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Actu Juridique

« Dark kitchen » : quelle réglementation ?

06 mai 2022 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

De plus en plus de « dark kitchen » voient le jour. De quoi s’agit-il ? Quelle réglementation encadre l’activité de ces restaurants « fantômes » ? En quoi sont-ils différents d’un restaurant traditionnel ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


« Dark kitchen » : une réglementation similaire à celle des restaurants traditionnels

Les « dark kitchen » sont des restaurants sans salle et conçu uniquement pour la vente en format livré via des plateformes Web.

En matière d'hygiène, ces restaurants répondent aux mêmes obligations que les restaurants traditionnels. Les formalités d'identification auprès de la direction départementale de la protection de la population (DDPP) sont également identiques (déclaration d’agrément ou dispense d'agrément).

Pour vendre de l'alcool en ligne, les « dark kitchen » doivent justifier d'une licence spécifique en fonction du groupe d'alcool auquel les boissons alcoolisées à emporter appartiennent (« petite licence à emporter » ou « licence à emporter »).

Notez que pour le reste, les coûts d’une telle structure sont moindres que ceux d’un restaurant traditionnel, qui supporte une masse salariale plus importante et qui doit généralement s’acquitter d’un loyer et de charges fixes plus élevés.

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Sources
  • Réponse ministérielle Dive, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 38659
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