Qu'est-ce que le brevet unitaire européen ?

Une révolution. Le brevet unitaire européen permet de simplifier les démarches de dépôt d’un brevet et de réduire les coûts de maintenance des brevets.

Une harmonisation. Plus largement, il permet d’avancer sur une harmonisation du droit européen, en offrant des effets concrets sur les droits nationaux. Ce nouveau système devrait permettre d’augmenter le nombre de dépôts au niveau européen, ce qui généralement, est gage de bonne santé économique et d’attractivité.

Un peu d’histoire… Auparavant, il existait uniquement un « brevet européen », qui était différent du brevet national. Ce brevet était délivré suite à un examen centralisé au sein de l’OEB (l’Office européen des brevets).

Néanmoins, pour garantir un effet et une validité au sein du territoire concerné, ces brevets européens devaient être validés et maintenus en vigueur de manière individuelle auprès de chaque pays concerné par la demande, ce qui multipliait naturellement les démarches, les coûts et les erreurs possibles.

Un frein. Cette complexité était un véritable frein pour certains acteurs, notamment les TPE/PME et les chercheurs publics. Or, on le sait, la propriété industrielle est un enjeu stratégique pour l’entreprise : il s’agit d’un outil qui permet de valoriser économiquement la recherche technologique et de protéger l'innovation.

Le BUE. À compter du 1^er juin 2023, le brevet unitaire européen (BUE) pourra être délivré par l’OEB en respectant la procédure d’examen classique des brevets européens.

Attention. Ce brevet unitaire n’est qu’une option qui ne remplace pas le brevet européen classique. Notez également que le titulaire d’un brevet européen peut demander l'obtention d’un BUE dans un délai d’un mois.

Une protection uniforme. Le BUE permet à un déposant d’obtenir une protection uniforme dans les États parties (pour l’heure, 17 pays ayant ratifié le dispositif) en effectuant une seule demande auprès de l’OEB.

Quels sont les effets du brevet unitaire européen ?

Un levier financier. Le BUE permet de faciliter les démarches liées au dépôt et de réduire les coûts. Toutefois, les conditions de fond permettant de l’obtenir sont inchangées et la même rigueur s'appliquera pour déterminer si le brevet peut être délivré, qu’il s’agisse de la phase préalable, de la recherche ou de l’examen.

De plus, vous avez la possibilité de déposer votre brevet dans l’une des trois langues officielles (le français, l’anglais et l’allemand). Le BUE permet à son titulaire de bénéficier d'une traduction automatique.

Quels sont les changements à prévoir à la suite de la mise en place du brevet unitaire européen ?

Un effet unitaire. Il revient à l’OEB de procéder à l’examen du brevet unitaire, puis, le cas échéant, de le délivrer. À la différence du système classique, le titulaire du brevet fraîchement délivré peut demander qu’il soit conféré un effet unitaire sur l’ensemble du territoire des États parties.

Une centralisation. L’unification permet au titulaire de simplifier grandement la gestion de ce droit de propriété industrielle. En effet, dès lors que la procédure est centralisée, il ne doit surveiller qu’un seul délai concernant le renouvellement et le paiement des taxes annuelles.

Une juridiction. Autre avancée majeure de ce nouveau système : la juridiction unifiée du brevet (JUB). Cette juridiction, dont le tribunal de première instance est situé à Paris et la cour d’appel à Luxembourg, bénéficie d’une compétence exclusive.

Compétences. La JUB peut trancher des litiges portant sur des brevets européens et des brevets unitaires, décider de la validité et de la contrefaçon de ce brevet unitaire. Elle offre une perspective d’harmonisation qui permet d'unifier le contentieux, de gagner du temps pour obtenir une décision de justice, d’éviter le forum shopping (tendance qui conduit à choisir la juridiction selon son propre intérêt) et d’offrir une meilleure sécurité juridique.

Attention ! Le Royaume-Uni n’est pas parti à l’accord sur la mise en place du BUE eu égard au Brexit, de même que l’Espagne et la Suisse. En outre, certains pays n’ont pas encore ratifié ce dispositif. Ce nouveau système n’est donc pas parfait et doit être adapté selon les besoins et les contraintes de marché du déposant.

TGAP : les entreprises concernées

Une taxe pour les entreprises… La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants.

… qui exploitent certaines installations… Concrètement, devront payer cette taxe les entreprises qui exploitent une installation soumise à autorisation et dont l’activité consiste à :

• réceptionner des déchets dangereux ou non dangereux et à les stocker, les transférer vers un autre Etat, ou à pratiquer un traitement thermique (incinération par exemple) ;
• utiliser pour la 1^re fois ou à livrer des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
• utiliser des préparations lubrifiantes qui produisent des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ;
• utiliser des préparations lubrifiantes à usage perdu : huiles pour moteur deux-temps, graisses utilisées en système ouvert, huiles pour scies à chaînes ou huiles de démoulage/décoffrage ;
• livrer pour la 1^re fois en France, ou utiliser pour la 1^re fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge ;
• livrer pour la 1^re fois, ou utiliser pour la 1^re fois, des matériaux d’extraction de toutes origines qui se présentent naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres ;
• réceptionner des déchets radioactifs métalliques et exploitent une installation de stockage de ces déchets, soumise à autorisation.

…mais pas pour tous les déchets. La TGAP ne s’applique pas :

• aux réceptions et aux transferts de déchets vers un autre Etat, lorsqu’ils sont destinés à y faire l’objet d’une valorisation comme matière ;
• aux réceptions de déchets de matériaux de construction et d'isolation contenant de l'amiante et aux déchets d'équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante ;
• aux réceptions de déchets générés par une catastrophe naturelle, entre la date de début de sinistre et jusqu'à 240 jours après la fin du sinistre ;
• aux réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération ;
• aux réceptions, aux fins de la production de chaleur ou d'électricité, de déchets préparés, dans une installation autorisée, sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustible ;
• aux réceptions de résidus issus du traitement de déchets dont la réception a fait l’objet d’une taxation au titre de la TGAP, sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
  • les résidus constituent des déchets dangereux et les déchets dont ils sont issus ont fait l'objet d'un traitement thermique ;
  • les résidus constituent des déchets non dangereux qu'il n'est pas possible techniquement de valoriser ;
• aux réceptions de déchets relevant du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), ainsi qu’aux réceptions d’hydrocarbures qui font l’objet d’un traitement thermique sans combustion en vue de leur valorisation ;
• aux réceptions de déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine ;
• aux réceptions de déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l'élimination est prescrite ;
• aux réceptions de déchets en provenance d'un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages n'a pas la capacité technique de prendre en charge ;
• aux installations utilisées exclusivement pour les déchets que l’exploitant produit ;
• aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées ;
• aux produits issus d’une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;
• aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;
• aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants ;
• aux réceptions de déchets en provenance :
  • d’un dépôt de déchets situé à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle ;
  • d’une installation de stockage qui n’est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 et qui ne relève pas de la catégorie précédemment évoquée ;
  • d’une installation de stockage autorisée où les déchets transférés ont été préalablement réceptionnés, dont l’exploitation a cessé entre le 1er janvier 1999 et la date de ce transfert et qui ne relève pas d’un dépôt de déchets situé à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle.

À cette liste il convient désormais d’ajouter le cas de la réception, dans une installation de stockage, de déchets dangereux de résidus issus du traitement de déchets, dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• l’installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets dont ils sont issus sont situées sur une même emprise foncière ;
• les déchets traités relèvent des catégories suivantes :
  • boues de forage et autres déchets de forage, à l’exception de ceux réalisés à l’eau douce ;
  • terres, y compris le déblais provenant de sites contaminés, cailloux et boues de dragage ;
  • déchets de dessablage provenant d’installations de traitement des eaux usées ;
  • minéraux constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets (tri, broyage, compactage ou granulation) ;
  • boues provenant de la décontamination des sols ;
  • terres et pierres constituant des déchets des jardins et des parcs ;
• l’installation de traitement des déchets répond aux caractéristiques suivantes :
  • ses émissions de substance dans l’atmosphère sont inférieures aux seuils fixés par décret ;
  • à l’issue de l’opération de traitement, le quotient entre la masse de l’ensemble des produits ayant fait l’objet d’une valorisation matière au cours de l’année civile, et la masse de l’ensemble des déchets réceptionnés par l’installation de traitement durant la même période est au moins égal à 70 %.

TGAP : combien ?

Une ou plusieurs taxes ? La TGAP est une taxe complexe qui comprend plusieurs composantes : déchets, émissions polluantes, matériaux d’extraction, lessives et lubrifiants, et préparations lubrifiantes.

1 composante = 1 taxe. Chaque composante de la TGAP est une taxe en soit. Vous pouvez donc être tenu à plusieurs paiements au titre de la TGAP, correspondants à plusieurs composantes.

1 composante = 1 taux d’imposition. Chaque composante de la TGAP a un taux d’imposition qui lui est propre, et qui varie chaque année.

1 composante = 1 base d’imposition. La base d’imposition de la TGAP diffère aussi selon la composante concernée.

Une réfaction. Actuellement, sur les territoires de certaines collectivités d’Outre-mer, il est appliqué les réfactions suivantes pour le calcul de la taxe :

• 25 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
• 75 % en Guyane et à Mayotte.

TGAP : déclaration et paiement depuis le 1^er janvier 2021

Un transfert de compétence. C’est l’administration fiscale, et non plus l’administration des Douanes, qui se charge de centraliser les déclarations et les paiements relatifs aux composantes émissions polluantes, matériaux d’extraction, lessives, lubrifiants et déchets de la TGAP.

Déclaration et paiement par voie électronique. Les déclarations de même que les paiements relatifs à ces composantes doivent être souscrits par voie électronique.

Modalités de paiement. La TGAP est à payer auprès des services fiscaux au moyen d’un acompte unique qui doit être déclaré sur un formulaire dédié (et non plus sur l’annexe à la déclaration de TVA), chaque année :

• au mois d'octobre par les redevables soumis au régime réel d’imposition (mensuel ou trimestriel) ;
• le 24 octobre au plus tard pour les redevables relevant des régimes simplifiés d’imposition (RSI/RSA) ;
• le 25 octobre au plus tard dans tous les autres cas.

Le solde est ensuite à régulariser en avril/mai de l’année suivante.

Taxe sur les salaires : qui paie ?

Êtes-vous soumis à la TVA ? Par principe, toutes les entreprises, dès lors qu'elles versent des rémunérations, devraient être soumises à la taxe sur les salaires. Mais, la règle édicte que seules celles qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des salaires sont effectivement concernées par cette taxe. Pour apprécier ce chiffre d'affaires de référence, tenez compte de l’ensemble des recettes provenant de l'activité de l'entreprise, en incluant, en outre, les produits qui ne sont pas nécessairement situés dans le champ d'application de la TVA (comme des dividendes versés par une société filiale par exemple).

Attention. Dans une récente affaire, le juge de l’impôt a précisé que pour échapper à la taxe sur les salaires, la société doit non seulement avoir été soumise à la TVA sur une partie de son CA pour l’année en cause (année N), mais aussi sur 90 % au moins de son CA pour l’année précédente (année N-1).

Le saviez-vous ?

La situation des sociétés dites « holdings » mérite d'être soulignée : une société holding est une société qui détient des titres d'une ou plusieurs autres sociétés appelées « filiales ». Souvent, le et/ou les dirigeants sont salariés de cette société holding au sein de laquelle se trouvent centralisés certains services (comme la tenue de la comptabilité, le management, etc.) qui sont facturés aux filiales, ces « management fees » étant soumis à la TVA. Parallèlement, la société holding perçoit des dividendes de ces filiales, les dividendes n'étant pas eux-mêmes soumis à la TVA. Dans une telle configuration, la société holding peut se retrouver redevable de la taxe sur les salaires.

Si non… Si vous êtes assujetti à la TVA sur moins de 90 % de votre chiffre d'affaires, les rémunérations versées sont alors soumises à la taxe sur les salaires selon le rapport d'assujettissement suivant :

chiffre d'affaires non soumis à la TVA / chiffre d'affaires total

Une décote possible... Si ce rapport d'assujettissement est compris entre 10 % et 20 %, une décote est prévue et déterminée de la manière suivante :
 

Exemple : Vous détenez une société holding qui a réalisé au cours de l’année 2022 un chiffre d’affaires (CA) total de 3 M€, dont 450 000 € de CA non soumis à la TVA. Son CA a donc été soumis à la TVA sur 85 %, ce qui la rend redevable de la taxe sur les salaires, son rapport d’assujettissement de l’entreprise à cette taxe étant égal à 15 %. Compte tenu de la décote, les rémunérations versées dans la société holding sont donc, par principe, soumises à la taxe sur les salaires à hauteur d’une fraction égale à 10 %.

Taxe sur les salaires : comment est-elle calculée ?

Une base. La base correspond aux rémunérations versées, incluant les avantages en nature, les indemnités pour frais professionnels, les primes, etc. Sachez que les rémunérations qui servent au calcul de cette taxe sont celles qui sont effectivement versées ou qui sont inscrites au crédit d'un compte sur lequel le salarié a fait ou aurait pu faire un prélèvement durant la période donnant lieu au versement de la taxe.

Des salaires « exonérés ». Il faut toutefois savoir que certaines rémunérations échappent à la taxe sur les salaires, comme par exemple, les salaires des apprentis (qui sont exonérés en totalité lorsque l'entreprise emploie moins de 11 salariés ou exonérés à hauteur de 11 % du SMIC pour les entreprises de plus de 10 salariés) ou encore les salaires des bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Focus sur la rémunération des dirigeants. La taxe sur les salaires concerne, par principe, les rémunérations versées aux salariés, placés dans un état de subordination vis-à-vis de l’entreprise qui les emploie. C’est ce qui peut expliquer que les dirigeants n’étant pas des « salariés » au sens du droit du travail, parce qu’ils ne sont pas en situation de subordination, ne devraient pas être soumis à la taxe sur les salaires. 

Taxe sur les salaires : combien ?

Un taux. Il n'existe pas un taux, mais des taux de taxe sur les salaires :

• le taux normal de la taxe est fixé à 4,25 % ;
• ce taux est porté à 8,50 % pour la fraction des rémunérations brutes individuelles annuelles comprises entre 8 573 € et 17 114 € (seuil applicable aux rémunérations versées en 2022) ;
• ce taux est porté à 13,60 % pour la fraction des rémunérations brutes individuelles annuelles au-delà de 17 114 € (seuil applicable aux rémunérations versées en 2022) ;
• le taux est uniformément fixé à 2,95 % dans les départements d'outre-mer et à 2,55 % en Guyane et à Mayotte.

Une franchise et une décote. La taxe sur les salaires ne sera pas due si elle est d'un montant annuel inférieur à 1 200 €. Par ailleurs, si ce montant est compris entre 1 200 € et 2 040 €, la taxe due est diminuée d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe.

Un abattement. Certains organismes sans but lucratif limitativement énumérés par la Loi bénéficient d’un abattement annuel de taxe sur les salaires d’un montant de 22 535 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2023 : concrètement, ils ne paient la taxe sur les salaires que pour la fraction qui dépasse 22 535 €.

Taxe sur les salaires : quelles sont vos obligations ?

Déclaration et paiement. Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les salaires sont les suivantes : 

• si le montant de la taxe payée au titre de l’année précédente est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement de la taxe se fait en une seule fois, au plus tard le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires ;
• si ce montant est compris entre 4 000 € et 10 000 €, vous déclarez et versez au cours de l'année des acomptes trimestriels (dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé) ;
• si ce montant est supérieur à 10 000 €, la taxe est déclarée et payée tous les mois (dans les 15 jours suivant le mois écoulé). 

À savoir. Le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par l’application d’une majoration de 10 % ou de 40 % (si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure), sans compter l’application de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard. Le retard de paiement est sanctionné, quant à lui, par une majoration de 5 % et d'un intérêt de retard calculé au taux de 0,20 % (cette majoration n’est pas due si la déclaration, déposée tardivement, est accompagnée du paiement intégral de la taxe due, les majorations pour retard de déclaration restant dues).

Achat ou location d’un véhicule : le point sur le malus

Un malus ? En plus du coût de la carte grise obligatoire quel que soit le type de véhicule, il faut prendre en compte différentes taxes susceptibles de s’appliquer aux véhicules les plus polluants.

Un tarif. Le tarif du malus en euros est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone, en g/km, ou à partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs.

Notion de 1^re immatriculation. La 1^re immatriculation en France d’un véhicule correspond à la 1^re autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule. Elle sera réputée intervenir en France lorsqu’elle sera délivrée par les autorités françaises, à titre permanent ou dans le cadre d’un transit temporaire.

Une diminution. Lorsque le véhicule a fait l'objet, au moins 6 mois avant l'application du malus, d'une immatriculation, le montant résultant du barème appliqué fait l’objet d’une réfaction de 1/10 pour chaque période de 12 mois entamée depuis la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois.

Une diminution bis. Lorsque le véhicule est acheté par une personne morale et comporte au moins 8 places assises un abattement peut s’appliquer :

• 80 g/km si la taxe est calculée en fonction du taux d’émission de CO2 par Km ;
• 4 chevaux-vapeur si la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule. 

Cet abattement s’applique notamment aux associations d’aide aux personnes âgées qui achètent des véhicules de 9 places assises.

Des exonérations. Peuvent être exonérés de taxation :

• les véhicules de tourisme de la catégorie M1 dont la carrosserie européenne est SH, à savoir les véhicules accessibles en fauteuils roulants ;
• dans la limite d’un véhicule, les propriétaires ou locataires de véhicules dans le cadre d’une formule locative de longue durée qui sont :
  • titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou d’une carte d’invalidité militaire ;
  • ou dont au moins un enfant à charge et du même foyer est titulaire de l’une de ces cartes ;
• les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité et / ou à l’hydrogène ;
• les véhicules des services de lutte contre les incendies pour la réalisation de leurs missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
• les véhicules hors route utilisés par d’autres services dans le cadre des missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies (office national des forêts par exemple) ;
• les véhicules des associations agrées pour la protection de la sécurité civile pour les missions d’opérations de secours, d’actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes.

Un remboursement. Si vous êtes concerné par l’une de ces exonérations, mais que vous n’en avez pas bénéficié au moment de l’immatriculation du véhicule, vous pouvez obtenir la restitution des sommes versées au titre du malus en effectuant une demande de remboursement sur le site de l’ANTS « Immatriculation », accompagnée des justificatifs nécessaires (copie d’une pièce d’identité, RIB, etc.).

Pour les familles nombreuses... Notez qu’au-delà des dispositifs d’exonération, le montant du malus dû peut aussi être minoré dans certaines situations, par exemple lorsque le véhicule appartient à une personne assurant la charge effective et permanente au sein de son foyer d’au moins 3 enfants, toutes conditions par ailleurs remplies.

…tous les 2 ans.  Ce dispositif n’est applicable qu’une fois tous les 2 ans, sauf si le véhicule est détruit ou devenu inutilisable à cause : 

• d’un accident, d’une catastrophe naturelle ou d’intempéries ; 
• d’un vol ou d’une dégradation commise par un tiers ;
• de tout autre cas de force majeure.

Un remboursement. Les différentes minorations s’appliquent au moment du calcul de la taxe, sauf celle qui profite aux familles nombreuses qui donne lieu à remboursement. Si vous souhaitez bénéficier de cette minoration, vous devrez donc adresser votre demande de remboursement au centre des finances publiques (mentionné sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu), au plus tard le 31 décembre de la 2^e année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule, accompagnée de tous les justificatifs requis (RIB, copie de la carte grise, etc.).

Cas particulier des véhicules de type 4x4 ou pick-up. Les véhicules de types 4x4 ou pick-up à double cabine comportant 4 portes, équipés d’une plate-forme arrière, qui comprennent au moins 5 places assises et qui ne transportent pas les marchandises et les personnes dans un compartiment unique seront soumis à la taxe sur les véhicules de société et au malus automobile.

La taxe sur la masse en ordre de marche / Malus au poids

Une nouvelle taxe. Depuis le 1^er janvier 2022, le malus automobile est complété par la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme.

Pour quels véhicules ? Cette taxe s’applique aux véhicules de tourisme, lors de leur 1^re immatriculation en France. Si au moment de leur 1^re immatriculation, les véhicules en question ne sont pas des véhicules de tourisme, ou sont des véhicules de tourisme exonérés, cette taxe s’appliquera lors de l’immatriculation consécutive à la 1^re modification de leurs caractéristiques techniques les faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme, ou leur faisant perdre le bénéfice d’une exonération.

Une définition. La « masse en ordre de marche » s’entend :

• dans le cas d’un véhicule à moteur, de la masse du véhicule, le ou les réservoirs de carburant étant remplis au moins à 90 % de leur capacité, y compris la masse du conducteur, du carburant et des liquides, pourvu de l’équipement standard conformément aux spécifications du constructeur et, le cas échéant, la masse de la carrosserie, de la cabine, de l’attelage, de la ou des roues de secours ainsi que des outils ;
• dans le cas d’une remorque, de la masse du véhicule, y compris le carburant et les liquides, pourvu de l’équipement standard conformément aux spécifications du constructeur et, le cas échéant, la masse de la carrosserie, du ou des attelages supplémentaires, de la ou des roues de secours et des outils.

Un calcul. Le montant de la taxe est égal au produit entre un tarif unitaire, en euros par kilogramme, et la fraction de la masse en ordre de marche excédant un seuil minimal (en kilogramme). En dessous de ce seuil, le montant de la taxe est nul.

Depuis 2024, le barème applicable est le suivant :

Une diminution. Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une 1^re immatriculation au moins 6 mois avant celle donnant lieu au malus, le montant de taxe déterminé fait l’objet d’une réfaction de 10 % pour chaque période de 12 mois entamée depuis la date de la 1^re immatriculation.

Une diminution bis. De même, dans certains cas, pour déterminer le montant de la taxe, la masse en ordre de marche peut faire l’objet des réfactions suivantes :

• lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal, la charge effective et permanente d’au moins 3 enfants et relevant du même foyer fiscal, 200 kg par enfant, dans la limite d’un seul véhicule d’au moins 5 places ;
• lorsque le véhicule est acheté par une entreprise ou une personne morale autre qu’une entreprise et comporte au moins 8 places assises, 500 kg. Cet abattement s’applique notamment aux associations d’aide aux personnes âgées qui achètent des véhicules de 9 places assises.

Familles nombreuses. L’abattement destiné aux familles nombreuses n’est applicable qu’une fois tous les 2 ans, sauf si le véhicule est détruit ou devenu inutilisable dans les mêmes conditions que le malus écologique.

Un remboursement La réfaction accordée en fonction du nombre d’enfants à charge est mise en œuvre au moyen d’une demande de remboursement au centre des finances publiques (mentionné sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu), au plus tard le 31 décembre de la 2^e année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule, accompagnée de tous les justificatifs requis (RIB, copie de la carte grise, etc.).

À noter. Le montant de la taxe est minoré afin de pas dépasser un seuil égal à la différence entre :

• le tarif maximal figurant dans le barème du malus sur les émissions de dioxyde de carbone dont relève le véhicule concerné, auquel est appliqué, le cas échéant, une réfaction ;
• et le montant du malus sur les émissions de dioxyde de carbone applicable à ce véhicule.

Des exonérations. Précisons enfin que certains véhicules sont exonérés de taxation. Sont concernés :

• les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
• les véhicules, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, dont le propriétaire soit est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou d'une carte d'invalidité militaire, soit assume la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de cette carte et relevant du même foyer fiscal. Cette exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée, toutes conditions par ailleurs remplies ;
• les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité et/ou à l’hydrogène ;
• les hybrides électriques rechargeables de l’extérieur lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres. À compter du 1^er janvier 2025, ils seront soumis à taxation. Néanmoins, la masse en ordre  de marche fera l’objet d’un abattement de 200 kg, dans la limite de 15 % de cette même masse ;
• les véhicules des services de lutte contre les incendies pour la réalisation de leurs missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
• les véhicules hors route utilisés par d’autres services dans le cadre des missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies (office national des forêts par exemple) ;
• les véhicules des associations agrées pour la protection de la sécurité civile pour les missions d’opérations de secours, d’actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes.

Un remboursement. Si vous êtes concerné par l’une de ces exonérations, mais que vous n’en avez pas bénéficié au moment de l’immatriculation du véhicule, vous pouvez obtenir la restitution des sommes versées au titre du malus en effectuant une demande de remboursement sur le site de l’ANTS « Immatriculation », accompagnée des justificatifs nécessaires (copie d’une pièce d’identité, RIB, etc.).

Interdiction de publicité pour les véhicules polluants

Pour mémoire, et comme rappelé plus haut, un malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (aussi appelé « malus CO2 ») s’applique lors de leur première immatriculation en France. Ce malus peut toutefois être réduit voire supprimé pour certaines catégories de véhicules (comme par exemple les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2).

Apport de la Loi climat. Dans ce cadre, il est désormais prévu, depuis le 25 août 2021, que  que toute publicité ou communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant, pour le consommateur, l’effet de ce malus, est interdite.

Par ailleurs, en cas de non-respect de l’obligation de faire figurer un message encourageant l'usage des mobilités actives (covoiturage, transport en commun, etc.) sur les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur, il est désormais prévu une amende d’un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté à 100 000 €.

Le point sur le bonus écologique

Le bonus écologique pour les voitures neuves est attribué à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France (une fois tous les 3 ans), qui achète ou prend en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule :

• qui appartient à la catégorie M1, c’est-à-dire une voitures comportant, en plus du siège conducteur, 8 places assises maximum ;
• qui n’a pas fait l’objet précédemment d’une 1^re immatriculation en France ou à l’étranger ;
• qui est immatriculé en France dans une série définitive ;
• qui n’est pas cédé par le bénéficiaire dans l’année qui suit la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km ;
• qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie ;
• dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant le prix d’achat ou de location de la batterie, le cas échéant ;
• dont la masse en ordre de marche (donc son poids) est inférieur à 2 400 kg ;
• qui (pour les véhicules électriques) répond à un score minimal environnemental.

À noter. Depuis le 14 février 2024, les personnes morales (sociétés, associations, etc.) n’ont plus le droit au bonus écologique pour les voitures neuves. 

Le montant du bonus écologique est fixé à 27 % du coût d’achat TTC, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 4 000 €. Notez que le montant de ce bonus est majoré de 3 000 € pour les véhicules achetés ou loués par une personne dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €. Il est également majoré de 1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un particulier domicilié en outre-mer et qu’il y circule dans les 6 mois suivant son acquisition.

D’autres bonus écologiques… Il existe de nombreux autres « bonus écologiques », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :

• le bonus écologique pour les camionnettes neuves ;
• le bonus jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants ;
• le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs ;
• le bonus vélo ;
• le bonus écologique pour le rétrofit. 

À noter. Depuis le 14 février 2024, les véhicules d’occasion sont exclus du bonus écologique.

Une demande. La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule ou celle du versement du 1^er loyer. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre d’informations concernant l’identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.

Le point sur la prime à la conversion

La prime à la conversion pour l’achat d’une voiture peu polluante est attribuée à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part (RFR) est inférieur ou égal à 24 900 €, ou à toute entreprise justifiant d’un établissement en France, qui achète ou prend en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule :

• appartient à la catégorie M1 ;
• qui est immatriculé en France dans une série définitive ;
• qui n’est pas cédé par le bénéficiaire dans l’année qui suit la date de facturation ou du versement du 1^er loyer, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km ;
• qui n’est pas considéré comme un véhicule endommagé ;
• dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant le prix d’achat ou de location de la batterie, le cas échéant ;
• sa masse en ordre de marche (donc son poids) est inférieur à 2 400 kg.

Attention. Cette aide n’est attribuée que si l’achat ou la location d’un véhicule éligible s’accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction d’un véhicule qui :

• appartient à la catégorie M1 ou N1 (c’est-à-dire un véhicule de transport de marchandises avec un poids maximal inférieur ou égale à 3,5 tonnes) ;
• a fait l’objet d’une 1re immatriculation avant le 1^er janvier 2011 (pour les véhicules utilisant le gazole comme carburant principal) ou avant le 1^er janvier 2006 (pour les véhicules utilisant un autre carburant comme carburant principal) ;
• appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion et a été acheté depuis au moins 1 an ;
• est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;
• n’est pas gagé ;
• n’est pas considéré comme un véhicule endommagé ou fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
• est remis pour destruction à un centre spécialisé dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

Combien ? Le montant de la prime à la conversion est fixé de la façon suivante :

Pour les véhicules qui utilisent l’électricité, l’hydrogène, ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie :

• 80 % du coût d’achat, dans la limite de 5 000 € si le véhicule est acheté ou loué :
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 15 400 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 7 100 € ;
• 1 500 € dans les autres cas.

Pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 132 g/km ( ou à 104 g/km)  et utilisant l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol, ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d’énergie et dont la date de 1re immatriculation est postérieure au 1^er janvier 2011, le montant de la prime est fixé à :

• 80 % du coût d’achat, dans la limite de 3 000 €, si le véhicule est acheté ou loué :
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 15 400 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle .
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 7 100 € ;
• 500 €, dans la limite du coût d’achat du véhicule, s’il est acquis ou loué par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 15 400 €.

Une majoration. Le montant de la prime à la conversion est majoré de 1 000 € lorsque le bénéficiaire de l’aide est un particulier dont le lieu de travail ou le domicile est situé dans une zone à faibles émissions mobilité, ou une entreprise disposant d’un établissement dans une telle zone. En cas de cumul avec une aide ayant le même objet versé par une collectivité territoriale, le montant de la majoration est augmenté du montant de l’aide dans la limite de 2 000 €.

D’autres primes à la conversion… Il existe de nombreuses autres « primes à la conversion », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :

• prime à la conversion pour l’acquisition d’une camionnette peu polluante ;
• prime à la conversion pour l’acquisition d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur peu polluant ;
• prime à la conversion pour l’acquisition d’un cycle à pédalage assisté.

Une demande. La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule ou celle du versement du 1^er loyer. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre d’informations concernant l’identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.

Le point sur la prime au rétrofit électrique

Prime au rétrofit électrique d’une voiture particulière. Cette prime au rétrofit est attribuée à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part (RFR) est inférieur ou égal à 24 900 €, ou à toute entreprise justifiant d’un établissement en France qui est propriétaire d’un véhicule automobile terrestre à moteur :

• qui appartient à la catégorie M1 ;
• qui a fait l’objet d’une transformation :
  • de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ;
  • de véhicule utilisant le gazole en carburant principal ou non principal en motorisation utilisant l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km ;
• qui n’est pas cédé par le bénéficiaire dans l’année suivant sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

Montant pour un véhicule tout électrique. Le montant de cette prime est fixé à :

• 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 € si le véhicule est acquis ou loué :
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 15 400 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 7 100 € ;
• 1 500 € dans les autres cas.

Montant pour un véhicule partiellement électrique. Le montant de cette prime est fixé à :

• 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 3 000 € si le véhicule est acquis ou loué :
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 15 400 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 7 100 € ;
• 500 € dans les autres cas.

Une majoration. Le montant de la prime au rétrofit est majoré de 1 000 € lorsque le bénéficiaire de l’aide est un particulier dont le lieu de travail ou le domicile est situé dans une zone à faibles émissions mobilité, ou une entreprise disposant d’un établissement dans une telle zone. En cas de cumul avec une aide ayant le même objet versé par une collectivité territoriale, le montant de la majoration est augmenté du montant de l’aide dans la limite de 2 000 €.

D’autres primes au rétrofit… Il existe de nombreuses autres « primes au rétrofit », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :

• prime au rétrofit électrique d’une camionnette ;
• prime au rétrofit électrique d’un petit train routier touristique ;
• prime au rétrofit électrique d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d’un quadricycle à moteur.

Une demande. La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la facturation de l’installation du dispositif de conversion électrique. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre d’informations concernant l’identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.

Taxe annuelle sur les bureaux : qui paie ?

Les propriétaires. La taxe annuelle est due par les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement. Par propriétaire, il faut entendre également les indivisaires et les copropriétaires. Les locataires ne sont donc pas imposables.

Une taxe annuelle. Les propriétaires seront imposables au titre des locaux qu’ils détiennent au 1^er janvier de l’année d’imposition. Il en est de même pour les titulaires de droits réels qui seront imposables à partir du moment où ils détiennent un droit de jouissance sur le bien à la date du 1^er janvier.

Taxe annuelle sur les bureaux : comment est-elle calculée ?

Calcul. Le montant de la taxe est égal au résultat de la formule suivante : superficie totale des biens en m² x tarif unitaire applicable.

Tarifs 2024. Les tarifs applicables par m² sont fixés pour chaque catégorie de biens et pour chaque circonscription tarifaire. Pour 2024, les tarifs sont les suivants :

Circonscriptions tarifaires pour 2024. Les circonscriptions tarifaires se décomposent de la façon suivante :

• 1^re circonscription : les 1^er, 2^e, 7^e, 8^e, 9^e, 10^e, 15^e, 16^e et 17^e arrondissements de Paris, et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
• 2^e circonscription : les arrondissements de Paris et les communes des Hauts-de-Seine non comprises dans la 1^re circonscription ;
• 3^e circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
• 4^e circonscription : les autres communes de la région Ile-de-France et par dérogation, les communes de la 3^e circonscription éligibles, pour l’année précédant celle de l’imposition à la taxe annuelle, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.

Tarif réduit. Il est fait application d’un tarif réduit lorsque les bureaux appartiennent :

• aux collectivités publiques et à leurs établissements sans caractère industriel et commercial ;
• aux associations ou organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ;
• aux organismes consulaires et professionnels (par exemple les chambres de commerce et d’industrie).

Paiement. Le montant dû au titre de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçue en Ile-de-France doit être versé spontanément par le propriétaire du ou des biens (ou le titulaire d’un droit réel) auprès du service des impôts avant le 1er mars de chaque année.

Déclaration. En même temps que le paiement de la taxe, le propriétaire devra déposer une déclaration effectuée sur l’imprimé n°6705 B.