNIL vient de publier un document intitulé « Tables Informatique et Libertés ».

Il s’agit d’un document qui réunit toutes les décisions importantes de la CNIL et l'essentiel de la jurisprudence nationale et européenne suivant un classement thématique.

Ce document fera l’objet d’une mise à jour régulière.

Cybersécurité : 2 dispositifs à connaître

La cybersécurité est un enjeu très important pour les entreprises.

Pour cette raison :

• un dispositif « Cyber PME » vient de voir le jour. Il se déroule en 2 temps :
  • 1^re étape : réalisation d’un diagnostic cybersécurité pour dresser un état des lieux de l’exposition de l’entreprise ;
  • 2^e étape : octroi d’une aide financière pour mettre en œuvre les recommandations préconisées à l’issue du diagnostic cybersécurité ;
• un kit d’exercice pour aider les entreprises à se préparer à la gestion d’une crise cyber spécifiquement dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 est mis à disposition par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Amortisseur électricité 2024 : des bénéficiaires plus restreints

Pour 2024, le principe de l’amortisseur électricité ne change pas : il s’agit toujours d’une réduction de la facture d’électricité dès lors que son montant dépasse un certain seuil. Le reliquat est alors supporté par l’État, qui le verse directement aux fournisseurs d’électricité. Autrement dit, de la même manière qu’en 2023, les entreprises n’auront pas à avancer la totalité de leur facture et à attendre ensuite un remboursement.

Qui est éligible ?

Peuvent bénéficier de ce dispositif les consommateurs finals non domestiques :

• employant moins de 10 personnes et avec un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuels inférieurs à 2 M€ (notez que la condition de posséder un compteur électrique supérieur à 36 kVA n’existe plus) ;
• employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 M€ ;
• dont les recettes annuelles proviennent de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations à plus de 50 % (tout en étant une personne de droit privé).

Notez qu’il existe des exclusions. Ainsi, ne peuvent pas bénéficier de l’amortisseur électricité les entreprises :

• en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
• ayant une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022. Notez que cette exclusion comporte des exceptions, c’est-à-dire que certaines dettes n’excluent pas l’entreprise, à savoir :
  • les dettes qui à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ;
  • les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ;
  • les dettes dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2023 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

L’amortisseur n’est également pas applicable pour les sites des entreprises bénéficiant de l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel de 2023 et de 2024.

Le point majeur de cette version 2024 de l’amortisseur est qu’il ne bénéficiera qu’aux entreprises dont le contrat d’électricité a été signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023, c’est-à-dire au moment où les prix ont été les plus importants.

Comment en bénéficier ?

Les entreprises doivent, au plus tard le 31 mars 2024, transmettre à leur fournisseur d’électricité, y compris par voie dématérialisée, une attestation sur l’honneur, dont le modèle est disponible ici, indiquant leurs données d’identification et leur éligibilité.

Si vous avez déjà fourni cette attestation en 2023, vous n’avez pas besoin de refaire cette formalité sauf si vos critères d’éligibilité ont changé (par exemple si vous êtes toujours éligible à l’amortisseur, mais dans une autre catégorie de bénéficiaires).

Les fournisseurs ont alors jusqu’au 30 avril 2024 pour notifier les entreprises de leur droit à l’amortisseur électricité.

Notez qu’une entreprise ne souhaitant plus percevoir l’aide (parce qu’elle n’y est plus éligible notamment) doit en informer dans les meilleurs délais son fournisseur.

Contrôle

Comme en 2023, ces sont les fournisseurs qui s’occupent de transmettre les éléments requis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour obtenir les aides de l’État.

C’est la CRE qui contrôle la bonne éligibilité des entreprises au regard des informations en sa possession. Elle transmet, le cas échéant, aux fournisseurs d’électricité, la liste des clients finalement non éligibles à l’amortisseur électricité.

Les fournisseurs ont alors jusqu’au 31 octobre 2024 pour notifier leurs clients de leur exclusion du dispositif. À partir de là, 2 possibilités s’offrent à l’entreprise :

• soit elle conteste son exclusion, elle doit alors déposer une « requête complémentaire », dont les modalités sont détaillées ici, impérativement avant le 31 décembre 2024 ;
• soit elle ne conteste pas et doit restituer à son fournisseur les sommes indues avant le 28 février 2025.

Notez que cette échéance du 28 février 2025 est aussi applicable aux entreprises dont la requête complémentaire a été rejetée. En l’absence de paiement, les entreprises s’exposent à une majoration de 30 % des sommes dues.

Combien ?

La remise sur la facture d’électricité se fait en fonction de la consommation de « référence » de l’entreprise, calculée grâce aux consommations des 5 années précédentes.

Pour les TPE, la réduction de prix correspond à 100 % des volumes consommés au-delà de 230 €/MWh, dans la limite de 90 % de la consommation de référence.

Pour les PME, la réduction de prix correspond à 75 % des volumes consommés au-delà de 250 €/MWh, dans la limite de 90 % de la consommation de référence.

Notez qu’il existe des plafonds d’aides cumulés entre l’amortisseur de 2023 et celui de 2024. Ainsi, le bénéfice cumulé ne pourra pas dépasser :

• 2,25 M€ en principe ;
• 280 000 € pour les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production primaire des produits agricoles ;
• 335 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Amortisseur électricité : plus protecteur avec les TPE

Pour l’année 2024, une aide supplémentaire est destinée aux TPE pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain.

Il s’agit, de la même manière que décrit plus haut, d’une réduction directe sur la facture d’électricité.

Cette aide porte sur la part non couverte par l’amortisseur électricité « de base » et permet de maintenir le prix de l’électricité payé par la TPE à 230 € / MWh hors taxe et hors TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité).

En principe, les démarches seront faites par le fournisseur d’électricité. Cependant, si ce dernier est en procédure collective, la TPE devra demander directement l’aide, selon les modalités décrites ici.

Télépac : c’est parti !

Les éleveurs peuvent, depuis le 1^er janvier 2024, se rendre sur le site de Télépac afin de faire leur demande d’aides animales.

Pour les éleveurs d’ovins, de caprins et de petits ruminants les déclarations doivent être faites avant le 31 janvier 2024.

Pour les éleveurs de bovins, pour l’aide à l’élevage de veaux sous la mère et l’aide à l’élevage de veaux issus de l’agriculture biologique, la déclaration doit être faite avant le 15 mai 2024.

Pour rappel, cette procédure de télédéclaration est obligatoire pour pouvoir bénéficier des différentes aides.

Vigneron : connaitre les limites de son domaine

Dans un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un vigneron s’est retrouvé en délicatesse avec l’administration après avoir commercialisé des bouteilles sous le nom de son domaine viticole avec la mention « mise en bouteille au domaine », alors même que le vin de ces bouteilles est issu de raisin cultivé, récolté et pressé dans un autre domaine loué à environ 70km de son exploitation.

Pour l’administration, les mentions utilisées sur la bouteille ne reflètent pas la réalité de la conception de ce vin et peuvent donc être trompeuses pour le consommateur.

De son côté, le juge européen constate que le domaine loué relève bien de la même appellation d’origine protégée (AOP) que le domaine principal, et que le vigneron a supervisé de façon étroite tout le processus de culture du raisin jusqu’à sa vinification.

Dans ces conditions, il considère que le vigneron n’a pas commis d’impair en apposant ces mentions sur ses bouteilles.

Du nouveau concernant les dommages causés par les grands gibiers

Plusieurs évolutions réglementaires ont été décidées afin de mieux prévenir les dégâts que les grands gibiers peuvent causer aux cultures agricoles.

À ce titre, il est à noter une évolution de la pratique de la chasse, en permettant, sur autorisation préfectorale, la chasse au sanglier sur une période étendue entre le 1er avril et le 31 mai, ou encore en modifiant les conditions d’utilisation de certains types de munitions.

Un meilleur encadrement des opérations d’agrainage est également mis en place. Ces opérations visent à déposer dans les milieux naturels de la nourriture afin de dissuader les animaux sauvages de se rendre sur les terres agricoles pour se nourrir.

La procédure d’indemnisation des agriculteurs touchés par des dommages a également été mise à jour.

Aide à la protection des troupeaux : mise en place de sanctions

Les éleveurs dont les troupeaux sont sous la menace d’attaques de loup et d’ours peuvent bénéficier d’aides financières afin d’améliorer la protection de leurs bêtes.

Ces aides sont néanmoins versées sous conditions du respect de certains engagements de la part des éleveurs. Ces engagements sont définis au cas par cas lors de l’attribution de l’aide.

Un nouveau texte vient mettre en place un régime de sanction en cas de non-respect de ces engagements. Ainsi, à l’issu d’un contrôle défavorable, le bénéfice de l’aide pourra être retiré à un éleveur qui devra alors rembourser tout ou partie des sommes perçues.

Les conditions et la périodicité des contrôles à effectuer directement auprès des élevages sont également précisées.

Recours aux eaux usées pour arroser les cultures

Le Gouvernement vient de préciser les derniers éléments permettant l’utilisation d’eaux usées traitées pour l’arrosage des cultures, notamment les conditions techniques permettant de recourir à cette ressource, les méthodes d’arrosage, ainsi que les conditions relatives à la qualité des eaux.

Protection des forêts

Les espaces forestiers français sont soumis à différents niveaux de sauvegarde. Le niveau le plus élevé, appelé « Forêt de protection », fait l’objet d’un assouplissement.

Jugé trop contraignant pour la réalisation d’autres objectifs liés à l’intérêt public en ce qu’il conditionne tout travaux dans ces zones au respect d’une procédure lourde, des ajustements étaient nécessaires.

C’est pourquoi il est désormais possible de réaliser de nouveaux types de travaux sur simple déclaration ou demande au préfet.

La possibilité est également offerte aux ministres chargés des forêts et de l’agriculture de déclasser certaines zones bénéficiant de ce niveau de protection, sans pour autant que cela soit pleinement justifié.

Exploitations agricoles : simplification du dispositif de certification environnementale

Depuis le 1^er novembre 2023, le 1^er niveau de la certification environnementale que les exploitations agricoles pouvaient obtenir par un autodiagnostic contrôlé par un organisme agréé a été supprimé.

Pour rappel, voici les deux autres niveaux de la certification environnementale :

• niveau 2 : certification environnementale portant sur 4 thématiques en matière d’investissement pour le maintien de la biodiversité, en matière de stratégie phytosanitaire, de gestion de la fertilisation et de gestion de la ressource en eau ;
• niveau 3 : label Haute Valeur Environnementale (HVE), permettant, le cas échéant, l’obtention d’un crédit d’impôt.

Vigilance ! Cette suppression du niveau 1 n’entraîne pas une baisse des contraintes pour atteindre les niveaux suivants.

OGA : une majoration de 25 % pour les non-adhérents contraire aux droits de l’homme ?

Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction internationale qui veille au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce texte, signé par les États membres du Conseil de l’Europe (46 actuellement), a pour objet de garantir les droits et libertés des citoyens.

Toute personne peut déposer à l’encontre d’un État membre qui, selon elle, a violé ses droits et libertés, une requête devant la CEDH. Notez que cette requête ne peut pas se faire n’importe quand : l’individu doit avoir au préalable « épuisé toutes les voies de recours internes » : autrement dit, il doit d’abord essayer de régler son litige devant les juges nationaux.

C’est exactement ce qu’il s’est passé pour un avocat résidant en France : après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, il a déposé une requête auprès des juges de la CEDH. Pourquoi ? Parce qu’il conteste la majoration de ses revenus pour le paiement de ses impôts qu’il subit depuis plusieurs années…

Cet avocat a fait le choix de ne pas adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) et de ne pas faire appel à un expert-comptable pour l’exécution de ses obligations fiscales.

Jusqu’en 2006, les adhérents à ce type de structures bénéficiaient d’un avantage fiscal, à savoir un abattement de 20 % sur leurs revenus imposables. Concrètement, ce choix n’avait donc pas d’incidence pour l’avocat.

Mais à partir de 2006, cet avantage a été remplacé par une majoration de 25 % sur la base d’imposition des non-adhérents. « Scandaleux ! », s’indigne l’avocat qui a dû payer, au fil des années, un surcoût d’impôt de plusieurs milliers d’euros du fait de cette majoration.

Une majoration qui est, selon l’avocat, une violation de son droit de ne pas adhérer à un organisme et surtout de son droit de propriété. Il s’agit, en effet, d’une augmentation artificielle de son imposition revenant à le taxer sur « un revenu fictif », ce qui ressemble plus à une sanction qu’à une mesure incitative…

« Pas du tout ! », se défend l’État, selon qui, cette majoration de 25 % est une mesure corrective correspondant à la « contrepartie arithmétiquement équivalente » de la suppression de l’abattement de 20 %. Et il s’agit, surtout, d’un moyen d’inciter les professionnels à passer par les OGA pour améliorer la connaissance de l’administration des revenus non salariaux et pour lutter contre l’évasion fiscale.

Une incitation disproportionnée au regard des objectifs visés, selon l’avocat, qui remarque que cette majoration a pris fin en 2023, preuve que cette règle n’est pas si nécessaire que cela…

Qu’en pense la CEDH ?

Comme la CEDH le rappelle, l’État élabore sa politique fiscale et sa mise en œuvre pour atteindre le but fixé, à savoir ici la lutte contre l’évasion fiscale. Cependant, cela doit reposer sur une « base raisonnable » afin de garantir l’équilibre entre l’intérêt général et les droits des individus.

Sauf qu’ici, le système mis en place a pour conséquence d’alourdir l’imposition des non-adhérents : il revient à faire payer une pénalité au déclarant, pourtant présumé déclarer ses revenus de bonne foi.

L’État est donc condamné à rembourser les sommes payées par l’avocat par application de cette majoration.

Et la suite ?

Pour rappel, cette majoration a diminué depuis 2020 et est aujourd’hui abrogée. La question est donc de savoir si la solution de la CEDH s’appliquera à d’autres personnes en France.

Affaire à suivre…