Dons familiaux : quelles sont les conditions de l’exonération ?

Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit.

Ce dispositif s’applique aux dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, dans la double limite de 100 000 € par donateur et par donataire et de 300 000 € par donataire.

Pour en bénéficier, le donataire doit affecter les sommes reçues, au plus tard le dernier jour du 6ᵉ mois suivant leur versement :

• à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à être conservé comme résidence principale ou mis en location à usage d’habitation principale pendant 5 ans ;
• ou à des travaux et dépenses de rénovation énergétique éligibles, réalisés dans un logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale pendant 5 ans.

L’application de cette exonération suppose donc de respecter les conditions tenant à la nature du projet financé et à l’utilisation des sommes données.

Interrogé sur l’application de ce dispositif lorsque le bien immobilier est détenu par une société, notamment une SCI, le Gouvernement rappelle que l’exonération est dérogatoire au droit commun et doit, à ce titre, être interprétée strictement.

Ainsi, lorsque le donataire apporte les sommes reçues en donation à une SCI, la condition d’affectation des fonds à l’acquisition d’un immeuble n’est pas considérée comme satisfaite. Il en va de même lorsqu’il prête ces sommes à la société, notamment au moyen d’un compte courant d’associé.

Le fait que la SCI utilise ensuite les sommes apportées ou prêtées pour acquérir un immeuble est sans incidence. L’exonération ne peut donc pas être obtenue par ce biais.

Il est également précisé que les travaux de rénovation énergétique réalisés dans un logement appartenant à une société dont le donataire est associé ne permettent pas de bénéficier de l’exonération. En effet, le logement n’appartient pas personnellement au donataire, même si celui-ci détient des parts de la société propriétaire.

TVA : une recodification reportée au 1^er janvier 2027

La recodification des dispositions législatives relatives à la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS), initialement prévue au 1^er septembre 2026, est reportée au 1^er janvier 2027.

En conséquence, les dispositions législatives régissant la TVA demeurent codifiées dans le code général des impôts (CGI) jusqu’au 31 décembre 2026. Le recours aux anciennes références du CGI reste toutefois possible jusqu’au 30 juin 2028, afin de faciliter la transition vers les nouvelles dispositions.

Ce calendrier concerne le transfert des dispositions législatives. Les dispositions de nature réglementaire ne sont pas intégralement transférées à cette échéance : certaines dispositions figurant actuellement dans les annexes du CGI restent applicables dans l’attente de leur recodification ou de leur abrogation formelle.

De même, les dispositions réglementaires actuellement intégrées dans la partie législative du CGI demeurent provisoirement dans ce code.

TVA : une doctrine fiscale qui reste opposable

Le changement de codification ne remet pas en cause les commentaires administratifs publiés en matière de TVA. Il est précisé que la doctrine fiscale existante demeure inchangée et conserve son opposabilité pour l’interprétation des dispositions transférées dans le CIBS.

Cette continuité est désormais expressément garantie par les dispositions applicables à la recodification. Les contribuables peuvent ainsi continuer à se prévaloir de la doctrine administrative dans les conditions habituelles, malgré le changement de références législatives.

Par ailleurs, de nouvelles tables de concordance sont mises à disposition. Elles permettent de retrouver les correspondances entre les anciennes dispositions du CGI et les nouvelles dispositions du CIBS.

TVA : un glossaire pour faciliter l’utilisation du nouveau code

Afin d’accompagner les professionnels dans l’appropriation du CIBS, un glossaire consacré à la TVA est également mis à disposition.

Il précise le sens des expressions utilisées dans le nouveau code et les rapproche, lorsque cela est pertinent, des notions correspondantes du CGI.

Il permet notamment de mieux comprendre certaines définitions relatives aux livraisons de biens, aux prestations de services, aux factures ou encore au droit à déduction.

Cette démarche vise à faciliter la lecture des nouvelles dispositions et à assurer une meilleure continuité dans la compréhension des règles applicables.

TVA : d’autres ajustements intégrés au CIBS

Plusieurs adaptations destinées à améliorer la lisibilité et la cohérence du CIBS sont prévues. Les dispositions relatives au droit à déduction de la TVA sont notamment regroupées au sein d’un même titre.

Des dispositions réglementaires doivent compléter cet ensemble, notamment concernant la détermination du coefficient de déduction et de ses composantes.

La recodification intègre également plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2026, notamment en matière de détaxe, de taux de TVA applicables à certains services liés aux déchets, à la fourniture de froid par réseau ou à l’installation de panneaux solaires, ainsi qu’en matière de travaux forestiers et de transports outre-mer.

L’enquête de statistique annuelle des établissements de santé se modernise

Depuis 1995, l’enquête de statistique annuelle des établissements de santé (SAE) impose aux établissements concernés de transmettre à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des données concernant leurs activités afin que cette direction puisse produire des études statistiques sur l’état de l’offre sanitaire en France.

Les modalités de transmission de cette étude évoluent pour la première fois depuis 2010.

Il est ainsi précisé que les établissements de santé titulaires d’autorisations de soins doivent transmettre leurs réponses à l’enquête SAE sur le site www.sae-collecte.sante.gouv.fr.

Auparavant les établissements pouvaient faire le choix d’une transmission papier de leurs réponses, mais cette possibilité n’a pas été reprise.

Les données qui sont transmises portent sur :

• l’identification et l’organisation des structures ;
• le suivi de certaines politiques nationales ;
• le personnel concourant à l’activité, les capacités d’accueil et l’activité ;
• l’équipement, l’activité et le personnel concourant à l’activité du plateau technique ;
• l’équipement, l’activité et le personnel concourant à l’activité des activités de soins soumises à autorisation ;
• les effectifs :
  • des personnels médicaux salariés rémunérés ou libéraux en activité ;
  • des internes, des faisant fonction d'internes et des docteurs juniors ;
  • des sages-femmes et des personnels non médicaux.

Doivent répondre à cette enquête tous les établissements ayant réalisé au moins une activité sous le régime de l’autorisation de soins, exception faite des établissements ayant uniquement une autorisation :

• d’assistance médicale à la procréation ;
• de prélèvement d’organes ;
• de radiologie diagnostique.

Il est établi que les établissements devront répondre à l’enquête chaque année au cours du 1^er semestre.

Ascenseurs en cas de crise : instauration de mesures spécifiques pour garantir leur disponibilité

Les « biens nécessaires en cas de crise » renvoient aux biens non substituables, non diversifiables ou indispensables au maintien des fonctions sociétales, des activités économiques vitales et des chaînes d’approvisionnement, essentiels pour faire face à une crise.

Des procédures d'urgence peuvent être mises en place à l’échelle européenne afin d’éviter les ruptures de chaîne logistique et de garantir l’approvisionnement ou le maintien en service des équipements critiques sans compromettre la sécurité des personnes.

Parmi ces biens et équipements critiques figurent les ascenseurs, dont il est désormais nécessaire de maintenir leur mise à disposition dans ce contexte.

Des procédures exceptionnelles sont donc instaurées pour permettre d’accélérer leur évaluation de conformité et leur mise sur le marché, tout en maintenant les exigences essentielles de santé et de sécurité.

En ce sens, si le mode d’urgence dans le marché intérieur a été activé et que la Commission européenne a adopté un acte d’exécution qui concerne les ascenseurs, un traitement prioritaire est mis en place.

Dès lors, les organismes notifiés examinent en priorité les demandes classiques d’évaluation de la conformité des ascenseurs, notamment leurs composants, sans pour autant imposer de surcoûts disproportionnés aux installateurs et aux fabricants.

Cependant, des autorisations dérogatoires peuvent désormais être déployées. C’est par exemple le cas lorsque les procédures habituelles ne sont pas achevées : le ministre chargé de la construction peut alors autoriser la mise sur le marché français d’un ascenseur, dès lors que sa conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité est démontrée.

Il faut noter que les ascenseurs respectant les normes ou les règles communes adoptées pour la crise sont considérées comme conformes jusqu’à la désactivation du mode d’urgence.

Contrairement au régime de droit commun, les ascenseurs bénéficiant de cette autorisation dérogatoire ne portent pas le marquage « CE ». En dehors d’une période d’urgence, ce marquage demeure obligatoire pour les ascenseurs mis sur le marché, sous peine de sanctions pénales.

Ces ascenseurs doivent néanmoins comporter une mention explicite précisant qu’ils sont « mis sur le marché en tant que biens nécessaires en cas de crise ». En l’absence de cette mention, leur commercialisation est passible d’une contravention de 5^e classe.

Après la période d’urgence, les ascenseurs commercialisés restent considérés comme conformes, sauf s’ils présentent un risque pour la santé ou la sécurité.

Certificat de pluriactivité : une durée de validité allongée depuis le 8 octobre 2026

Lorsqu’un salarié travaille dans plusieurs pays, il n’est pas toujours évident de déterminer dans quel pays les cotisations sociales doivent être versées.

Afin d’éviter le double assujettissement, des règles spécifiques permettent de déterminer la législation de Sécurité sociale applicable à sa situation.

C’est notamment le cas en présence d’une situation de pluriactivité, lorsque le salarié exerce habituellement une activité professionnelle dans plusieurs États, de manière alternée ou simultanée.

Cette situation peut, par exemple, concerner un salarié qui travaille une partie de la semaine en France et le reste du temps dans un autre pays, ou qui cumule une activité salariée et une activité indépendante.

C’est pourquoi le certificat de pluriactivité permet d’attester de cette situation et de justifier de la législation de Sécurité sociale applicable. Il aide ainsi l’employeur à déterminer auprès de quel régime déclarer les cotisations sociales de son salarié.

Ce dispositif concerne les situations de mobilité entre la France et un ou plusieurs pays de l’Union européenne, ainsi que la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni, l’Islande et le Liechtenstein.

Jusqu’à présent, le certificat de pluriactivité était valable pendant 12 mois. Depuis le 8 octobre 2026, sa durée de validité peut être portée à 24 mois.

Cette évolution permet de limiter la fréquence des démarches administratives pour les employeurs et les salariés concernés, lorsque leur situation justifie la délivrance d’un certificat de cette durée.

Notez toutefois que cette nouvelle durée ne s’applique pas aux certificats déjà délivrés. Ceux qui étaient en cours de validité avant le 8 octobre 2026 conservent leur durée initiale de 12 mois.

Seuls les certificats délivrés à compter de cette date peuvent bénéficier d’une validité de 24 mois.

Utilisation de la carte bancaire impossible pour les montants de cotisations sociales de plus de 1 000€

À compter du 7 octobre 2026, les travailleurs indépendants ne peuvent plus payer l’Urssaf par carte bancaire pour les montants égaux ou supérieurs à 1 000 €, au titre de leurs cotisations courantes ou du remboursement de leurs éventuelles dettes.

Pour faciliter les règlements, une solution de paiement par virement est mise à leur disposition directement depuis leur espace personnel en ligne.

L’Urssaf rappelle que ce mode de paiement constitue une solution simple et sécurisée. En effet, il n’est plus nécessaire de connaître le RIB de l’Urssaf, ni de renseigner manuellement la référence du paiement.

Le travailleur indépendant n’a pas non plus à communiquer ses coordonnées bancaires à l’Urssaf, puisque la transaction est effectuée directement depuis son espace bancaire.

Enfin, le paiement par virement permet de bénéficier d’un suivi simplifié des opérations depuis l’espace en ligne.

Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, consultez le guide de l’Urssaf consacré au virement PIS (Payment Initiation Service).

Monte publique : la déclaration des reproducteurs précisée

Pour rappel, les animaux reproducteurs utilisés dans le cadre de la monte publique doivent faire l’objet d’un enregistrement dont les modalités ont évolué depuis le 1^er octobre 2026.

Il faut entendre par « monte publique » l’utilisation d’un reproducteur pour la fécondation de femelles d’une autre exploitation agricole, que ce soit par le transport de l’animal ou de ses gamètes.

Les déclarations des reproducteurs doivent se faire par courrier électronique aux adresses suivantes :

• etria@idele.fr pour les ruminants ;
• monte-publique@ifip.asso.fr pour les porcins.

Cette déclaration doit être faite soit par le propriétaire ou détenteur de l’animal reproducteur, soit par le propriétaire ou le détenteur des doses de semences issues de l’animal.

La déclaration comprend les éléments justificatifs suivants :

• le certificat zootechnique, tel que délivré pour le reproducteur déclaré par l'organisme de sélection, l'établissement de sélection ou l'instance de sélection concernée ;
• le cas échéant, les résultats des contrôles de performances et des évaluations génétiques du reproducteur déclaré, actualisés postérieurement à la date de délivrance du certificat zootechnique et établis par l'organisme ou l'établissement de sélection concerné ;
• le cas échéant, l'engagement du déclarant quant aux conditions d'organisation d'un testage sur descendance et l'attestation de mise en testage du reproducteur déclaré délivrée par l'organisme de sélection concerné ;
• le cas échéant, une demande de dérogation.

Au rang des nouveautés, il vient d’être précisé que ces déclarations ne concernent que les reproducteurs mâles.

Réduction d’impôt pour investissement en outre-mer : attention aux délais de réinvestissement

Parce qu’il a souscrit au capital de 4 sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour objet l’acquisition d’un logement situé en Martinique, un particulier bénéficie de la réduction d’impôt applicable dans une telle situation.

Mais encore aurait-il fallu que les fonds issus des souscriptions soient réinvestis dans le délai légal de 18 mois, conteste l’administration fiscale. Or, ici, la date d’acquisition du logement a été fixée après l’expiration de ce délai de 18 mois, ce qui remet en cause l’avantage fiscal, selon elle.

« À tort ! », conteste à son tour l’investisseur qui rappelle que les SCI ont conclu, moins de 18 mois après ses souscriptions, des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée afin de confier à un prestataire la recherche d’un terrain, son acquisition et la construction d’un logement.

Des conventions qui, selon lui, doivent permettre de considérer que l’investissement a bien été engagé dans le délai requis…

« À tort ! », tranche le juge : lorsque l’investissement éligible à la réduction d’impôt est réalisé par l’intermédiaire d’une société, le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les 18 mois suivants.

Or, la seule signature, dans ce délai, d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée est sans incidence sur le respect de cette condition.

Dans cette affaire, le seul investissement réalisé par les SCI consistait en l’acquisition d’un appartement à une date fixée après l’expiration du délai légal de 18 mois.

Ce constat suffisait à justifier la reprise de la réduction d’impôt, indépendamment de la signature antérieure des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Espèces exotiques envahissantes à La Réunion : un encadrement nécessaire

Pour mieux prévenir et limiter l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes à La Réunion, la réglementation évolue.

Il demeure interdit, en tout temps et sur l'ensemble du territoire de La Réunion, d'introduire dans le milieu naturel (de manière volontaire, par négligence ou par imprudence) des spécimens vivants d'espèces animales autres que celles autorisées dont la liste a fait l’objet d’une mise à jour applicable à compter du 2 octobre 2026.

À cette liste ont été ajoutées les espèces autorisées dans le cadre de programmes de la lutte biologique destinés à contenir la propagation d’espèces nuisibles.

À titre de précision, le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) peut être informé à tout moment des demandes d'autorisation concernant ces espèces. 

La liste en question est consultable ici.

Prestataires du numérique : une obligation pour condition de sécurité

Pour des raisons de sécurité nationale, le Premier ministre a fait injonction à plusieurs professionnels du numérique et des communications de mettre en place une conservation exceptionnelle des données des activités de leurs utilisateurs.

Cette injonction s’adresse :

• aux opérateurs de communications électroniques ;
• aux personnes offrant l’accès à des services de communication publics en ligne ;
• aux personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages.

À compter du 21 octobre 2026, et pour une durée d’un an, ces acteurs devront conserver un certain nombre de données techniques :

• pour les opérateurs de communications électroniques :
  • les caractéristiques techniques, ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;
  • les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
  • les données techniques permettant d’identifier le ou les destinataires des communications ;
  • pour les opérations effectuées à l’aide de téléphones mobiles, la localisation de la communication ; 
• pour les personnes offrant l’accès à des services de communication publics en ligne :
  • les dates et heures de début et de fin de connexion ;
  • les caractéristiques de la ligne de l’abonné ;
• pour les personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages :
  • l’identifiant attribué par le système d’information au contenu objet de l’opération ;
  • la nature de l’opération ;
  • les date et heure de l’opération ;
  • l’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

Si cette obligation entre en vigueur au 21 octobre 2026, il faut toutefois noter qu’il s’agit simplement d’un renouvellement du dispositif qui est en réalité reconduit annuellement depuis 2021.