Guichet unique : fin de la procédure de continuité ?

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2023 et la fermeture des centres de formalités des entreprises (CFE), les entrepreneurs et professionnels ont dû jongler, selon les formalités, entre le guichet unique et d’autres plateformes ou recourir à des procédures papiers.

À la procédure de secours rapidement mise en place a succédé, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024, une procédure de continuité permettant de pallier une difficulté grave et ponctuelle ou de prendre en charge systématiquement les formalités listées, notamment via Infogreffe.

Depuis le 1^er janvier 2025, le guichet unique, qui a été modifié pour être pleinement fonctionnel, est à présent la seule plateforme prenant en charge les formalités des entreprises.

La plateforme continue d’ailleurs d’être améliorée puisqu’une 2^e version plus ergonomique devrait voir le jour d’ici mi-2025.

Une solution en cas de dysfonctionnement

Depuis le 1^er janvier 2025, si un déclarant ne peut pas déposer ses formalités à cause d’un dysfonctionnement grave, un récépissé lui sera délivré afin que ses formalités soient considérées comme réalisées dans les temps.

Cette solution est mise en place lorsque les dossiers ne peuvent pas être déposés sur le guichet unique en raison :

• d'une indisponibilité générale de la plateforme ;
• ou d'un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, modifications, cessation d’activités, dépôt des informations relatives aux bénéficiaires effectifs).

Dans ce cas, il est fourni au déclarant qui n’a pas pu déposer sa formalité un récépissé daté du jour de son édition.

Le guichet unique informe les déclarants dès que le dysfonctionnement est résolu, au plus tard dans un délai de 15 jours.

Le déclarant dépose alors sa formalité en joignant le récépissé.

Les administrations et les organismes qui traitent le dossier retiennent alors la date du récépissé et non celle de l’accusé de réception électronique du dossier, permettant ainsi de ne pas pénaliser le déclarant.

Meublés de tourisme soumis au micro-BIC : baisse des seuils et des abattements

Pour rappel, le régime micro-BIC se caractérise par un système de calcul du revenu soumis à l’impôt assez simple : on applique sur le revenu annuel perçu un abattement qui varie selon la nature de l’activité.

Mais ce régime n’est susceptible de s’appliquer qu’à la condition, notamment, que le montant des revenus n’excède pas un certain seuil au-delà duquel il convient alors de déterminer ses revenus imposables selon les règles du régime réel BIC.

Pour l’imposition des revenus perçus au titre de la location meublée, et spécialement pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes, le régime micro-BIC s’applique selon des conditions et des modalités qui vont évoluer à partir de 2025.

Pour l’imposition des revenus perçus en 2024 et imposés en 2025

Pour les meublés de tourisme non classés :

• Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 77 700 €
• Abattement applicable : 50 %

Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes :

• Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 188 700 €
• Abattement applicable : 71 %

Pour l’imposition des revenus perçus en 2025 et imposés en 2026

Pour les meublés de tourisme non classés :

• Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 15 000 €
• Abattement applicable : 30 %

Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes :

• Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 77 700 €
• Abattement applicable : 50 %

Meublés de tourisme et chambres d’hôtes : un durcissement des règles de location ?

Une déclaration préalable avec enregistrement obligatoire en mairie

Jusqu’à présent, uniquement pour les meublés de tourisme qui constituent la résidence secondaire du loueur, il était nécessaire de déclarer la location du meublé de tourisme en mairie. Mais cette obligation ne concernait qu’un nombre restreint de communes.

Cette déclaration préalable va être généralisée, au plus tard le 20 mai 2026 (date à confirmer par décret), non seulement à toutes les communes, mais aussi qu’il s’agisse de la résidence principale ou d’une résidence secondaire du loueur.

Une fois la déclaration effectuée, le loueur recevra un numéro de déclaration qu’il sera obligatoire de mentionner sur les offres de location.

Notez que la mairie pourra suspendre la validité d'un numéro de déclaration et émettre une injonction aux plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver l'accès au référencement d'une annonce lorsque le local concerné est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (la location d’un meublé visé par un arrêté de péril sera sanctionnée par une amende d’un montant maximal de 50 000 € et le bailleur pourra être condamné à rembourser le locataire des loyers perçus).

Il faut savoir que le défaut de déclaration sera sanctionné d’une amende de 10 000 € (au plus tard à compter du 20 mai 2026), contre 5 000 € aujourd’hui.

Quant aux fausses déclarations, elles seront sanctionnées par une amende d’un montant maximal de 20 000 €.

Une autorisation de changement d’usage élargie

Il faut savoir que la location d’un logement comme meublé de tourisme constitue un changement d’usage si le meublé de tourisme constitue la résidence secondaire du loueur (ou s’il constitue sa résidence principale louée comme meublé de tourisme pendant plus de 120 ou 90 jours par an).

Cela suppose donc de respecter une procédure spéciale qui consiste à solliciter une autorisation de changement d’usage.

Alors que cette procédure ne s’appliquait jusqu’à présent que dans certaines communes, cette procédure est généralisée à toutes les communes depuis le 21 novembre 2024.

Il est même prévu que cette procédure soit, à compter du 1^er janvier 2025, étendue dans les cas de locaux, non seulement à usage commercial, mais aussi désormais à usage de bureaux, transformés en meublés de tourisme.

Notez qu’enfreindre cette réglementation est sanctionné par une amende d’un montant maximal de 100 000 € (au lieu de 50 000 € auparavant).

De nouvelles restrictions à la location de meublés de tourisme

Jusqu’à présent, la location d’une résidence principale en meublé de tourisme n’était possible que si cette mise en location n’excédait pas 120 jours par an. Au-delà, il faut en effet considérer qu’il ne s’agit plus d’une résidence principale, mais d’une résidence secondaire.

À compter du 1^er janvier 2025, les communes pourront, sur délibération, abaisser le nombre maximal de jours de mise en location de la résidence principale de 120 jours par an à 90 jours par an.

Notez que l’inobservation de ce délai sera passible d’une amende de 15 000 € (contre 10 000 € auparavant).

Par ailleurs, la réglementation évolue pour les meublés de tourisme loués dans les logements intégrés dans une copropriété. Désormais :

• un règlement de copropriété rédigé à compter du 21 novembre 2024 devra prévoir de manière explicite si la location de meublés de tourisme dans la copropriété est autorisée ou interdite ;
• les copropriétés dont le règlement (existant à cette date) interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale pourront modifier leur règlement en vue d’interdire expressément la location de meublés de tourisme dans les lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale.

Un diagnostic de performance énergétique obligatoire

Pour l’obtention de l’autorisation préalable de changement d’usage en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, les loueurs devront présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE), dont le niveau doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1^er janvier 2034, entre les classes A et D.

Cette obligation ne s’applique toutefois qu’en France métropolitaine.

Sachez que le non-respect des niveaux de performance imposés au titre du DPE est sanctionné par une amende d’un montant maximal de 5 000 €.

Toxicovigilance : désignation d’un institut référent

Les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de toute substance ou tout mélange dangereux doivent communiquer, dès qu’ils en reçoivent la demande, les informations nécessaires à la prescription des mesures préventives, curatives, notamment en cas d’urgence sanitaire.

Dans un souci de prévention de la santé des travailleurs, l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) est habilité à conserver et exploiter l’ensemble des données déclarées avant le 1^er janvier 2023 par ces acteurs : il est ainsi désigné comme l’institut de référence en milieu professionnel dans le cadre de l’accès aux données inscrites sur le portail de déclaration européen.

Les informations ici visées sont celles qui sont exigées au titre de la réglementation européenne, ou celles qui pourraient s’avérer nécessaires, à titre préventif ou en cas d’urgence sanitaire à titre curatif.

En cas de demande de transmission formulée par l’INRS, ces informations devront être transmises dans un délai qui ne peut excéder 72 heures à compter de la réception de la demande.

Il est aussi habilité à conserver l’ensemble des données déclarées avant le 1^er janvier 2023 en matière de prévention des risques chimiques et du système national de toxicovigilance.

Notez enfin qu’il est également habilité à fournir des informations relatives à ces risques à toute personne intéressée par la protection des travailleurs, qui en a formulé la demande au niveau national.

Investir au capital d’une JEI : une réduction d’impôt, mais des obligations déclaratives

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé 2 nouvelles réductions d’impôt sur le revenu destinées à encourager l’investissement dans les jeunes entreprises innovantes, applicables dès le 1^er janvier 2024.

La réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » s’applique, sous conditions, aux versements effectués au titre des souscriptions réalisées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital :

• des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• des sociétés qui investissent dans des sociétés remplissant les conditions ouvrant droit à la réduction d’impôt IR-PME.

Le taux de cette réduction d’impôt est fixé à 30 %.

Les versements éligibles sont retenus dans la limite d’un montant de 75 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et de 150 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune.

En outre, la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » s’applique, sous conditions, aux versements effectués au titre des souscriptions réalisées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital :

• des sociétés qui investissent dans des sociétés remplissant les conditions ouvrant droit à la réduction d’impôt IR-PME ;
• des entreprises :
  • qui remplissent les conditions pour être qualifiées de JEI ;
  • qui réalisent des dépenses de recherche représentant au moins 30 % des charges.

Pour ce type d’investissement, le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 %.

Les versements éligibles sont retenus dans la limite d’un montant de 50 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et de 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune.

Notez que concernant ces 2 nouvelles réductions d’impôt, la condition de jeune entreprise innovante est remplie lorsque la société est une jeune entreprise innovante au titre du dernier exercice clos à la date de la souscription ou au titre de l'exercice au cours duquel intervient la souscription.

Des précisions viennent d’être apportées concernant les réductions d’impôts pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des JEI.

Rappelons que le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, de certaines conditions parmi lesquelles figurent celles d’être une petite ou moyenne entreprise, d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou encore de remplir au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :

• elle n'exerce son activité sur aucun marché ;
• elle a besoin d'un investissement initial qui est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
• elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de dix ans après son enregistrement ou moins de sept ans après sa première vente commerciale.

Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la 1ère vente commerciale vient d’être fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée (ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice).

En outre, il est précisé que la durée de sept ans précitée court à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la 1ère fois le seuil de 250 000 €.

Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant le contenu du document d’information remis par la société bénéficiaire de la souscription à chaque investisseur avant la souscription au capital. Ce contenu est disponible ici.

Notez que pour bénéficier de la réduction d’impôt, un état individuel fourni par la société au capital duquel la souscription est réalisée doit être annexé à la déclaration de revenu.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

• l'objet pour lequel il est établi ;
• la raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;
• l'identité et l'adresse du souscripteur ;
• le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
• la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.

Il est désormais prévu que cet état individuel doit également préciser que les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal sont effectivement respectées.

PEAC : de nouvelles obligations déclaratives

Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) a été créé par la loi relative à l’industrie verte : il est mis en place pour permettre aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France de façon habituelle de constituer une épargne de long terme, orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique.

Un même jeune ne peut être titulaire que d’un seul PEAC.

Ce plan peut être ouvert auprès d’un établissement bancaire, d’une entreprise d’investissement, d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle, d’une union de mutuelles, d’une institution de prévoyance ou d’une union d’institutions de prévoyance.

Il donne lieu à l’ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés ou, dans certains cas, à l’adhésion ou à la souscription à un contrat de capitalisation.

À compter de son ouverture, le plan peut recevoir des versements en numéraire, dans la limite d’un plafond fixé à 22 950 €.

Le PEAC bénéficie d’un régime fiscal avantageux puisque sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux :

• les produits et les plus-values de placements effectués au sein du plan ;
• les gains nets procurés par ce nouveau produit d’épargne lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat dudit plan.

Des précisions viennent d’être apportées concernant les obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du PEAC.

Dans ce cadre, les organismes gestionnaires des PEAC doivent, chaque année avant le 16 février, déclarer dans l’imprimé fiscal unique (IFU), les renseignements suivants relatifs à l'année précédente :

• nom, prénom, adresse du titulaire du plan ;
• date d’ouverture et références du plan ;
• date du 1^er retrait ;
• valeur liquidative du plan ou valeur de rachat à la date de clôture ou de retrait ;
• montant cumulé des versements.

Le titulaire du PEAC doit, quant à lui, mentionner sur sa déclaration de revenu :

• le montant net du gain bénéficiant de l’exonération en cas de retrait des liquidités ou des titres ou en cas de rachat ;
• ou, le cas échéant, le montant imposable du gain en cas de non-respect des conditions d’ouverture et de fonctionnement du PEAC.

Notez qu’il est précisé que le transfert d’un PEAC d’un organisme gestionnaire à un autre ne doit pas être regardé comme un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d’authentification du plan sur lequel ce transfert doit avoir lieu.

Dans ce cadre, le premier organisme communique au nouvel organisme la date d’ouverture du plan, ainsi que le montant cumulé des versements effectués, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués avant le transfert et n’ayant pas entraîné sa clôture.

Par ailleurs, jusqu'aux 18 ans du titulaire du PEAC, les droits constitués dans le cadre du plan ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, qu'en cas d'invalidité du titulaire ou de décès de l'un de ses parents.

Lorsque le titulaire est âgé de moins de 16 ans, ces opérations sont soumises à l'autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire a de 16 à 18 ans, il peut procéder lui-même à ces opérations, à moins que son représentant légal ne s'y oppose.

Il est à cet égard précisé que, pour bénéficier de ces dispositions, le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat doit adresser à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document attestant sur l'honneur que les retraits ou les rachats résultent de l’invalidité ou du décès de l’un de ses parents.

« MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » : de nouveaux plafonds

Pour rappel, le « parcours accompagné » cible les travaux de rénovation d’ampleur visant à améliorer la performance globale du logement en France métropolitaine.

Pour les demandes faites à partir du 1^er janvier 2025, les plafonds du montant de l'aide destinés aux ménages aux ressources intermédiaires et supérieures ont été augmentés.

Jusqu’ici, les aides finançant l’ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement en France métropolitaine ne pouvaient pas laisser à la charge des bénéficiaires :

• moins de 40 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus intermédiaires ;
• moins de 60 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus supérieurs.

À partir du 1^er janvier 2025, les aides ne pourront pas laisser à la charge des bénéficiaires :

• moins de 20 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus intermédiaires ;
• moins de 40 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus supérieurs.

Les critères des catégories de revenus des ménages sont disponibles ici.

En revanche, le taux d'aide des ménages aux ressources supérieures diminue de 30 % à 10 % pour les projets de travaux permettant un gain de 2 classes au diagnostic de performance énergétique (DPE), de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de 3 classes et 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de 4 classes ou plus.

Pour mieux comprendre les répercussions concrètes dans les montants des aides, consultez le tableau n^o 2 des aides applicables à partir du 1^er janvier 2025.

« MaPrimeRénov’ Parcours geste » : prorogation pour les « passoires thermiques »

Pour rappel, « MaPrimeRénov’ Parcours geste » est une aide financière permettant de réaliser un ou plusieurs travaux d’isolation et de changer son système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire pour un dispositif décarboné.

Ce parcours devait, à partir du 1^er janvier 2025, être fermé aux maisons individuelles classées « F » et « G » en France métropolitaine. Finalement, cette fermeture est repoussée au 1^er janvier 2026.

De même, l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste est repoussée au 1^er janvier 2026.

En France métropolitaine, la dispense de la fourniture d’un DPE pour bénéficier du dispositif « MaPrimeRénov’ mono-geste », c’est-à-dire pour une seule opération de rénovation énergétique à la fois, est aussi prolongée jusqu’au 1^er janvier 2026.

Concernant les montants d’aides, le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » passera de 70 % à 50 % le 1er janvier 2025.

En revanche, les forfaits relatifs à l'installation d'équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses diminueront de 30 % en moyenne. Les nouveaux montants applicables au 1^er janvier 2025 sont disponibles au tableau n^o 1.

Obligations déclaratives pour les groupes d’entreprises mondiaux et nationaux

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé une imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux.

Sont concernés, par cette imposition minimale annuelle, les groupes d’entreprises multinationales, ainsi que les groupes nationaux, dont le chiffre d’affaires de l’exercice, dans les états financiers consolidés de l’entité mère, est égal ou supérieur à 750 M€ au cours d’au moins 2 des 4 exercices précédant l’exercice considéré.

Pour chaque exercice et pour chaque territoire ou État dans lequel sont situées des entités constitutives (c’est-à-dire les entités membres du groupe soumises à cette nouvelle imposition) ayant constaté un bénéfice qualifié net, un taux effectif d’imposition est calculé.

L’impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d’un exercice, le taux effectif d’imposition du groupe est inférieur, dans un État ou un territoire, au taux minimum d’imposition.

Cet impôt est calculé séparément pour chaque État ou territoire. Il est ensuite réparti entre les entités constitutives situées dans cet État ou territoire ayant réalisé un bénéfice qualifié.

Les entités constitutives de groupes d’entreprises multinationales ou de groupes nationaux qui sont situées en France sont alors redevables de cet impôt, chacune pour la part qui lui est affectée.

Ce dernier est assis sur le bénéfice excédentaire réalisé par le groupe, déterminé conformément à la réglementation.

Il est calculé en faisant application d’un taux d’imposition égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition.

Les entités concernées doivent mentionner leur appartenance à un groupe d’entreprises multinationales ou à un groupe national dans leurs déclarations de résultats adressées à l’administration fiscale. Elles doivent également indiquer l’identité de l’entité mère, ainsi que le territoire dans lequel elle est située.

Ensuite, elles doivent déposer une déclaration d’information au titre de l’impôt complémentaire, sous forme dématérialisée, dans un délai de 15 mois à compter de la clôture de l’exercice ou de 18 mois au titre du 1^er exercice au cours duquel le groupe ou l’entité constitutive entre pour la 1^re fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire.

Dans les mêmes délais, elle dépose, toujours sous forme dématérialisée, un relevé de liquidation de l’impôt complémentaire dû.

Un décret vient de détailler le contenu de la déclaration d’informations et du relevé de liquidation : le contenu de cette déclaration et de ce relevé est désormais disponible ici.