Les mesures fiscales

• Jeunes entreprises innovantes

Pour rappel, le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, notamment d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices.

D’abord, la loi de finances pour 2024 met un terme à cette exonération temporaire d’impôt pour les JEI crées depuis le 1^er janvier 2024.

Ensuite, elle aménage l’une des 5 conditions d’éligibilité requises pour accéder à ce statut.

Plus précisément, et jusqu’à présent, l’entreprise qui souhaitait bénéficier de ce statut devait répondre à l’un des critères suivants :

• réaliser des dépenses de recherche (telles qu’entendues dans le cadre du crédit d’impôt recherche) représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’exercice au cours duquel elles sont engagées ;
• ou être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme de master ou de doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

Désormais, l’entreprise peut également remplir cette condition si elle réalise des dépenses de recherches représentant entre 5 et 15% des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeur mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice et qu’elle satisfait à des indicateurs de performance économique (qui restent à définir).

• Dispositifs zonés

La loi de finances pour 2024 entend proroger de nombreux dispositifs fiscaux qui visent à soutenir certaines entreprises, implantées dans des territoires en difficulté ou soumises à des contraintes spécifiques.

Ainsi, par exemple, sont prolongées les exonérations d’impôt existantes dans les bassins urbains à redynamiser (BER), les zones de développement prioritaire (ZDP), les zones de revitalisation rurale (ZRR), etc.

Dans le même temps, elle vient créer deux nouvelles zones : les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) et France Ruralités Revitalisation « plus » (FRR « plus ») qui remplaceront, à partir du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).

Toutes conditions remplies, les personnes qui, entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, créent ou reprennent des activités industrielles, commerciales, artisanales ou professionnelles dans ces zones vont pouvoir bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices, ainsi que d’une exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière.

• Taux réduit d’IS pour certains locaux en vue de leur transformation

Certaines plus-values nettes imposables qui résultent de la vente d'un local à usage de bureau, à usage commercial ou industriel, ou d'un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions remplies, d'un taux réduit d'IS (19 %), dès lors que la société acheteuse s'engage, dans les 4 ans suivant la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'achat est intervenu :

• soit à transformer le local acquis en habitation ;
• soit, en cas d'achat d'un terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d'habitation.

Entre autres aménagements, la loi de finances pour 2024 porte le délai de 4 ans à 6 ans pour les opérations d’aménagement créant une emprise au sol supérieure ou égale à 20 000 m².

• Intégration fiscale

Le principe de l’intégration fiscale réside dans une simple équation : le résultat du groupe formé entre une holding et une ou plusieurs filiales ne fera qu’un pour le calcul de l’impôt. Les déficits des unes viendront diminuer les bénéfices des autres. L’impôt sur les sociétés est, en effet, calculé sur un « résultat d’ensemble » du groupe.

Comme tout dispositif qui présente des avantages fiscaux, il faut respecter de nombreuses conditions, tant sur le fond que sur la forme, pour pouvoir en bénéficier.

À titre d’exemple, la société mère doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et détenir au moins 95% (directement ou indirectement) des sociétés filiales avec lesquelles elle forme le groupe intégré fiscalement. Elle-même ne doit pas être détenue directement ou indirectement à 95 % au moins par une autre société.

Pour calculer ce taux de détention, ne sont pas retenus, dans la limite de 10 % du capital, les titres émis ou attribués :

• dans le cadre de dispositifs de souscription ou d’achat d’actions ;
• dans le cadre de dispositifs d’attribution gratuite d’actions ;
• à l’occasion d’augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan épargne d’entreprise (PEE).

Ces exclusions ne s’appliquent plus à compter du jour de la cession de ces titres ou de la cessation de fonctions des salariés concernés.

La loi de finances pour 2024 prévoit cette mesure d’exclusion cessera également de s’appliquer :

• à compter de l’exercice au cours duquel le détenteur des titres cesse toute fonction dans une société du groupe incluse dans le périmètre du plan d’émission ou d’attribution de ces titres, pour les exercer dans une autre société initialement incluse dans ce même périmètre, mais qui ne l’est plus au cours de cet exercice ;
• à compter de l’exercice au cours duquel la société qui emploie le détenteur des titres sort du périmètre du plan d’émission ou d’attribution des titres.

• Imposition minimale mondiale des groupes

Nouveauté de la loi de finances pour 2024 : la création d’une imposition minimale mondiale qui vise les groupes d’entreprise multinationales ainsi que les groupes nationaux.

Plus précisément, elle concerne ces groupes lorsque le chiffre d’affaires de l’exercice est égal ou supérieur à 750 M€ au cours des 2 et 4 exercices précédant l’exercice concerné.

• Réduction d’impôt pour une mise à disposition d’une flotte de vélos

Initialement prévue pour les frais générés jusqu’au 31 décembre 2024, cette réduction d’impôt est prolongée pour 3 année supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

• TVA

Facturation électronique

S’agissant de la facturation électronique, un nouveau calendrier de déploiement de la réforme est fixé imposant, par principe, l’émission des factures sous forme électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à compter du 1^er septembre 2026. Notez qu’il est d’ores et déjà prévu qu’un décret pourra venir modifier cette date, sans pour autant pouvoir fixer une échéance postérieure au 1^er décembre 2026.

De plus, ce nouveau calendrier ne s’appliquera ni aux microentreprises, ni aux PME non-membres d’un assujetti unique (au regard de la TVA) qui, elles, seront tenues d’émettre des factures sous forme électronique et de transmettre des données de transaction et de paiement à compter du 1^er septembre 2027. Là encore, un décret pourra venir modifier cette date, sans pour autant pouvoir fixer une échéance postérieure au 1^er décembre 2027.

Franchise en base de TVA

Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 vient refondre le régime de franchise en base de TVA à compter du 1^er janvier 2025 pour les assujettis établis en France.

Par conséquent, la franchise « classique » ainsi que celle propre à certaines professions sont revues (avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes).

En parallèle, un mécanisme de franchise « européenne » est créé.

Toutes conditions remplies, il ouvre la possibilité aux :

• assujettis établis hors de France, mais dans un État membre de l’Union européenne (UE), de bénéficier de la franchise en base pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services réalisées en France ;
• assujettis établis en France (ou souhaitant être rattachés à la France), de bénéficier du régime de la franchise dans un ou plusieurs États membres de l’UE autres que la France.

• Taxes sur l’immatriculation des véhicules

En 1^er lieu, la loi de finances pour 2024 retouche la définition des véhicules de tourisme, et notamment des véhicules de catégorie N1 : elle pose le principe selon lequel, parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules de tourisme s’entendent des véhicules déterminés par décret qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules relevant de la catégorie M1.

En 2^nd lieu, elle actualise les tarifs des composantes « taxe sur les émissions de dioxyde de carbone » (correspondant au malus automobile) et « taxe sur la masse en ordre de marche » (correspondant au malus au poids) appliquées aux véhicules de tourisme.

• Taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ancienne TVTS)

Jusqu’alors, tout véhicule affecté à des fins économiques était soumis :

• à une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et à une taxe annuelle sur l’ancienneté pour les véhicules de tourisme ;
• à une taxe annuelle pour les véhicules lourds de transport de marchandises.

La loi de finances pour 2024 transforme la taxe annuelle sur l’ancienneté en taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Cette même loi réaménage le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone.

Enfin, elle supprime dès 2025, les exonérations applicables aux véhicules qui combinent les modes de carburation avec des énergies plus propres, mais prévoit l’application d’un abattement dès lors que la source d’énergie du véhicule comprend du superéthanol (toutes conditions par ailleurs remplies).

• Suppression de la CVAE

Dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises, il était prévu une suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2024.

Désormais, la loi de finances prévoit une suppression progressive de cette cotisation sur 4 ans.

La CVAE devrait donc disparaître en 2027.

• Rapports parlementaires

La loi de finances pour 2024 prévoit que le Gouvernement devra remettre au Parlement :

• avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, un rapport sur les moyens à mettre en place pour éviter que les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient effectuées dans d’autres pays que ceux de l’Union européenne ;
• avant le 31 décembre 2024, un rapport présentant les principaux facteurs qui influencent les impôts des entreprises. Celui-ci devra également examiner la possibilité d’accorder un droit de contrôle renforcé aux salariés sur la politique fiscale menée par l’entreprise et les modalités de mise en œuvre d’un tel dispositif ;
• avant le 31 décembre 2024, un rapport examinant l’impact des taux réduits de l’impôt sur les sociétés par rapport aux objectifs qui leur ont été assignés.

Les mesures sociales

• Maîtrise des coûts liés à l’allégement des cotisations sociales

Actuellement, il est prévu un allégement de certaines cotisations et contributions sociales en fonction du revenu du salarié, lorsque celui-ci ne dépasse le SMIC.

Si par définition, le montant du SMIC est évolutif et a pour objet de suivre l’inflation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 propose de geler les plafonds des ressources et gains pris en compte.

Ainsi les employeurs publics et parapublics et obligatoirement affiliés à l’assurance chômage ou qui assurent eux-mêmes la charge et la gestion des allocations d’assurance chômage pour leurs salariés pourront bénéficier d’une baisse des cotisations sociales d’allocations familiales et d’assurance maladie pour les salariés dont les revenus n’excèdent pas un montant qui sera fixé par décret, non encore paru à ce jour.

Toutefois, les plafonds d’ores et déjà fixés par la loi de financement ne pourront pas être inférieur à :

• 2,5 fois le SMIC calculé au 31 décembre 2023 pour l’allégement des cotisations d’assurance maladie ;
• 3,5 fois le SMIC calculé au 31 décembre 2023 pour l’allégement des cotisations d’allocations familiales.

• Décompte des effectifs

Pour mémoire, il existait jusqu’alors une dissonance entre les règles applicables en droit du travail et en droit de la Sécurité sociale s’agissant du décompte des effectifs salariés concernant les groupements d’employeurs.

Dans un premier temps, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 unifie les règles de ce décompte.

Désormais, les salariés mis à disposition d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif salarié du groupement. Ils sont pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise utilisatrice, sauf en ce qui concerne l’application des dispositions relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).

Concernant la contribution supplémentaire à l’apprentissage, la loi de finances pour 2024 aménage les règles en vigueur jusqu’alors.

Pour mémoire, la réglementation rappelle que les employeurs de 250 salariés et plus doivent s’acquitter d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage s’ils n’ont pas employé plus de 5 % d’apprentis, de salariés en contrat de professionnalisation ou encore de personnes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche.

Sont désormais pris en compte dans ce seuil de 5 % les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation mise à disposition par un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification.

• Versement mobilité

La loi de finances pour 2024 relève le taux plafond du versement mobilité de 0,25 points à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à compter du 1^er janvier 2024.

Ainsi, à compter de cette date, le taux plafond du versement mobilité est fixé à 3,20 % contre 2,95 % auparavant.

Formation professionnelle : quelles nouveautés pour la VAE et l’apprentissage ?

Pour mémoire, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir une certification professionnelle par la reconnaissance de son expérience.

Fin 2022, la loi avait proposé certaines modifications de ce dispositif, concrétisées dans un décret qui vient de paraître.

• Création d’un portail numérique

Afin d’orienter et d’accompagner les personnes souhaitant bénéficier d’une VAE, la loi dite « Marché du travail » avait prévu de créer un service public de la VAE… Matérialisé par un portail numérique !

France VAE devient donc un espace unique et gratuit dédié à la mise à disposition d’information et à l’accomplissement des démarches du parcours de VAE, de l’inscription jusqu’à l’évaluation par le jury.

Ce portail sera progressivement mis en œuvre au cours de l’année 2024.

• Modification du congé pour VAE

Un salarié engagé dans un parcours de VAE est fondé à demander à son employeur un congé afin de participer à la session d’évaluation.

Dans ce cas, il doit transmettre sa demande à son employeur au plus tard dans un délai de 30 jours avant le début des actions de VAE, contre 60 jours auparavant.

L’employeur doit donner sa réponse dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réception (contre 30 jours calendaires auparavant).

Notez que l’employeur peut soit :

• accepter la demande ;
• en demander le report, dans un délai qui ne peut excéder 1 mois à compter de la demande.

Enfin, les heures correspondant à des actions de VAE se déroulant pendant le temps de travail sont assimilées à du temps de travail effectif donnant lieu à un maintien de la rémunération.

• Apprentissage et groupements d’employeurs

Pour mémoire, un apprenti peut réaliser une partie de sa formation pratique dans 2 entreprises autres que celle qui l’emploie habituellement. Cette limite de 2 entreprises était fixée par loi.

Désormais, et dans le cas où l’employeur initial de l’apprenti fait partie d’un groupement d’employeurs, le décret fixe la limite à 3 entreprises autres que celle qui a conclu le contrat d’apprentissage.

Néanmoins, notez qu’en dehors de l’hypothèse du groupement d’employeurs la limite de 2 entreprises demeure.

Refus de CDI pour le salarié en CDD / intérim : une nouvelle procédure !

Pour mémoire, une loi récente avait prévu qu’un salarié embauché en CDD ou dans le cadre d’un contrat de mise à disposition pouvait se voir privé d’allocation de retour à l’emploi (dite « allocation chômage ») dans le cas où il refusait 2 fois une proposition de CDI.

Les modalités concrètes d’application de cette nouvelle disposition viennent d’être précisées.

D’abord, la loi impose que le CDI proposé dans le cadre de cette procédure respecte certaines conditions :

• si le salarié est en CDD, le poste proposé doit être le même ou a minima être similaire. La rémunération et la durée du travail doivent être équivalentes, la classification identique ;
• si le salarié est un intérimaire, la proposition doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire.

Attention : dans les deux cas, le lieu de travail doit impérativement être le même.

Ensuite, elle impose à l’employeur de notifier au salarié par écrit la proposition, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Cette notification doit obligatoirement mentionner le délai de réflexion laissé au salarié et doit comporter une mention l’informant du fait que l’absence de réponse dans le délai prévu vaut refus de la proposition.

Et justement ! En cas de refus du salarié, exprès ou tacite, l’employeur disposera d’1 mois pour informer France Travail (ex Pôle Emploi) de ce refus, par voie dématérialisée, sur une plateforme numérique dédiée.

Cette information doit contenir un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de prouver qu’il répondait aux exigences de similarité vis-à-vis du poste précédemment occupé.

À réception de ces informations, France Travail informe ensuite le salarié des éventuelles conséquences sur l’accès à l’allocation de retour à l’emploi.

Les nouveautés fiscales

• Modalités de calcul de l’impôt sur le revenu

Barème de l’impôt sur le revenu

Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu (IR), les taux de prélèvement à la source, les avantages liés aux enfants majeurs, l’avantage lié au quotient familial et les modalités de calcul de la décote sont revus.

Prise en charge des frais de transport

Prime de transport

Pour rappel un employeur peut, de manière facultative, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par un salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

À titre exceptionnel, il était prévu que l’avantage qui résulte de cette prise en charge fasse l’objet d’une exonération d’impôt dans la limite de 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant pour les années 2022 et 2023. Ces plafonds sont prolongés pour l’année 2024 puis seront portés à 600 €, dont 300 € au maximum au titre des frais de carburant.

Prise en charge des frais liés à l’abonnement à des transports publics

L’employeur a l’obligation de prendre en charge à hauteur de 50 % des frais engagés, les titres d’abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos de ses salariés pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

D’un point de vue fiscal et social, cet avantage est exonéré d’IR pour le salarié et exclu de l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales.

Pour les années 2022, 2023 et 2024, si l’employeur décide de prendre en charge un montant supérieur à 50 % du prix de l’abonnement de transport du salarié, le surplus peut être exonéré dans la limite de 25 %.

Une possibilité de cumul

Exceptionnellement, il était prévu que l’octroi de la prime de transport puisse, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, être cumulée avec la prise en charge obligatoire du prix des titres d’abonnements aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette possibilité de cumul exceptionnel est prolongée pour 2024.

Forfait mobilités durables

L’employeur peut prendre en charge, de manière facultative, les frais de transport personnels effectués au moyen de vélos, trottinettes, covoiturage : c’est ce que l’on appelle le « forfait mobilités durables ».

Le forfait mobilités durables et la prise en charge du coût d’abonnement aux transports publics peuvent être cumulés.

Dans cette hypothèse, le montant de l’avantage ne peut normalement pas dépasser un montant maximal fixé à 800 € par an, ou correspondant au montant de l’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics.

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, le plafond de 800 € par an est porté à 900 € par an.

Prélèvement à la source

À partir du 1^er septembre 2025, un taux individualisé de prélèvement à la source sera appliqué automatiquement et par défaut à chaque membre du couple marié ou lié par un Pacs et soumis à imposition commune. Ce n’est que sur option que le couple pourra opter pour l’application du taux commun.

• Crédits et réductions d’impôt sur le revenu

Réduction d’impôt pour dons

Égalité femmes / hommes

Les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général qui agissent en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes peuvent, toutes conditions remplies, ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt pour dons.

Dispositif « Coluche »

Les particuliers qui effectuent des dons à des organismes d’aide aux plus démunis qui assurent la fourniture gratuite de nourriture ou de soins médicaux, ou qui favorisent le logement des personnes en difficulté, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % des versements effectués, retenus dans la limite de 1 000 €.

Ce plafond majoré de 1 000 € est prolongé pour l’imposition des revenus de chacune des années 2023 à 2026.

Fondation du patrimoine

Pour les versements effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées respectant ces mêmes seuils, le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 % (au lieu de 66 %).

Pour le calcul de l’avantage fiscal, les versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an.

Réduction d’impôt IR-PME

La loi de finances pour 2024 réécrit intégralement le texte de cette réduction d’impôt, tout en procédant à quelques aménagements à la marge. En outre, afin d’encourager les investissements dans les jeunes entreprises innovantes elle vient l’étendre. Concrètement, le taux de cette réduction d’impôt, fixé normalement à 18 ou 25 %, sera porté à 30 % ou 50 % pour les souscriptions réalisées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital de certaines structures.

Crédit d’impôt pour l’achat et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique

Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique. Pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2024, le plafond de 300 € par système de charge est porté à 500 €.

À compter de cette même date le crédit d’impôt est également recentré sur les seules bornes de recharge électriques « pilotables » aussi appelées bornes de recharge intelligentes.

Crédit d’impôt pour dépenses de prévention des risques

Ce crédit d’impôt est prolongé pour 3 ans et s’applique donc au titre des dépenses payées entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2026.

Crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes

Il est prolongé pour une durée de 2 ans et continue donc de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025.

En outre, les conditions à remplir par les personnes souhaitant bénéficier du crédit d’impôt sont aménagées.

• Impôts locaux

Taxe foncière

• une nouvelle exonération de taxe foncière peut être mise en place à compter du 1^er janvier 2025 pour les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de travaux de rénovation énergétique permettant une économie d’énergie ou une production d’énergie renouvelable, autres que les prestations d’entretien ;
• un nouveau dispositif d’exonération de taxe foncière est créé, depuis le 1^er janvier 2024, pour les logements neufs satisfaisant à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux imposés par la législation.

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Un nouveau dégrèvement de cette taxe est mis en place pour les personnes domiciliées hors de France au titre de l’année de leur retour en France, lorsqu’elles « rentrent » à la suite d’un appel à quitter la zone ou était établie leur résidence ou d’une opération de retour collectif décidée par le Gouvernement français.

• Gestion du patrimoine immobilier

Dispositif Malraux

Pour les opérations de restauration sur un immeuble situé dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés, la réduction d’impôt Malraux continue à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024.

Dispositif Denormandie

Cette réduction d’impôt sur le revenu qui profite aux personnes réalisant certains investissements dans « l’ancien » s’appliquera finalement jusqu’au 31 décembre 2026.

Plus-values immobilières

Pour rappel, les plus-values réalisées par un particulier à la suite d’une vente immobilière sont, par principe, soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il existe de nombreux dispositifs d’exonération et d’abattement permettant d’atténuer voire d’échapper au paiement de l’impôt :

• l’exonération des cessions réalisées au profit d'organismes en charge du logement social ou s'engageant à en construire, de même que l’exonération des cessions réalisées au profit de certaines collectivités territoriales sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025 et font l’objet d’aménagements ;
• un nouvel abattement pour les cessions de biens situés en « zones tendues » est mis en place.

Location meublée

• l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de location meublée d’une partie de la résidence principale est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• une 3^e catégorie est créée au sein du régime micro-BIC. Désormais, le seuil du micro pour la location directe ou indirecte de meublés de tourisme est fixé à 15 000 €. Corrélativement, un nouvel abattement pour frais de 30 % est créé. Enfin, il sera possible de bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le CA correspondant à l’activité de meublé de tourisme :
  • dès lors que les locaux ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ;
  • et sous réserve que le CA hors taxes afférent à l’ensemble des activités de location meublée, ajusté prorata temporis le cas échéant, n’excède pas 15 000 € au cours de l’année civile précédente.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

À compter du 1^er janvier 2024 les règles de déductibilité des dettes au regard de l’IFI sont uniformisées. Pour la valorisation des parts ou actions taxables à l’IFI, les dettes contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme, ne sont plus déductibles dès lors qu’elles ne se rapportent pas à un actif imposable.

Prime de transition énergétique

La prime de transition énergétique est destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements, sous réserve du respect de toutes les conditions requises.

À l’origine cette aide devait être attribuée sous condition de ressources. Finalement, cette condition de ressources est définitivement supprimée.

• Autres mesures fiscales

Plan d’épargne avenir Climat

Un plan d’épargne avenir climat (PEAC) est mis en place pour permettre aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France de façon habituelle, de constituer une épargne de long terme, orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique.

Ce plan entrera en vigueur à compter d’une date fixée par décret (non encore paru à ce jour) et au plus tard le 1^er juillet 2024.

À compter de cette même date, les produits et les plus-values de placements effectués dans un PEAC, de même que les gains nets procurés par ce nouveau produit d’épargne lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat dudit plan seront exonérés d’impôt sur le revenu. Attention toutefois, le gain net réalisé à l’occasion d’un retrait ou d’un rachat en cas de clôture du plan sera soumis à l’impôt sur le revenu si l’une des conditions d’application du plan d’épargne avenir climat n’est pas respectée.

Quant aux plus-values de cession de titres réalisées après la clôture du plan ou après leur retrait, elles seront imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Transmission d’entreprise et droits de mutation

La donation ou la cession d’une entreprise individuelle est, en principe, soumise aux droits de mutation. Ces droits sont calculés sur la valeur de l’entreprise cédée.

Il existe, en revanche, des cas particuliers qui permettent de bénéficier d’un abattement de 300 000 € sur la valeur de l’entreprise cédée pour le calcul des droits dus.

C’est le cas, toutes conditions par ailleurs remplies :

• des donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricole, de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société, réalisées au profit d’un salarié ;
• des cessions en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, réalisées au profit d’un salarié ou d’un proche.

La loi de finances pour 2024 relève le montant de ces deux abattements. Ils passent ainsi de 300 000 € à 500 000 € pour les donations ou les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2024.

Pacte Dutreil

Toutes conditions par ailleurs remplies, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité.

Plus simplement, seuls 25 % de la valeur des titres transmis seront soumis à l’impôt.

L’exonération « Pacte Dutreil » nécessite, notamment, le respect des conditions suivantes :

• la mise en place d’un engagement collectif de conservation des parts ou actions de la société dont la transmission est envisagée, suivi par un engagement individuel de conservation des parts pris par la personne ou les personnes recevant les titres ;
• la société dont les titres font l’objet des engagements de conservation doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : au regard de la réglementation fiscale, on parle de « société opérationnelle ».

Depuis quelques mois, les juges et l’administration fiscale ont dégagé des principes… qui sont légalisés par la loi de finances pour 2024.

Ainsi :

• pour les transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023, la notion d’activité commerciale est précisée : une activité commerciale correspond aux activités définies aux articles 34 et 35 du CGI (qui définissent les bénéfices présentant le caractère de « bénéfices industriels et commerciaux »), à l’exception de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
• l’éligibilité des sociétés holding animatrices de leur groupe au dispositif Dutreil est confirmée, dès lors que le groupe a pour activité une activité opérationnelle ;
• le dispositif Dutreil bénéficie aux sociétés ou entreprises individuelles ayant une activité mixte, à la condition que l'activité opérationnelle soit prépondérante.

Les nouveautés sociales

• Complémentaire santé solidaire avec participation

La complémentaire santé solidaire avec participation (dite « C2SMP ») vise à faciliter l’accès aux soins pour les assurés les plus précaires et n’est ouverte qu’aux ménages et / ou aux assurés éligibles dont les ressources ne dépassent pas un certain montant.

Il existe une présomption de droit à cette C2SMP pour les bénéficiaires de l’allocation solidarité des personnes âgées. Cette présomption est étendue aux allocataires de 4 minima sociaux à savoir :

• l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• l’allocation adultes handicapé (AAH) ;
• l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• l’allocation contrat engagement jeune (ACEJ).

Les bénéficiaires de ces allocations se verront automatiquement proposer le bénéfice de la C2SMP.

Cette extension de droit à la C2SP entre en vigueur par une date fixée par un décret non encore publié au plus tard :

• le 1^er juillet 2024 pour les bénéficiaires de l’ASI ;
• le 1^er juillet 2025 pour les bénéficiaires de l’AAH ;
• le 1^er juillet 2026 pour les bénéficiaires de l’ASS et de l’ACEJ.

• Indemnités journalières et interruption médicale de grossesse

Jusqu’alors, les assurées du régime général de la sécurité sociale, les travailleurs indépendantes ainsi que les non-salariées agricoles qui bénéficiaient d’un arrêt de travail se voyaient appliquer un délai de carence de 3 jours, y compris lorsque l’objet de l’arrêt était de subir une interruption médicale de grossesse.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 supprime le délai de carence de 3 jours pour les arrêts de travail concernant ce type d’intervention. Cette mesure sera applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date qui sera fixée par décret et au plus tard à compter du 1er juillet 2024.

• Arrêt de travail prescrits par télémédecine

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 limite la durée des arrêts de travail pouvant être prescrits lors d’un acte de télémédecine.

Il en résulte que la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut pas porter sur plus de 3 jours, ni ne peut avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.

Notez toutefois que cette limitation ne s’applique pas lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ou encore en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de son arrêt de travail.

• Retraite progressive

Pour rappel, la retraite progressive permet de ne liquider qu’une partie de ses droits à la retraite et de percevoir une fraction de la pension de retraite, tout en continuant à travailler et à percevoir un revenu professionnel.

La réforme des retraites de 2023 a étendu le bénéfice de ce dispositif à de nouveaux bénéficiaires, c’est-à-dire les salariés soumis à une durée de travail définie en heures ou en jours, les salariés et les non-salariés non assujettis à une durée de travail, et les exploitants agricoles.

En revanche, rien n’était expressément prévu pour les mandataires sociaux. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 corrige cet oubli.

Travailleurs indépendants : des nouveautés concernant les cotisations sociales et fiscales

Expérimentation relative à la modulation des cotisations en temps réel

Selon une possibilité déjà existante, certains travailleurs indépendants peuvent demander à moduler leurs cotisations sociales en temps réel.

Concrètement, cette demande, formulée auprès des organismes compétents, leur permet de s’acquitter de leurs cotisations et contributions provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle, établie à partir d’informations communiquées par leur soin.

Cette expérimentation était censée prendre fin le 31 décembre 2023.

C’était sans compter la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 qui prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027, tout en y intégrant les psychomotriciens.

Une assiette unique pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

Mesure phare de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 : la refonte de l’assiette des cotisations sociales, des barèmes ou encore des taux spécifiques de retraite complémentaire pour certaines professions réglementées.

Principalement, les cotisations sociales seront désormais calculées à partir de l’assiette de la CSG / CRDS jusqu’alors applicable à ces professions.

Ainsi, la loi procède à une unification des assiettes sociales et fiscales qui co-existaient jusqu’à présent.

Dans le même temps, elle rappelle précisément les revenus d’activité désormais soumis à cette assiette unique.

Elle en profite également pour parachever la réforme introduite en 2018 en mettant fin à la possibilité offerte à certaines professions de bénéficier d’un calcul spécifique de retraite complémentaire.

Notez que l’ensemble de ces dispositions trouvent à s’appliquer à compter des cotisations et contributions dues au 1^er janvier 2025, hors travailleurs indépendants agricoles.

Les autres mesures sociales

Extension de la pension d’orphelin aux enfants de travailleurs indépendants et non-salariés agricoles

La pension d’orphelin, introduite en 2023 et destinée à apporter secours aux orphelins d’un assuré du régime général, est désormais étendue aux enfants de travailleurs indépendants et de non-salariés agricoles.

Pour autant, malgré cette extension, les orphelins des professionnels exerçant une activité réglementée, de même que ceux des avocats, demeurent exclus du dispositif.

Habilitation du Gouvernement

Notez que la loi prévoit la possibilité pour le gouvernement de prendre toutes les mesures qui s’imposent dans les 9 prochains mois, permettant d’adapter et de prendre toutes les mesures nécessaires à la simplification et à la fiabilisation des démarches déclaratives nouvelles des travailleurs indépendants, conformément au cadre établi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Affaire à suivre…

Contrôle fiscal : quand 1 seul élément peut suffire…

Parce qu’il investit dans l’achat et l’installation d’éoliennes en Guyane en vue de leur exploitation pour la production et la vente d’énergie électrique, un couple réclame le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu prévue pour ce type d’investissement.

Ce que lui refuse l’administration fiscale : si toutes les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt en cause sont, sur le papier, « effectivement » remplies, encore faut-il que les investissements aient « réellement » été effectués.

Ce qui n’est pas le cas ici, maintient l’administration constatant d’une part, l'absence d'importation d'éoliennes en Guyane et, d’autre part, l'absence de dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement au réseau électrique. Deux motifs qui justifient le redressement fiscal.

« Procédure irrégulière ! », conteste le couple : l’administration fiscale fonde le redressement fiscal sur l’absence de raccordement des éoliennes au réseau électrique. Dans ce cadre, elle avait l’obligation de lui communiquer, avant tout redressement, les preuves de l’absence d’un tel raccordement. Parce qu’elle ne l’a pas fait, la procédure est irrégulière.

« Procédure régulière ! », se défend l’administration, qui rappelle que le redressement se fonde sur 2 motifs distincts et que pour le 2^nd motif, à savoir l’absence d’importation d’éoliennes en Guyane, toutes les preuves requises ont été communiquées au couple. Et qui dit absence d’éoliennes sur le territoire, dit nécessairement absence de raccordement…

Ce que confirme le juge : lorsque l’administration fonde un redressement fiscal sur 2 motifs distincts, l’absence de communication des éléments utilisés pour prouver l’un des motifs n’entraine pas l’irrégularité de la procédure dès lors que les éléments de preuve du second motif ont bien été communiqués.

Sur ce point, la procédure n’est donc pas irrégulière.

25 ans = 300 mois = 9125 jours = 219 000 heures = pour toujours ?

En France, il est interdit de prendre des engagements « perpétuels », c’est-à-dire avec :

• une durée indéterminée et sans faculté de résiliation unilatérale, autrement dit sans possibilité de sortir du contrat de son propre chef, ou de manière tellement difficile à mettre en œuvre qu’elle est illusoire ;
• une durée certes déterminée, mais anormalement longue.

Lorsqu’un tel contrat est pourtant signé, le juge vient écarter les stipulations qui, par exemple, rendent extrêmement difficile sa résiliation unilatérale.

D’ailleurs, c’est en raison de cette règle qu’il est impossible de créer une société avec une durée de plus de 99 ans. Les futurs associés pourront choisir de la renouveler (dans quasiment un siècle), mais il ne pourra pas être stipulé une durée plus longue.

Bien entendu, une durée anormalement longue pour une personne physique n’est pas la même que pour une personne morale.

Ce point a justement été soumis au juge dans une affaire récente.

Une union de syndicats professionnels de l’industrie nautique s’est donnée pour mission de défendre et de promouvoir les métiers de ce milieu. Pour cela, elle organise, notamment, 2 salons annuels. Ou plutôt elle fait organiser par une société ces 2 évènements. Leur partenariat est d’ailleurs fixé dans un contrat pour une durée de 10 ans.

Mais en raison de désaccords, l’union de syndicats décide de rompre le contrat au bout de 5 ans. « D’accord », acte la société qui rappelle à l’union que leurs relations ne se terminent pas pour autant.

Une clause du contrat prévoit, en effet, qu’en cas de résiliation par l’union des syndicats, la société pourra exploiter un des 2 salons pendant une période de 20 ans, plus le temps d’exécution restant si le contrat s’était poursuivi. En échange, la société paiera une redevance annuelle à l’union des syndicats.

Autrement dit, la société exploitera le salon pendant… 25 ans ! Une situation intolérable aux yeux de l’union des syndicats.

« Engagement perpétuel ! », dénonce cette dernière, qui réclame que soit écartée cette clause aux conséquences beaucoup trop graves.

Le salon en question est, en effet, le plus important de l’union des syndicats. C’est grâce à cet évènement qu’elle peut promouvoir ses intérêts et ceux de ses adhérents. Perdre sa maîtrise pendant 25 ans entraînerait des conséquences tellement importantes que cette concession est assimilable à une clause perpétuelle l’empêchant d’utiliser son droit de résilier le contrat.

Une vision de la situation qui n’est pas partagée par la société. D’abord, 25 années sur l’échelle des personnes morales, ce n’est pas un engagement perpétuel. Ensuite, l’union des syndicats touche 5 % du chiffre d’affaires du salon ainsi exploité sans avoir à participer à son organisation. Enfin, il lui reste toujours le 2^nd salon pour promouvoir ses intérêts.

Une analyse que partage le juge ! La lecture globale du contrat permet de voir que l’union des syndicats avait la possibilité de sortir du contrat sans cette concession, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations. Autrement dit, elle n’était pas « coincée » dans un contrat.

De plus, la présence d’une redevance annuelle, qui augmente chaque année, démontre que les conséquences ne sont pas d’une gravité telle que le contrat devrait être vu comme un engagement perpétuel.

La société peut donc exploiter ce salon pendant encore quelques années !

Intelligence artificielle dans l’Union européenne : le point en 4 questions

Déjà engagée dans un débat pour encadrer l’intelligence artificielle (IA), l’Union européenne (UE) a décidé d’accélérer après avoir constaté l’essor de l’IA générative ces derniers mois.

Une réflexion qui a donné lieu à une proposition de règlement européen, qui devrait s’appliquer d’ici 2026.

L’occasion pour le Gouvernement de répondre à 4 questions qui se posent fréquemment lorsqu’il est question d’IA.

1^re question : existe-t-il une législation européenne sur l’IA ?

Jusqu’à présent, il n’existait pas de règlement encadrant spécifiquement l’IA au sein de l’UE.

C’est pourquoi une proposition est actuellement à l’étude, poursuivant les objectifs suivants :

• veiller à ce que les systèmes d’IA mis sur le marché soient sûrs et respectent la législation en vigueur en matière de droits fondamentaux, les valeurs de l’UE, l’État de droit, mais aussi la durabilité environnementale ;
• garantir la sécurité juridique afin de faciliter les investissements et l’innovation dans le domaine de l’IA ;
• renforcer la gouvernance ;
• faciliter le développement d’un marché unique pour des applications d’IA légales et sûres, et empêcher la fragmentation du marché.

2^e question : quelle est la définition de l’IA donnée par la proposition de règlement européen ?

Un système d’IA est un logiciel développé au moyen d'une ou de plusieurs des techniques suivantes :

• approches d’apprentissage automatique, y compris d’apprentissage supervisé, d'apprentissage non supervisé et d'apprentissage par renforcement, utilisant une grande variété de méthodes, y compris l’apprentissage profond ;
• approches fondées sur la logique et les connaissances, y compris la représentation des connaissances, la programmation inductive (logique), les bases de connaissances, les moteurs d’inférence et de déduction, le raisonnement (symbolique) et les systèmes experts ;
• approches statistiques, estimation bayésienne, méthodes de recherche et d’optimisation.

Concrètement, un système d'IA peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit.

3^e question : quelles sont les pratiques d’IA interdites par la proposition de règlement ?

La proposition de règlement prévoit l’interdiction de certains systèmes d’IA, à savoir :

• ceux ayant recours à des techniques subliminales au-dessous du seuil de conscience d'une personne pour altérer substantiellement son comportement et de manière à causer un préjudice physique ou psychologique (manipulation du comportement humain pour contourner le libre arbitre) ;
• ceux exploitant les éventuelles vulnérabilités dues à l'âge ou au handicap pour altérer substantiellement le comportement et de manière à causer un préjudice physique ou psychologique ;
• ceux destinés à évaluer ou à établir un classement de la fiabilité des personnes en fonction de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles et pouvant entraîner un traitement préjudiciable, injustifié ou disproportionné ;
• ceux permettant la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et les établissements d'enseignement ;
• les systèmes d'identification biométrique à distance « en temps réel » dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, sauf dans les cas suivants :
  • recherche ciblée de victimes potentielles spécifiques de la criminalité (enfants disparus, traite, exploitation sexuelle) ;
  • prévention d'une menace spécifique, substantielle et imminente pour la vie ou la sécurité des personnes ou prévention d'une attaque terroriste ;
  • identification, localisation ou poursuite à l'encontre des auteurs ou des suspects de certaines infractions pénales punissables d'une peine d’emprisonnement d'une durée maximale d'au moins 3 ans.

En ce qui concerne l'utilisation de systèmes d'identification biométrique, elle n’est possible que :

• s’il est tenu compte de la situation donnant lieu à l’utilisation du système d’identification et de la gravité ou de l'ampleur du préjudice en son absence ;
• s’il est tenu compte des conséquences sur les droits et libertés de toutes les personnes concernées (gravité, probabilité, ampleur) ;
• s’il est obtenu une autorisation préalable octroyée par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Par ailleurs, il va y avoir une classe d’IA dite « à haut risque » : pour ces systèmes d’IA, il faudra obligatoirement réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux.

S’agissant des citoyens, ils auront le droit de :

• déposer des plaintes concernant les systèmes d'IA ;
• recevoir des explications sur les décisions basées sur des systèmes d'IA à haut risque ayant une incidence sur leurs droits.

Notez que le non-respect des règles précitées pourra entraîner des amendes comprises, en fonction de la taille de l'entreprise et de l'infraction, entre 7,5 M€ ou 1,5 % du chiffre d'affaires et 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial.

4^e question : comment la proposition de règlement sur l’IA soutiendra-t-elle l’innovation ?

La proposition de règlement européen prévoit que les États membres pourront mettre en place des « bacs à sable réglementaires » sur l'IA.

L'objectif est :

• de favoriser l’innovation en créant un environnement contrôlé d’expérimentation au stade du développement, afin de garantir la conformité des systèmes d’IA innovants avec le règlement ;
• de renforcer la sécurité juridique pour les innovateurs ainsi que le contrôle et la compréhension des possibilités, des risques émergents et des conséquences de l’utilisation de l’IA ;
• d’accélérer l’accès aux marchés en supprimant les obstacles pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les jeunes entreprises.

SMIC : une augmentation de 1,13 % pour 2024

Chaque début d’année est marqué par une revalorisation du revenu minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), selon des indicateurs structurels économiques.

Depuis le 1er janvier 2024, il est fixé à 11,65 € bruts de l’heure, soit une rémunération mensuelle de 1 766,92 € bruts sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.

Ces montants s’appliquent en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour Mayotte, le taux horaire est de 8,80 € bruts, pour une rémunération brute mensuelle de 1 334,67 € sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti, quant à lui, passe à 4,15 €.

Est-il possible de ne pas répondre aux questions de son intermédiaire financier ?

L’autorité des marchés financiers (AMF) a pour rôle de surveiller les pratiques des acteurs du secteur financier en France, ainsi que de veiller au bon respect des droits des investisseurs français.

À ce titre, elle nomme un médiateur habilité à arbitrer les désaccords entre les professionnels du secteur et leurs clients.

C’est dans cette optique qu’un investisseur va saisir le médiateur afin de lui exposer les difficultés qu’il rencontre avec son intermédiaire financier.

En effet, après avoir reçu de la part de son intermédiaire un questionnaire « d’évaluation client », l’investisseur a fait part de son refus de répondre à ce document. À la suite de quoi son accès aux services a été coupé.

Pourtant, il rappelle qu’un client a le droit de refuser de répondre à ces questionnaires qui sont fait pour que les professionnels puissent mieux appréhender le profil de leurs clients et ainsi, leur prodiguer des conseils adéquats. Et puisqu’il ne veut pas recevoir de conseils, il devrait pouvoir ne pas répondre aux questions.

L’intermédiaire est d’accord sur ce point. Néanmoins, il signale que l’établissement d’un profil investisseur n’était pas le seul objectif de ce questionnaire : le document servait également à satisfaire les obligations de l’établissement en matière de vérification d’identité de ses clients, conformément aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Dans ces conditions, le médiateur reconnait que l’intermédiaire a eu raison de suspendre les accès de son client, la réponse à ce type de questions étant obligatoire pour bénéficier de services financiers.

Il faut par conséquent, que les investisseurs vérifient bien l’objectif poursuivi par un questionnaire avant d’en refuser sa complétion. Bien que les questions puissent paraitre intrusives, elles n’en restent pas moins liées à une réglementation qui ne laisse pas de place au choix.