Taxe de 3 % : pour qui ? Pour quoi ? Combien ?

Pour qui ? Les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables), françaises ou étrangères, qui possèdent, directement ou indirectement, des immeubles situés en France, doivent s’acquitter de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France.

Pour quoi ? Cette taxe est due au titre des immeubles et droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition. En revanche, ne sont pas concernés les biens régulièrement inscrits dans les stocks des marchands de biens ou des promoteurs-constructeurs.

Combien ? Comme son nom l’indique, la taxe est égale à 3 % de la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition.

Taxe de 3 % : des exonérations

Des exonérations. De nombreuses entités sont exonérées de taxation.

Qui est concerné ? Sont concernés :

• les organisations internationales, les Etats souverains, leurs subdivisions politiques et territoriales, les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu’ils contrôlent majoritairement ;
• les entités :
  • dont les actifs immobiliers situés en France représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou indirectement ;
  • ou dont les actions, parts et autres droits font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi que les personnes morales dont ces entités détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social ;
• les entités qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l’Union européenne (UE), dans un pays ou territoire qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un Etat qui a conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France et :
  • qui détiennent une quote-part d’immeubles situés en France ou de droits réels portant sur ces biens qui est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale des biens ou droits en question ;
  • ou qui sont instituées en vue de gérer des régimes de retraite, ainsi que ceux qui sont reconnus d’utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, et dont l’activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ;
  • ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ou de fonds de placement immobilier (FPI) qui ne sont pas constitués sous la forme d’organismes professionnels de placement collectif immobilier ;
  • ou qui communiquent ou prennent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, chaque année, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux ;
  • ou qui déclarent spontanément chaque année, au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont elles ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux.

À noter. En cas de première omission déclarative, les sociétés peuvent souscrire cette déclaration, soit spontanément, soit en réponse à une mise en demeure de l'administration fiscale, sans avoir à s'acquitter de la taxe de 3 %.

Taxe de 3 % : une obligation déclarative

Une déclaration. Les personnes qui sont redevables de la taxe de 3 % doivent déclarer à l’administration fiscale, au plus tard le 15 mai de chaque année, la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers qui leur appartiennent. Cette déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe.

Depuis le 1er janvier 2021, cette déclaration (formulaire n° 2746-SD – Cerfa 11109*09), doit être déposée par voie électronique. La téléprocédure a été mise en service le 1er avril 2021.

Une foire aux questions. L’administration fiscale a publié une foire aux questions sur sa mise en œuvre. Vous pouvez la consulter ici.

Une précision. Pour les entités exonérées de taxation parce qu’elles prennent l’engagement de communiquer certaines informations à l’administration fiscale, cet engagement est à déposer :

• au service des impôts du lieu du principal établissement, pour celles qui ont leur siège en France ou qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements ;
• au service des impôts compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilés pour les autres entités ; notez qu’à défaut de telles obligations déclaratives, l’engagement devra être déposé auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.

Un paiement. Depuis le 1er janvier 2022, le paiement de cette taxe s’effectue par télérèglement.

Abandon de créances : qu’est-ce que c’est ?

Un principe. On considère qu’il y a abandon de créances dès lors que votre société, qui détient une créance sur une autre société, décide de renoncer à percevoir tout ou partie des sommes qui lui sont dues. En faisant cela, votre société accorde, en quelque sorte, une aide à l’autre société.

Un acte de gestion normal. Quoiqu’il arrive, et notamment pour des raisons fiscales, l’abandon doit résulter d’un acte de gestion normal de l’entreprise. En clair, votre société doit être en mesure de prouver que l’aide apportée (caractérisée par l’abandon de la créance) a été consentie dans l’intérêt de l’exploitation, et qu’elle trouve son origine dans l’existence d’une contrepartie réelle et suffisante.

Une preuve ? Cette preuve peut être apportée par tous moyens et repose sur une appréciation au cas par cas. Sachez qu’en cas de litige avec l’administration portant sur la détermination du caractère normal ou non de l’abandon consenti, vous aurez la possibilité de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour lui demander son avis.

2 éléments. Pour qu’il y ait abandon de créances, il faut nécessairement que les 2 éléments suivants soient réunis :

• un élément matériel : votre société doit avoir comptabilisé une créance et la société débitrice doit avoir comptabilisé en charge la somme qui correspond à cette créance. Dans l’hypothèse d’un abandon de cette créance, votre société devra comptabiliser une perte dont le montant correspond au montant de la créance abandonnée, et la société débitrice, quant à elle, devra comptabiliser un profit à hauteur de l’abandon qui lui est consenti ;
• un élément intentionnel : cet élément dépendra de l’examen des circonstances de fait ayant motivé l’abandon réalisé par votre société.

À noter. Les subventions accordées par votre société à une autre société sont assimilées à des abandons de créances. Tel n’est pas le cas, en revanche, des renonciations à recettes.

2 catégories. Il existe 2 catégories d’abandon de créances : les abandons de créances à caractère commercial et les abandons de créances à caractère financier.

Abandon de créances à caractère commercial. L’abandon de créances est à caractère commercial lorsqu’il trouve son origine dans les relations commerciales qui existent entre votre société et la société débitrice, et qu’il est consenti soit pour maintenir des débouchés, soit pour préserver des sources d’approvisionnement. Notez que la circonstance qu'une aide soit motivée par le développement d'une activité qui, à la date d'octroi de cette aide, n'a permis la réalisation d'aucun chiffre d'affaires n’empêche pas que l’aide soit qualifiée de commerciale lorsque les perspectives de développement de cette activité apparaissent, à cette même date, sérieuses.

Exemple. Dans le cadre d’un litige opposant l’administration à une société, le juge de l’impôt a considéré que les sommes versées à une société exploitant un commerce de vente au détail de vêtements par ses 2 fournisseurs, dans le but de conserver les débouchés assurés par l’activité de vente, étaient bien constitutives d’un abandon de créances à caractère commercial.

Abandon de créances à caractère financier. L’abandon de créances est à caractère financier lorsque les éléments suivants présentent un caractère strictement financier :

• nature de la créance (prêt, avances, etc.) ;
• liens existants entre votre société et la société débitrice (hors de toute relation commerciale) ;
• motivations de l’abandon.

Exemple. L’abandon de créances consenti par une société au profit d’une autre société dans le but de mettre un terme aux relations commerciales qu’elles entretenaient est un abandon de créances à caractère financier.

Comment les distinguer ? Dans certains cas, comme par exemple lorsque votre société et la société débitrice entretiennent à la fois des relations commerciales et financières, il peut être délicat de déterminer la nature précise de l’abandon consenti. A cet égard, l’administration précise qu’elle s’attachera principalement aux motivations qui vous ont conduit à abandonner la créance.

Globalement. Retenez que le caractère de chaque abandon résulte de l’examen global de l’ensemble des éléments (de fait ou de droit) relevés au moment où l’aide a été consentie. Il sera tenu compte, par exemple :

• de la nature et du montant de la créance abandonnée ou de la somme versée ;
• des relations qui existent ou qui ont existé entre votre entreprise et l’entreprise débitrice ;
• des motivations vous ayant réellement conduit à abandonner la créance ;
• etc.

Abandon de créance ou provision ? Dans le cadre d’un litige l’opposant à une société, l’administration fiscale lui a refusé la déduction d’une provision pour créance douteuse détenue sur l’une de ses filiales, considérant que dans sa situation, elle aurait dû consentir un abandon de créance, non déductible par nature s’agissant d’une aide financière. Une position non partagée par le juge : puisque l’administration fiscale ne prouve pas que le choix opéré par la société relève d’une gestion anormale, et parce que le risque de non-recouvrement de la créance est avéré au vu de la situation financière de la filiale, le redressement fiscal doit être annulé.

Abandon de créances : quelles conséquences (notamment fiscales) ?

Une charge déductible pour vous. Sous réserve du respect de certaines conditions, l’abandon de créances que vous consentez peut constituer une charge déductible de votre résultat imposable.

À noter. Si vous abandonnez totalement la créance, la charge sera, toutes conditions remplies, totalement déductible. En revanche, si vous consentez un abandon partiel, la charge sera partiellement déductible.

Conditions générales. L’abandon de créances ne sera déductible que si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• comme indiqué précédemment, l’abandon doit constituer un acte de gestion normal ;
• la créance qui est abandonnée ne doit pas constituer un élément du prix de revient des participations que vous détenez dans la société débitrice : cette condition ne sera pas remplie lorsqu’une société abandonne sa créance et reçoit dans le même temps, des titres de la société débitrice. Dans cette situation en effet, l’administration considère qu’il n’y a pas d’abandon de créances : la somme abandonnée ayant en réalité servi à acheter des titres dans la société débitrice.

Déductibilité des seuls abandons à caractère commercial. Si les 2 conditions mentionnées plus haut sont remplies, encore faut-il que l’abandon de créances consenti ait un caractère commercial. En effet, seuls les abandons de créances à caractère commercial sont déductibles. Les abandons de créances à caractère financier ne sont, quant à eux, pas déductibles. Un abandon de créance a, par exemple, été jugé commercial parce qu’il a été réalisé par une société au profit d’une filiale avec laquelle la société réalisait l’essentiel de son chiffre d’affaires et pour laquelle elle rendait des prestations de services. Inversement, le caractère commercial d’un abandon de créance a été refusé parce que la société qui a consenti l’abandon ne réalisait qu’un faible chiffre d’affaires avec l’entreprise qui bénéficié de cet abandon.

Intérêt de l’exploitation : une précision. Actuellement, les abandons de créance à caractère commercial accordés par une entreprise à une autre sont déductibles y compris lorsqu’ils ne sont pas accomplis dans l’intérêt de l’exploitation de l’entreprise qui le consent s’ils interviennent dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sans conditions ni limites ; corrélativement, un tel abandon est imposable au niveau de l’entreprise qui le reçoit.

Même chose… Le même régime fiscal s’applique aux abandons de créance consentis à compter du 1er janvier 2021 en application d’un accord constaté ou homologué par le juge dans le cadre d’une procédure de conciliation.

Exception. Comme pour tout principe, il existe une exception permettant la déduction des aides à caractère autre que commercial, dès lors qu’elles sont consenties :

• à une entreprise à l’occasion d’une procédure de conciliation résultant d’un accord constaté ou homologué par le Président du Tribunal de commerce ;
• ou à une entreprise à l’encontre de laquelle est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou toute autre procédure d’insolvabilité.

Une déduction encadrée. Dans cette hypothèse, la somme abandonnée sera déductible de votre résultat imposable à hauteur :

• du montant de la situation nette négative de la société bénéficiaire de l’abandon ;
• et pour le montant qui pourrait excéder cette situation nette négative, à proportion de la participation au capital de la société bénéficiaire qui est détenue par d’autres sociétés que la vôtre.

Un produit pour la société qui bénéficie de l’abandon. En consentant l’abandon de créances, vous constatez une charge déductible de votre résultat imposable. A l’inverse, la société qui bénéficie de l’abandon doit constater un profit correspondant au montant des sommes abandonnées, profit qui doit être pris en compte pour le calcul de son résultat imposable.

À noter. Il existe des règles particulières, non développées ici, qui viennent encadrer certains abandons de créances à caractère financier consentis par les sociétés mères à leurs filiales.

Le taux d’amortissement détermine la durée d’amortissement

Déduire vos investissements… Lorsque l’entreprise investit, elle acquiert des biens qu’elle va « immobiliser à l’actif de son bilan » pour reprendre une terminologie comptable : ce bien, parce qu’il est destiné à rester durablement dans l’entreprise comme moyen d’exploitation, ne pourra pas être déduit en totalité immédiatement dès son acquisition. Sa déduction se fera de manière échelonnée, sous forme d’amortissement.

… suppose de les amortir. Un investissement, par nature, se déprécie avec le temps : la constatation comptable de cette dépréciation prend la forme d’un amortissement qui sera, sauf exceptions prévues par la Loi, déductible des résultats imposables de l’entreprise. Notez que certains biens et éléments inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise ne sont pas amortissables (ce sera le cas pour les terrains, les titres de participations, etc.).

Un dispositif exceptionnel pour les fonds commerciaux. À titre dérogatoire, les amortissements constatés sur les fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025 sont admis en déduction du résultat imposable. L’entreprise doit être en mesure de démontrer que le fonds a une durée d’utilisation limitée. L’amortissement doit alors être pratiqué sur cette durée d’utilisation ou sur 10 ans si cette durée ne peut pas être déterminée de manière fiable.

Un nouveau dispositif d’immatriculation… Depuis le 1er mars 2020, une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s’applique en France. Elle aboutit à la mise en place d’un certificat de conformité électronique dont le but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen.

…qui a un impact sur le plafond de déduction applicable… Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est fixé à :

• 30 000 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 20 g/km ;
• 20 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 g/km et inférieures à 50 g/km ;
• 18 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 50 g/km et inférieures à :
  • 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
  • 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021 ;
• 9 900 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à :
  • 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
  • 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021.

…ou pas. Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est inchangé : il sera fait application de celui prévu pour les voitures achetées ou louées depuis le 1er janvier 2017.

Sur quelle durée ? Le taux de l’amortissement sera fonction de sa durée : la règlementation comptable veut que cette durée d’amortissement corresponde à la durée réelle d’utilisation du bien en question, attendue par l’entreprise. Si vous estimez par exemple que la nouvelle machine acquise par l’entreprise sera utilisée pendant 5 ans, son taux d’amortissement sera alors fixé à 20 % (100/5). Mais il est possible, dans une certaine mesure, de faire référence aux « usages ».

À noter. Il faut ici, faire une petite digression technique s’agissant de l’obligation de respecter la méthode d’amortissement par composants : normalement, un bien s’amortit, en totalité, sur une même durée. Mais il peut arriver que des éléments composant un bien puissent avoir une durée d’utilisation différente qui implique leur remplacement au cours de la durée d’utilisation du bien lui-même. Cela oblige donc l’entreprise à distinguer, dans ce cas, la structure du bien de ses composants significatifs, et de les amortir sur des durées différentes.

En pratique. Cette méthode d’amortissement concerne principalement les immeubles, les moyens de transport et les gros équipements, notamment de nature industrielle, de sorte que la majorité des biens acquis par l’entreprise sont qualifiés d’immobilisations « non décomposables ». À titre d’exemple, un immeuble sera amorti selon cette méthode des composants en distinguant la structure même de l’immeuble de ses différents composants (la toiture, les agencements, les installations techniques, les installations de chauffage, l’installation électrique, la plomberie, les menuiseries extérieures, etc.), qui auront des durées d’utilisation différentes.

Une simplification admise pour la majorité des entreprises

Faire référence aux usages. Sur le plan strictement fiscal, il est possible de faire référence aux durées d’amortissement communément admises par les usages professionnels (sauf pour les composants qui doivent, en principe, être amortis sur leur durée réelle d’utilisation). Au plan comptable, cette tolérance est aussi admise, mais pour les immobilisations non décomposables appartenant aux PME respectant certains critères.

Pour qui ? Sont ici visées les PME qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : employer au maximum 50 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 7,3 M€ et disposer d’un total de bilan inférieur à 3,65 M€.

Quels taux utiliser ? Les taux d’amortissement communément admis par les usages professionnels sont les suivants :

• bâtiment : de 2 % à 5 % (20 à 50 ans) ;
• matériel et outillage : de 10 % à 20 % (5 à 10 ans) ;
• matériel de transport : de 20 % à 25 % (4 à 5 ans) ;
• mobilier et matériel de bureau : de 10 % à 20 % (5 à 10 ans) ;
• agencements : de 5 % à 10 % (10 à 20 ans) ;
• matériel informatique : 33,33 % (3 ans).

Des taux incontestables ? À partir du moment où vous vous êtes conformé à ces durées d’usages, l’administration ne remettra pas en cause vos amortissements, ces durées s’imposant également à elle. La situation sera différente, si vous décidez de choisir une durée d’amortissement plus courte, l’administration pouvant alors remettre en cause le taux utilisé. Sauf dans certains cas…

Une dérogation admise, une optimisation possible ?

Une tentation… On peut être parfois tenté de vouloir amortir un bien sur une durée plus courte ou, plus rarement, sur une durée plus longue. Disposez-vous d’une marge de manœuvre à ce sujet ?

Une possibilité… Rappelons que l'amortissement a pour objet de compenser la dépréciation réelle des biens de l’entreprise, résultant notamment de leur usure ou de leur vétusté, compte tenu de leur durée d'utilisation normale. Dans ces conditions, lorsqu’il apparaît que la durée effective d'utilisation du bien sera très probablement inférieure à sa durée normale, vous pouvez amortir plus vite le bien en question. Mais attention, des conditions sont à respecter.

Une preuve à rapporter… Il vous appartient, en effet, d'apporter la preuve du caractère anormal de la dépréciation subie par le bien en question. C’est ainsi, par exemple que pourront être retenues les circonstances suivantes :

• utilisation intensive du matériel, notamment dans les entreprises où travaillent deux ou trois équipes de salariés occupés alternativement, dans les entreprises utilisant du matériel 24 heures sur 24, etc. ;
• matériel exposé aux intempéries ;
• matériel risquant de se démoder rapidement ou ne devant être utilisé que pour l'exécution de commandes limitées et non renouvelables.

Attention, tout de même… Une société a pour activité le conseil en publicité, la location de voitures de compétition, l’assistance technique en compétition, et plus généralement l’achat, la vente et la location de tous véhicules à moteur. Sur certains véhicules lui appartenant, elle a appliqué des taux d’amortissements compris entre 50 et 100 %, estimant que les véhicules en question n’obéissaient pas à une utilisation urbaine classique et qu’ils étaient utilisés comme matériel publicitaire lors de différents rallyes. L’administration fiscale a remis en cause les taux d’amortissement pratiqués et le juge lui a donné raison : la société ne fait pas ici état de conditions particulières d’utilisation justifiant des taux dérogatoires à ceux habituellement admis par les usages. En d’autres termes, des dérogations ne seront admises que pour autant que vous puissiez faire état de conditions d’utilisation manifestement particulières.

Votre investissement est-il « amortissable » ?

Investir… Investir dans du nouveau matériel, de nouveaux outils de production, dans des locaux d’exploitation, des véhicules, etc., suppose d’investir dans des biens qui sont destinés à rester durablement dans l’entreprise : elle va les utiliser comme moyens de production pendant une période plus ou moins longue. C’est ce qui distingue un bien « immobilisé », qui aura pour effet d’augmenter la valeur de l’entreprise, d’une charge d’exploitation qui, elle, est consommée immédiatement. Si cette charge est engagée dans l’intérêt de l’entreprise, elle sera admise en déduction du résultat imposable de l’exercice en cours. Inversement, un investissement, lui, ne sera pas immédiatement déductible des résultats imposables de l’entreprise, mais le sera de manière échelonnée dans le temps, via la constatation d’un amortissement. Encore faut-il qu’il soit amortissable…

… dans des biens « amortissables ». Ce que l’on appelle « éléments amortissables » correspond aux biens inscrits à l'actif de l'entreprise et dont l'usage attendu par elle est limité dans le temps. Cet usage limité dans le temps peut trouver son origine dans :

• une limitation physique : il s’agit, tout simplement, de l’usure du bien lié à l'usage qu'en fait l'entreprise ou à l'écoulement du temps ;
• une limitation technique : votre bien subit une obsolescence liée aux évolutions techniques (obligation de mise en conformité à de nouvelles normes par exemple) ;
• une limitation juridique : la période de protection juridique, légale, réglementaire ou contractuelle, du bien est limitée dans le temps.

Concrètement. 2 critères sont donc importants ici : une inscription du bien à l’actif et un usage limité dans le temps. Voilà pourquoi la plupart des investissements dits « corporels » sont amortissables : on pense, ici, aux matériels, outillages, constructions, véhicules, matériel informatique, etc. S’agissant des investissements dits « incorporels », ils ne se déprécient pas du fait de l'usage ou du temps et ne peuvent pas, par conséquent, donner lieu à amortissement, sauf s’il est prévisible que l’avantage que l’entreprise peut en retirer prendra fin à un moment déterminé (ce qui peut être le cas d’une marque ou d’un brevet par exemple).

À contrario. Il n’est donc pas question d’amortir des biens qui n’appartiennent pas à l’entreprise, comme les biens pris en location par exemple, ou des biens qui ne sont pas « immobilisés », comme les stocks par exemple.

À contrario (bis). De même, certains biens ou éléments sont expressément « non amortissables », parce qu’ils sont considérés comme ne se dépréciant pas avec le temps, comme les terrains, les fonds de commerce, le droit au bail, etc...

Une tolérance. Il est possible d'amortir comptablement les fonds commerciaux ayant une durée d'utilisation limitée et les fonds de commerce acquis par les petites entreprises. Toutefois, les amortissements ainsi comptabilisés ne sont pas fiscalement déductibles du résultat imposable de l'entreprise. Par dérogation, pour les fonds acquis (dans le cadre d’une opération de vente, d’apport, de fusion, etc.) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, cet amortissement comptable sera, sous conditions, admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise. Cette tolérance s’applique aussi à la fraction résiduelle des fonds acquis par les entreprises artisanales.

Votre amortissement est-il déductible ?

Déduire vos amortissements… Un investissement amortissable se déprécie avec le temps, cette dépréciation étant irréversible : l’amortissement sera la traduction comptable de cette dépréciation, amortissement qui sera, sauf exceptions prévues par la Loi, déductible des résultats imposables de l’entreprise, dès lors qu’il est régulièrement comptabilisé.

… sauf dans certains cas. Le cas le plus fréquent d’amortissement non déductible concerne les voitures particulières : vous ne pourrez pas déduire l’amortissement correspondant à la fraction du prix de revient du véhicule qui excède 30.000 € (véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 g/km), 20 300 € (véhicules dont le taux d’émission est compris entre 21 et 60 g/km) 18 300 € (véhicules dont le taux d’émission est compris entre 61 et 130 g/km)ou 9 900 € (lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 130 grammes par kilomètre). De la même manière, les amortissements des biens qualifiés de somptuaires (comme les résidences d’agrément, les bateaux, le matériel de chasse, etc.) ne sont pas déductibles.

Un nouveau dispositif d’immatriculation… Depuis le 1er mars 2020, une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s'applique en France. Elle aboutit à la mise en place d’un certificat de conformité électronique dont le but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen.

…qui a un impact sur le plafond de déduction applicable… Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est fixé à :

• 30 000 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 20 g/km ;
• 20 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 g/km et inférieures à 50 g/km ;
• 18 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 50 g/km et inférieures à :
  • 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
  • 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021 ;
• 9 900 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à :
  • 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
  • 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021.

…ou pas. Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est inchangé.

Des conditions à respecter. Pour que l’amortissement soit déductible, la règlementation impose :

• qu’il se rapporte à un bien effectivement soumis à dépréciation ;
• que son montant total n’excède pas le prix de revient ;
• qu’il soit calculé d'après un taux tenant compte de la durée normale d'utilisation du bien à amortir ;
• qu’il soit régulièrement inscrit en comptabilité ; seuls les amortissements « réellement effectués par l'entreprise », c'est-à-dire ceux qui sont effectivement passés dans les écritures comptables, sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Pour la petite histoire. Il a été jugé que des amortissements non comptabilisés pendant 4 ans à la suite du dysfonctionnement du logiciel comptable d’une société n’étaient pas « rattrapables » et étaient donc définitivement perdus.

Attention. Il convient, à ce sujet, d’attirer votre attention sur une des conséquences possibles d’un dépôt tardif de vos déclarations de résultat : si, pour qu’un amortissement soit déductible, il faut qu’il soit régulièrement comptabilisé, cela suppose, à tout le moins, que cette comptabilisation soit effective au plus tard à l’expiration du délai de déclaration. Un dépôt en retard de la déclaration de résultat pourrait amener l’administration à considérer que l’obligation de comptabilisation régulière de l’amortissement n’est pas respectée, sauf si l’entreprise est capable de prouver que l’amortissement a été effectivement comptabilisé avant la date limite de dépôt de la déclaration. Conséquence : l’entreprise pourrait perdre le droit de déduire la fraction de l’amortissement qui aurait été irrégulièrement différée.

Attention (bis). Il peut arriver qu’un investissement soit inscrit à tort en charges d’exploitation. Si l’administration rectifie cette situation, faut-il considérer que l’amortissement qui aurait dû être comptabilisé, depuis l’acquisition du bien est perdu ? Non : sauf cas manifestement abusif, l’administration admet qu’un amortissement exceptionnel, à titre de rattrapage, soit déductible, ce qui nécessitera tout de même, au préalable, d’inscrire ce bien à l’actif du bilan de l’entreprise.

Réclamation fiscale : un préalable nécessaire

Une étape obligatoire. Si vous entendez contester une imposition ou une taxe mise à la charge de votre entreprise (mais ce sera aussi le cas pour vous à titre personnel), vous ne pouvez pas saisir directement le juge de l’impôt : vous devrez, au préalable, porter votre réclamation devant l'administration fiscale. Il s’agit là d’une particularité en matière fiscale qui, si vous ne la respectez pas, c’est-à-dire si vous saisissez directement le juge de l’impôt, rendra irrecevable votre demande : en clair, le juge de l’impôt n’y donnera pas suite, quand bien même votre contestation serait fondée.

Par la suite... Ce n'est que dans l'hypothèse où l'administration fiscale ne ferait pas droit à votre demande que vous pouvez poursuivre le contentieux devant le juge de l'impôt (en saisissant les tribunaux administratifs ou judiciaires en fonction de la nature de la taxe ou de l'impôt contesté).

À qui devez-vous vous adresser ? Vous devez vous adresser au service de l’administration fiscale du lieu de l’imposition : pour les réclamations relatives aux impôts et taxes dus par l’entreprise, vous vous adresserez à votre service des impôts des entreprises, dont les coordonnées figurent, généralement, sur les avis d’impositions qui vous sont envoyés. Il peut exister quelques particularités, et notamment en matière de droits d’enregistrement : si vous portez une réclamation ayant pour objet de contester la valeur vénale d’un immeuble, d’un fonds de commerce, d’une clientèle, etc., vous devrez vous adresser au service des impôts du lieu de situation du bien en question. Pour les impôts dus en cas de dons, de cession de titres non constatées par un acte ou de succession, les réclamations doivent être adressées au service national de l’enregistrement (SNE), dès lors que la déclaration initiale a été déposée auprès de ce service.

En cas d’erreur de destinataire… L’administration ne pourra pas rejeter votre réclamation au seul motif qu’elle a été envoyée au mauvais service. Dans ce cas, ce service, qui sera donc incompétent pour instruire votre demande, a pour instruction de transmettre votre réclamation au service compétent, et de vous en aviser.

Réclamation fiscale : comment ?

Un écrit... Même si une réclamation peut être faite oralement, il est fortement conseillé de procéder par écrit et d’envoyer votre courrier par recommandé avec accusé réception (pour lui conférer date certaine). Une simple lettre suffit et elle ne sera soumise à aucun droit de timbre.

… Voire un mail… Récemment, le juge a admis pour une entreprise la régularité d’une réclamation faite par mail. À ce sujet, notez qu’il est admis, pour les particuliers, de procéder à des réclamations fiscales en ligne notamment pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, les impôts locaux et les droits d’enregistrement.

... suffisamment motivé. Pour que votre courrier soit assimilé à une réclamation, il doit contenir un certain nombre de mentions : ainsi, non seulement vous aurez soin de préciser la nature et le montant de l'impôt que vous contestez, mais vous aurez aussi soin de motiver votre contestation, en retenant tous les arguments de fait et de droit que vous pourrez opposer à l'administration fiscale. Une réclamation suppose nécessairement une contestation : une lettre sollicitant un délai de paiement ne vaut pas contestation de l’impôt concerné. Et retenez qu’une contestation non motivée ne permettra pas à l’administration de se prononcer sur votre demande.

Attention au contenu. Faites en sorte que le courrier envoyé à l’administration s’analyse effectivement comme une « réclamation fiscale », quitte à insister sur cet intitulé.

Pour la petite histoire… Le juge de l’impôt a eu à se prononcer sur le contenu d’un courrier de réclamation, intitulé « recours gracieux ». Il a conclu que quand bien même la personne aurait utilisé cet intitulé, il n’en demeure pas moins qu’il s’agissait d’une « réclamation préalable », les motifs de droit qui permettaient de contester le bien-fondé de la taxation étant suffisamment développés. Il s’agit là d’un exemple qui s’est finalement bien terminé pour la personne qui a déposé sa réclamation, mais il a tout de même fallu en appeler au juge de l’impôt pour faire plier l’administration fiscale.

Pour la petite histoire bis… Un couple fait construire une maison dont la surface excède ce qui était prévu par le permis de construire. Dans ces circonstances, le directeur départemental des territoires adresse un courrier aux époux, les informant que du fait de ce dépassement de la surface autorisée, ils allaient devoir s’acquitter d’un supplément de taxe locale d’équipement, de taxe d’urbanisme, etc. A ce titre, le directeur leur communique, à titre d’information, un avis d’imposition précisant que le paiement du supplément de taxe n’interviendrait qu’à compter de la réception de l’avis d’imposition définitif. A son tour, le couple adresse 2 courriers au directeur départemental, pour contester le supplément d’imposition en question. Contestation sans effet, puisque le directeur maintient sa position. Le couple conteste à nouveau, à 2 reprises, sans succès.

Une contestation… Quelques semaines plus tard, les époux reçoivent l’avis d’imposition définitif (dont le contenu est identique à l’avis d’imposition informatif) accompagné d’un avis de paiement, leur réclamant le supplément de taxation. Estimant toujours ne rien devoir payer, le couple saisit le juge pour lui demander d’annuler le redressement fiscal. A tort, selon l’administration, qui estime qu’ici, la procédure de contestation n’a pas été respectée puisque les époux sont directement allés voir le juge à réception de l’avis d’imposition définitif. En l’absence de réclamation préalable, la contestation portée devant le juge n’a pas lieu d’être…

… suffisante ? Sauf que l’administration semble avoir oublié les 4 courriers de contestation adressés à réception de l’avis d’imposition informatif, rappelle le juge : l’avis d’imposition définitif étant identique à l’avis d’imposition informatif, ces 4 courriers ont bien valeur de réclamation préalable.

Utilisez tous les textes à votre disposition ! Pour vous aider dans votre démarche, vous disposez de différentes sources : les textes législatifs et règlementaires (le Code Général des Impôts, le Livre des Procédures Fiscales), les décisions de jurisprudence (rendues par les juridictions administratives et judiciaires), les réponses ministérielles apportées aux questions écrites ou orales devant les assemblées parlementaires, etc. Pensez aussi à consulter la documentation administrative (le bulletin officiel des finances publiques), d’autant que les vérificateurs ont tendance à privilégier cette doctrine pour motiver leurs propositions de rectifications fiscales. Cette documentation juridique n’est toutefois pas toujours adaptée et d’un usage aisé, d’où l’intérêt que vous pouvez avoir à solliciter l’aide d’un conseil spécialisé en contentieux fiscal.

Par qui doit être faite cette réclamation ? D’une manière générale, une réclamation doit être individuelle. Il est toutefois admis que les associés d’une société de personne, dont les résultats sont imposés entre leurs mains personnellement, puissent formuler une réclamation collective pour contester les impôts mis à la charge de la société. Compte tenu de la complexité de la règlementation fiscale, il n’est pas inutile de confier la rédaction de la réclamation à votre conseil habituel qui saura se prévaloir des arguments juridiques nécessaires pour faire valoir vos droits et ceux de l’entreprise.

Qui rédige le courrier ? La personne qui signe le courrier doit avoir « qualité » pour agir au nom de l’entreprise. D’une manière générale, les dirigeants de l’entreprise ont qualité pour agir au nom de l’entreprise, et donc signer la réclamation, sans avoir à justifier d’un mandat pour agir (sont visés l’entrepreneur individuel, les gérants de SARL, les PDG et DG de SA, les présidents de SAS, les associés de SNC…). Les avocats sont également autorisés à agir au nom de l’entreprise sans avoir à justifier d’un mandat. Toute autre personne, et notamment un collaborateur de l’entreprise, devra justifier d’un tel mandat si elle signe la réclamation (mandat qu’il faudra joindre au courrier).

Une signature obligatoire ! La réclamation doit être impérativement signée de son auteur : si tel n’est pas le cas, l’administration doit vous inviter à régulariser cette réclamation dans les 30 jours. Si vous ne vous exécutez pas dans ce délai, la réclamation sera déclarée irrecevable.

Réclamation fiscale : combien ?

Précisez le montant réclamé. Il est important de préciser, comme nous l'avons déjà signalé, le montant de l'imposition que vous entendez contester : l'appréciation du montant contesté est d'autant plus importante que si vous deviez, le cas échéant, poursuivre la contestation devant le juge de l'impôt (en cas de rejet de vos arguments par l’administration), vous ne pourrez le faire qu'à hauteur du montant mentionné dans votre réclamation préalable. Il s'agit donc de ne pas se tromper.

Pour la petite histoire… Le juge de l’impôt a eu à se prononcer sur le contenu d’un courrier de réclamation. Une association, exonérée d’impôt sur les sociétés, n’a formé réclamation que pour les sommes qu’elle a spontanément acquittées. Elle a omis de demander le remboursement du supplément d’IS résultant d’un contrôle fiscal. Dès lors, le juge a considéré que l’administration n’était tenue au remboursement que des sommes mentionnées dans le courrier de réclamation. Puisqu’elle a omis de réclamer le surplus, l’association ne pourra pas en obtenir remboursement !

Faut-il payer tout de suite ? La question qui peut se poser est de savoir si, malgré la réclamation, vous devez payer l'imposition que vous contestez. Imaginons que vous perdez : vous aurez payé ce que vous devez. Imaginons cette fois-ci que vous gagnez : l’Etat vous remboursera le montant versé, accompagné d’intérêts moratoires.

Non ! Mais vous pouvez 'surseoir au paiement', à condition de le préciser dans le corps de votre réclamation, par une mention du type 'la société... sollicite le bénéfice de l'article L 277 du Livre des Procédures Fiscales à hauteur du montant réclamé, soit ... € en principale et ... € au titre des pénalités'. Dans ce cas, vous ne vous acquittez pas immédiatement du montant de l'imposition qui vous est réclamé.

Attention. Il est important de noter qu’un sursis de paiement a pour effet principal de suspendre le délai dont dispose l’administration pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Codébiteur ? Les effets de la demande de sursis de paiement s’étendent non seulement à la personne qui a formulé cette demande, mais aussi à ses codébiteurs solidaires.

Exemple. C’est précisément ce qu’a appris un dirigeant à ses dépens. Sa société a fait l’objet d’un contrôle qui a débouché sur un redressement fiscal en matière de TVA. En désaccord avec le montant des sommes réclamées, elle a adressé à l’administration une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement. L’administration, puis le juge, ont refusé le bénéfice d’un tel sursis. Quelques temps plus tard, le gérant particulier de la société a été poursuivi personnellement par l’administration (en tant que codébiteur solidaire) qui lui réclame le paiement du supplément de TVA. Le dirigeant a contesté, considérant que si la société a fait une demande de sursis de paiement, qui vient suspendre le délai dont dispose l’administration pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, lui, gérant particulier, n’a jamais fait une telle demande.

Solidarité pour le paiement, solidarité pour le sursis. Peu importe a estimé le juge : il a rappelé au gérant que lorsqu’une réclamation assortie d’une demande de sursis est adressée à l’administration, l’effet de ce sursis s’étend non seulement à la société à l’origine de la demande, mais aussi à ses codébiteurs solidaires.

À noter. L’administration dispose d’un délai de 45 jours pour vous notifier un éventuel refus vis-à-vis des garanties que vous lui proposez dans le cadre de votre réclamation (le refus des garanties peut être contesté devant le juge du référé fiscal, mais cela suppose de consigner une somme égale au 1/10ème du montant des impôts contestés). Passé ce délai, elle est réputée les accepter.

Un sursis : jusqu'à quand ? L'effet suspensif du sursis perdure jusqu'à la décision définitive, celle du juge de l'impôt ou, si vous ne l'avez pas saisi, jusqu'à l'expiration du délai qui vous est imparti pour le saisir.

L’issue du litige : vous gagnez. S’il est fait droit à votre réclamation, pas de problème : vous n’avez rien à payer et si l’administration a exigé des garanties dans le cadre du sursis de paiement, elle vous remboursera les éventuels frais que vous avez dû payer (à condition d’en faire la demande !). Vous aurez droit d’office, en outre, à des intérêts moratoires payés en même temps que les frais remboursés.

L’issue du litige : vous perdez. À l’inverse si vous perdez, vous devrez non seulement payer les impôts ou taxes initialement contesté(e)s, mais vous aurez également à verser des majorations pour retard de paiement et, éventuellement, des intérêts de retard (au taux de 0,20 %) ou des intérêts moratoires (également au taux de 0,20 %, applicable en matière d’impôt sur le revenu et d’impôts directs locaux). Mesurez l’intérêt d’une demande de sursis au regard de vos chances de succès…

Bénéficier d’une remise gracieuse de vos impôts ?

Pour tous les impôts et/ou taxes ? Pour autant que vous en fassiez la demande, il sera possible de solliciter la bienveillance de l’administration fiscale pour qu’elle vous accorde une remise ou une modération des impôts mis à la charge de l’entreprise. Mais ce ne sera pas possible pour tous les impôts et taxes et, en tout état de cause, sous conditions…

Non ! Demander une remise gracieuse en matière d’impôts ou taxes n’est possible qu’en matière d’impôts directs (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés par exemple). Inversement, vous ne pouvez pas, en principe, demander une remise de TVA ou de droits d’enregistrement, ou autres taxes assimilées et contributions indirectes.

Toutefois, cette impossibilité d’accorder des remises gracieuses en matière de TVA peut parfois conduire à des situations de double imposition. Cela sera le cas, par exemple, d’une société étrangère pour qui l’administration considère qu’elle dispose en France d’un établissement stable : cette société va donc se retrouver à devoir payer non seulement l’IS mais également la TVA, alors même que cette TVA a déjà été payée par son client français qui l’a auto-déclarée.

Depuis le 1er janvier 2019, dans ces situations bien particulières (lorsque la TVA a bien été auto-liquidée) et pour éviter les risques de double imposition en cas de caractérisation d’un établissement stable en France d’une société étrangère, l’administration fiscale a la possibilité d’accorder des remises gracieuses de TVA.

Justifier d’une gêne financière… Pour que l’administration puisse vous accorder une remise, vous devrez faire état de difficultés financières suffisamment importantes pour qu’elle empêche l’entreprise de se libérer de sa dette fiscale. Il faudra, à cet égard, en faire état dans votre demande et apporter tous les éléments justificatifs utiles tendant à prouver vos difficultés. Si la demande de remise gracieuse concerne l’impôt sur le revenu dû par un particulier, l’administration peut notamment se prononcer sur la demande au vu des recommandations qui ont été faites par la commission de surendettement le cas échéant.

Conseil. Faites une présentation sommaire de la situation de l’entreprise tendant à justifier le bien-fondé de votre demande : actif disponible ou réalisable, passif exigible à court, moyen et long terme, montant du chiffre d'affaires, état des pertes des derniers exercices, etc.

Un refus ? Malgré l’existence d’une situation de gêne financière, l’administration peut refuser de vous accorder une remise gracieuse d’impôt si elle prouve que vous vous êtes volontairement rendu insolvable.

Exemple. Le juge a décidé, dans le cadre d’un litige portant sur une demande de remise gracieuse opposant un couple à l’administration fiscale, que le fait de décider de rembourser en priorité des créanciers autres que l’administration fiscale ne suffisait pas à démontrer que le couple avait volontairement organisé son insolvabilité.

Bénéficier d’une remise gracieuse des pénalités ?

Pour les pénalités ? A la différence de ce qui est admis pour l’impôt lui-même, la remise des pénalités, majorations et même intérêts de retard est toujours possible, quels que soient l’impôt ou la taxe qui s’y rapporte.

Une remise ou une transaction ? On parlera de remise, dans tous les cas où ces pénalités et les impositions qu'elles concernent sont devenues définitives, et de transaction, lorsque celles-ci et, le cas échéant, les impositions principales y afférant ne sont pas définitives. Une pénalité sera définitive lorsque les délais de réclamation ou de recours sont expirés ou encore lorsqu'une décision de justice irrévocable est intervenue.

Dans tous les cas, argumentez votre demande. Sachez que l’administration examinera avec précision votre demande : elle analysera les circonstances particulières à l'infraction sanctionnée, les raisons pour lesquelles les amendes ou majorations ont été appliquées, la gravité et l‘importance du préjudice causé au Trésor, tous les éléments permettant d'apprécier la réalité et l'étendue de votre responsabilité dans l'infraction sanctionnée, votre bonne volonté et sincérité du point de vue fiscal, vos antécédents contentieux, vos possibilités réelles de paiement et les éventuelles difficultés rencontrées sur le plan économique, etc. Votre demande doit donc être argumentée et étayée à la lumière de ces modalités d’examen.

Sinon… Faute d’arguments suffisants, votre demande risque d’être rejetée par l’administration qui n’a pas, en outre, à motiver sa réponse. C’est ce qu’a rappelé le juge dans une affaire dans laquelle une société faisait état de sa seule bonne volonté à payer les redressements pour étayer une demande de remise gracieuse qui a finalement été rejetée.

Solliciter une remise : comment faire ?

En pratique. Faites votre demande par écrit, en ayant soin de préciser la nature et le montant des impôts et pénalités dont vous sollicitez la remise gracieuse (pensez à joindre une copie de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement correspondant), et motivez votre demande en présentant tous les arguments utiles à la défense de votre demande.

Un délai à respecter ? Vous n’êtes astreint à aucun délai pour faire cette demande. Cela étant, il n’est évidemment pas nécessaire de trop tarder, surtout si l’entreprise connaît des difficultés financières. Sachez toutefois que la demande de remise gracieuse ne suspend, en principe, pas le recouvrement de l’impôt ou de la pénalité concerné(e). Contactez votre service des impôts des entreprises pour solliciter, le cas échéant, des délais de paiement en lui précisant qu’une demande de remise lui a été adressée.

La réponse de l’administration. Suite à votre demande, 3 situations peuvent se présenter :

• soit elle rejette purement et simplement votre demande, étant précisé qu’elle n’est pas tenue de motiver sa réponse (les juges ont précisé qu’aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration fiscale de motiver les décisions par lesquelles elle rejette une demande de remise gracieuse) ;
• soit elle vous accorde une remise, totale ou partielle (cette décision peut être assortie de conditions, auquel cas il vous appartient de tenir les engagements dont l'exécution conditionnait la remise) ;
• soit, en présence de pénalités non définitives, elle ouvre la voie à une transaction : dans ce cas, il vous sera notifié une proposition de transaction à propos de laquelle vous aurez 30 jours de délai pour faire connaître votre acceptation ou votre refus (notez qu’une transaction suppose que vous ne pourrez plus adresser de réclamation contentieuse, ni saisir le juge de l’impôt) ; une transaction ne sera définitive qu’à condition que vous en acceptiez les termes et que vous l’exécutiez effectivement.

Maître de l’affaire : une théorie développée par le juge

Une invention. La notion de « maître de l’affaire » n’existe pas dans la Loi fiscale. C’est une notion qui a été inventée par le juge de l’impôt pour permettre à l’administration de dépasser les apparences : elle peut ainsi déterminer l’identité de la personne qui contrôle effectivement l’entreprise et ce, dans le but d’opérer les redressements fiscaux qui s’imposent.

Une définition. Le maître de l’affaire est donc la personne qui exerce effectivement la gestion de l’entreprise, tant sur le plan administratif et commercial que sur le plan financier, sans aucun contrôle, c’est-à-dire sans devoir rendre compte de sa gestion à qui que ce soit. Le problème de ce type de gestion est qu’elle aboutit fréquemment à une confusion entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine de l’entreprise ! En utilisant cette théorie du « maître de l’affaire », l’administration a la possibilité de mettre en lumière cette confusion et surtout de la corriger en établissant les rectifications qui s’imposent.

Preuve. Il n’existe pas de moyen de preuve absolu permettant de déterminer qu’un dirigeant se comporte comme un « maître de l’affaire ». Les juges ont en revanche pu dégager un faisceau d’indices au fil de leurs décisions.

Indices. Ainsi, pour considérer qu’un dirigeant agit en tant que maître de l’affaire, il pourra être tenu compte :

• du nombre d’actions détenues ;
• du fait d’avoir à sa disposition la signature sociale ;
• de l’existence d’une procuration sur les comptes de l’entreprise ;
• de l’exercice de la gérance, en droit ou en fait ;
• et plus généralement, de toutes les circonstances qui pourraient s’avérer pertinentes.

Exemples. En application de ce faisceau d’indices, le juge de l’impôt a pu décider qu’un associé minoritaire qui détenait la signature sociale et une procuration sur les comptes s’était comporté comme maître de l’affaire en assumant la gestion de fait de l’entreprise (le gérant de droit résidant à cette époque à l’étranger). De même, le juge a pu considérer qu’un dirigeant salarié, non associé de l’entreprise, et époux de la gérante de droit, avait agi comme « maître de l’affaire ».

Maître de l’affaire : les conséquences de cette qualification

Utilisation. Cette notion est utilisée la plupart du temps par l’administration pour imposer entre les mains du dirigeant réel, le « maître de l’affaire », des revenus regardés comme étant distribués par la société (sommes non admises en déduction du résultat de la société, crédits bancaires non justifiés, etc.). Plus rarement, elle va s’en servir pour rehausser le résultat imposable de la société après avoir constaté un enrichissement inexpliqué de son dirigeant.

Confusion. Vous l’aurez compris, dans un cas comme dans l’autre, l’administration se servira de cette notion de « maître de l’affaire » pour d’une part, révéler une confusion de patrimoines et, d’autre part, pour procéder à la rectification de l’impôt dû.

A noter. La situation la plus fréquemment rencontrée est celle d’un contrôle fiscal de l’entreprise qui conduit à un rehaussement de son bénéfice imposable et, corrélativement, une rectification du revenu imposable du dirigeant qui se voit taxé personnellement (à hauteur du rehaussement) au titre des revenus de capitaux mobiliers.

Un seul maître. Le juge est venu préciser qu’il ne pouvait y avoir qu’un seul et unique maître de l’affaire. Pour la petite histoire, l’administration avait rectifié l’impôt de deux frères, associés d’une même entreprise (l’un majoritaire et l’autre minoritaire), en les qualifiant tous deux de « maître de l’affaire ». A tort, selon le juge, qui a considéré que même si la réalité économique de l’entreprise établissait que plusieurs personnes en exerçaient la maîtrise conjointe, il ne pouvait y avoir qu’un seul et unique « maître de l’affaire » : celui qui dispose des pouvoirs les plus étendus !

Recours hiérarchique : qui ?

Principe. La charte des droits et obligations du contribuable vous offre la possibilité de vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur en charge du contrôle fiscal (personnel ou professionnel) si vous rencontrez des difficultés en cours de contrôle. De même, à l’issue de ce contrôle, et si vous êtes en désaccord avec les conclusions du vérificateur, vous pouvez solliciter l’inspecteur départemental ou principal, puis, si les désaccords persistent, l’interlocuteur départemental (ou régional).

Une garantie substantielle. Il s’agit là pour vous d’une garantie substantielle dont vous ne pouvez pas être privé. A cet égard, il doit être précisé sur l’avis que vous avez reçu préalablement au démarrage des opérations de contrôle cette possibilité de recours hiérarchique. Cela étant, rien n’oblige l’administration à mentionner sur cet avis de contrôle les noms de l’inspecteur principal et de l’interlocuteur départemental (même si, en pratique, ils sont souvent mentionnés).

D’abord, le supérieur hiérarchique. Vous pouvez tout d’abord saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur qui est, bien souvent, un inspecteur principal ou un inspecteur départemental.

Ensuite, l’interlocuteur départemental. Si les désaccords persistent malgré l’entretien que vous avez pu avoir avec le supérieur hiérarchique, il sera possible de faire appel à l’interlocuteur départemental (ou régional), spécialement désigné par le directeur des services fiscaux. Pour rencontrer l’interlocuteur départemental, vous devez en faire la demande écrite. Attention, ne soumettez pas cette demande à une condition telle que « si le désaccord persiste », auquel cas votre demande sera irrégulière.

Pour la petite histoire… En cours de contrôle fiscal, une société rencontre des difficultés avec le vérificateur et demande à rencontrer son supérieur hiérarchique. Insatisfaite du résultat de l’entretien, elle rencontre alors l’interlocuteur départemental. Sauf que selon elle, la personne qui s’est présentée comme étant « l’interlocuteur départemental » ne pouvait pas prétendre à cette qualité : elle n’a pas un rang suffisant dans l’administration pour exercer de telles fonctions.

Mais pas pour le juge. La personne en question a été désignée par le Directeur départemental des finances publiques comme interlocuteur départemental « suppléant », rappelle le juge. En clair, elle assume les fonctions d’interlocuteur dès lors que l’interlocuteur départemental principal est absent. De plus, les fonctions exercées par le suppléant, indépendamment de son grade, le plaçaient de fait à un rang hiérarchique suffisant pour lui permettre d’exercer cette fonction d’interlocuteur départemental. La société ne pourra donc pas obtenir l’annulation du contrôle fiscal sur ce point.

Conseil pratique. Dans tous les cas, il est fortement conseillé de venir à ces entretiens accompagné de votre conseil habituel (expert-comptable, avocat, etc.) qui maîtrise parfaitement les rouages de ces différentes procédures fiscales.

Recours hiérarchique : quand ?

Pour quels types de contrôle ? Il faut savoir au préalable que la saisine des supérieurs hiérarchiques n’est possible qu’en cas de procédures de vérification, entendues comme les contrôles sur place (vérification de comptabilité d’une entreprise, examen de la situation fiscale personnelle d’un particulier), ainsi qu’en cas de contrôle à distance d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés.

Depuis le 12 août 2018, la possibilité de recours hiérarchique est étendue aux contrôles sur pièces qui, avant cette date, ne pouvaient pas bénéficier d’une telle voie de recours. Donc, à réception d'un avis de rectification, les contribuables qui font l'objet d'un contrôle sur pièces peuvent dans le délai de recours contentieux, exercer un recours hiérarchique qui vient suspendre ce délai.

En revanche. Sont toujours exclus du bénéfice de ce recours hiérarchique les contribuables faisant l'objet d'une procédure de taxation ou d'évaluation d'office.

En cours de contrôle… Pendant la procédure de vérification, vous pourrez saisir le supérieur hiérarchique en cas de difficultés rencontrées dans la conduite de ce contrôle. Il s’agit là, bien souvent, de l’hypothèse d’un contrôle qui ne passe pas très bien et qui met en exergue des relations ombrageuses avec le vérificateur.

À la fin du contrôle… Ce n’est qu’une fois que vous aurez eu connaissance des redressements fiscaux envisagés par le vérificateur que vous pourrez envisager de discuter avec le supérieur hiérarchique de ces propositions de rectifications fiscales, pour tenter d’obtenir un abandon des redressements avant d’enclencher une procédure contentieuse. Mais s’il s’agit de faire état des désaccords sur les redressements envisagés, votre demande ne pourra être formulée qu’après que vous ayez eu connaissance de la réponse de l’administration à vos observations écrites émises à la réception de la notification de redressements. Ne pas respecter ce timing reviendrait à saisir prématurément le supérieur hiérarchique : l’administration pourrait alors s’abstenir d’y donner suite, sans que cela n’entraîne l’irrégularité du contrôle fiscal.

Attention. Si vous précisez dans vos observations votre volonté de saisir le supérieur hiérarchique dans le cas où le vérificateur maintiendrait les redressements, réitérez votre demande une fois que ce dernier a formalisé sa réponse et qu’il maintient effectivement les impositions complémentaires.

Un timing. La demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique doit intervenir  dans un délai de 30 à jours à compter de la réception de la réponse de l’administration fiscale à vos observations. Ce délai de 30 jours est un délai franc : pour son décompte, ne sont retenus ni le jour de réception de la réponse de l’administration ni le jour de l’envoi de la demande de saisie du supérieur hiérarchique.

Et si vous voulez rencontrer l’interlocuteur départemental ? De même, la demande de saisine de l’interlocuteur départemental n’est recevable que si elle présentée après l’entretien avec le supérieur hiérarchique. Cette demande devra être réitérée si elle a été faite trop tôt, le cas échéant.

Toujours un timing précis… La demande de saisine de l’interlocuteur départemental doit intervenir dans les 30 jours de la réception du courrier vous informant des divergences qui persistent. Une demande faite après ce délai serait tardive, et donc irrecevable. 

Recours hiérarchique : comment ?

Une demande. La saisine des supérieurs hiérarchiques, quels qu’ils soient, est toujours subordonnée à une demande de votre part. Si vous n’en faites pas la demande, vous ne pourrez pas prétendre avoir été privé de cette garantie !

Attention. Soyez très précis quant à la formulation employée : indiquez précisément que vous sollicitez la saisine de l’inspecteur principal ou de l’interlocuteur départemental. Et soyez précis sur les chefs de redressements pour lesquels vous souhaitez cette entrevue : si la demande est limitée à certains chefs de rectification sur lesquels persistent des divergences importantes, elle ne peut pas être présumée aussi faite pour les autres chefs de redressements éventuellement encore en litige. Dans ce cas, on ne peut pas considérer que vous avez été privé de cette garantie pour les autres chefs de rectification encore en litige, et non compris dans la demande de recours hiérarchique. La procédure ne peut donc pas être jugée irrégulière pour ce motif.

En revanche, il a été jugé que dès lors qu’une demande d’entretien était faite, l’administration devait y donner suite et ce, même si la personne contrôlée n’avait pas réellement explicité dans sa demande les difficultés rencontrées en cours de contrôle.

Attention (bis). Demander une entrevue avec les supérieurs hiérarchiques du vérificateur n’implique pas automatiquement la saisine automatique de l’interlocuteur départemental à la suite de l’entrevue avec l’inspecteur principal. Si l’entretien avec ce dernier n’a pas abouti aux conséquences souhaitées, réitérez formellement une demande spécifique de saisine de l’interlocuteur départemental.

Une réponse. Bien entendu, votre demande doit être suivie d’effet. Vous seriez sinon privé d’une garantie prévue par la charte des droits et devoirs du contribuable vérifié, source d’annulation du contrôle.

Par la suite… Nous attirons votre attention sur les points suivants :

• l’entretien doit avoir lieu avec la personne que vous avez saisie, étant précisé qu’il n’est pas obligatoire que le supérieur hiérarchique ou l’interlocuteur départemental soit seul avec vous ; à ce titre, sachez qu’il est tout à fait possible et admis que le vérificateur ou son supérieur hiérarchique puisse assister à l’entretien avec l’interlocuteur départemental sans que cela ne vicie la procédure (sauf peut-être à prouver que leur présence aurait une incidence sur la sérénité des débats et la position qu’adopterait l’interlocuteur départemental) ;
• il importe peu que le supérieur hiérarchique ou l’interlocuteur départemental ait déjà eu connaissance du dossier, soit parce qu’il a par exemple siégé à une commission à qui a été soumis votre litige, soit parce qu’il a, autre exemple, signé votre notification de redressements ;
• il n’est pas obligatoire pour le supérieur hiérarchique ou l’interlocuteur départemental de prendre position immédiatement après l’entretien.

Attention. La saisine du supérieur hiérarchique ou de l’interlocuteur départemental n’a pas pour effet d’interrompre les opérations de contrôle. Mais cette saisine empêche l’administration de mettre en recouvrement les impositions supplémentaires tant que le supérieur hiérarchique ou l’interlocuteur départemental ne s’est pas prononcé.

Contrôle fiscal de l’entreprise : les documents concernés

Un avis de vérification. Un contrôle fiscal suppose au préalable, d’une manière générale, l’envoi ou la remise d’un avis de vérification de comptabilité qui, tout en vous avertissant d’un prochain contrôle fiscal (et c’est notamment là son but premier), doit vous indiquer les années sur lesquelles il va porter et la faculté pour l’entreprise de se faire assister du conseil de son choix. En règle générale également, le vérificateur demandera que lui soit préparé un certain nombre de documents qui seront mis à sa disposition dans le cadre du contrôle. Lesquels ?

Une obligation pour l’entreprise. Il faut rappeler que les entreprises ont l’obligation de tenir une comptabilité, l’étendue de cette obligation étant plus ou moins large selon la taille de l’entreprise et le régime d’imposition auquel elle est soumise. Il est donc légitimement prévu et prescrit que vous êtes dans l’obligation de présenter, sur demande de l’administration fiscale, tous les documents comptables qui sont de nature à justifier l’exactitude des résultats qui sont indiqués dans vos déclarations.

Présenter vos documents comptables… Concrètement, cela signifie que, sur demande du vérificateur, vous êtes dans l’obligation de lui présenter les documents comptables (livre-journal, grand-livre, balances, inventaires, etc.), les pièces de recettes (factures clients), les pièces justificatives des dépenses (factures fournisseurs notamment), les factures se rapportant à vos immobilisations (qui serviront au contrôle des amortissements comptabilisés et déduits), les relevés bancaires du compte professionnel de l’entreprise, etc. Les grandes entreprises ont l’obligation de présenter leur comptabilité analytique et, le cas échéant, leurs comptes consolidés lors d’une vérification de comptabilité.

A noter. Le livre d’inventaire ne figure plus au titre des documents obligatoires pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016.

… mais pas seulement. Vous serez aussi dans l’obligation de lui présenter d’autres documents, comme, par exemple :

• le dossier juridique de l’entreprise par exemple : les statuts de la société, les différents registres dont la tenue est obligatoire (registre des procès-verbaux des assemblées générales, du conseil d’administration le cas échéant, registre des mouvements de titres, etc.) ;
• les rapports de gestion ;
• les rapports de vos commissaires aux comptes, le cas échéant ;
• les contrats que l’entreprise peut être amenée à conclure dans le cadre de son exploitation : bail commercial, contrat de franchise, contrats de ventes, bons de commandes, etc.

Attention. Il faut rappeler que l'absence ou l'insuffisance de pièces justificatives peut conduire un vérificateur à mettre en doute la valeur probante de votre comptabilité. Par ailleurs, pour votre information, le défaut ou le refus de présenter la comptabilité de l’entreprise peut caractériser une opposition à contrôle fiscal (sanctionnée par une évaluation d’office des bases d’imposition et une majoration de 100 % des redressements fiscaux).

Contrôle fiscal de l’entreprise : l’emport des documents

La question du lieu du contrôle. La question de l’emport des documents comptables par le vérificateur pose, en filigrane, la question du lieu où va se dérouler la vérification de comptabilité. La vérification doit avoir lieu là où se trouve la comptabilité : c’est pourquoi, par principe, le vérificateur va se déplacer dans l’entreprise (au siège ou au lieu du principal établissement) pour effectuer ses opérations de contrôle, voire effectuer son contrôle chez votre expert-comptable (si votre comptabilité est conservée et centralisée chez lui, si vous n’avez pas de place dans vos locaux, etc.).

Dans les locaux de l’administration ? Exceptionnellement, le vérificateur peut faire son contrôle directement à son bureau. Mais cette possibilité est strictement encadrée, puisqu’elle suppose qu’il emporte avec lui les documents nécessaires à l’accomplissement du contrôle.

Attention. Pour que le vérificateur puisse emporter les documents originaux de l’entreprise à son bureau, il faut que ce soit vous qui en fassiez la demande ! Il faut savoir qu’un simple accord de votre part n’est pas valable : il a, ainsi, été jugé qu’un courrier, en pratique rédigé par le vérificateur, énumérant les documents emportés et faisant état de la demande qu’aurait formulée le dirigeant de l’entreprise, ne suffit pas, par lui-même, à établir l’existence de cette demande, bien que ce courrier ait été contresigné par le dirigeant et mentionne son accord.

En pratique. Cette demande, par principe écrite, doit préciser que vous avez été averti que la vérification devait normalement se dérouler dans les locaux de l’entreprise. Le vérificateur doit vous remettre un reçu, signé par lui et vous-même, qui doit détailler, avec précision, la liste et la nature des documents emportés.

Par la suite. Les documents emportés par le vérificateur doivent être restitués à l’entreprise en intégralité. En pratique, le vérificateur vous fera signer une décharge attestant qu’il a effectivement restitué l’intégralité des documents emportés. Cette restitution doit être faite avant la clôture de la vérification, ceci afin de vous permettre de discuter des premiers résultats du contrôle, avant toute proposition de rectifications fiscales. Cette restitution doit donc être faite, en pratique, avant la dernière intervention du vérificateur.

Au cas où… Si le vérificateur ne restitue pas l’intégralité des documents emportés, vous pourriez faire valoir que vous avez été privé d’un débat oral et contradictoire.

Une conséquence. Le non-respect des conditions liées à l’emport des documents originaux entraîne l’irrégularité de la procédure, et donc la nullité des rectifications éventuelles.

Quelques conseils. Voici quelques conseils à noter à ce sujet :

• dans tous les cas, il est impératif que le vérificateur respecte vos garanties : notamment, il faut veiller à ce que vous ne soyez pas privé d’un débat oral et contradictoire avec lui, de manière à pouvoir être en mesure de discuter des éventuelles rectifications fiscales envisagées (à défaut, la procédure serait irrégulière, mais il faut tout de même relever que la preuve d’un défaut de débat oral et contradictoire est, en pratique, difficile à rapporter) ;
• faites un inventaire précis des documents emportés et restitués par le vérificateur, pour vous assurer que des documents ne restent pas en sa possession (auquel cas vous pourriez soulever cet argument pour faire annuler le contrôle) ;
• la restitution de vos documents par le vérificateur doit être faite avant sa dernière intervention sur place : si vous bénéficiez de la garantie liée à la limitation dans le temps à 3 mois de la durée de la vérification, cette restitution doit donc être effective à l’expiration du délai de 3 mois.

Focus sur le contrôle des comptabilités informatisées. De plus en plus d’entreprises tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Dans le cadre de ce type de contrôle, l’administration sera amenée à réaliser des traitements informatiques. Il vous appartient de choisir la méthode de mise en œuvre de ces traitements informatiques demandés par l'administration, parmi les options suivantes :

• soit vous autorisez l'administration à effectuer le contrôle sur le matériel de l'entreprise ;
• soit vous décidez d'effectuer vous-même le traitement informatique et, dans ce cas, le vérificateur vous précise par écrit les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer ;
• soit vous demandez que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise : dans ce cas, vous devez mettre à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis au contrôle.

Conséquence. Si vous choisissez la 3ème solution, et acceptez que le contrôle ne se fasse pas sur le matériel de l'entreprise, vous devez mettre à la disposition du vérificateur les copies des documents, données et traitements demandés par celui-ci pour mener à bien la vérification. Les moyens mis en œuvre par le vérificateur pour exploiter ces copies et procéder au contrôle des éléments de la déclaration doivent être portés à votre connaissance dans le cadre du débat oral et contradictoire. Au plus tard avant la mise en recouvrement, les copies sont restituées au contribuable.

A noter. Il a, à cet égard, été précisé que des impressions sur papier de documents numériques ne sont pas des documents comptables originaux, seuls concernés par le formalisme que l’administration doit obligatoirement observer si elle emporte des documents comptables.

Contrôle fiscal : préparez-vous !

Pas de panique ! A la réception d'un avis de vérification, il est tout d'abord important de « dédramatiser » : le contrôle fiscal est un évènement normal dans la vie de l'entreprise. Le système fiscal repose essentiellement sur une procédure déclarative qui nécessite de procéder à des contrôles a posteriori : le vérificateur n'est donc là que pour s'assurer du respect de la règlementation par l'entreprise. Cela étant, vous devez néanmoins vous préparer à cet évènement. Voici quelques exemples de ce que vous pourriez utilement faire.

Contactez votre conseil... Contactez votre conseil habituel, que ce soit votre expert-comptable ou votre avocat spécialisé par exemple (notez que l’avis de vérification doit, à peine de nullité, indiquer que vous pouvez faire appel au conseil de votre choix). Ne négligez pas cette possibilité : votre conseil pourra vous orienter sur le déroulement du contrôle, vous informer sur des points de procédure, vous conseiller sur les questions posées par le vérificateur… Il est même possible que ce soit lui qui suive directement la vérification de comptabilité.

… au bon moment ? Contrairement à ce que soutenait l’administration fiscale dans une récente affaire, si vous souhaitez vous faire représenter par un conseil à l’occasion d’un contrôle fiscal, le mandat, peut lui être notifié avant l’engagement des opérations de contrôle. Pour produire pleinement ses effets, il n’est pas nécessaire qu’il lui soit notifié après le début du contrôle.

Attention à la rédaction du mandat. Il a récemment été jugé que le mandat qui ne précise pas qu’il autorise le mandataire à recevoir des documents adressés au mandant dans le cadre d’éventuelles procédures n’emporte pas élection de domicile dans le cadre d’une procédure de rectifications fiscales. Dès lors, l’administration peut parfaitement adresser la proposition de rectifications à la société elle-même, et non à son mandataire.

Vous avez 2 jours (minimum) ! L’administration doit, à cet égard, vous laisser un délai minimum de deux jours entre la réception de l'avis de vérification et la 1re visite sur place du vérificateur (non compris les samedis, dimanches et jours fériés). Pour calculer le délai de 2 jours francs, il n’est pas tenu compte du jour de réception de l’avis et du jour de la première intervention. On constate qu’en général, l’administration recommande à ses agents de laisser s'écouler un délai plus important, d'environ 15 jours.

Exemple. Suite à une omission de déclaration, un particulier a reçu 2 courriers le même jour (un 27 avril) : une mise en demeure de faire sa déclaration et un avis l’informant de la tenue prochaine d’un contrôle fiscal, avec une date de 1er entretien avec le vérificateur fixée pour le 15 juin. Le juge a bien confirmé que la date de réception de la mise en demeure ne constituait pas le point de départ des opérations de contrôle : c’est bien la date du 1er entretien qui signe le début de ces opérations.

Un minimum d'anticipation. L'administration précise sur son avis de vérification la date du premier rendez-vous avec le vérificateur et vous demandera de lui préparer un certain nombre de documents sur lesquels il s'appuiera pour procéder à la vérification de comptabilité de l'entreprise : bilans, comptes de résultats et annexes se rapportant à la période sur laquelle portera la vérification, procès-verbaux d'assemblées générales, rapports des commissaires aux comptes le cas échéant, rapport de gérance le cas échéant, etc. Faites le point sur l’ensemble de ces documents afin de préparer un dossier complet. Ce sera aussi l’occasion de préparer le contrôle : analysez avec votre conseil les éléments qui peuvent prêter à discussion, anticipez les questions éventuelles.

Exemple. C’est ce qui a été rappelé à un dirigeant dans le cadre d’un litige l’opposant à l’administration fiscale. Le 30 octobre, un dirigeant reçoit un avis de vérification, l’informant qu’un contrôle de sa société était envisagé et qu’à ce titre, le vérificateur se déplacerait dans ses locaux le 15 novembre. Absent à cette date, il a contacté l’administration pour demander le report du contrôle fiscal. Aucun problème pour l’administration qui, le 16 novembre, l’informe par téléphone que le vérificateur se rendra sur place le 18 novembre. Le dirigeant confirme par écrit ce rendez-vous et, à la date fixée, il rencontre le vérificateur en présence de son conseil habituel.

Un redressement. Le contrôle ayant abouti à un redressement fiscal, le dirigeant conteste, l’administration n’ayant pas, selon lui, respecté la procédure. Il estime que puisque la date de la 1ère intervention a été reportée, l’administration aurait dû lui envoyer par courrier un avis de vérification rectificatif prévoyant un déplacement du vérificateur dans un délai ne pouvant être inférieur à 2 jours ouvrés, ce qu’elle n’a pas fait.

« Sauf que cette obligation n’existe pas ! » rappelle le juge. En cas de report de la date de la 1ère intervention, l’administration n’est pas tenue d’envoyer un nouvel avis de vérification. Elle doit simplement informer la personne contrôlée, par tous moyens et en temps utile, de la date à laquelle est reporté le début des opérations de contrôle, pour lui permettre de se faire assister par son conseil. Puisque l’administration n’a pas manqué à ses obligations, le redressement fiscal est maintenu.

Contrôle fiscal : organisez-vous !

Où se déroule le contrôle ? Par principe, la vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l'entreprise. Toutefois, il est possible de délocaliser le contrôle et, sous réserve de l'accord du vérificateur, ainsi que du vôtre, demander à ce qu'il soit effectué au lieu où se trouvent les documents comptables (dans les locaux de votre expert-comptable, par exemple).

Délocaliser le contrôle ? À compter du 1er janvier 2024 (que ce soit pour les contrôles en cours ou pour les contrôles engagés à compter de cette date), la vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre l’entreprise et l’administration. À défaut d’accord, l’administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux.

Exemple. Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement des bénéfices imposables. Le dirigeant, contestant la rectification, a tenté de faire annuler le contrôle en lui-même, invoquant le fait que les opérations de vérification s’étaient déroulées non pas dans les locaux de la société, mais dans ceux de son expert-comptable. Considérant qu’il n’avait pas donné son accord à cette « délocalisation », il a demandé l’annulation du contrôle fiscal et des redressements consécutifs.

Refus. Refus de l’administration, puis du juge, qui rappellent qu’à l’occasion du 1er entretien entre le vérificateur et le dirigeant, ce dernier a demandé (verbalement) à ce que les opérations de contrôle se déroulent dans les locaux de son expert-comptable. De même, plusieurs autres entrevues se sont tenues dans les locaux de la société, en présence de son représentant qui n’a jamais émis aucune réserve sur le lieu choisi pour le contrôle. Le redressement fiscal est donc maintenu.

Qui s'occupe du vérificateur ? En principe, il revient au chef d'entreprise d'assurer la relation avec le vérificateur, d'autant qu'il est le mieux informé pour décrire au vérificateur l'activité de l'entreprise, les conditions d'exploitation, l'environnement et les perspectives économiques, etc. La présence du chef d'entreprise sera notamment la bienvenue spécialement lors de la première visite du vérificateur, ce dernier profitant de ce premier rendez-vous pour se faire présenter l'entreprise, présentation souvent accompagnée, le cas échéant, d'une visite des locaux. Par la suite, il est tout à fait possible de déléguer le suivi du contrôle.

Se mettre en retrait ? La présence d'un vérificateur peut être source de crispation pour le dirigeant d'entreprise. S'il est évident qu'il vaut mieux éviter les attitudes agressives envers le vérificateur, il peut être utile de ne pas se mettre en première ligne. Faire appel à un conseil spécialisé permettra d'établir un dialogue entre spécialistes avec le vérificateur et, parfois, de dépersonnaliser le contrôle.

Contrôle fiscal : l’administration s’engage !

Rendre le contrôle fiscal « serein ». Depuis plusieurs années, l’administration s’engage afin de rendre le contrôle fiscal moins conflictuel. A ce titre, elle ambitionne d’améliorer les relations entre elle et l’entreprise afin de rendre les modalités du contrôle fiscal plus prévisibles, pour un contrôle efficace et serein.

10 engagements. A l’appui de cette intention (louable), l’administration prend les 10 engagements suivants :

• préparer avec l’entreprise la 1ère intervention pour préciser notamment quels documents sont attendus ;
• définir avec l’entreprise les modalités optimales de contrôle lors de la 1ère intervention : calendrier prévisionnel, modalités matérielles, etc. ;
• consacrer la 1ère intervention à la découverte de l’entreprise, de sa situation juridique, économique, financière, de son actualité et de son mode de fonctionnement ;
• veiller à un dialogue de qualité en instaurant au moins 1 point d’étape au bout de 4 interventions sur place et la tenue d’une réunion de synthèse à la fin des opérations sur place ;
• indiquer, chaque fois que possible, les axes de contrôle à l’entreprise, afin qu’elle anticipe les documents qui seront demandés ;
• assurer sa sécurité juridique en veillant à ce que les prises de position soient homogènes pour les entreprises d’un même groupe ;
• maîtriser les délais pour adresser aux entreprises contrôlées les conclusions du contrôle, répondre à leurs observations, leur adresser les conclusions du recours hiérarchique ;
• offrir des voies de recours de qualité, notamment auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur dont les coordonnées sont fournies ;
• préserver la confidentialité des échanges et le secret fiscal ;
• identifier clairement un correspondant au sein de l’administration pour aider les entreprises dans leurs démarches postérieures au contrôle.

Pour la petite histoire… Une société a tenté d’engager un débat sans fin avec l’administration…sans y parvenir. Suite à un contrôle fiscal, elle a reçu une proposition de rectification et a présenté ses observations au vérificateur. Ce dernier ayant maintenu sa position, la société a demandé et obtenu un rendez-vous avec l’interlocuteur régional qui a maintenu le redressement fiscal. La société, persuadée de pouvoir le faire changer d’avis, a sollicité, sans succès un 2nd entretien. Elle conteste donc le redressement fiscal opéré, mettant en avant le non-respect de « la charte du contribuable ». Le juge, saisi de l’affaire, a maintenu le redressement fiscal, rappelant au passage à la société que « la charte du contribuable » n’obligeait pas l’interlocuteur régional, en cas de persistance du désaccord, à recevoir un contribuable, à chaque demande.