2025 : du nouveau concernant le calcul des cotisations sociales

Allègement des cotisations patronales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 organise la fusion des allégements généraux de cotisations sociales patronales en 2 étapes :

• en 2025, les dispositifs d’allégements de cotisations en vigueur seront aménagés ;
• en 2026, des dispositifs seront fusionnés dans une réduction générale de cotisations patronales, qui sera alors reconfigurée.

Concrètement, en 2025, les entreprises continueront à bénéficier des 3 dispositifs suivants existants :

• la réduction de taux sur la cotisation patronale maladie pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC jusqu’à présent) ;
• la réduction de taux sur la cotisation patronale d’allocations familiales pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,3 SMIC (au lieu de 3,5 SMIC jusqu’à présent) ;
• la réduction générale de cotisations patronales (selon une formule de calcul globalement inchangée) qui sera appliquée à son taux maximal au niveau du SMIC, puis connaîtra une réduction dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.

Il faut noter que, dès 2025, les primes « partage de la valeur » devront être prises en compte dans la formule de calcul, ainsi que dans la base de calcul de la réduction générale de cotisations patronales.

En 2026 :

• il est prévu une fusion des allégements de cotisations (visant la maladie et la maternité) dans une nouvelle version de la réduction générale de cotisations patronales complètement reconfigurée ;
• cette nouvelle réduction générale de cotisations patronales sera toujours dégressive et ne s’appliquera plus à hauteur de 3 fois la valeur du SMIC applicable.

Aménagement de la réforme des cotisations des travailleurs indépendants

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 avait unifié la base de calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-salariés, de sorte que le calcul des cotisations sociales et de la CSG/CRDS pour les travailleurs indépendants se fait sur la base du revenu professionnel après application d’un abattement forfaitaire de 26%, sous réserve de certains retraitements.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 vient préciser que :

• pour les travailleurs indépendants non agricoles, la date d’entrée en vigueur de cette réforme est repoussée à la date de régularisation des cotisations dues au titre de 2025 ;
• pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, le nouveau calcul des cotisations s’appliquera pour les cotisations et contributions courant à compter du 1^er janvier 2026 ;
• pour les travailleurs indépendants agricoles, la réforme introduite par la LFSS pour 2025 s’appliquera au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

Attribution gratuite d’actions

L’attribution gratuite d’action (AGA) désigne l’opération en vertu de laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants, qui peut se définir comme un mécanisme de rémunération complémentaire visant à motiver et à fidéliser les salariés.

Si l’attribution gratuite d’actions est exonérée de cotisations sociales, elle reste soumise à une contribution patronale spécifique, calculée sur la valeur de l’action à la date d’acquisition, qui passe de 20 % à 30 % à compter du 1^er mars 2025.

Prise en charge des frais de transport public des salariés

Pour rappel, la législation sociale impose à tous les employeurs, sans condition d’effectif, de prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnement à des transports publics ou à des services publics de location de vélo, cette prise en charge de l’employeur étant exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu.

Afin de favoriser l’usage des transports en commun, de 2022 à 2024, il était admis que les employeurs conservaient le bénéfice de cette exonération, même si leur prise en charge excédait les 50 % de la valeur totale de l’abonnement, et ce jusqu’à 75 % du coût total de l’abonnement.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 proroge d’une année, soit sur toute l’année 2025, cette mesure pour les employeurs qui décident d’aller au-delà de la prise en charge obligatoire d’une partie du coût de l’abonnement des salariés, jusqu’à 75 % de la valeur totale.

Jeunes entreprises innovantes

Le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) vise à soutenir et développer l’innovation, en accordant à ces JEI des dispositions sociales et fiscales dérogatoires en contrepartie du respect de certaines conditions.

Pour être qualifiée comme telle, une JEI suppose qu’à la clôture de son exercice, l’entreprise :

• emploie moins de 250 salariés ;
• réalise un CA inférieur à 50 millions d’€ ou enregistre un bilan inférieur à 43 millions d’€ ;
• n’ait pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités ;
• ait été créée depuis moins de 8 ans ;
• soit détenue directement ou indirectement à 50% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés d’investissement, des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements publics de recherche ou par une autre JEI.

Les JEI bénéficient d’une exonération de cotisations patronales pour les revenus d’activités versés aux salariés et aux mandataires sociaux participant à titre principal aux projets de recherches (pour les rémunérations inférieures ou égales à 4,5 fois le SMIC et plafonnées à 5 fois le plafond annuel de Sécurité sociale).

Cette exonération suppose toutefois que les dépenses affectées à la recherche représentent au moins 15 % des charges de l’entreprise.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 revient toutefois sur cette condition et précise qu’à compter du 1^er mars 2025, l’exonération de cotisations sociales patronales suppose que la JEI consacre au moins 20 % de ses dépenses à la recherche et au développement.

Jeunes entreprises de croissance

Pour avoir le statut de jeune entreprise de croissance (JEC), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être une PME (employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d’€ ou avoir un bilan total inférieur à 43 millions d’€)
• avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale ;
• avoir réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 et 15 % des charges ;
• remplir les critères de performance économique suivants :
  • l'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant-dernier exercice ;
  • le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent ;
• être détenue pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
  • personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier ;
  • autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ;
  • association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique ;
  • établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales ;
  • société d'investissement ;
• exercer une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

La loi de financement de la Sécurité sociale précise que la fourchette du niveau de dépenses de recherche requis pour l’éligibilité au statut de JEC devra représenter entre 5 % et 20 % des charges.

La présente mesure entre en vigueur le 1^er mars 2025.

Plateformes de mise en relation en ligne

La loi de financement pour 2024 avait prévu l’obligation pour les plateformes de mise en relation par voie électronique de transmettre, à compter du 1^er janvier 2027 : 

• les chiffres d’affaires des travailleurs indépendants sur la plateforme à l’Urssaf ;
• de prélever directement sur ces chiffres d’affaires les cotisations et contributions sociales correspondantes ;
• de prélever l’impôt sur le revenu dans l’hypothèse où le travailleur indépendant avait opté pour un versement libératoire.

Étaient concernés les micro-entrepreneurs qui officiaient sur la plateforme afin de lutter contre la fraude sociale et fiscale et de favoriser l’accompagnement de ces populations de travailleurs dans leurs démarches.

Initialement, il était prévu que cette obligation soit précédée d’une phase pilote ne concernant que les opérateurs de plateforme répondant à des critères prédéterminés.

Cette année, la loi de financement procède à des aménagements du dispositif ainsi projeté au 1^er janvier 2027.

Elle sécurise le dispositif en laissant le soin à un texte ultérieur de définir un délai au terme duquel le précompte des cotisations s’appliquera et qui courra à compter de l’inscription (ou de la reprise d’activité) sur la plateforme.

Enfin et surtout, elle précise que la phase pilote du projet s’appliquera aux seuls opérateurs de plateforme volontaire dès 2026, et non à des plateformes désignées par arrêté selon des critères déterminés.

Les conditions dans lesquelles les opérateurs de plateforme pourront se porter volontaires pour cette phase pilote seront prochainement précisées par décret.

2025 : du nouveau pour la rémunération des apprentis

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un apprenti (ou son représentant légal en cas de minorité) et un employeur. Dans ce cadre, l’employeur verse un salaire à l’apprenti dont le montant minimal est fixé en fonction de l’âge de l’apprenti et du diplôme qu’il prépare.

Jouissant d’un régime social et fiscal avantageux, la rémunération des apprentis était jusqu’alors :

• totalement exonérée de CSG et de CRDS ;
• partiellement exonéré de cotisations sociales jusqu’à 79 % du SMIC.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 aménage ce régime et prévoit que :

• pour les contrats nouvellement signés à compter du 1^er mars 2025, la rémunération versée à l’apprentie est assujettie à CSG et CRDS pour sa part excédant 50 % de la valeur du SMIC ;
• le plafond d’exonération de la rémunération versée à l’apprenti est abaissé de 79 % à 50 % du SMIC applicable durant le mois considéré, et ce, pour les apprentis embauchés à compter du 1^er mars 2025.

Concernant la prise en charge de l’apprentissage par les opérateurs de compétence (OPCO), la loi de finances pour 2025 prévoit, quant à elle, que l’employeur participe à la prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque le diplôme ou le titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau BAC + 3 : la prise en charge par l’opérateur de compétences est alors minorée de cette participation.

2025 : du nouveau concernant le temps de travail

Activité partielle de longue durée Rebond

La loi de finances pour 2025 met en place, à compter du 1^er mars 2025, un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

L’employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou de la conclusion d’un accord collectif de branche étendu, définissant :

• la durée d’application de l’accord ;
• les activités et les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond ;
• les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre ;
• les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle.

Monétisation des jours de RTT

Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, un dispositif expérimental visant à monétiser les jours de réduction du temps de travail (RTT) a été instauré en 2022, permettant aux salariés, en temps partiel ou en temps complet, de demander à l’employeur de racheter des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025, mais non pris (ce rachat donnant lieu à une majoration de salaire).

Pour ce faire, les jours de repos doivent avoir été acquis :

• dans le cadre d’un aménagement de la durée du temps de travail supérieure à la semaine ;
• dans le cadre d’un accord RTT antérieur à la loi n^o 2008-789 du 20 août 2008.

Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, cette possibilité de rachat des jours de repos est prolongée pour une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2026.

Arrêts de travail

La durée d’un arrêt de travail prescrit par téléconsultation est désormais plafonnée à 3 jours lorsque le prescripteur n’est ni le médecin traitant, ni la sage-femme référente du patient. En cas de prolongation d’un arrêt de travail prescrit en téléconsultation, la limite des 3 jours s’applique également, sauf si le patient peut prouver son impossibilité à se rendre à une consultation en cabinet.

Se faisant et sauf exception, compte tenu du délai de carence, les arrêts de travail prescrits via téléconsultation n’ouvrent pas, par principe, droit au bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale.

De même, pour lutter contre la perception frauduleuse des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et des prestations prévues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la loi de financement pour 2025 prévoit qu’en cas de fraude d’un salarié définitivement constatée par les organismes habilités à diriger les contrôles, le directeur de cet organisme en informera son employeur et lui transmettra l’ensemble des documents et renseignements collectés quant à cette perception frauduleuse.

Dans ce cadre, la fraude doit être définitivement avérée et ne plus faire l’objet d’aucun recours.

Consécration de la nature duale de l’indemnisation du préjudice fonctionnel permanent

Rappelons que lorsqu’un salarié est victime d’une incapacité permanente de travail d’au moins 10 % à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il bénéficie d’une rente, appelée communément « rente AT/MP ».

En revanche, lorsque le taux d’incapacité constaté est inférieur à 10 % d’incapacité, il est indemnisé sous la forme d’un capital forfaitaire, versé en une seule fois.

Lorsque l’AT/MP est consécutive à une faute inexcusable de l’employeur, il était prévu une majoration de la rente ainsi versée au salarié victime.

Dans une décision rendue le 20 janvier 2023, le juge avait considéré que la rente majorée, prévue par la législation sociale et versée à la victime lors d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent.

Pour les juges, cette rente n’avait vocation qu’à couvrir le déficit professionnel.

Cette décision permettait aux salariés victimes d’un AT/MP consécutif à une faute inexcusable de l’employeur de faire valoir en justice une autre action, différente de celle permettant la reconnaissance du caractère inexcusable et visant à réparer les souffrances physiques et morales causées par l’accident.

Désormais, à la demande des partenaires sociaux et suite à cette décision, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 consacre la nature duale de l’indemnisation.

En substance, la loi de financement prévoit désormais que l’indemnisation en capital comme la rente viagère versée au salarié couvrent à la fois le taux d’incapacité professionnelle et le taux d’incapacité fonctionnelle.

Cette nature duale de l’indemnisation est également consacrée en cas de faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’AT/MP.

2025 : du nouveau concernant la formation

Compte personnel de formation

La loi de finances pour 2025 supprime de la liste des actions de formation éligibles au compte personnel de formation celles, non certifiantes, portant sur l’accompagnement et le conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.

2025 : du nouveau pour les particuliers employeurs

Le complément libre choix du mode de garde (CMG) est une prestation sociale qui vise à compenser le coût de la garde d’un enfant de moins de 6 ans, dont les parents ont une activité professionnelle minimale. Cette prestation peut prendre 2 formes :

• le CMG « emploi direct », versé directement à la famille qui embauche un salarié à domicile ou une assistante maternelle ;
• le CMG « structure », versé directement à la famille qui a recours à une crèche familiale ou à un prestataire de garde à domicile.

Afin de lutter contre les impayés et assurer la rémunération des assistants maternels et gardes d’enfants, il est désormais prévu une suspension du versement du CMG lorsque le particulier employeur est visé par un signalement d’impayé (la procédure de signalement d’impayé sera fixée selon des modalités restant à préciser par décret).

Notez également que le dispositif de tiers payant visant à permettre le versement du CMG « structure » directement par les organismes débiteurs des prestations familiales a finalement été abandonné.

Enfin, pour le bénéfice du crédit d’impôt « services à la personne », le particulier employeur devra mentionner sur sa déclaration d’impôt sur le revenu la nature de l’organisme et la personne morale (société) ou physique auxquelles les sommes ont été versées, ainsi que la nature des prestations rendues, éligibles à l’avantage fiscal.

Du nouveau s’agissant des dispositifs de défiscalisation

Crédit d’impôt pour investissement productif en outremer et obligation d’information

La loi de finances pour 2025 remplace cet agrément fiscal préalable par une obligation d’information de l’administration, laquelle doit intervenir à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû.

Cette information a pour but d’assurer le suivi de la production et la vérification du respect des conditions fixées par le code général des impôts pour l’obtention de l’avantage fiscal.

Le remplacement de l’agrément par une obligation d’information s’applique aux investissements mis en service à compter du 15 février 2025. Il s’applique également aux investissements pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant cette date.

Crédit d’impôt pour investissement productif en outremer et entreprises en difficulté

La loi de finances pour 2021 a ouvert temporairement le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements productifs réalisés dans les départements d’outre-mer aux entreprises en difficulté, à la condition, d’une part, que l’aide fiscale s’intègre parmi d’autres aides publiques dans un plan de reprise ou de restructuration dont la pertinence et la solidité étaient validées dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde de l’entreprise exploitante et, d’autre part, qu’elle soit autorisée par une décision individuelle de la Commission européenne. Cette mesure dérogatoire s’appliquait au titre des investissements dont le fait générateur intervenait entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

La loi de finances pour 2025 rétablit cette mesure dérogatoire pour la période allant du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Aide fiscale à l'investissement pour la réhabilitation d'immeubles

Pour rappel, les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Par ailleurs, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, sous conditions, similaire à celle applicable aux particuliers, à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

La loi de finances pour 2025 rend éligibles, du 1^er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, à titre dérogatoire, à ces 2 réductions d’impôt les investissements consistant en l’acquisition d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• les immeubles ont été détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 inclus ;
• les travaux portant sur ces investissements concourent à la production d’un immeuble neuf ;
• les travaux sont achevés dans un délai de 3 ans à compter de l’acquisition de l’immeuble ;
• après la réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d’une activité éligible ;
• il n’existe aucun lien d’intérêt entre le cédant de l’immeuble, d’une part, et les acquéreurs et les exploitants, d’autre part.

Autres mesures

La loi de finances pour 2025 prévoit, en outre, l’application d’un taux de réduction d’impôt majoré pour les investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Martin.

Du nouveau en matière de TVA, de taxe foncière et de TGAP

Importations

Pour rappel, sont exonérés de TVA :

• les transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
• les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;
• dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
  • les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer (sont visés les matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles et les matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique) ;
  • les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale ;
  • les livraisons, importations, services d'intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les produits énergétiques et assimilés, autres que les charbons et les gaz naturels, réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
  • les affrètements et locations de courte durée de navires de plaisance qui sont d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d'agréments en dehors des eaux territoriales.

Concernant les importations de matières premières et de produits dont la liste est fixée par arrêtés ministériels, la loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste fixée par arrêtés puisse être différente en Guadeloupe et en Martinique, d’une part, et à La Réunion, d’autre part.

Taxe foncière

Pour les logements à usage locatif situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, la loi de finances pour 2024 a réduit la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 30 % pour les impositions dues au titre de l'année 2024.

La loi de finances pour 2025 prolonge cet abattement d’un an pour les logements à usage locatif situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, lesquels vont ainsi bénéficier de ce même abattement de 30 % pour les impositions établies au titre de l'année 2025.

Cet abattement ne s’applique pas aux logements qui ont cessé, au cours de l'année 2024, de respecter l'une des conditions permettant de bénéficier de l’abattement.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 prévoit que les terres dépendant du domaine privé de l'État qui font l’objet de cessions gratuites à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties tant qu'elles sont la propriété de la SAFER de Guyane et pour une durée maximale de dix ans.

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Actuellement, sur les territoires de certaines collectivités d’outremer, il est appliqué les réfactions suivantes pour le calcul de la taxe :

• 25 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
• 70 % en Guyane et à Mayotte.

La loi de finances pour 2025 délimite temporellement l’application de ces réfactions et modifie les taux applicables. Dans ce cadre, il est prévu que la réfaction de TGAP s’applique :

• jusqu’au 31 décembre 2029 à La Réunion ;
• jusqu’au 31 décembre 2031 en Guadeloupe et en Martinique ;
• jusqu’au 31 décembre 2034 en Guyane et à Mayotte.

Un arrêté ministériel viendra déterminer les investissements éligibles et, pour chaque collectivité d’outre-mer, le taux de réfaction applicable, qui s’établit entre 20 % et 80 %.

Dans l’attente de cet arrêté, la loi de finances pour 2025 fixe de manière temporaire, à compter du 1^er janvier 2025, les taux de réfaction pour le calcul de la TGAP à :

• 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
• 75 % en Guyane et à Mayotte.

Du nouveau en matière sociale

Cotisations sociales des travailleurs indépendants

La loi de financement pour 2025 étend la nouvelle mouture de l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants, telle que réformée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, aux travailleurs indépendants non agricoles exerçant à Mayotte.

Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants

Actuellement, les travailleurs indépendants situés à Saint-Pierre-et-Miquelon ne dépendent pas du CPSTI.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 rend les travailleurs indépendants situés à Saint-Pierre-et-Miquelon éligibles à l’action sanitaire et sociale du CPSTI. Elle confie également à l’Urssaf de la région Île-de-France la responsabilité d’instruire les demandes de ces travailleurs indépendants de bénéficier de cette aide

Adaptation du droit des prestations familiales et extension de l’assurance vieillesse des aidants à Mayotte

La réglementation issue du Code de la sécurité sociale ne s’applique pas au Département de Mayotte, qui se voit appliquer des règles dérogatoires.

Toutefois, dans un souci de convergence des régimes, plusieurs décrets et ordonnances visant à les rapprocher ont été pris.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 modifie ainsi l’ordonnance no 2002-149 du 7 février 2022 2022 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte en prévoyant d’ajouter un critère de résidence stable pour bénéficier des prestations familiales (selon des modalités à définir par décret).

Au niveau de l’assurance vieillesse, elle conditionne le versement du « minimum vieillesse » à la justification d’une « résidence stable et régulière » et admet la prise en compte des périodes d’affiliation dans la durée d’assurance totale des aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie pour la détermination du taux et du calcul de la retraite des assurés concernés.

Notez que la résidence stable et régulière s’entend du foyer permanent à Mayotte (désignant le lieu où l’assuré réside habituellement) ou du lieu de séjour principal (lorsque l’assuré réside en France plus de 9 mois dans l’année du versement de la prestation).

Ces adaptations et nouvelles exigences concernant les assurances vieillesse et les prestations familiales à Mayotte entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2026.

Conditions de travail : rétrospective 2023…

Pour rappel, la Direction générale du travail (DGT) établit chaque année un rapport faisant le bilan des conditions de travail. À présent disponible, le bilan de l’année 2023 traite notamment :

• des principaux acteurs de la prévention des risques professionnels (acteurs au sein de l’entreprise, pouvoirs publics, organismes de sécurité sociale, etc.) ;
• des tendances de la sinistralité au travail ;
• des grandes actions de prévention en santé et sécurité menées par les pouvoirs publics ;
• de l’activité du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).

Pour rappel, le COCT est une instance d’orientation des politiques publiques en matière de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé au travail. Il exerce 2 fonctions principales :

• il participe à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
• il a un rôle consultatif sur les projets de règlementation de mise en œuvre de ces politiques publiques.

Photographie de la situation en 2023, notamment grâce à des statistiques, le rapport revient également sur les temps forts de l’année, à savoir :

• la poursuite de la mise en œuvre opérationnelle du 4^e plan de santé au travail (PST 4), du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) et de leurs déclinaisons régionales ;
• la poursuite du renforcement de la prévention en santé au travail via une réforme de modernisation du système ;
• la création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) et la réforme du compte professionnel de prévention (C2P) ;
• la poursuite d’actions en faveur d’une meilleure prise en compte des défis contemporains (intelligence artificielle, changement climatique, etc.).

Baisse du plafond des IJSS versée à compter du 1^er avril 2025

Pour rappel, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) désignent une prestation de l’arrêt maladie visant à compenser la perte de revenu d’un salarié, consécutive à un arrêt maladie.

Le montant des IJSS versées, dans le cadre d’un arrêt de travail de droit commun (c’est-à-dire non lié à un accident de travail ou une maladie professionnelle), dépend du revenu d’activité antérieur, lui-même calculé en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié dans les 3 mois précédant son arrêt de travail.

Plus précisément, le revenu d’activité antérieur était jusqu’alors constitué par la rémunération brute plafonnée à 1,8 SMIC, calculée sur la base de la durée légale du temps de travail.

Le montant de l’indemnité journalière versée correspond alors à 50 % de ce revenu d’activité antérieur, sans pouvoir excéder 53,31 € bruts, jusqu’alors.

Pour les arrêts de travail de droit commun émis à partir du 1^er avril 2025, le plafond de revenus d’activité antérieur pris en compte pour le calcul des IJSS sera abaissé à 1,4 fois le SMIC.

Se faisant, le montant maximal des IJSS sera minoré pour les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de 1,4 fois le SMIC, puisqu’il ne pourra plus être supérieur à 41,47 € bruts.

Attention : les arrêts de travail émis avant le 1^er avril 2025 pourront donner lieu au versement des IJSS calculées sous l’empire des règles actuelles.

En pratique, cette baisse du montant maximal des indemnités journalières de sécurité sociale pourrait conduire certains employeurs pratiquant le maintien de la rémunération à devoir supporter une part plus importante de l’indemnisation de l’arrêt de travail des salariés.

Aides à l’embauche d’apprentis : des montants revus à la baisse

Rappelons qu’actuellement, 2 aides à l’embauche distinctes existent dans le cadre de l’embauche par l’employeur d’un apprenti :

• une aide unique à l’apprentissage ;
• une aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti.

L’aide unique à l’apprentissage, jusqu’alors d’un montant de 6000 €, est versée à l’employeur qui embauche moins de 250 salariés et qui embauche un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat (ou préparant jusqu’à bac + 2 dans les outre-mer).

À côté de cette aide unique, l’aide exceptionnelle à l’apprentissage qui a été mise en place à l’occasion de la crise sanitaire et vise à couvrir les autres situations, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024.

Cette aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti est également d’un montant de 6000 €, mais couvre les autres situations, puisqu’elle est versée :

• aux employeurs embauchant moins de 250 salariés pour les contrats préparant à un diplôme ou à un titre professionnel allant de bac +2 à bac +5 ;
• aux employeurs embauchant 250 salariés et plus au titre des contrats visant un diplôme ou un titre équivalent au plus à bac +5, mais sous réserve de respecter une condition supplémentaire de quota d’alternants dans les effectifs.

Aide unique à l’embauche : quels changements ?

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025, le montant de l’aide unique sera désormais de 5000 €.

Seule exception : l’embauche d’un apprenti en qualité de travailleur handicapé, pour lequel le montant de l’aide unique à l’embauche est maintenue à 6000 €. Cette aide est cumulable avec les autres aides au poste qui sont réservées à l’embauche d’un travailleur handicapé.

Aide exceptionnelle à l’embauche : quels changements ?

Les employeurs peuvent désormais bénéficier à nouveau de l’aide exceptionnelle à l’embauche pour tous les contrats d’apprentissage conclus du 24 février 2025 au 31 décembre 2025.

Toutefois, le montant de cette aide exceptionnelle n’est plus de 6 000€, mais dépend désormais de la taille de l’entreprise. Son montant sera de :

• 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• 2 000 € pour les entreprises comptant au moins 250 salariés, à condition de respecter la condition déjà existante de quota d’alternants dans les effectifs.

Ici encore, le montant de l’aide reste maintenu à 6000 € lorsque l’apprenti bénéficie de la qualité de travailleur handicapé.

Une aide unique et subordonnée à des délais de transmission à l’Opco

Autre nouveauté : désormais, un contrat d’apprentissage conclu entre le même employeur et le même apprenti ne peut ouvrir le droit qu’à une seule aide par certification professionnelle préparée.

Dans l’hypothèse où un employeur perçoit une aide unique à l’apprentissage, il ne pourra donc pas en demander à nouveau le bénéfice s’il signe un autre contrat d’apprentissage avec le même apprenti, dans le but de préparer la même certification professionnelle.

Enfin, toutes conditions remplies par ailleurs, le bénéfice de ces 2 aides est subordonné à la transmission des contrats d’apprentissage à l’opérateur de compétences (Opco) compétent, dans des délais précisés.

Ainsi, pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025, le bénéfice des aides à l’embauche d’apprenti est subordonné à la transmission du contrat à l’Opco dans un délai de 6 mois courant à compter de l’embauche de l’apprenti.

DAS 2 : un seuil annuel en hausse

Les professionnels qui, au cours de l’année civile, versent à des tiers des honoraires, commissions, jetons de présence, remises commerciales et droits d'auteur ont l'obligation de transmettre chaque année à l’administration fiscale, une déclaration des honoraires (DAS 2).

Cette déclaration doit être souscrite au cours du mois de janvier de l'année suivant celle où les rémunérations ont été versées aux bénéficiaires. Toutefois, l’administration fiscale tolère qu’elle soit déposée en même temps que la déclaration de résultats, soit au plus tard le 2e jour ouvré suivant le premier mai.

Doivent être déclarées dans la DAS 2 les sommes qui dépassent un seuil annuel par bénéficiaire fixé à 1 200 € depuis 2014.

Ce seuil est porté de 1 200 € à 2 400 € par an pour un même bénéficiaire à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.

Mayotte : suspension des cotisations sociales et aménagement de l’activité partielle

Après le passage du cyclone Chido, un projet de loi d’urgence pour Mayotte vise à accompagner la population et les acteurs économiques à la suite des dégâts engendrés.

Parmi les mesures définitivement adoptées par le Sénat, le 13 février 2025, certaines visent à soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité économique a été impactée.

L’une d’entre elles vise à suspendre l’obligation de paiement des cotisations et contributions patronales dues correspondant à la période d’activité s’écoulant entre le 14 décembre 2024 et le 30 juin 2025, à Mayotte.

Cette suspension du paiement des cotisations est prévue jusqu’au 30 juin 2025. Les pénalités et majorations de retard ne seront pas applicables durant cette période.

Cette suspension pourra être prolongée au-delà du 30 juin 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve pour l’employeur ou le travailleur indépendant de justifier d’une baisse persistante du chiffre d’affaires liée aux événements climatiques intervenus depuis le 13 décembre 2024.

Une telle prolongation est également possible, toujours jusqu’au 31 décembre 2025, selon des critères économiques et financiers qui devraient être prochainement définis par décret.

Attention : la suspension de l’obligation de paiement des cotisations ne dispense pas les cotisants d’honorer leurs obligations de déclaration.

Notez également que les employeurs ayant été condamnés pour travail illégal dans les 5 années précédant le 14 décembre 2024 (soit le début de la période de suspension de l’obligation de paiement des cotisations) ne pourront pas en bénéficier.

Par ailleurs, les employeurs affectés par le passage du cyclone sont autorisés à placer les salariés en activité partielle.

Dans ce cadre, le projet de loi d’urgence prévoit la possibilité de majorer les taux d’allocation d’activité partielle versée aux employeurs, ainsi que le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié jusqu’au 31 mars 2025.

Ces taux s’appliqueraient à toutes les demandes d’indemnisation au titre du placement en activité partielle à compter du 14 décembre 2024 et jusqu’au 31 mars 2025, selon des modalités qui devraient être précisées par un décret à paraître.

Guide pratique : condition d’exonération et non-discrimination dans l’attribution des ASC

Pour mémoire, les activités sociales et culturelles (ASC) proposées aux salariés par le CSE peuvent être exonérées de cotisations sociales sous réserve de respecter certaines conditions.

À ce titre, l’Urssaf publie, comme tous les ans, un guide pratique destiné à rappeler les principes applicables en la matière pour les activités sociales et culturelles.

Parmi les sujets abordés, le guide rappelle les grands principes applicables en matière de cotisations sur les prestations tout en mettant à jour certains montants des plafonds d’exonération des différentes prestations.

Par ailleurs et comme dans la version précédente, l’Urssaf rappelle que les prestations du CSE (dont les ASC) doivent bénéficier à l’ensemble des salariés sans discrimination dans l’attribution des avantages, notamment s’agissant de l’ancienneté.

De ce fait, les entreprises qui conditionnaient le bénéfice des ASC à une condition d’ancienneté ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement afin de se mettre en conformité.

Même si les ASC doivent bénéficier à tous les salariés sans discrimination, le guide rappelle les conditions requises pour pouvoir moduler le montant de l’avantage, à savoir :

• l’existence de critère sociaux objectifs et prédéterminés ;
• connus de tous au sein de l’entreprise ;
• fixés par un accord ou une convention collective.

Conformément au principe de non-discrimination, la modulation du montant de l’avantage ne doit jamais conduire certains salariés à être privé de son bénéfice.

2025 : du nouveau pour l’impôt sur les bénéfices

Réduction d’impôt pour les adhérents à un organisme de gestion agréé

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, la réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises et entrepreneurs adhérents d’un organisme de gestion agréé est supprimée.

Pour rappel, jusqu’à présent, sous conditions (être soumis à l’impôt sur le revenu et imposé selon un régime réel d’imposition, adhérer à un organisme de gestion agréé et réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux limites du régime des micro-entreprises), ces adhérents bénéficiaient d’une réduction d’impôt égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion à un organisme de gestion agréé (d’un montant maximum de 915 € par an).

Instauration d’une contribution exceptionnelle

Au titre du 1^er exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) est mise à la charge des grandes entreprises.

Cette contribution est calculée sur la base de la moyenne de l’impôt sur les sociétés de l’exercice en cours et de l’exercice précédent (soit la moyenne de l’IS dû en 2025 et en 2024) et son taux est fixé à :

• 20,6 % pour les entreprises dont le CA est compris entre 1 Md€ et 3 Md€ (en 2024 ou en 2025) ;
• 41,2 % pour les entreprises dont le CA est supérieur 3 Md€ (en 2024 ou en 2025).

La contribution doit être payée spontanément au plus tard à la date prévue pour le paiement du solde de l’IS et donne lieu, obligatoirement, à un acompte anticipé à la date de paiement du dernier acompte d’IS de l’exercice, égal à 98 % du montant de la contribution estimé (une majoration de 5 % et un intérêt de retard sont encourus en cas d‘insuffisance de paiement qui excède 20 % de la différence entre 98 % du montant de la contribution effectivement due et 98 % de l’acompte).

Taxe sur les rachats d’actions

Toujours pour les grandes entreprises, réalisant au moins 1 Md€ de chiffre d’affaires (au cours de leur dernier exercice clos), la loi de finances pour 2025 met en place :

• une taxe de 8 %, applicable aux opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1^er mars 2025, à la suite de l’annulation de leurs propres actions rachetées, sur la base du montant de la réduction de capital, majoré d’une fraction des sommes qui correspondent à des primes liées au capital ;
• une taxe temporaire de 8 %, applicable à ces mêmes opérations réalisées entre le 1^er mars 2024 et le 28 février 2025, sur la base de la somme constituée de la différence positive entre le montant total des réductions de capital et le montant total des augmentations de capital réalisées au cours de cette période et d’une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital.

2025 : du nouveau pour la TVA et les taxes diverses

Franchise en base

La loi de finances crée, à compter du 1^er mars 2025, un plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises (au-delà duquel ces microentreprises seraient soumises à la TVA), quelle que soit l’activité exercée : il n’existe donc plus de différence selon la nature de l’activité exercée.

Il faut toutefois noter que la mise en œuvre de cette mesure est pour le moment suspendue, temporairement, dans l’attente des consultations lancées par le Gouvernement quant aux conséquences pratiques de cette mesure pour les entrepreneurs concernés. Affaire à suivre, donc…

En tout état de cause, les entrepreneurs qui deviendraient nouvellement redevables de la TVA du fait de ce nouveau seuil devraient, dès sa mise en application, émettre des factures avec TVA, comptabiliser cette TVA et procéder aux régularisations globales de TVA à cette même date.

Logiciel de caisse

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, il est fait interdiction aux éditeurs des logiciels de caisse de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle, ce qui suppose désormais l’obtention obligatoire d’un certificat délivré par un organisme certifié attestant que le logiciel respecte les conditions requises en matière d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données requises.

Régime simplifié d’imposition

La loi de finances pour 2025 aménage les obligations des redevables de la TVA selon le régime réel simplifié, à partir du 1^er janvier 2027 (pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié d’imposition, ces aménagements s’appliquent aux opérations réalisées après l’achèvement de l’exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026).

Les entreprises relevant de ce régime devront déposer tous les mois une déclaration de TVA qui comprendra, d'une part, le montant total des opérations réalisées, et, d'autre part, le détail des opérations taxables.

Les entreprises pourront déposer cette déclaration selon une périodicité trimestrielle lorsqu’elles n’auront pas réalisé un chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables supérieur à :

• 1 000 000 € pendant l’année civile précédente ;
• 1 100 000 € pendant l’année en cours.

Taxe incitative à l’achat de véhicules légers à faible émission

Une taxe est mise en place afin d’inciter les entreprises à utiliser des véhicules dits « propres » par rapport à un objectif cible. Sont visées les entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules légers (véhicule de tourisme, véhicule de la catégorie N1 autre qu’un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est « Camionnette » ou « Camion, fourgon », véhicule qui relève de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e).

Le montant de cette taxe est égal, pour chaque entreprise et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :

• le tarif : 2 000 € (en 2025), 4 000 € (en 2026) et 5 000 € (à compter de 2027) ;
• l'écart avec l'objectif cible d'intégration à la flotte de véhicules légers à faible émission (le montant de la taxe est nul si ce facteur est négatif) ;
• le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs.

Cette taxe sera donc due, à compter du 1^er mars 2025, si l’entreprise n’atteint pas les objectifs d’intégration de véhicules à faible émission dans sa flotte de véhicules, dans les conditions prévues par cette nouvelle mesure.

2025 : du nouveau pour l’innovation

Crédit d’impôt innovation

Les dépenses d’innovation exposées par une PME ouvrent droit à un crédit d’impôt innovation égal à 30 % des dépenses éligibles retenues dans la limite de 400 000 € par an.

Ce crédit d’impôt innovation, qui devait prendre fin au 31 décembre 2024, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, mais voit son taux abaissé, à compter du 1^er janvier 2025, à 20 % des dépenses éligibles, toujours retenues dans la limite de 400 000 €.

La prolongation au 31 décembre 2027 vise également, pour information, le crédit d’impôt collection dont peuvent bénéficier les entreprises du secteur du textile et de l’habillement.

Crédit d’impôt recherche

Pour le calcul du crédit d’impôt, la loi de finances supprime, à compter du 15 février 2025, la prise en compte des dépenses suivantes :

• les salaires et charges sociales, ainsi que les dépenses de fonctionnement, pour le double de leur montant qui se rapportent à la 1^ère embauche des personnes titulaires d'un doctorat, pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement ;
• les charges (y compris les dotations aux amortissements) liées aux frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge de ces dépenses ;
• les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche.

Quant aux autres dépenses de fonctionnement, elles sont désormais fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements et de 40 % (au lieu de 43 % auparavant) des dépenses de personnel.

2025 : du nouveau pour les impôts locaux

La loi de finances reporte à 2029 la dernière année au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée sera due par les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui, en pratique, réalisent au moins 500 000 € de chiffre d’affaires : la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera donc effective en 2030.

Pour l'année 2025, et afin de neutraliser l’application, pour cette année, du report de la baisse progressive du barème d’imposition, la loi de finances crée une contribution complémentaire à la CVAE égale à 47,4 % de la CVAE due en 2025.

2025 : du nouveau pour votre impôt sur le revenu

Barème de l’impôt sur le revenu

Il faut tout d’abord noter que, pour neutraliser les effets de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,8 % pour chacune des tranches du barème.

Contribution différentielle sur les hauts revenus

La loi de finances pour 2025 institue une contribution applicable à l’imposition des revenus de l’année 2025 à la charge des personnes, domiciliées fiscalement en France, dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Il s’agit d’assurer pour ces personnes une imposition minimale de 20 % du revenu fiscal de référence.

Concrètement, cette contribution est égale à la différence positive entre :

• 20 % du revenu fiscal de référence ;
• et la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi que des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu, majorée de 1 500 € par personne à charge et 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

La contribution donne lieu au versement d’un acompte entre le 1^er décembre 2025 et le 15 décembre 2025, égal à 95 % du montant de la contribution estimé (en tenant compte des revenus réalisés au 1^er décembre 2025 et d’une estimation des revenus entre le 1^er décembre et le 31 décembre 2025), qui viendra s’imputer sur la contribution due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025.

Une majoration de 20 % est encourue en cas de retard ou de défaut de paiement, ou lorsque le montant de l’acompte versé s’avère inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la contribution finalement due.

Réduction d’impôt au titre des dons

Tout d’abord, la loi de finances pour 2025 prévoit une réduction d’impôt au taux de 75 % pour les dons effectués, à compter du 15 février 2025, au profit d’organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement.

Ensuite, pour rappel, les dons réalisés au profit des organismes d’aide aux plus démunis qui assurent la fourniture gratuite de nourriture ou de soins médicaux, ou qui favorisent le logement des personnes en difficulté, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % des versements effectués, retenus dans la limite de 1 000 € pour l’imposition des revenus de chacune des années 2020 à 2026. La loi de finances pour 2025 pérennise ce plafond exceptionnel de 1 000 € qui demeurera ainsi inchangé pour les années à venir.

Enfin, la loi de finances pour 2025 étend, à compter du 15 février 2025, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dons au taux de 75 % (au lieu de 66 %), non seulement à la Fondation du patrimoine, mais aussi désormais à toutes les fondations reconnues d’utilité publique dont les statuts prévoient qu’elles remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques (et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées respectant ces mêmes seuils).

Patrimoine mobilier

L’abattement de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite, qui prenait fin au 31 décembre 2024, est finalement prorogé jusqu'au 31 décembre 2031.

Pour les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et les titres souscrits en exercice de ces BSPCE, lorsque leur souscription est intervenue à compter du 1^er janvier 2025, la loi distingue désormais :

• un gain d’exercice des BSPCE, de nature salariale, égal à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice des BSPCE et le prix d’acquisition des titres fixé au jour de l’attribution de ces BSPCE ;
• et un gain de cession, de nature patrimoniale, lors de la vente ultérieure des titres résultant de l’exercice des BSPCE, égal à la différence entre le prix de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE et la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de ces BSPCE.

Contrôle fiscal

En vue de renforcer la lutte contre la fraude aux restitutions d’impôt sur le revenu (crédits d’impôt et remboursements de prélèvement à la source), la loi de finances pour 2025 crée une procédure simplifiée de contrôle qui consiste à demander aux particuliers des justificatifs relatifs aux éléments déclarés ouvrant droit à restitution d’impôt sur le revenu et, en l’absence de réponse ou de réponse suffisante, à rectifier l’imposition.

2025 : du nouveau pour votre logement

Exonération des donations

Une nouvelle exonération des droits de mutation est créée pour les donations de sommes d’argent consenties, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant (ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce) dans la double limite de 100 000 € par un même donateur à un même bénéficiaire et de 300 000 € par bénéficiaire.

Ces sommes doivent être affectées, dans les 6 mois de leur versement, à l’achat, la construction ou la rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire, et sous la condition de conserver le logement pendant au moins 5 ans.

Travaux Le régime de TVA évolue pour certains travaux. Ainsi :

• le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique désormais aux travaux de livraison et d’installation d’équipements de production photovoltaïque ;
• le taux réduit de TVA est par contre supprimé pour l’achat et l’installation des chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles.

Location meublée

À l’occasion de la vente d’un logement ayant fait l’objet d’une location meublée (dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel), le calcul de la plus-value est modifié : il faut désormais minorer le prix d’acquisition du montant des amortissements admis en déduction du revenu locatif imposable (notez que des règles particulières sont susceptibles de s’appliquer aux éventuelles dépenses de travaux d’agrandissement ou d’amélioration qui peuvent faire l’objet d’un amortissement).

Loc’Avantages

Le dispositif « Loc’Avantages », qui prend la forme d’une réduction d’impôt, profite aux propriétaires qui acceptent de louer un bien immobilier, en tant que résidence principale, à un prix inférieur au prix du marché.

Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.

Énergie

Les tarifs normaux d’accise sur l’électricité en sortie de bouclier tarifaire sont ménagés afin de garantir au consommateur une baisse de 9 % du tarif réglementé de vente en 2025.

Dans le même temps, il faut noter que le taux réduit de TVA cesse de s’appliquer aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, à compter du 1^er août 2025.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 limite, à compter du 1^er mars 2025, l’application du taux réduit de TVA aux seules opérations de fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir d’énergie renouvelable ou d'un processus dont l'objet n'est pas la production de chaleur.

Taxe d’habitation

À compter de 2025, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour les locaux meublés à usage d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l’exception des locaux qui font l’objet d’un usage exclusivement professionnel.

Droits de mutation

Les conseils départementaux peuvent augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux sur les achats immobiliers à partir du 1^er avril 2025 (de 4,5 % à 5 % au maximum).

Dans le même temps, la faculté est donnée au conseil départemental d’exonérer les primo-accédants de ces droits de mutation à titre onéreux (sous réserve que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de son acquisition).

2025 : du nouveau pour votre voiture et vos déplacements

Taxe sur les véhicules polluants

La taxe sur les véhicules polluants, applicable aux véhicules de tourisme, fait l’objet d’un durcissement progressif jusqu’en 2027, qu’il s’agisse du malus écologique (malus CO²) ou du malus au poids (malus masse) :

• pour le malus CO² : le seuil à partir duquel le malus s'applique est fixé à 113 g/km en 2025, à 108 g/km en 2026 et à 103 g/km en 2027, et son montant maximal augmente de 10 000 € par an, atteignant 70 000 € en 2025, 80 000 € en 2026 et 90 000 € en 2027 ;
• pour le malus masse : à partir de 2026, le malus s'appliquera aux véhicules dont le poids dépasse 1 500 kg, contre 1 600 kg précédemment, et, à partir du 1^er juillet 2026, les véhicules 100 % électriques ne sont plus exonérés, mais se voient appliquer un abattement de 600 kg.

Par ailleurs, la réfaction du malus appliqué aux véhicules d’occasion qui n’y ont pas été soumis lors de leur 1^ère immatriculation fait l’objet d’aménagements.

Taxe sur les billets d’avion

Selon les destinations, la taxe sur les billets d’avion, pour la catégorie dite normale (vol en classe économique), passe, à compter du 1^er mars 2025, à 7,40 € (destination en France et en Europe), à 15 € (destinations intermédiaires), à 40 € (destination long-courriers).

Cette taxe évolue ensuite, selon les options et le type d’avion, de 30 € à 2 100 €.