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Agriculture
Actu Juridique

Indivision : quid des sommes dues par un des indivisaires en vertu d’un contrat ?

11 janvier 2024 - 2 minutes

Le régime de l’indivision permet à plusieurs personnes de partager les charges et les bénéfices attachés à un ou plusieurs biens. Mais comment se déroulent les évènements lorsque des suites de la mauvaise exécution d’un contrat, c’est un des indivisaires même qui doit de l’argent à l’indivision ? Illustration par un cas vécu…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Sommes dues à l’indivision par un indivisaire : qui est indemnisé ?

Un couple conclut un contrat de bail rural avec leur fils, afin que celui-ci y exploite leur domaine agricole. En vertu de ce contrat, le fils doit payer à ses parents des « fermages », équivalent des loyers en matière de baux ruraux.

Cependant, pendant 2 périodes de 2 ans, il ne règle pas les sommes dues, ce qui pousse les parents, faute de résolution amiable, à saisir le tribunal pour obtenir leur paiement.

Une fois la procédure lancée, et par suite du décès de la mère, c’est la sœur de l’exploitant qui prend le relais au côté de leur père pour poursuivre les démarches.

Ensemble ils obtiennent ainsi la condamnation de l’exploitant qui devra leur payer le montant des 4 années de fermages non réglé. Une somme que le père et la fille pensent alors pouvoir se répartir.

Ce que conteste l’exploitant. Il rappelle qu’au décès de sa mère, une « indivision successorale » est née entre lui et sa sœur, les rendant tous les deux propriétaires de l’exploitation agricole.

Or il rappelle que lorsqu’il n’en a pas été décidé autrement au préalable, les fruits qui émanent d’un bien indivis bénéficient à l’ensemble de l’indivision. Et pour lui, c’est ici le cas des sommes qu’il a été condamné à payer…

Ce que confirme le juge : les sommes que l’exploitant doit payer doivent être réparties entre son père et l’indivision qu’il compose avec sa sœur…

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